Quels sont les papiers nécessaires pour divorcer ?

Il est capital de rassembler un dossier aussi complet que possible pour simplifier le processus de divorce. L'objectif est de permettre à l'avocat de comprendre pleinement la situation des deux parties. En effet, certains documents sont absolument nécessaires et la non-présentation de ces derniers peut empêcher la finalisation du divorce. Voici un guide sur la liste des papiers requise pour les époux souhaitant divorcer.

Liste des documents à produire pour divorcer :

- ACTE DE MARIAGE (Copie intégrale en original de moins de 3 mois)

- ACTES DE NAISSANCE DES ÉPOUX (Actie copie intégrale en original de moins de 3 mois)

- ACTES DE NAISSANCE DE CHAQUE ENFANT (Acte copie intégrale en original de moins de 3 mois)

- COPIE DU LIVRET DE FAMILLE (Copie pour extrait de mariage et  de chaque enfant)

- CONTRAT DE MARIAGE (si régime séparation de biens)

- COPIES PIÈCE IDENTITÉ DES ÉPOUX

- COPIE DERNIER AVIS D’IMPOSITION OU DE NON-IMPOSITION DU COUPLE

- COPIES 3 DERNIERS BULLETINS DE SALAIRE DES ÉPOUX

- COPIES RELEVÉS SITUATION PÔLE EMPLOI

- COPIE NOTIFICATION DE DROITS CAF

- COPIES IMMATRICULATION SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉPOUX

- COPIES NOM OU SIRET EMPLOYEUR DES ÉPOUX

- COPIES TITRES DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIERS DES ÉPOUX

- COPIE JUSTIFICATIF DE DOMICILE DU COUPLE (de moins de 3 mois)

- COPIES DE PRÊTS OU CRÉDITS EN COURS

- COPIES RELEVÉS BANCAIRES DES ÉPOUX

- COPIES PORTEFEUILLE D’ACTION DES ÉPOUX

Comment divorcer ?

Le divorce marque la fin légale des mariages suite à une décision de justice.

En France, il existe quatre principales procédures de divorce, chacune adaptée à différentes situations : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

1. Divorce pour faute : Le divorce pour faute est engagé lorsqu'un des conjoints a violé de manière significative les devoirs et obligations du mariage, au point de rendre intolérable le maintien de la vie commune. Cela inclut, entre autres, l'adultère, la violence conjugale ou l'abandon du domicile conjugal. La procédure nécessite de fournir des preuves de ces fautes devant le juge. Ce type de divorce peut être long et coûteux, car il implique souvent des conflits et des litiges prolongés entre les parties.

2. Divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de convention amiable, est la forme la plus simple et la plus rapide. Il est possible lorsque les deux parties s'accordent sur la dissolution de l'union ainsi que sur toutes les conséquences qui en découlent (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Depuis 2017, ce divorce avec ce type de convention ne requiert plus obligatoirement une comparution devant le juge, les époux pouvant formaliser leur accord via un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et enregistré chez un notaire.

3. Divorce accepté (par acceptation du principe de la rupture du mariage) : Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage convient aux époux qui sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas nécessairement sur les termes du divorce (modalités de garde, partage des biens, etc.). Les deux parties reconnaissent vouloir mettre fin à leur union, mais laissent à la justice le soin de trancher les points de désaccord. Cette procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage implique donc un examen judiciaire plus approfondi que le divorce par consentement mutuel.

4. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cette forme de divorce par altération définitive du lien conjugal peut être demandée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. L'altération définitive des liens conjugaux doit être démontrée, indiquant que la cohabitation et la reprise de la vie commune sont devenues impossibles. Ce type de divorce permet la dissolution des mariages sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

Chaque type de divorce a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients, et le choix de la procédure dépend largement des circonstances individuelles du couple. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer que la procédure choisie correspond au mieux à sa situation personnelle (époux étranger, audience de non-conciliation, pièces manquantes lors du dépôt, etc.).

Quand faut-il constituer les dossiers de divorce ?

Constituer son dossier de divorce est une étape cruciale dans la procédure de séparation. L'idéal est de s'y prendre le plus tôt possible et de respecter un certain délai pour effectuer le dépot. En effet, pour initier une procédure de divorce, la présentation de certains documents est indispensable. Le dépôt de ces pièces justificatives forment le socle de la procédure et permet à votre avocate MAITRE RAYBUD de défendre au mieux vos intérêts devant le juge aux affaires familiales JAF.

Le processus de divorce peut s'avérer complexe et les démarches administratives, parfois longues et fastidieuses. Ceci est d'autant plus vrai dans certains cas spécifiques, où des éléments additionnels peuvent être requis. Ainsi, anticiper la constitution des dossiers évite des retards et facilitera la gestion des différentes étapes de la procédure aux avocats.

Les documents nécessaires varient en fonction de votre situation personnelle, mais incluent généralement : l'acte de mariage, les pièces d'identité de chaque époux, un justificatif de domicile récent, et en cas de désaccord sur la garde des enfants, les preuves de vos capacités parentales et de vos conditions de vie. Pour les couples possédant des biens communs, des documents relatifs à ces biens doivent aussi être rassemblés pour les avocats respectifs en cas d'un divorce contentieux.

Heureusement, l'ère numérique facilite grandement ces démarches. De nombreux documents peuvent désormais être obtenus, voire transmis en format électronique, ce qui représente un gain de temps considérable. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de votre mairie, de votre notaire ou encore de votre avocate MAITRE RAYBAUD sur la possibilité de dématérialiser certains de ces éléments.

Toutefois, il est important de garder à l'esprit que la dématérialisation ne dispense pas de la rigueur nécessaire dans la préparation de votre dossier. Chaque document doit être vérifié et conforme aux exigences légales. Dans cette optique, l'accompagnement d'un professionnel du droit s'avère précieux. Un avocat pourra non seulement vous guider dans la constitution de votre dossier, mais aussi, anticiper les éventuelles complications et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter selon votre situation.

En résumé, la préparation anticipée de votre dossier de divorce est essentielle. Elle vous permettra de traverser cette période difficile avec plus de sérénité et d'efficacité, en minimisant les délais et les obstacles éventuels. La clé réside dans l'organisation, la prévoyance et, idéalement, le conseil d'un expert.

Quelles sont les conséquences des divorces ?

Le divorce entraîne plusieurs conséquences importantes sur les plans familial, financier et patrimonial.

- La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la séparation crée dans les conditions de vie des époux.

- Le rachat de soulte permet à l'un des conjoints de devenir le seul propriétaire d'un bien immobilier en indemnisant l'autre.

- Concernant les enfants, le mode de garde peut être exclusif à l'un des parents ou partagé, tandis que le droit de visite et d'hébergement assure au parent non-gardien de maintenir un lien avec ses enfants. La pension alimentaire contribue à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant.

- De plus, la question de la garde des animaux de compagnie peut se poser, ces derniers étant considérés par la loi comme des membres de la famille.

- La liquidation du patrimoine concerne le partage des biens du couple, et la dévolution successorale ou révocation des époux peut être affectée, modifiant les droits hérités en absence de testament.

Chacune de ces conséquences requiert une attention particulière pour assurer une équité et un accord entre les parties, souvent avec l'aide de professionnels du droit tel que l'avocat MAITRE RAYBAUD au barreau de Tarascon.

Comment saisir le Juge aux Affaires familiales ?

Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il est nécessaire de rédiger une requête détaillant les motifs de votre demande (jugement divorce, jugement garde des enfants, jugement pension alimentaire, jugement prestation compensatoire, etc.). Cette requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous pouvez rédiger cette requête vous-même ou avec l'aide d'un avocat en procédure de divorces et procédure séparation couple non marié, qui peut également la déposer pour vous.

Il est important d'inclure toutes les pièces justificatives pertinentes à l'appui de votre demande. Une fois le tout déposé, une date de convocation sera envoyée par le tribunal pour une audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Durant l'audience, les parties pourront exposer leurs arguments devant le Juge aux Affaires Familiales. Le recours à un avocat en divorces contentieux et divorces convention amiable est fortement conseillé pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos intérêts face à votre ex-conjoint, mais aussi pour les intérêts de votre enfant à la date de l'audience.

MAITRE RAYBAUD vous répond...

Combien coûte une procédure de divorce ?

Le coût en euros d'une procédure de divorce varie considérablement selon la complexité du dossier, le type de divorce choisi et les honoraires en euros de l'avocat. Pour un divorce par consentement mutuel, moins complexe, les coûts en euros peuvent débuter autour de 300 euros à 3 000 euros, partagés entre les époux. En revanche, pour les divorces contentieux (pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal), les frais en euros peuvent s'élever bien au-delà, dépendant des litiges à résoudre (non-conciliation garde des petits, non-conciliation partage des biens, etc.). À cela s'ajoutent les frais de notaire pour le partage des biens et les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Bien évidemment le tarif en euros dépend de chaque situation de séparation entre les époux.

La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle rapide ?

Oui, la procédure de divorce par consentement mutuel est généralement la plus rapide. Depuis la réforme de 2017, cette procédure sous convention amiable ne requiert plus de passer obligatoirement devant le JAF pour les couples sans enfant mineur. Les époux s'accordant sur tous les termes du divorce (partage des biens, pensions, garde des petits...) peuvent formaliser leur accord via un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, puis enregistré chez un notaire. Cette procédure peut être conclue en quelques mois, souvent entre 1 et 6 mois, selon la complexité des accords à rédiger.

Comment s'effectue le divorce en France avec un ex-conjoint étranger ?

En France, divorcer d'un ex-conjoint étranger suit les mêmes procédures de base que pour les citoyens français, mais peut impliquer des complexités supplémentaires liées à la reconnaissance internationale du divorce et à la législation du pays de l'ex-conjoint. Il est essentiel de consulter un avocat expérimenté en droit international de la famille comme MAITRE RAYBAUD CEDRINE pour naviguer dans ces complexités. Les documents requis peuvent inclure des traductions officielles et des apostilles. Le choix de la juridiction (nationalité française ou nationalité étrangère) dépendra des résidences habituelles de chaque ex-conjoint, de leur nationalité et, parfois, du lieu de mariage.

Comment faire le changement d'état civil concernant son nom d'épouse après un divorce ?

Suite à un divorce, pour reprendre son nom de naissance, il est judicieux d'informer les divers organismes concernés dans un délai raisonnable (employeur, banques, assurances, administrations fiscales, etc.). Il faut leur fournir une copie officielle du jugement de divorce. Cette démarche, essentiellement individuelle, ne requiert pas de processus administratif formel. Il est important d'effectuer ces changements pour garantir la cohérence de l'état civil dans toutes les procédures administratives et éviter toute confusion ou complication lors de démarches futures. Il n'existe aucun délai à proprement dit pour le changement d'état civil au niveau de son nom d'épouse, tout dépend des mesures prises entre les époux.

Peut-on changer pour le service d'un autre avocat au cours d'une procédure de divorce ?

Au cœur de la liberté individuelle réside le droit de choisir son conseil légal. Que vous soyez engagé dans une démarche juridique avec un avocat et envisagez un changement pour n'importe quelle raison avec un des autres avocats se trouvant prés de chez vous, vous avez cette liberté. Changer d'avocat au cours d'un divorce pour mieux vous aligner avec vos besoins ou préférences est non seulement possible mais aussi un aspect fondamental de votre autonomie dans la navigation du système et du service juridique en France.

Un peu de loi...

Code civil

Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13) du Code civil

Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309) du Code civil

Article 228 (abrogé) du Code civil

"Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête."

N'hésitez pas à contacter l'avocate MAITRE RAYBAUD du cabinet d'avocats LEXVOX, experte en droit de la famille et divorce en contentieux ou convention amiable !