Rapo mdph

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est une procédure légale mise en place en France pour exécuter les contestations des décisions de la MDPH. Cette procédure du code de la santé revêt une importance significative dans le domaine médical.

En effet, Recours Administratif Préalable Obligatoire donne la possibilité à quelqu'un de handicapé de défendre ses intérêts via une décision contestée liée à un refus leur état de santé et leur autonomie sociale, leur allocation, prestation sociale ou tout autre aspect médical de leur situation, avant d'envisager une éventuelle action en justice en TGI tribunaux de grande instance par exemple ou autre prise en charge juridique.

Ce qu'il faut savoir sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire MDPH

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure instaurée en France qui donne la possibilité à un individu de faire la contestation des conclusions prises par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce recours administratif est un passage obligatoire avant de pouvoir se tourner vers un tribunal de grande instance TGI pour un contentieux lié au code de la santé.

Lorsque les conclusions sont prises par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et notifiée à l'individu en condition de handicap, celle-ci a la possibilité, si elle estime que ses intérêts n'ont pas été respectés, de contester la décision sur son dossier. La CDAPH dispose pour cela d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.

Pour initier le recours gracieux, il faut envoyer un courrier écrit des contestations à la MDPH. Il convient de joindre un duplicata de la décision contestée ainsi que les documents et informations utiles pour appuyer la demande vis-à-vis de la CDAPH.

Les informations pertinentes pourraient inclure un rapport détaillé écrit sur la situation de handicap, ainsi que les pièces justificatives relatives à son allocation ou à tout autre droit pour quelqu'un handicapé moteur ou autres handicaps. La lettre doit être adressée au service compétent de la MDPH, dont l'adresse figure généralement en page de couverture de la décision suite à la notification.

Le dossier de refus ainsi constitué est ensuite examiné par une commission de conciliation qui prendra une décision soit de maintenir la décision initiale, soit d'en proposer une nouvelle. Cette réponse est envoyée par courrier à celui ayant contesté la décision. Si la décision est maintenue ou si la personne n'obtient pas de réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de son courrier, on parle de rejet implicite du RAPO (RI).

En cas de RI, il est a alors la possibilité d'intenter un recours contentieux devant le tribunal. Pour cela, il faut formuler une lettre de saisine du tribunal et y joindre un duplicata de la décision de la MDPH contestée, la copie de la décision de RI du RAPO (si elle a été notifiée), ou une copie de l'accusé de réception du RAPO en cas de RI.

Un recours gracieux peut également être effectué parallèlement au RAPO. Il s'agit d'un recours adressé directement à l'autorité qui a pris la décision, en l'occurrence la MDPH. Ce recours gracieux n'interrompt pas les délais de recours administratif préalable obligatoire ni de recours contentieux.

Enfin, il est important de préciser que le formulaire pour le RAPO est disponible auprès des services de la MDPH et en ligne. L'administration recommande de le remplir avec soin et de le renvoyer par courrier LRAR à l'adresse indiquée sur le formulaire, généralement le service MDPH du département de celui concerné, en ajoutant "CEDEX" après le nom de la ville pour garantir une meilleure prise en charge des contestations lié à l'handicap et à l'autonomie de la personne concernée.

Pour résumer sur le RAPO MDPH

Le RAPO fait partie des procédures administratives préalables obligatoires qui permet aux individus handicapés de contester des conclusions de la MDPH. Bien que complexe, les procédures avec conciliation amiable ou judiciaire est un droit important pour les personnes handicapées. Elle leur donne la possibilité de faire valoir leurs droits et d'obtenir une révision des décisions prises par la MDPH si celle-ci n'est pas conforme à leur condition. Cependant, en cas de refus ou de rejet implicite du RAPO, un recours contentieux devant le tribunal peut être envisagé. Vous pouvez vous aider d'une association ou d'un avocat en code de la santé, CDAPH et saisine contestation.