Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?

L’accident ou la maladie non professionnelle n’intervient pas systématiquement dans le cadre du travail.

Exemple : victime d’un accident de la route ou fracture du poignet lors de bricolage chez soi.

Il est des cas où l’accident ou la maladie est telle que la reprise du travail peut prendre quelques temps ou ne jamais intervenir du fait de la gravité extrême de la situation.

C’est pourquoi, les victimes de ces événements peuvent prétendre à une pension d’invalidité temporaire ou permanente.

I- Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité

Si une personne est dans l’incapacité de réaliser son travail du fait d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, elle peut percevoir une pension d’invalidité si elle remplit les critères suivants :

 - pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans)

- La capacité de travail ou les revenus doivent être réduits de 2/3

- Etre immatriculé depuis au moins 12 mois à l’Assurance maladie au moment de l'arrêt de travail à la suite de l’invalidité ou à la constatation de celle-ci par le médecin conseil 

- Avoir justifié au cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale : la réalisation d’au moins 800 heures de travail salarié ou la cotisation sur un salaire au moins égal 2 030 fois le SMIC horaire

Aussi, le salarié doit informer son employeur de son état de santé. En cas d’absence, il doit en apporter la justification par un certificat médical.

II- Le calcul de la pension d’invalidité

Pour calculer la pension d’invalidité, il faut se baser sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité retenu dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Le montant de la pension versée tous les mois est lié au degré d’invalidité reconnu de la personne.

III- La demande de la pension d’invalidité

La demande de pension d’invalidité peut provenir de :

La personne concernée ou son médecin qui adresse, avec l’accord de ladite personne, un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.

La caisse d’assurance maladie de la personne souhaitant bénéficier d’une pension : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie fait le point sur l’état de santé de la personne concernée et propose une pension d’invalidité.