accident dans un magasin qui est responsable la victime ou la grande surface ?

Il est possible d'être indemnisé si vous êtes client d'un supermarché en cas d'accident grave dans une grande surface, mais il est nécessaire de prouver qu'il y a eu une faute de la part de l'exploitant dans la gestion des risques liés à la chose ou à l'activité d'une enseigne. Les exploitants des grandes surfaces ont l'obligation de s'occuper de la sécurité de leur clientèle.

Selon l'article L421-3 du Code de la consommation, ils ont une obligation générale de sécurité de résultat qui consiste à garantir, par tous les moyens appropriés, celle des produits qu'ils mettent sur le marché. Cela comprend celle des produits pendant leur utilisation normale et leur utilisation raisonnablement prévisible.

Les préjudices causés par les sinistres dans une grande surface peuvent être de nature corporelle, matérielle, morale, esthétique, liés à la perte de qualité de vie ou encore liés à une incapacité temporaire ou permanente de travailler. La juridiction compétente pour demander une indemnisation dépend de leur nature et des personnes impliquées.

Afin de bien comprendre le mécanisme, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en accident pour évaluer les circonstances, déterminer la juridiction compétente et maximiser vos chances de succès pour obtenir une réparation.

En cas de chute dans une grande surface d'un supermarché, peut on être indemnisé ?

Oui, il est possible d'être indemnisé si vous êtes victime d'un sinistre dans une grande surface.

Vous devriez contacter immédiatement le service de surveillance ou la direction de la grande surface pour signaler l et demander une prise en charge. Mais dans la réalité ce n'est si facile à mettre en œuvre.

Aussi, il est recommandé de prendre des photos de la zone sinistrée et de recueillir les coordonnées des témoins.

Il est important de conserver tous les documents liés au sinistre, tels que les reçus de médicaments ou de soins médicaux.

A ce stade l'aide d'un juriste expert spécialisé en dommage corporel est recommandé pour vous aider à naviguer dans ce type de procédure.

Comment faire pour engager la responsabilité de l’exploitant du magasin en application des articles 1241 et 1242 du Code Civil en cas de blessure dans une grande surface ?    

Il est nécessaire de prouver qu'il y a eu une faute de sa part. Selon les articles 1241 et 1242 du C. Civ., l'enseigne doit réparer les préjudices causés aux clients par des risques liés à la chose ou à l'activité du magasin.

Pour engager la responsabilité de l'exploitant, il est donc nécessaire de prouver que l'accident a été causé par un risque lié à la chose ou à l'activité de l'enseigne, et qu'il y a eu une négligence de sa part dans la gestion de ce risque.

Il peut s'agir d'un défaut d'entretien des lieux, dans la mise en place de mesures nécessaires de protection, ou encore dans la signalisation des risques.

Il est donc important de recueillir des preuves du sinistre, comme des photos de la zone, les coordonnées des témoins, et des documents liés aux dommages subis.

Il est également recommandé de consulter un cabinet d'avocats pour vous aider à établir la responsabilité de l'exploitant et à naviguer dans le processus de réparation afin de sauvegarder vos droits de victimes.

Les exploitants des grandes surfaces sont-ils toujours responsables d'une chute survenu dans leur magasin ?    

Les exploitants des grandes surfaces sont responsables des sinistres qui se produisent dans leur hypermarché si il est causé par un risque lié à la chose ou l'activité exploitée, et s'il y a eu une absence de gestion de ce risque.

Selon les articles 1241 et 1242 du Code Civil, l'exploitant doit répondre des conséquences préjudiciables causées aux clients par des risques liés à la chose ou à l'activité.

Il est nécessaire de prouver qu'il y a eu une négligence de sa part. Il peut s'agir d'un non entretien des lieux, dans la mise en place de mesures appropriées, ou encore dans la signalisation des risques. 

Depuis un arrêt de la cour de cassation de la 1er chambre civile du 20 septembre 2017, les exploitants des grandes surfaces doivent-ils s'occuper de la sécurité de leur clientèle ?

Oui, depuis l'arrêt de la haute juridiction 1ère civ. du 20 septembre 2017, les exploitants des grandes surfaces ont des obligations plus importante pour leur clientèle. Cet arrêt a clarifié ce que doivent faire les exploitants de lieux publics en matière de protection des consommateurs en précisant que :

1. L'exploitant d'un lieu public doit veiller à la sécurité des personnes qui y accèdent,
2. Il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir,
3. Il doit informer les personnes présentes des consignes à suivre en cas d'incendie.

Cet arrêt a donc considérablement renforcé les obligations des exploitants de lieux publics. Il est donc important pour les exploitants de grandes surfaces de s'assurer que leurs magasins sont sûrs pour leurs clients et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

Quelle ce que la loi impose aux exploitants afin d'éviter tout accident en grande surface ?  

 En vertu de l'article L421-3 de la consommation, les exploitants doivent assurer la sécurité des produits pendant leur utilisation normale et leur utilisation raisonnablement prévisible.

En ce qui concerne les accidents dans les grandes surfaces, l'obligation générale de sécurité de résultat signifie que les exploitants doivent garantir que leurs hypermarchés sont sûrs pour leurs clients.

Cela signifie qu'ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les sinistres, comme par exemple :

1. Mettre en place des mesures pour prévenir les risques d'incendie,
2. Signaler les risques potentiels aux clients,
3. Faire régulièrement des inspections pour détecter les risques potentiels et les corriger,
4. Mettre à disposition des clients des informations sur les consignes à suivre en cas d'incendie.

Il est donc important pour les exploitants de grandes surfaces de s'assurer qu'ils prennent toutes les mesures appropriées pour garantir l'intégrité de leurs clients, et de s'assurer qu'ils respectent les normes et les réglementations en vigueur.

Voici 10 exemples différents d'accidents qui peuvent se produire dans un magasin :

1. Chute sur un sol glissant ou mouillé
2. Choc contre un objet mal rangé ou en saillie
3. Chute d'un objet lourd depuis une étagère mal fixée
4. Brûlures causées par un produit renversé
5. Coupures causées par des bords coupants ou des objets tranchants
6. Blessures causées par un chariot d'achat mal entretenu
7. Intoxication alimentaire causée par des aliments périmés
8. Blessures causées par des animaux de compagnie non tenus en laisse dans le magasin
9. Blessures causées par une installation électrique défectueuse
10. Choc électrique causé par un appareil défectueux.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs et qu'il peut y avoir d'autres types de sinistres qui peuvent se produire dans un magasin. 

Voici quelques exemples de préjudices qui peuvent être causés  :

• fractures, les entorses, les coupures et les brûlures,

• atteintes matérielles tels que les pertes de revenus ou les frais de soins médicaux,

• dommages moraux tels que le stress, l'anxiété ou la douleur physique et mentale,

• préjudice esthétique tels que les cicatrices ou les mutilations,

• perte de qualité de vie, tels que les limitations fonctionnelles ou l'incapacité de poursuivre certaines activités,

• incapacité temporaire ou permanente de travailler,

• mort d'une personne.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs et qu'il peut y avoir d'autres types de préjudices qui peuvent être causés à l'accidenté.

Quelle est la juridiction compétente pour demander une indemnisation en cas d'accident de travail (AT) ou de sécurité pour un consommateur ?    

La juridiction compétente dépend de la nature du sinistre et des personnes impliquées.

Si il est considéré comme un AT, c'est la chambre sociale du Tribunal Judiciaire (TJ) qui sera compétente et le Tribunal correctionnel en cas de grave négligence comme la faute inexcusable de l'employeur ayant conduit à cet événement.

Dans la plupart des cas, la juridiction compétente sera l'ancien Tribunal d'Instance et de grande instance devenu le TJ. C'est là que les demandes pour un préjudice sont généralement examinées. Il est également possible de saisir les juridictions civiles en cas de recours en responsabilité.

Votre cabinet d'avocats à Salon de Provence et à Arles mettra en cause l'assurance du mis en cause. La raison est bien simple, cela permet d'assurer la solvabilité du responsable qui pourra être relevé et garantie par la compagnie d'assurance et les victimes indemnisées en cas de décision juridique favorable du magistrat.

Obtenir une expertise médicale et évaluer les préjudices de la victime ?

Pour obtenir une expertise médicale et évaluer les préjudices, il est recommandé de suivre les étapes suivantes:

• Consulter un médecin pour obtenir un diagnostic et un certificat médical décrivant les blessures subies.

• Consulter le meilleur juriste spécialisé en dommage corporel pour évaluer les préjudices subis et déterminer la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause.

• Demander une expertise médicale auprès d'un médecin expert agréé par la justice. L'expertise médicale permettra de déterminer les conséquences médicales et les séquelles liées à l'événement, ainsi que les besoins de soins futurs.

• Demander une expertise technique pour évaluer les circonstances  et déterminer la responsabilité de l'exploitant.

• Assigner et présenter une demande de réparation auprès de la juridiction compétente. Il est important de fournir tous les éléments de preuve nécessaires pour étayer la demande, comme des preuves, des certificats médicaux, etc..

Il est donc nécessaire de consulter un avocat spécialisé à Marseille, Aix en provence ou à Nimes pour évaluer les circonstances  et déterminer la juridiction compétente pour votre demande de réparation.

Il pourra vous aider à naviguer dans le processus judiciaire et maximiser vos chances de succès etcombattree l'assureur du responsable afin de faire valoir votre droit à la réparation.