Article 145 du code de procédure civil ou art. 145 du code de procédure civile

L'article 145 du code de procédure civile permet de demander, avant l'engagement d'un procès, des mesures d'instruction afin de conserver ou d'établir la preuve de faits sur lesquels pourrait dépendre la solution du litige. Ce texte s'applique lorsqu'il existe un motif légitime justifiant cela.

Dans cet article Maître Patrice Humbert Avocat spécialisé en dommages corporels à Aix en Provence et à Marseille ainsi que Maitre Cédrine Raybaud avocat spécialisé en divorce à Arles et à Nimes vont vous exposer l'utilité de cette disposition légale.

Qu'est-ce que l'article 145 du code de procédure civile et quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Le motif légitime

C'est une condition essentielle pour recourir à l'art 145 CPC. Il doit s'agir d'une raison valable, sérieuse et concrète qui justifie la demande d'instruction. Cette condition est laissée à l'appréciation des juges, qui tiennent compte des circonstances de chaque affaire.

Les faits à prouver

L'art. 145 vise à préserver ou établir la preuve  dont la solution d'un contentieux pourrait dépendre. Il est donc nécessaire d'identifier clairement les éléments factuels en question et d'expliquer en quoi ils sont déterminants pour le litige.

De plus, cette disposition légale permet de demander des mesures légalement admissibles, c'est-à-dire celles prévues par la loi. Parmi ces dernières, on peut citer la désignation d'un expert, la réalisation d'une enquête, l'audition de témoins ou encore l'inspection des lieux.

Les différentes procédures pour demander une mesure d'instruction

La requête : Assignation 

L'acte présenté sous forme d'assignation devant le Président du Tribunal Judiciaire compétent est une demande écrite adressée au juge.

Elle doit contenir les éléments suivants :

• L'identité et l'adresse des parties concernées ;

• L'exposé des éléments factuels et du motif légitime justifiant la demande ;

• La description des mesures souhaitées ;

• Les pièces justificatives, s'il y en a.

Les étapes de la procédure

1. Dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal compétent ;

2. Examen de la requête par le juge ;

3. Décision du juge d'accorder ou de refuser la mesure d'instruction ;

4. Notification de la décision aux parties ;Mise en œuvre de la mesure, si elle est accordée.

Les différents types de référé

C’est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une mesure d'instruction. Il existe plusieurs types  :

• Le référé-expertise : pour demander la désignation d'un expert ;

• Le référé-instruction : pour demander une enquête ou l'audition de témoins.

La procédure en urgence

• Saisine du juge des référés par une assignation ;

• Audience devant le président du tribunal judiciaire d'Aix en provence ou de Marseille par exemple qui tient préside à cet effet ;

• Décision du juge d'accorder ou de refuser la demande ;

• Notification de la décision aux parties ;

• Mise en œuvre de l'instruction, si elle est accordée.

Les conséquences de l'article 145 du code de procédure civil

La portée de la mesure d'instruction

Elle est ordonnée en application de cette disposition permette de recueillir des preuves utiles pour la résolution du conflit. Elle peut ainsi faciliter un règlement amiable ou, à défaut, orienter la décision du juge lors du procès.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Si une partie ne respecte pas les obligations découlant de la mesure d'instruction (par exemple, en refusant de se soumettre à une mesure expertale), le juge peut tirer des conséquences défavorables pour cette partie lors de l'instance. Il peut également prononcer des sanctions, telles que des astreintes ou des dommages-intérêts.

Référé probatoire et l'absence d'obligation de démontrer le bien-fondé de la demande
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021 par sa deuxième chambre civile, a précisé les conditions relatives à l'utilisation de cet article en matière de référé probatoire (Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B).

Selon cet arrêt, il n'est pas nécessaire pour le demandeur de démontrer le bien-fondé de l'action pour laquelle il sollicite une mesure d'instruction in futurum. Ainsi, il  ne requiert pas que le demandeur établisse la légitimité de la demande en vue de laquelle l'expertise par exemple est demandée.

Portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2021 

Cette décision de la Cour de cassation renforce la portée de l'art. 145 CPC en facilitant l'accès aux mesures d'instruction pour les parties en conflit. En effet, la Cour précise que la finalité de cet article est de permettre la conservation ou l'établissement de la preuve dont la solution d'un litige pourrait dépendre, sans pour autant exiger du demandeur qu'il prouve la validité de l'action en question.

Impact sur la pratique 

Cette clarification apportée par la Cour de cassation souligne l'importance de distinguer les conditions requises pour solliciter une mesure d'instruction in futurum de celles relatives au fond de l'affaire. Ainsi, la demande en vertu de l'article 145 ne préjuge pas de l'issue du conflit.

Dans ce contexte, les parties en conflit peuvent se concentrer sur la démonstration d'une demande légitime et des faits à prouver, sans avoir à établir le bien-fondé de leur demande. Cela facilite l'accès aux mesures d'instruction et permet de préserver les droits de chaque partie tout au long de la procédure.

En résumé, l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2021 vient rappeler que, dans le cadre des mesures d'instruction in futurum, l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas que le demandeur démontre le bien-fondé de la demande pour laquelle il sollicite une mesure d'instruction. 

Un outil efficace pour préserver les droits des parties et faciliter la communication des preuves

L'article 145 du Code de procédure civile est un instrument précieux pour les demandeurs qui souhaitent préserver leurs droits et faciliter la communication de éléments probants dans un contentieux futur.

Il est notamment utilisé en matière de droit social, où employeurs et salariés peuvent recourir à cette disposition pour établir les faits avant une éventuelle procédure judiciaire.

Les différents types de mesures d'instruction

Les parties peuvent solliciter divers types demandes, en fonction des besoins de leur litige. Par exemple, une société peut demander une expertise pour évaluer les dommages causés à son matériel ou pour déterminer si un employé a divulgué des secrets d'affaires. De même, un employeur peut solliciter l'audition de témoins pour établir l'existence d'éléments relatifs à un conflit avec un salarié.

L'importance de la communication des preuves 

C'est une phase clé. En effet, cette disposition permet aux parties de préserver leurs droits en établissant les éléments avant une action judiciaire. Ainsi, la société et les personnes concernées peuvent se préparer efficacement pour le procès en ayant accès à des preuves solides et pertinents.

La décision de la Cour de cassation et son impact sur la pratique des mesures d'instruction

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en novembre 2021 vient renforcer l'efficacité de l'article 145 du CPC en précisant que le demandeur n'a pas l'obligation de démontrer le bien-fondé de la demande pour laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Cette décision facilite l'accès aux mesures d'instruction et permet aux parties de se concentrer sur l'existence d'un contentieux.

Exemples d'application de l'article 145 du code de procédure civil

Voici quelques exemples d'utilisation de l'article 145  CPC :

• Un propriétaire soupçonne son locataire de causer des dégradations dans le logement. Il peut demander la désignation d'un expert pour évaluer l'étendue des dégâts et déterminer si le locataire en est responsable ;

• Une entreprise suspecte un ancien salarié d'avoir divulgué des secrets d'affaires. Elle peut solliciter une enquête pour identifier la source de la fuite et les informations divulguées ;

• Un particulier est en conflit avec son voisin au sujet de la délimitation de leur terrain. Il peut demander une expertise pour établir la délimitation exacte et trancher le différent.

Conclusion

L'article 145 du code de procédure civile offre un outil précieux pour préserver ou établir la preuve de faits susceptibles d'influencer la solution d'un conflit. La mise en œuvre de mesures d'instruction préalables peut faciliter la résolution des conflits, que ce soit à l'amiable ou devant le juge. Toutefois, il est essentiel de justifier d'un motif légitime et de respecter les procédures prévues par la loi pour demander et mettre en œuvre ces mesures.

FAQs

Qu'est-ce qu'un motif légitime dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile ?

Un motif légitime est une raison valable, sérieuse et concrète qui justifie la demande avant l'engagement d'un procès. Les juges apprécient la légitimité du motif au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque affaire.

Peut-on demander n'importe quelle mesure d'instruction en vertu de l'art 145  CPC ?

Non, seules celles légalement admissibles peuvent être demandées en vertu de l'article 145. Il s'agit de celles prévues par la loi, telles que la désignation d'un expert, la réalisation d'une enquête, l'audition de témoins ou l'inspection des lieux.

Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas les obligations découlant de l'ordonnance de référé ?

Le juge peut tirer des conséquences défavorables pour cette partie et prononcer des sanctions, telles que des astreintes ou des dommages-intérêts.

L'article 145 s'applique-t-il uniquement aux litiges entre particuliers ?

Non, l'article 145 peut être utilisé dans le cadre de litiges entre particuliers, mais aussi entre entreprises, ou entre un particulier et une entreprise. L'essentiel est qu'il existe une motivation légitime et des éléments dont la preuve pourrait influencer la solution du conflit.