Article 237 du code civil : divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce est une procédure judiciaire ou juridique qui met fin au mariage et entraîne des conséquences pour les époux et leur famille. En France, il existe différents types de divorce, dont celui pour altération définitive du lien conjugal.

Cette publication se propose d'expliquer les conséquences de l'application des articles 237 et suivants du Code civil qui régissent ce type de séparation, ses conditions, la procédure à suivre et les conséquences pour les parties concernées.

Maitre Cédrine Raybaud est l'avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine à Nimes, Aix en Provence et à Arles en charge du département divorce au sein de notre cabinet LEXVOX.

Article 237 du code civil : divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comprendre l'article 237 du Code civil

L'article 237 du Code civil est la manière de divorcer devant un magistrat la plus commune en France. Il a été de nouveau consacré par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui a réformé les régimes légaux de séparations.

Ce divorce a évolué depuis plusieurs années et bien avant cette loi. Si initialement la durée nécessaire de séparation était de six ans, elle a été ramenée le délai à deux ans en 2004. Elle est de nouveau raccourcie en 2019, grâce à la loi du 23 mars 2019, à une année, facilitant ainsi considérablement son accessibilité.

Bien plus que cela, depuis l'année 2023, la clause de rigueur prévue aux dispositions de l'ancien article 238, al. 2 a été éliminée et permet désormais au magistrat de prononcer la dissolution en cours d'instance judiciaire dès que la durée d'une année de séparation est acquise.

Autrement dit, il n'est plus nécessaire d'attendre une année pour saisir le JAF ou pour préciser ce motif de rupture car le Magistrat peut la constater en cours d'instance.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter votre avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille, Avignon ou à Aix en Provence.

Ainsi ce type de divorce a permet de simplifier la procédure légale sans devoir indiquer les raisons ou la cause de la séparation. Il réduire les conflits entre les parties en reconnaissant la rupture prolongée comme motif légal de fin du mariage.

Absence de cohabitation et de relations conjugales

Cette séparation doit être effective et ininterrompue pendant toute la durée requise.

Elle doit être caractérisée par l'absence de cohabitation et de relations conjugales. Ils doivent vivre séparément et ne plus entretenir de relations intimes.

Les conditions de la cessation de la communauté de vie

Pour qu'elle soit reconnue, il est nécessaire de réunir deux composantes :

L'aspect matériel : l'absence de vie commune, c'est-à-dire que les conjoints ne partagent plus le même foyer. L'aspect intentionnel : la volonté de rompre, qui exige de mettre fin à toute interaction émotionnelle entre eux  selon la chambre civile de la cour de cassation après un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel (Civ. 2e, 30 janvier 1980, N°79-12.470).  

Selon la Cour de cassation et un arrêt de principe datant de 1981 de la chambre des affaires familiales qui sanctionnait un arrêt de la Cour d’appel, l'évaluation de la durée de la séparation est du ressort exclusif du juge du fond, la présence de cette séparation de fait de six années (ancien délai) constituant la raison même du divorce et non pas une condition d'admissibilité de la demande. Cass. civ. 2, 18-06-1981, n° 80-11718 

Période de rupture de la communauté de vie

Les partenaires doivent être séparés depuis au moins un an avant l'introduction de la requête en divorce.

La demande est ainsi recevable dès lors que le magistrat constate la rupture effective du couple pendant deux ans (désormais un an). Cass. civ. 1, 25-11-2009, n° 08-17.117, F-P+B 

Procédure de divorce selon l'article 237 du code civil se déroule en plusieurs étapes

L'assignation en divorce

La demande de divorce est rédigée par un avocat au nom du demandeur. Si les deux conjoints font la demande, elle est appelée requête conjointe, tandis que si un seul conjoint la présente, elle est nommée Assignation en divorce. Le conjoint défendeur avait alors 15 jours après l'acte introductif d'instance on pour engager un Conseils (obligatoire dans cette instance de divorce). Désormais l'acte indique la date de la convocation à l'audience d'orientation.

L'audience d'orientation et les mesures provisoires

Celle de conciliation ayant été supprimée, c'est désormais dans le cadre de l'audience d'orientation que les demandes provisoires se formulent. Ainsi cette audience permet aux conjoints d'être écoutés simultanément par le juge des affaires familiales.

Au cours de cette audition, le JAF peut décider de mesures temporaires concernant la garde des enfants, le domicile, la pension alimentaire, etc.

Une demande reconventionnelle est toujours possible sur un autre fondement comme la faute.  

En guise de rappel, une demande reconventionnelle est une requête par laquelle le défendeur initial cherche à obtenir un bénéfice autre que le simple rejet de l'allégation de son opposant selon l'Art. 64, Code de procédure civile. 

Les trois situations possibles après :

• Une médiation : témoignage de l'accord entre l'époux et l'épouse pour parvenir à un arrangement à l'amiable.

• Une procédure participative : mode de résolution à l'amiable du divorce, où les époux s'engagent à résoudre leurs différends ensemble avec l'aide de leurs avocats. Ou un divorce au titre du consentement mutuel demandé par Mr ou Mme selon une décision commune.

• Poursuivre l'action judiciaire : elle autorise le défendeur à réclamer des dommages et intérêts en cas de faute de l'autre conjoint.

Les conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal

La liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial à Aix en Provence. Les biens communs doivent être partagés entre les parties selon les règles applicables à leur régime matrimonial.

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Le divorce peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Par ailleurs, si un époux ou épouse subit une disparité dans les conditions de vie après le divorce, il peut demander une prestation compensatoire à son conjoint.

La garde des enfants et le droit de visite

Le divorce implique la fixation de la résidence des enfants et des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Ils peuvent convenir d'une garde partagée ou d'une garde exclusive avec une réglementation de l'hébergement et l'organisation des visites pour l'autre parent.

FAQ art. 237 C Civ.

Qu'est-ce que le divorce fondé sur l'art. 237 du code civil ?

Il s'agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal est  basé sur l'article 237 du Code civil. Il peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Quelles sont les conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Les conditions requises sont la cessation de la communauté de vie entre les mariés et la volonté de rupture. Ils doivent également être en cessation de vie commune depuis au moins un an que cela soit avant la mise en oeuvre de la procédure ou pendant.

Quelle est la différence entre une procédure participative et celle judiciaire ?

La procédure participative est une forme de règlement à l'amiable du divorce, où les époux s'engagent à résoudre leurs différends ensemble avec l'aide de leurs avocats. L'action judiciaire est une procédure où le magistrat tranche les différends entre les époux, notamment en cas de faute de l'un d'entre eux.

Dois-je obligatoirement avoir un avocat pour engager un divorce ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour engager un divorce et si possible spécialisé pour bénéficier des meilleurs conseils et d'une bonne connaissance des juges. Le législateur a exigé cette assistance pour permettre aux parties de bénéficier d'un conseil tout au long de la mise en oeuvre de cette séparation. 

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal sur les enfants et les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les enfants et les biens des époux dépendent des décisions prises par le juge aux affaires familiales. Le JAF peut décider de la garde des enfants, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. Concernant les biens, le juge prononcera le partage des biens communs et tranchera sur les éventuels litiges entre les époux à ce sujet.