Avocat comment saisir le FIVA pour obtenir l’indemnisation des victimes de l’Amiante ?

Vous êtes un salarié victime de l’amiante (fibres minérales incombustibles) et vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Il existe deux manières d’obtenir indemnisation : soit saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), soit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) lorsque vous êtes salariés ou retraités et que les éléments de votre dossier permettent d’engager une action en faute inexcusable de votre employeur.

Notre cabinet d’avocats assiste les victimes de l’amiante à travers toutes les demandes du processus d’indemnisation en euros.

Que cela soit dans le cadre de la constitution des dossiers médicaux afin de démontrer que vous avez bien été en contact avec des fibres minérales incombustibles ou bien afin d’apporter la preuve des complications médicales et des pathologies qui résultent de son contact.

Le cabinet LEXVOX, défenseur de victime de l'amiante et expert en saisine du FIVA à Marseille, peut également vous aider afin d’obtenir les pièces médicales nécessaires pour saisir ce fonds ou bien le TASS en ligne.

Que vous soyez la victime directe ou bien que votre conjoint ou votre parent soit décédé en raison de cette maladie professionnelle (MP), nos avocats experts en amiante à Aix en provence vous assisteront pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation devant l'organisme compétent.

L’obtention de l’indemnisation sera plus ou moins facile en fonction de votre situation.

Si votre pathologie a été reconnue comme étant une MP provoquée par des fibres minérales incombustibles par l'organisme de sécu. soc., l'indemnisation sera plus aisée.

Dans le cas où votre maladie n'a pas été reconnue comme MP provoquée par des fibres minérales incombustibles, mais qu’elle figure sur la liste des maladies dont le constat permet sa justification à l’exposition, notre cabinet vous conseillera afin de préparer le meilleur dossier possible pour obtenir l'indemnisation adéquate.

Si votre maladie ne figure pas sur la liste prévue par l’arrêté du 5 mai 2002 (mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives, en cas de péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales), notre cabinet d'avocats peut également vous aider.

Depuis de nombreuses années, notre cabinet défenseur des victimes de fibres minérales incombustibles à Arles et Nîmes s’est spécialisé dans la saisine de l'organisme ou du TASS, alors n’hésitez pas à nous consulter en ligne.

Qu’est ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 Décembre 2000 créée en son article 53 (modifié par l’article 43-11 de la loi du 21 Décembre 2001 et le décret d’application du 23 Octobre 2001), le fonds d’indemnisation des victimes de fibres minérales incombustibles : le FIVA.

Le FIVA est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la SS et du budget en euros.

Ce fonds a pour but de réparer intégralement les dommages des salariés ayant été exposées à des fibres minérales incombustibles.

L’indemnisation obtenue viendra compléter celle versée au préalable par les régimes de sécu. soc.

L’avantage de ce mécanisme est de permettre aux salariés de ne pas engager de procédure contentieuse, du moins en premier lieu.

La condition à remplir pour bénéficier de ce processus a été posée par arrêté du 5 Mai 2002 : il faut impérativement présenter une pathologie qui soit répertoriée dans la liste mise en place par cet arrêté.

Seules les pathologies présentes sur cette liste pourront ouvrir droit aux réparations.

Une décision très importante en faveur des salariés a été prise : elle affirme que le délai de prescription est de 10 ans « à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ».                 

En effet, par cette décision, de nombreux salariés vont ainsi pouvoir faire valoir leurs droits.

L'organisme permet d’indemniser les salariés et un ayant droit.

Sont considéré comme lésées, les personnes ayant été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle face aux fibres minérales incombustibles, ainsi que celles qui ont été en contact avec ce même produit en dehors du milieu du travail.

Concernant les ayants droits, la plupart du temps ces derniers peuvent bénéficier d'une indemnisation s'ils ont été proches du salarié qui a souffert d'une atteint de fibres minérales incombustibles.

Le but de l'organisme est de réparer intégralement les dommages subis par les salariés. Autrement dit, les réparations doivent permettre de replacer le salarié dans l’état où il se trouvait avant la survenue du dommage. 

La réparation étant intégrale, la question qui se pose est celle de savoir si le FIVA indemnise tous les dommages ?

Le principe même de l'organisme qui indemnise est de permettre des réparations intégrales, que cela soit pour des dommages économiques (perte de revenus, frais liés à l'emploi d'une tierce personne, à l'aménagement du logement, ...) que pour des dommages personnels (incapacité fonctionnelle, préjudices moral, physique, d'agrément, esthétique) subis par les salariés.

Néanmoins, il convient de préciser que la réparation est différente selon les dommages ; en effet, une évaluation sera effectuée pour chaque catégorie de préjudice.

Il est important de savoir que dans le cas où l’état du salarié s’aggrave, autrement dit lorsque la pathologie déjà contractée se détériore ou lorsqu’une nouvelle maladie apparait, il est tout à fait possible de demander une révision des offres d'indemnisation pour le préjudice.

Le salarié devra pour cela fournir la ou les preuves de ce qu’elle affirme.

Concernant les ayants droits, ils pourront se voir indemniser de deux préjudices : le préjudice économique et le préjudice moral.

Dans le cas où le décès du décès survient avant même que cette dernière n’est pu être indemnisée, l'organisme pourra allouer aux héritiers la somme des offres prévues.

Toute personne pensant être victime d’une pathologie due aux fibres minérales incombustibles ou toute personne présentant une maladie reconnue comme étant une MP peut saisir l'organisme.

La procédure de saisine du FIVA

La demande peut être effectuée pendant 10 ans à la suite au CMI prouvant le lien de causalité entre les expositions aux fibres minérales incombustibles et le développement de la pathologie.

Et dans le cas où il y a une détérioration de la maladie ce même délai ne commencera à courir qu’à partir du CMI constatant l’aggravation.

Le FIVA vous fournit un formulaire par lequel le salarié doit établir ses demandes d’indemnisation.

Il est important de consulter votre défenseur afin de bien constituer votre dossier et de compléter efficacement ce formulaire.

Les pièces justificatives prouvant votre pathologie doivent être jointes (exemple un certificat médical initial CMI).

Cette exigence n'est pas indispensable si votre maladie figure sur la liste des MP.

Tout autre document attestant votre réelle exposition aux fibres minérales incombustibles peut aussi accompagner la demande. 

Il s'agit de créer un dossier le plus complet et exhaustif possible.

Si ce n'est pas une MP, il convient de remplir un questionnaire supplémentaire.

A réception, l'organisme vous indiquera avoir bien reçu votre dossier, en précisant la date.

Les différentes étapes d'indemnisation auprès du FIVA

A cette étape deux possibilités sont à envisager :

1) Premièrement, les dossiers peuvent s’avérer incomplets : dans ce cas, l'organisme sous un délai de 15 jours, vous demandera de le compléter.

A noter que le délai de réponse dont dispose le FIVA ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’état complet des dossiers.

2) Deuxièmement, les dossiers peuvent présenter une certaine complexité. Dans ce cas une enquête complémentaire s’impose. La caisse ou l’organisation spéciale de la SS vous en avisera ainsi que le FIVA.

Le lien entre la pathologie et l’exposition des fibres minérales incombustibles doit être certain.

Dans le cas contraire, les dossiers seront transmis à la commission d’examen des circonstances de l’exposition aux fibres minérales incombustibles.

Vous serez avisé de la date de réunion de la commission et serez alors libre d’y participer ou de vous y faire représenter.

Il est tout à fait probable que l'organisme vous demande de subir une expertise médicale.

Dans ce cadre, l'organisme vous indiquera 15 jours à l’avance de la date de l’examen ainsi que de l’identité du médecin désigné.

Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin conseil lors de cette expertise.

 Les cas où aucune provision ne sera versée par le FIVA

Dans trois cas bien précis aucune provision ne sera versée par l'organisme :

• pour un ayant droit (victimes par ricochet),
• pour les personnes dont l'une des maladies ne présentent pas de caractère grave,
• pour les personnes dont les liens de causalité entre les maladies et l’exposition aux fibres minérales incombustibles n’est pas certain.

En revanche, concernant les autres salariés, une indemnité partielle réparant les préjudices extra patrimoniaux leur sera versée dès le premier mois de l’instruction. Une demande d’obtention de provision doit alors être demandée de manière expresse dans le formulaire de départ.

Le FIVA étudiera cette demande dans un délai d'un mois.

Ensuite, la décision portant sur votre demande d’indemnisation vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans des délais de 6 mois.

Il vous faudra accepter ou refuser l’offre proposée, et cela par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'organisme vous versera la somme convenue dans un maximum de deux mois.

En cas de refus de votre part, vous disposez de 2 mois suivant la notification de la décision ou expiration des 6 mois dans lesquels l'organisme est censé rendre sa décision, pour agir devant la cour CA.

Vous engagerez donc ce que l’on appelle un contentieux indemnitaire.

Il faudra alors solliciter la cour d’appel de votre domicile par l’intermédiaire de votre défenseur expert en fibres minérales incombustibles. 

Pourquoi avoir recours à des avocats si vous êtes salarié victime de l’amiante ?

Si vous souhaitez contester le montant proposé, il convient alors de saisir la Cour d'Appel par l'intermédiaire de votre défenseur en taux et barème.

Dans le cadre de cette procédure, vous aurez la possibilité de demander une provision professionnelle dont très souvent le montant est égal à l’offre refusée en amont.

L'intérêt de cette voie de recours réside dans le fait que dans la majorité des cas tous les frais de procédure sont à la charge de l'organisme.

Attention : il est très important de connaître les jurisprudences rendues par les différentes CA, car certaines ne sont pas bienveillantes à l’égard des salariés.

Les indemnités versées par la SS aux salariés peuvent être majorées si la faute inexcusable de l’employeur est prouvée.

Le fonds exerce alors une action subrogatoire : on parle de contentieux subrogatoire.

Cette action peut être menée dès qu’une provision a été versée au demandeur, il n’est pas nécessaire d’attendre que ce dernier ait acceptée l’offre.

Le fondement de cette action subrogatoire est la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans un certain nombre de cas, cette action ne pourra pas être engagée :

• soit en raison de la prescription (2 ans à compter de la reconnaissance de la MP),
• soit parce que dans le cas où l'organisme n’a pas à verser de complément d’indemnité au salarié, elle ne présente aucun intérêt pour celui-ci et ne permet pas de déboucher sur la mise en cause de l’employeur.

En revanche, si le législateur demande à l'organisme de verser un complément d’indemnité aux salariés, l’intérêt de cette action devient très important.

En effet, même si l’employeur n’est pas mis en cause, la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier permettra une majoration de la rente professionnelle. 

Où un salarié victime de l’amiante à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes peut trouver des avocats pour saisir le FIVA ?  

La procédure peut se révéler complexe ou infructueuse si vous ne faite pas intervenir un défenseur. Vous mesurez à la lecture de cette page, les difficultés auxquelles vous pourriez être confronté dans le cadre de la saisine en France.

Pourquoi choisir MAITRE HUMBERT Patrice ? 

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Le Cabinet LEXVOX, avocat amiante et FIVA à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé à  MARSEILLE pour vous conseiller.

Maître HUMBERT, avocat de la santé et amiante à Aix en Provence, saisi depuis de nombreuses années le FIVA et vous reçoit à l'un de ses cabinets à Marignane.

Pour les personnes habitants tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles ou Martigues, votre avocat de la santé et amiante à Marignane amiante et compétent pour saisir le FIVA vous accueille dans ses locaux situés au1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat de la santé et amiante et expert du FIVA à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivants dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de la santé et amiante contre le FIVA à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert