Avocat en droit de la famille et attribution domicile conjugal Salon de Provence

Quand un couple se déchire, c’est souvent la procédure de divorce qui semble être le sujet plus épineux. En effet, c'est l'étape la plus coûteuse et aussi la plus longue si vous ne vous armez pas du meilleur avocat près d'Aix en Provence. C’est en ayant conscience de cette situation que Me RAYBAUD s'est spécialisée dans le droit de la famille, afin de rendre la procédure de divorce moins stressante et moins longue mais surtout économique et sans conflit grâce à la convention divorce amiable sans juge. Notre cabinet d'avocats en droit de la famille intervient dans les domaines suivants : divorces amiables ou judiciaires, séparation de corps, rupture avec ex-conjoint PN, garde des enfants, pension alimentaire, DVH, changement acte civil ou encore pour la meilleure prestation compensatoire à Vitrolles. Ce qui nous intéresse aujourd'hui est l'attribution du logement conjugal à Salon de Provence !

Jouissance domicile conjugal en cas de divorce près d'Istres

Un divorce est toujours difficile, mais c'est encore plus dur quand il s'agit de régler les problèmes de logement. L'attribution du logement conjugal est l'une des premières choses que les avocats, parfois les juges en cas de désaccord, doivent régler. L'article suivant fournit des informations utiles sur ce sujet. La question de l'attribution du logement conjugal est très délicate. C’est un sujet qui peut soulever des questions de sécurité, de finances et de sentiment d'appartenance. La loi ne prévoit pas d'attribution automatique des lieux aux parties, mais les juges ont la faculté d'attribuer le logement au profit de l'un ou des deux époux. C'est le cas par exemple pour l'ex-conjoint qui bénéficie de la garde des enfants, de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

Jouissance domicile conjugal par le juge ou la volonté des époux près d'Arles

La loi prévoit que les époux peuvent se mettre d’accord sur l’attribution du foyer conjugal. Cet accord est toujours préférable à une convention divorce qu'avec un jugement devant le JAF. C’est donc la meilleure solution pour tout le monde de s'accorder sans qu'il n'y ait lieu de conflits. Outre le fait que cela concerne le choix de résidence pour l'un des deux ex-époux ou bien le partage de la maison ou de l'appartement en colocation, il peut aussi s’agir d’un accord pour la vente du logement avec partage de la somme des bénéfices. Mais si les époux décident de vendre le bien, il faut veiller à ce que la part de chacun soit proportionnelle à son revenu ou aux charges du ménage.

Jouissance domicile conjugal en cas d’accord des époux près de Marseille

En cas de partage, une convention doit être rédigée et signée par les deux époux en présence des avocats respectifs. Elle peut prévoir l'attribution du bien aux époux de façon temporaire ou définitive. Elle doit aussi prévoir la répartition des frais de location, propriétaires ou locataires. Mais attention, si les époux ne s’entendent pas sur la question du partage, ils peuvent également signer une convention d'attribution du domicile conjugal à titre temporaire. Cette convention divorce par consentement mutuel doit être rédigée dans un délai de 6 mois suivant le divorce.

Jouissance domicile conjugal par le juge dans le cadre du divorce près de Miramas

Le juge peut attribuer la demeure au conjoint ayant la garde des enfants, ce que nous avons vu est la plupart du temps le cas. L’attribution de la maison sera pareillement à titre provisoire ou définitif. Par exemple, si l’autre époux a été condamné à verser une pension alimentaire, l’attribution du bien pourra être définitive. Dans ce cas, le conjoint qui ne dispose pas du logement sera obligé d’en louer un. De même, si les enfants sont âgés de moins de 21 ans, l’attribution du foyer peut être définitive.

Jouissance domicile conjugal en cas de séparation de fait près de Penne-les-Mirabeau

En cas de séparations de fait près de Martigues, les époux peuvent convenir d’attribuer le foyer conjugal à chacun d’entre eux. Ils peuvent également inscrire dans leur convention une clause d’attribution définitive du domicile au conjoint qui l’occupait au moment de la signature de cette convention. Un avocat spécialiste divorce Salon de Provence est tout autant indispensable car ce type de procédure, tout comme le divorce, exige une convention (la convention au titre des séparations des faits).

Jouissance domicile conjugal en cas de violences conjugales près de Tarascon

Dans le cadre d’un divorce avec violences conjugales, le JAF peut attribuer le domicile à l'époux ou ex-conjoint qui en est la victime. Si les violences ont été subies par l’époux qui sollicite l’attribution du bien, celle-ci pourra être définitive. Maître RAYBAUD avocate spécialiste en la matière familiale Nîmes et Arles peut vous faire profiter de son expertise ainsi que Maître HUMBERT qui est quant à lui avocat spécialiste en dommages corporels pour accidents et agressions sur la ville d'Aix en Provence, Salon de Provence et Marignane.

Jouissance domicile conjugal en cas de divorce judiciaire près d'Ales

Lorsqu’un jugement de divorce a été rendu, l’attribution du domicile conjugal est décidée par le juge. Le JAF peut en effet attribuer le logement à l’un des époux après avoir pris en considération les besoins du conjoint et la situation du couple. Si l’un des époux est décédé, le bien sera attribué au conjoint qui a droit à une rente viagère. Votre avocat expert en droit familial et succession près de Marseille est en mesure de vous orienter vers la meilleure procédure de divorce.

Jouissance domicile conjugal en cas de décès de l’époux près de Vitrolles

En cas de décès de l’époux, le logement sera attribué à l’épouse, si elle n’en dispose pas déjà d’un autre. Dans le cas contraire, il sera attribué à ses enfants ou à leurs représentants légaux ou à ses ascendants. Si aucune autre personne ne peut prétendre à la maison, loft ou appartement, il sera attribué à la personne qui était en charge de la vie de la famille au moment du décès du mari.

Jouissance domicile conjugal en cas de décès du conjoint seul titulaire de l’usufruit près de Rognac

Lorsque le conjoint était seul titulaire de l’usufruit du logement, ce dernier sera attribué au conjoint survivant si ce dernier est encore marié. Dans le cas contraire, le domicile sera attribué à ses héritiers légaux, ses ascendants ou ses enfants. Un avocat spécialiste en divorce succession à Salon de Provence ou près de Marseille vous sera d'une aide précieuse pour l'attribution foyer conjugal dans la cadre de l'usufruit.

Jouissance domicile conjugal en cas de décès du conjoint seul titulaire de la nue-propriété près de Fos sur Mer

Si l'ex était seul titulaire de la nue-propriété de la maison, ce dernier sera attribué à l’autre ex-conjoint, si ce dernier est encore marié. Dans le cas contraire, le logement sera attribué à ses héritiers légaux ou son enfant(s). N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats près d'Ales, Marseille ou Tarascon si vous avez un doute sur la légitimité de la jouissance domicile conjugal à Salon de Provence ou Aix-en-Provence.

Jouissance domicile conjugal en cas de décès d’un conjoint titulaire à parts égales de la nue-propriété près d'Avignon

Lorsque les ex-conjoints étaient à parts égales propriétaires de la maison ou de l'appartement, le bien sera attribué à l'épouse ou mari survivant si ce dernier est toujours marié au moment du décès. Dans le cas contraire, le logement sera attribué à ses héritiers légaux, ses enfants et ses ascendants. Notre avocate divorce héritage et succession près de Gardanne vous aide à récupérer à votre foyer conjugal !