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Avocat mariage et divorce pour couple homosexuels gay ou lesbiennes
Le 16 juin 2013
Indiscutablement, les avancées du droit européen en la matière ont influencé le législateur français.
En effet, la Cour de Strasbourg a déjà eu l'occasion de condamner le Royaume-Uni sur le fondement de l'article 12 de la Convention Européennes des Droit de l’Homme pour garantir le droit de chacun de se marier et de fonder une famille.
En réalité, depuis les années 1980, la Cour européenne met en exergue les droits familiaux des personnes homosexuelles.
Il était temps que le droit français s'adapte lui aussi aux évolutions sociétales et familiales de notre siècle et propose cette révolution du droit de la famille qui bouleverse le modèle familial sur lequel il se basait jusqu'alors. Les politiques ont estimé qu'il était devenu nécessaire d'envisager l'accès au mariage pour tous, sans aucune distinction de sexe.
La France devient alors le neuvième pays a adopté le mariage pour tous, après les Pays-Bas (2001), la Belgique (2003), l'Espagne (2005), la Suède (2009), la Norvège (2009), le Portugal (2010), l'Islande (2010) et le Danemark (2012).
Si les débats du droit au mariage pour les couples homosexuels, gays ou lesbiennes ont défrayé les chroniques en ce début d’année 2013, il n'en reste pas moins que les discussions parlementaires ont abouti à l'adoption de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 (symboliquement journée internationale de lutte contre l'homophobie).
A l'issue des débats parlementaires, le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer sur la légitimité du législateur à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, mais il en a profité pour rappeler combien l'intérêt de l'enfant, principe de valeur constitutionnelle, doit primer en matière d'adoption.
Le Droit au mariage pour tous, impliquera nécessairement et inévitablement les questions relatives au divorce de couple homosexuel, gay et lesbien que votre avocat à Marseille sera répondre.
En effet, tout couple homosexuel, gay et lesbien disposera des mêmes droits et obligations dans le cadre des procédures de divorce, ce qui nécessitera l’intervention d’un avocat à Aix en provence ou Nîmes selon le lieu du domicile familial.
La loi du 17 mai 2013 et le droit au mariage pour les couples homosexuels gays ou lesbiennes
Bien évidemment, ce texte propose des avancées très variées en droit de la famille :
- la reconnaissance du statut de « parent social » (C. civ., art. 371-4 et 353-2),
- la révision des règles de dévolution du nom aux enfants de couples mariés (C. civ., 311-21),
- la disparition de la notion de « nom patronymique »,
- l'assouplissement du choix du lieu de célébration du mariage puisqu'il peut s'agir du domicile ou de la résidence d'un des époux, voire du lieu de résidence des parents de l'un des conjoints (C. civ., art. 165).
- la protection, contre le licenciement, du salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est incriminée (C. trav., art. L. 1132-3-2), etc …
Mais, ce texte de loi, composé de vingt-deux articles, offre avant tout la modification profonde de certaines règles du mariageet, par conséquent, de la filiation.
En effet, cette loi est celle qui aura permis la modification de l'article 143 du Code civil prévoyant désormais que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Le mariage devient le cadre juridique dans une communauté de vie. Dès lors, les couples homosexuels bénéficient aujourd'hui des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés comme, par exemple, la conclusion d'un contrat de mariage, le choix de leur régime matrimonial, le choix du nom etc.
Cette nouveauté législative fort avantageuse pour les couples homosexuels est d'ailleurs d'application rétroactive puisque le législateur précise que les mariages entre personnes de même sexe contractés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront reconnus.
De cette modernisation du mariage, découle nécessairement une question sous-jacente : celle de l'accès à la parenté.
Le mariage a toujours été le socle juridique facilitant l'établissement des liens de parenté. Qu'elle soit naturelle ou juridique, la filiation est dorénavant élargie.
En effet, le droit français ne permettant pas l'adoption par plusieurs personnes sauf par des époux, l'élargissement de l'accès au mariage aux personnes de même sexe leur permettra inéluctablement d'adopter conjointement un seul et même enfant.
L'avancée que vient de faire le législateur français a donc des conséquences importantes en droit de la filiation notamment.
Les conséquences juridiques du mariage pour tous en matière de filiation
Les conséquences de cette loi en matière de filiation ont rapidement attiré l'attention du public et ont été à l'origine de nombreuses polémiques.
Bien évidemment, le législateur a profité de cette réforme pour aligner prudemment les modalités d'adoption par des couples homosexuels sur celles des couples hétérosexuels mariés. Par la voie légale, l'adoption est désormais possible pour les couples homosexuels.
Il est intéressant de rappeler qu'avant la loi, ils pouvaient déjà adopter mais en tant que célibataires, l'un des deux partenaires n'ayant donc aucun droit sur l'enfant adopté.
Désormais, l'adoption sera possible par les deux époux. Si bien que les couples homosexuels pourront désormais adopter conjointement ou l'un pourra adopter l'enfant que l'autre avait antérieurement pu adopter seul.
De même, l'élargissement de la filiation adoptive aux couples homosexuels mariés permet l'exercice commun de l'autorité parentale de plein droit, ou encore la dévolution du nom de famille de l'un ou des deux époux lors de l'adoption.
Le législateur a d'ailleurs précisé qu'en cas de désaccord quant au nom que porterait l'enfant adopté, ce sont les premiers noms de chacun des époux qui lui seraient attribués par ordre alphabétique.
Cette modification de l'attribution du nom de famille en cas de litige vaut d'ailleurs aussi bien pour les couples homosexuels qu'hétérosexuels.
Les conséquences juridiques en matière de divorce ou de séparation pour les couples homosexuels ou lesbiens
En cas de séparation, le législateur a profité de cette réforme pour créer une nouvelle notion : celle du parent social.
Dès lors, le juge aux affaires familiales peut lui reconnaître des droits sur l'enfant.
On note d'ailleurs une modification de l'article 373-3 du Code civil prévoyant désormais que « le juge peut, si tel est l'intérêt de l'enfant, prendre les mesures permettant de garantir le maintien des relations personnelles de l'enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et avec lequel il a noué des liens affectifs durables ».
Les relations personnelles entretenus par l'une des personnes du couple sont donc maintenues, sans aucune considération de sexe.
En cas de divorce, il est intéressant de noter combien le mariage pour les couples homosexuels présente un intérêt supplémentaire.
A la différence du PACS, le législateur leur octroie en effet une meilleure protection comme :
- un encadrement judiciaire par le biais des règles de droit commun du divorce,
- des compensations patrimoniales liées à la dissolution du régime matrimonial,
- l'attribution d'une prestation compensatoire,
- ou encore la protection assurée au conjoint survivant.
Qu'il soit rompu du vivant des époux ou à la mort de l'un d'eux, le mariage donne donc naissance à une solidarité qui n'existe pas encore lorsque les couples sont engagés simplement sous le régime du PACS.
Ainsi, en cas de dissolution du couple, le statut de conjoint offre de nouvelles garanties que votre cabinet, expert en matière de divorce, pourra vous présenter.
Enfin, le législateur est encore resté silencieux quant à l'accès à la procréation médicalement assistée par des couples de même sexe.
Néanmoins, sous la pression de la Cour européenne, le législateur devrait être amené à en discuter lors d'une prochaine réforme du droit de la famille prévue à l'automne.
Avocat mariage et divorce pour couple homosexuels gay ou lesbiennes à Marseille, à Aix en provence ou à Nîmes
Désormais les couples de tous sexes peuvent se marier et auront la possibilité de bénéficier des droits attacher au divorce.
Les conseils d’un avocat à Marseille en matière de divorce que vous soyez homosexuel ou hétérosexuel vous permettront de protéger vos droits et votre patrimoine.
Le cabinet Lexvox avocat divorce à Aix en provence pour couple homosexuel gay ou lesbien vous conseillera dans les meilleurs choix de procédure.
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