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Avocat pour la Cour d’Assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence
Le 27 avril 2015
Nommée ainsi depuis la loi du 20 avril 1810, la cour d'assises est une juridiction de l'ordre pénale qui a connaissance uniquement des crimes.
La Cour d’assises d’Aix en provence est un tribunal criminel s’inscrit dans un plan départemental, en l’espèce celui des bouches du Rhône, avec la particularité qui se compose à la fois de magistrats professionnels issus de l'école nationale de la magistrature et d'un jury composé de citoyens.
Avant l'entrée en vigueur en 1942 de la loi du 25 novembre 1941, seuls les 12 jurés décidaient de la culpabilité de l’accusé tandis que les magistrats avaient pour unique rôle de prononcer la peine et d’en décider son quantum.
Désormais la Cour d’assises qu’elle soit d’Aix en provence ou d’ailleurs, statut de manière collégiale aussi bien sur la culpabilité que sur la peine avec des prérogatives spéciales pour les magistrats, essentiellement compétents sur des domaines plus technique et nécessitant une bonne connaissance de la procédure pénale (examen des nullités, des requêtes particulières des parties, statut en matière civile, etc…).
Voyons donc qu’elle est la compétence de la Cour d’assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence ainsi que de manière simplifié le déroulement des assises avec votre Avocat.
§1 - La compétence de la Cour d’assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence
A/ Principes généraux de compétence de la Cour d’assises
La Cour d'assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence intervient à la suite d'une décision de mise en accusation suite à une instruction contrairement au Tribunal correctionnel qui est saisi à la suite d'une ordonnance de renvoi.
Cette décision entraîne seule la compétence de la Cour d’assises des Bouches du Rhône qui statue aussi bien en premier ressort qu'en appel, selon l’article 231 du Code de procédure pénale.
L’importance de cette décision de mise en accusation est capitale dans la mesure où elle fixe le cadre de compétence de la cour d’assises.
En effet, la Cour d'assises de Bouches du Rhône à Aix en Provence ne devra statuer que sur les faits visés à cette décision, nul autre.
Toutefois, lorsqu'un délit ou une contravention ont été commis à l’occasion du crime pour lequel l'accusé est traduit devant la cour d’assises, cette dernière est compétente pour juger ce délit ou cette contravention.
De plus, une fois la décision de mise en accusation rendue, l'accusé n'est plus recevable à contester la compétence de la Cour d’assises, quand bien même l'infraction déférée n'aurait pas de caractère criminel.
En cas de vice de procédure, la Cour d'assises sera incompétente pour se prononcer sur la régularité d'un éventuel vice de procédure survenue antérieurement à la décision de renvoi.
Toute exception d'incompétence soulevée devant la Cour d'assises est recevable.
Les seules hypothèses rendant incompétentes la Cour d'assises sont celles de la minorité de l'accusé ou d'un élément d’extrémité.
Il convient de préciser que l’assistance du prévenu devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence par un avocat est obligatoire.
En effet, il est le seul garant du respect du droit au procès équitable.
L’avocat Bouches du Rhône à Aix en Provence
Toutefois, deux catégories de personnes font l’objet d’un traitement particulier.
B/ Dispositions particulières en cas de mineur ou de militaire mise en cause :
- Aux mineurs :
Le tribunal pour enfants est la seule juridiction compétente pour connaître des crimes commis par un mineur de 16 ans.
En revanche, lorsque que le mineur a plus de 16 ans et moins de 18 ans, cet âge entraînera spécialement la compétence de la cour d'assises des mineurs.
La Cour d'assises des mineurs connait exclusivement des crimes commis durant la minorité de l’accusé, moins que les faits poursuivis aient été commis postérieurement aux 16 ans de l’accusé et qu’ils forment un ensemble de fait indivisibles.
Ainsi, la Cour d'assises des mineurs pourra juger un accusé majeur.
- Aux militaires :
S’appliquent aux militaires les règles du code de justice militaire qui prévoient la compétence des juridictions de droit commun lorsque les infractions commises par eux sont faites sur le territoire de la République, en temps de paix ou en dehors du service.
Pour les crimes commis à l’occasion de leur service, une Cour d'assises spécialisée en matière militaire est compétente pour juger des faits.
Par exception, les militaires de la gendarmerie ne sont pas concernés par cette juridiction spécialisée lorsqu'il s'agit d'un crime commis à l'occasion de fonction de police judiciaire ou administrative.
§2 - Le déroulement des assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence
A / Le siège de la Cour d’assises des Bouches du Rhône à Aix en Provence
Habituellement, il n'existe qu'une Cour d'assises par département.
Ainsi dans les Bouches du Rhône elle siège à la Cour d'appel d’Aix en Provence.
La Cour d'assises des mineurs siège au même endroit que la cour d'assises de droit commun.
Le transfert du siège de la cour d'assises peut être prévu de façon dérogatoire dans une autre ville du même département.
B /L’organisation en sessions
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Par conséquent, le moment où elle siège correspond à l'ouverture d'une session.
La date de session est fixée, selon l'article 236 du code de procédure pénale, en fonction du besoin sur proposition du procureur générale ou du premier président de la Cour d’appel à Aix en provence.
La durée de cette session est fixée par avance mais peut aller au-delà si nécessaire. Ainsi, la session des assises doit se poursuivre temps que toutes les affaires inscrites au rôle n'ont pas été examinées.
Le ministère public informe l'accusé de la date de comparution suffisamment à l'avance afin que les droits de l’accusé soient respectés.
En prévision de cette session, il est vivement recommandé de se tourner vers un avocat susceptible de défendre aux mieux vos intérêts.
Cette assistance est en effet obligatoire devant une Cour d’assises.
Le cabinet LEXVOX Avocats à Aix-en-Provence dispose d’avocat compétents en matière pénale, habitués aux Cour d’assises afin de vous guider et vous représenter dans les meilleurs conditions.
Écrit par Melle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Patrice Humbert Avocat à Aix en provence
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