Avocat spécialiste en accidents de la route et AVP en Provence

On parle d’AVP à Maillane (Accident de la Voie Publique) quand il s'agit d'une collision qui survient, comme l'indique sa désignation, sur la voie publique. Cela peut donc provenir d'un accident de la circulation concernant un motard, un usager de la route à vélo ou encore un automobiliste. Si vous êtes un accidenté piéton ou cycliste de la voie publique à Mouriès et que vous avez failli perdre la vie, si c'est arrivé à un proche à moto qui souhaite porter plainte pour une indemnisation à Charleval ou bien si vous êtes en quête d'informations sur le sujet, cet article est fait pour vous !

AVP Provence et indemnisation loi Badinter 1985

Notre cabinet d'avocats dans les Bouches-du-Rhône et le Gard intervient pour les accidentés avec ou sans véhicules (piéton, cycliste, chauffeur de véhicule à moteur thermique ou électrique) sur la voie publique. Notre mission est de vous aider à être indemnisé à la hauteur de votre dommage, c'est-à-dire d'obtenir une indemnisation juste après votre accident de la circulation près de Sainte-Etienne-du-Grès. Pour cela, nous bénéficions de cette législation qui est en faveur autant pour un accidenté de la route que pour celui de la voie publique. Solliciter nos services juridiques est une garantie supplémentaire pour votre offre d'indemnisation à Maussane-les-Alpilles !

Les grands principes de la législation du 5 juillet 1985

Cette loi annonce clairement que tout accidenté de la circulation ou d’un accident sur la voie publique dispose du droit à l'indemnisation. Cependant, elle distingue l'indemnisation d'un accident voie publique AVP de l'usager à pied (ou à vélo, en trottinette, etc.) de celui du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Bien que ce dernier puisse avoir la sécurité de bénéficier d'indemnités, elles sont néanmoins limitées quant à sa part fautive dans l'accident de la circulation.

D'ailleurs, la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation est tout à fait en droit de définir le montant de l'indemnité en conséquence de la faute du conducteur responsable de l'accident, comme c'est notamment le cas pour un refus de priorité. Dans ce cas-là, l'assurance peut refuser d'indemniser l'automobiliste à Lamanon.

Le seul cas de figure où le conducteur d'une voiture, d'une moto ou encore d'un camion peut être intégralement indemnisé suite à un sinistre sur la voie publique à Paradou se trouve lorsque les assurances ne sont pas en mesure de démontrer qu'il est fautif et que les circonstances ainsi que les causes s'avèrent par conséquent indéterminées. Voici l'un des grands principes de la loi Badinter !

Loi de juillet 85 et nomenclature Dintilhac

La législation du 5 juillet 1985 est étroitement liée au référentiel Dintilhac. En effet, Badinter concède l'accès aux indemnisations que la nomenclature Dintilhac évalue. 

Mais qu'est-ce la nomenclature Dintilhac ? 

On doit ce référentiel à Mr. Dintilhac, président issu de la deuxième chambre Civile cour de cassation de l'année 2005 qui est à l'origine de cette fameuse nomenclature Dintilhac. Elle prend la forme d'un rapport qui liste des postes de préjudice. À titre indicatif, celui-ci permet de pouvoir procéder à l'évaluation des dommages corporels d'un accidenté. C'est l'outil par excellence dont se servent notamment les cabinets d'avocat en accidents de la circulation près de Nîmes et de Marseille mais également les médecins experts, les compagnies d'assurance ainsi que les tribunaux.

Quel dommage est indemnisable après un accident de la voie publique près de Marignane ?

On classe les postes de préjudice Dintilhac en fonction de la victime directe et indirecte à Saintes-Marie-de-la-Mer. Il faut par ailleurs les évaluer selon l'état de santé de l'accidenté, c'est-à-dire avant et après la consolidation, et ce, parmi les préjudices patrimoniaux de ceux extra-patrimoniaux.

Ce qui donne ceci : 

Rapport pour la victime directe d'un accident de la voie publique :

P. patrimoniaux temporaires avant consolidation de l'accidenté

• PGPA 
• FD 
• DSA 

P. patrimoniaux permanents après consolidation de l'accidenté

• FLA 
• FVA 
• DSF 
• PSU 
• PGPF
• ATP 
• IP 

P. extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation de l'accidenté

• DFT 
• PET 
• SE 

P. extra-patrimoniaux temporaires après consolidation de l'accidenté

• PS 
• DFP 
• PE 
• PPE 
• PA 
• PEP 

Rapport pour la victime indirecte d'un AVP :

P. patrimoniaux par ricochet de l'accidenté AVP qui décède

• PR 
• FO 
• FD 

P. extra-patrimoniaux par ricochet de l'accidenté AVP qui décède

• PAC 
• PAF 

P. patrimoniaux par ricochet de l'accidenté AVP qui survit

• FD 
• PR 

P. extra-patrimoniaux par ricochet de l'accidenté AVP qui survit

• PAF 
• PEX 

Différence entre la victime directe et indirecte d'un accident sur la voie publique près d'Arles

Lorsqu’il y a un accident corporel (dans l'exercice de son travail ou autre), il peut y avoir des victimes directes et des victimes indirectes en plus du responsable direct. On qualifie le statut de cette dernière par ricochet. Les victimes directes sont celles qui ont été blessées ou qui ont perdu la vie dans l’accident corporel sur la voie publique lors d'un trajet privé ou professionnel. En revanche, celle par ricochet n’a pas subi de blessures mais a tout de même subi des dommages en raison des liens affectifs qu'elle entretenait avec l'accidenté. Par exemple, si vous êtes le conjoint d'un accidenté qui se retrouve paraplégique après un sinistre en voiture sur la route, c'est une situation par ricochet. Vous nécessitez aussi un avocat expert en accidents corporels sur la route.

Offres d'indemnisation de l'accidenté sur la voie publique près de Salon de Provence

Selon l'article 12 n° 85-677 du 5 juillet 1985, il est stipulé ceci :

"La compagnie d'assurances qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, la proposition est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint."

"Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assurance n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. Proposer l'indemnisation définitive doit alors se faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation."

"En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, la proposition est faite par l'assureur mandaté par les autres."

Cabinet d'avocats et accidents corporels de la voie publique à Aix-en-Provence

Vous avez eu un accident (trajet privé ou trajet professionnel) sur la voie publique près de Martigues et vous vous demandez comment faire pour trouver un bon avocat spécialiste en matière de la santé pour un dossier accident corporel de la route ? La réponse est simple : il ne faut surtout pas se précipiter sur le premier cabinet d'auxiliaires de justice à Eygalières au hasard ! Il faut choisir l'avocat pénaliste accident physique de la circulation à Cornillon-Confoux avec la meilleure expertise pour la procédure d'indemnisation !

Vous pouvez certes vous fier à l'avis de votre famille ou de vos amis mais il est indispensable de prendre en compte certains critères pour choisir un avocat Provence qui s'occupe de dossier en rapport avec les accidents et préjudices corporels sur la route près de La Barben :

• Sa réputation
• Sa réussite
• Sa localisation
• Sa spécialisation
• Ses compétences
• Son expérience
• Son éloquence
• Son plaidoyer
• Son tarif
• Sa disponibilité

C'est une prise de conscience indispensable pour avoir la garantie de choisir le bon avocat en accidents et préjudices corporels en toute sécurité ! Porter plainte et obtenir une offre d'indemnisation suite à un accident survenu sur la route à Trets est le travail d'un dur labeur. Pour une expertise à titre informative ou le lancement d'une procédure, Vous pouvez réaliser la prise de rendez-vous en ligne ou en nous contactant au 04 90 54 58 10.