Comment bénéficier de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante ?

Votre avocat pour bénéficier de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante

Depuis un arrêté ministériel, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions définies par la loi, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
Durant les cinquante dernières années, des centaines de milliers de personnes ont été exposées à cette substance, qu'il s'agisse des agents de la fonction publique ou d'un salarié dans la construction.
Le législateur a dû réagir et permettre une indemnisation pour ces victimes à travers la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, TASS, ou le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante, FIVA.

Votre avocat amiante CNRACL et acaata à Marseille intervient auprès des victimes pour leur permettre de faire valoir leurs droits.
Désormais les travailleurs exposés à l’amiante ont le droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée.
Notre cabinet d’avocat expert en amiante, validation préretraite, CNRACL et acaata à Aix en provence et à Arles, a su conseiller les victimes de l’amiante à travers l’ensemble des procédures leur permettant d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
L’allocation cessation d’activité en cas d’amiante a été créée par la loi de financement de la SS en 1999, alors si vous souhaitez bénéficier de conseils de votre avocat amiante CNRACL et acaata à Nîmes, contactez nous.

Comment en bénéficier ?

Ce dispositif est financé par un fonds : le FCAATA. Il permet aux travailleurs ayant été exposés pendant de longues périodes à l’amiante de cesser leurs activités dès l’âge de 50 ans. Ils percevront à ce titre une allocation de cessation anticipée d’activité.

Cette indemnité est versée par l’employeur. Son montant brut est égal à celui d’une indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ou par la convention collective de l'entreprise si celle-ci est plus favorable.

À noter que cette indemnité en brut n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.   

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?  

Certaines conditions doivent être réunies : 

Seules certaines catégories de salariés y ont le droit :

« Deux catégories d'anciens travailleurs à l'amiante sont aujourd'hui susceptibles d'être bénéficiaires de l'allocation :

1. Le salarié ou ancien salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par cette substance au titre du régime général (art 41 de la loi n° 8-1194 du 23 décembre 1998) ;

2. Le salarié ou ancien salarié d'établissements utilisant de l'amiante ou ayant été mis en contact au sein desquels on trouve :

• les salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ;
• les salariés ou anciens salariés d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ;
• les salariés ou anciens salariés d'établissements de constructions et de réparations navales ;
• les dockers professionnels et le personnel portuaire assurant la manutention. »

  De plus, tous ces salariés agents de la fonction publique, dans le secteur de la construction ou autres métiers doivent être âgés de 50 ans.

Pour les autres, deux conditions doivent être réunies au cours de ces périodes :

« Les autres salariés exposés peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sous une double exigence :

• l'établissement doit en effet figurer sur une liste fixée par arrêté,
• le demandeur doit avoir atteint l'âge minimum de 50 ans. »

La procédure de demande est la suivante :

Dans un premier temps, pour les demandeurs résidents en France Métropolitaine, la demande doit être adressée à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) du lieu de résidence.

Ensuite, pour les demandeurs résidant dans les départements d’outre mer, la demande doit être adressée à la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) du lieu de résidence.

Et enfin, pour les demandeurs résidant à l’étranger, la demande doit être adressée à la CRAM ou à la CGSS du dernier lieu de travail.

Tout comme nous l’avons énoncé précédemment, l’obtention de ce dispositif est soumise à certaines conditions :

Il est impératif d’accompagner la demande de toutes les pièces justifiant de la recevabilité du dossier.
La caisse en accuse réception dans les 8 jours et disposera alors d’un délai de deux mois pour à la fois pour étudier le dossier et rendre sa décision au demandeur. 
Si au bout de deux mois aucune réponse n’est donnée, on considère la demande comme étant rejetée.
Dans ce cas, le demandeur pourra exercer un recours soit devant la commission de recours amiable de la caisse ou éventuellement, devant le tribunal des affaires de la Séc. soc.

Si la demande est acceptée, le demandeur devra alors transmettre sa lettre de démission auprès de l’employeur.

Comment est calculé le montant brut du versement ?

Un salaire de référence est pris en compte dont le montant brut est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois d’activité du salarié, ce qui ne convient pas aux associations de victimes.

En effet, celles-ci souhaiteraient que le salaire de référence soit calculé sur la base des 12 meilleurs mois consécutifs de la carrière professionnelle « pour la mise en place d'une indemnité de départ en compensation de la perte de salaire, et pour l'exonération de la CSG et de la CRDS ». 
« Son montant ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi. Il ne peut être supérieur à 85 % du salaire de référence. L'allocation est imposable et est soumise à cotisation maladie, ainsi qu'à la CSG et à la RDS ». 

Il est important de savoir que cette dernière cessera d’être versée dans trois cas bien précis :

• en cas de décès,
• lorsque le préretraité peut prétendre à partir de 60 ans à une retraite à taux plein,
• au plus tard à 65 ans.

Aucun cumul ne saura autorisé, par exemple avec « une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse ou d'invalidité, une allocation parentale d'éducation à taux plein ». 
Il y a une seule exception pour ceux qui bénéficient «  une pension d'invalidité, de réversion, de veuf ou veuve servie par le régime général, une pension de retraite servie par un régime spécial de Sécurité sociale ».

Dans ces cas-là, le versement d’une allocation différentielle est possible.  

Votre avocat expert en allocation cessation anticipée d’activité en cas d’amianten, validation préretraite, CNRACL et acaata à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes peut trouver un avocat pour saisir le FIVA ?

Le Cabinet LEXVOX avocat expert en allocation cessation anticipée d’activité en cas d’amiante à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE pour vous conseiller.
Maître HUMBERT, avocat expert en allocation cessation anticipée d’activité en cas d’amiante à Aix en Provence, saisi depuis de nombreuses années le FIVA et vous assiste à 13100 AIX EN PROVENCE.
Pour les personnes habitant tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles, ou Martigues, votre avocat expert en allocation cessation anticipée d’activité en cas d’amiante à Marignane vous accueil dans ses locaux situés au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat expert en allocation cessation anticipée d’activité en cas d’amiante à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat expert en allocation cessation anticipée d’activité en cas d’amiante à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.  
auteur : patrice Humbert

Comment bien choisir son avocat du droit médical et du droit du travail ?

Lorsque vous cherchez un avocat maladie professionnelle, cotisations et assurance pour vous assister dans des domaines spécifiques comme le droit médical et le droit du travail, il est crucial de faire un choix réfléchi. Les affaires dans ces deux domaines impliquent souvent des enjeux personnels et professionnels majeurs, ce qui rend la sélection d’un avocat qualifié d’autant plus essentielle.

Voici quelques critères importants pour bien choisir votre représentant légal :

Expérience et spécialisation

La première étape pour choisir un avocat consiste à s'assurer de son expérience et de sa spécialisation dans le domaine concerné. Les affaires médicales requièrent une compréhension fine des réglementations et des enjeux de santé, tandis que le droit du travail implique souvent la connaissance des lois sur l'emploi et les relations de travail. Recherchez un avocat qui a déjà traité des cas similaires au vôtre et qui a une spécialisation confirmée dans ces branches du droit.

Réputation et références

Un autre critère important est la réputation de l'avocat en taux et pension invalidité et départ anticipé préretraite. Consultez les avis en ligne, demandez des recommandations à des collègues ou des amis, et vérifiez les éventuelles distinctions professionnelles. Si possible, demandez à l'avocat de vous fournir des références de clients ayant eu des problèmes comparables aux vôtres.

Communication et écoute

Un avocat doit être capable de communiquer clairement et d'écouter attentivement pour comprendre vos besoins. Lors des premiers entretiens, notez leur capacité à expliquer les questions juridiques dans un langage simple et à répondre à vos questions de manière détaillée. Un avocat qui prend le temps de vous écouter et de répondre à vos préoccupations est plus susceptible de fournir un service personnalisé.

Honoraires et transparence

Les questions financières doivent être abordées dès le départ. Demandez à l’avocat d’expliquer sa structure tarifaire, qu'il s'agisse de taux horaires ou de forfaits. Assurez-vous qu’il soit transparent sur les coûts potentiels et les modalités de paiement pour éviter les surprises. Certains avocats peuvent offrir une première consultation gratuite, ce qui peut être utile pour évaluer si la collaboration vous conviendrait.

Proximité et disponibilité

La proximité géographique peut être un avantage, surtout pour des affaires qui nécessitent des réunions fréquentes. En outre, assurez-vous que l'avocat en pension invalidité, arrêté ministériel et périodes d'indemnité est disponible pour répondre rapidement à vos appels et courriels. Un avocat surchargé pourrait ne pas être en mesure de vous accorder toute l'attention nécessaire.

Affinité personnelle

Enfin, il est important d'avoir une certaine affinité avec votre avocat en CNRACL et pension invalidité. Comme la collaboration peut être d'une durée de plusieurs semaines ou mois, il est essentiel de vous sentir à l'aise en sa présence. La confiance mutuelle facilite le partage d’informations et la prise de décisions cruciales.

En suivant ces conseils, vous serez en mesure de choisir un avocat compétent en droit médical et droit du travail qui saura protéger vos intérêts dans les domaines de la maladie professionnelle, cotisations et assurance et vous guider dans ces situations souvent complexes.