Comment contester le contenu de la lettre de licenciement ?

Vous venez de recevoir une lettre recommandée par laquelle votre employeur vous notifie votre licenciement.   Surtout ne paniquez pas, vous n’êtes pas seul.   En effet, dès que vous recevez une lettre de licenciement, vous devez en informer immédiatement votre avocat préalablement à toute démarche ou procédure.   Inutiles de répondre et de contester sans avoir au préalable présentée cette lettre à un Avocat expert en licenciement que vous habitiez Marseille ou Aix en provence.

En sa qualité de professionnel, il pourra vous conseiller sur la marche à suivre.   Attention, tout ce que vous pourriez entreprendre risquerait d'être retenu contre vous lors d’une procédure de licenciement c’est la raison pour laquelle seul votre avocat est à même de vous conseiller.  

Le cabinet LEXVOX, avocat licenciement à Arles, intervient régulièrement auprès des salariés pour les conseiller dans le cadre de procédure devant les conseils de prudhommes.   Nos avocats interviennent aussi bien à Nîmes qu’à Marseille pour le contentieux généré par les lettres abusives de licenciements. 

Les obligations de l’employeur inhérentes à la lettre de licenciement

• Est-ce que le salarié peut être informé de son licenciement par lettre simple ?

  Suite à l’entretien préalable, l’employeur doit notifier au salarié (exclusion d’un tiers, notamment l’avocat du salarié) son licenciement par lettre recommandée avec accusé réception.   Toutefois, la remise de la lettre de licenciement en mains propres contre décharge est admise (Cass. soc., 16 juin 2009, n°08-40.722).   Tout licenciement verbal sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n°01-44.580).  

• A partir de quand début le préavis en cas de licenciement ?

  Au terme de l’article L 1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre marque le point de départ du préavis, et non la date de l’envoi de la lettre.  

• Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement, est ce qu’il peut être annulé ?

  Cela dépend bien entendu de la nature de l’irrégularité.   A titre d’exemple, c’est à l’employeur qu’il appartient de notifier le licenciement, et non à une personne étrangère à l’entreprise (Cass. soc., 26 mars 2002, n°99-43.155).  

Remarque : la lettre de licenciement peut être valablement signée par une personne de l’entreprise dès lors qu’elle a reçu pouvoir de l’employeur pour le faire.

La jurisprudence n’exige pas que la délégation de pouvoir soit nécessairement écrite (Cass. soc., 6 juillet 2004, n°02-43.322).  

Si une personne non habilité notifie le licenciement, il s’agit là seulement d’une irrégularité de procédure, qui ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.    Il n'en est pas de même lorsque le licenciement a été décidé et notifié par une personne morale qui n’est pas l’employeur du salarié.  

Dans ce cas, le licenciement est nul et sans effet avec toutes les conséquences que cela implique car votre avocat pourra solliciter des dommages et intérêts en saisissant le Conseil de Prud'hommes (Cass. soc., 3 mars 2004, n°03-40.130).  

• L'employeur a t il le droit d’adresser la lettre de licenciement le lendemain de l’entretien?

  La lettre de licenciement ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (article L 1232-6 du Code du travail).  

Le législateur impose un délai de réflexion à l’employeur.  

Le non respect de ce dernier par l’employeur constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à une indemnité au salarié, sans que soit remis en cause la légitimité du licenciement que ne manquera pas de solliciter votre Avocat (Cass. soc., 27 novembre 2001, n°99-44.889, Bull. civ. V, n°361).

Que peut contenir une lettre de licenciement ?

L’employeur doit énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce dernier (article L 1232-6 du Code du travail), dans la mesure où elle fixe les limites du litige.   L’employeur ne peut par la suite invoquer de nouveaux griefs, et les juges ne peuvent examiner des griefs non mentionnés dans la lettre (Cass. soc., 25 octobre 2005, n°03-46.624, Bull. civ. V, n°299).  

On ne peut que vous conseiller de consulter un avocat et lui présenter cette lettre afin d’obtenir une analyse et son expertise sur le respect de vos droits.  

L’absence d’énonciation des motifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 janvier 2001, n°98-46.447), de même que l’énoncé d’un motif imprécis (Cass. soc., 8 novembre 1994, n°93-41.309 ; Cass. soc., 17 janvier 2006, n°04-40.740).  

La jurisprudence considère comme non motivée la lettre de licenciement qui se réfère à la lettre de convocation ou au contenu de l’entretien préalable, sans reprendre de manière expresse les faits justifiant le licenciement (Cass. soc., 12 janvier 1994, n°92-42.745 ; Cass. ass. plén., 27 novembre 1998).  

La seule référence est insuffisante.  

Toutefois, la Cour de cassation considère la lettre de licenciement comme motivée lorsqu’elle comporte en annexe l’énoncé précis des motifs de licenciement (Cass. soc., 10 octobre 2000, n°98-40.496).

Dans cette hypothèse, le document doit avoir pour objet principal la rupture du contrat de travail.   Par contre, tel n’est pas le cas d’un plan de restructuration (Cass. soc., 12 octobre 2000, n°98-41.575).  

• Les motifs du licenciement doivent être précis.

  Des griefs précis, objectifs et vérifiables constituent les motifs exigés par la loi (Cass. soc., 23 mai 2000, n°98-40.633, Bull. civ. V, n° 193).  

Pour autant, il n’est pas exigé que les faits soient datés (Cass. soc. 15 octobre 2002, n°00-44.954) mais il est évident qu’en l’absence de date, il sera bien plus difficile à l’employeur de justifier de son choix devant une juridiction prud’hommales car elle pourrait le condamner en raison de motif imprécis.  

A titre d’exemple, constituent des motifs imprécis la mention de « la faute grave » du salarié (Cass. soc., 30 juin 1993, n°92-41.073), de « fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers » (Cass. soc., 8 janvier 1997, n°94-42.639), « les problèmes que vous avez occasionnés » (Cass. soc., 23 mai 2000, n°98-40.633, Bull. civ. V, n° 193), lorsque la lettre de licenciement vise une incompatibilité d’humeur sans invoquer aucun fait matériellement vérifiable (Cass. soc., 17 janvier 2001, n°98-44.354) ou vise un comportement déloyal sans autre précision (Cass. soc., 10 mai 2001, n°99-40.128, Bull. civ. V, n°161).   Constitue le motif précis exigé par la loi, la mauvaise qualité du travail (Cass. soc. 23 mai 2000, Bull. civ. V, 195), des indélicatesses (Cass. soc., 3 mai 1995, n°93-46.012), l’insuffisance professionnelle (Cass. soc., 26 octobre 1995, n°94-42.217), l’insubordination et des absences répétées (Cass. soc., 24 février 2004, n°02-41.402).  

Pour contester un licenciement, où trouver votre avocat en droit du travail à Marseille, Aix en Provence, Nîmes ou Arles ?  

Comme vous pouvez le constater la contestation d’un licenciement peut se révéler très complexe.  

Le cabinet LEXVOX avocat expert en licenciement dispose de plusieurs cabinets dans les bouches du Rhône et dans le Gard.  

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en licenciement à Marseille vous accueille dans ses locaux sorti des Arnavaux au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 Marseille.  

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en licenciement à Aix en Provence, vous accompagne dans ces actions devant le Conseil de Prud'hommes d’AIX EN PROVENCE où nous vous représentons.  

Si vous résidez à proximité de Martigues ou de Vitrolles, Me Humbert, Avocat expert en licenciement à Marignane, vous reçoit dans son cabinet situé 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.  

Si vous êtes dépendant du ressort du Conseil de prud’homme d’Arles, le cabinet LEXVOX, avocat expert en licenciement à Arles, propose de vous recevoir au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.  

Pour les personnes habitant dans le Gard, votre avocat expert en licenciement à Nîmes, vous accueillera 3 rue Crémieux 30000 NIMES.    

auteur : patrice Humbert