Comment obtenir la réparation de son préjudice moral ou préjudice d'affection ?

L'indemnisation du préjudice moral PM suscite de nombreuses questions pour les différents droits des victimes et les différents droits de leurs proches.

Après la perte d'une victime dans un sinistre routier, vie privée, dans un magasin, de ski, un assassinat ou d'erreurs ou fautes médicales, ses proches peuvent demander à ce qu'un juge ordonne que l'assureur répare leur préjudice moral avec une indemnisation IJSS ou autre, même s'ils ne vivent pas dans le même foyer et qu'il ne s'agit pas d'un préjudice corporel ou d'agrément à Sénas.

Le PM est un dommage psychologique d'ordre temporaire ou permanent qui diffère de la douleur et de la souffrance endurées comme la blessure physique. Le PM subi par les proches d'une personne décédée correspond à la perte affective à Saint-Victoret.

En outre, les proches d'une personne grièvement blessée (dommage corporel) subissent également un dommage émotionnel. Dans cette situation, il est du devoir de l'assureur de les indemniser suite à un préjudice tel que le stress.

D'où l'importance de consulter des avocats en droit médical pour s'assurer d'obtenir la juste indemnité et de la défense de vos intérêts pour ces types de dommage car cela résulte à la fois de la responsabilité civile et pénale. Vous pourrez même passer au tribunal porter plainte et être représenté devant un juge si besoin.

La victime directe, blessée, verra son préjudice psychologique, physique ou d'agrément indemnisé dans le cadre des douleurs et souffrances endurées à Meyrargues.

Indemnisation pour préjudice d'affection dit préjudice moral

Définition du préjudice moral ou perte affective à Mallemort

Contrairement au préjudice corprel ou d'agrément, le PM correspond à la douleur causée par la perte d'un être cher (ex. enfants). Il est explicitement visé dans la Nomenclature DINTILHAC sous l'appellation « dommage moral ».

Selon ce tableau, la perte affective ou PM survient après la mort de la victime suite à une collision en voiture sur la circulation à Saint-Mitre-les-remparts ou autres types de sinistres. Il est important d'inclure l'impact pathologique que le décès a pu avoir sur certains proches.

Certains considèrent que vivre n'a pas de prix. Leur objet est en réalité une chose très difficile à valoriser et donc à compenser. 

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L'existence n'ayant pas de prix, les tribunaux ont tenté par leur jurisprudence de coordonner l'indemnité en fonction des liens entre des victimes de ces types de préjudices. 

Si cela a permis une certaine harmonisation, cela a également favorisé une certaine compensation barométrique des dommages moraux à Saint-Cannat.

Nous vous épaulons lors d'un procés au tribunal face aux souffrances endurées et stress que vous subissez après l'accident, faute d'un chirurgien ou encore l'agression à Barbentane d'un de vos proches.

Définition du préjudice moral (Préjudice d'accompagnement)

Si l'un de vos proches est gravement blessé, vous pouvez subir des dommages affectifs et émotionnels à Coudoux si vous ne pouvez pas voir votre conjoint, parent, enfant ou proche devenir gravement handicapé.

Vous aurez besoin d'un avocat spécialiste en droit médical et spécialisation en matière civile près de Vitrolles au cas où vous demandiez une audience devant le juge compétent pour préjudice d'accompagnement non indemnisé.

C'est le cas si votre mari devient tétraplégique, votre enfant devient paraplégique ou votre parent est atteint de graves crises d'angoisse ou souffre de lésions cérébrales graves à Fontvieille. Dans cette situation, vous pourrez prétendre à une indemnité pour les blessures qui l'accompagnent.

Il s'agit de réparer les dommages causés par le changement des conditions d'existence, subis par les proches de la victime au cours de sa souffrance tout au long de la consolidation de son état de santé.

Ces indemnités après sinistre visent à compenser les changements dans la vie quotidienne des proches des victimes du fait du vécu pénible de la victime elle-même.

Comment appréhender ce préjudice ? 

La réponse est que cet argent est limité en cas d'indemnité pour la victime (enfant ou adulte) directement touchée par un handicap lourd mais toujours vivant.

Cela concerne donc les accidentés de la route ou de maladies. Ce sont des situations fréquentes. Il peut être justifié par les demandes des sommets proches de la somme attribuée suite à la mort d'un individu. 

Par exemple, un parent proche de quelqu'un qui a été gravement blessé dans un accident de la route a reçu une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement.

Quelles sont les indemnisations pour préjudice d'affection ?

Indemnité du préjudice affectif des membres les plus proches

Selon la Nomenclature Dintilhac, il faut indemniser quasi automatiquement le préjudice affectif des plus proches membre des accidentés ayant perdu la vie près de Saint-Cannat. Par conséquent, ce sont les maris ou les femmes, les enfants, les pères, les mères, les sœurs et les frères. 

Pour ces derniers, la simple démonstration des liens de parenté suffit à réclamer des indemnités pour préjudice émotionnel.

Elle peut également être envisagée comme l'indemnité du préjudice subi par les proches parents de la victime dépourvus de tout lien juridique avec la victime, à condition qu'ils justifient d'un quelconque moyen d'avoir entretenu un lien affectif avec le défunt. 

Cela est particulièrement vrai pour les neveux, nièces, cousins, etc. Dans ces cas, il doit être produit la preuve de liens particuliers et réguliers.

Indemnité du préjudice moral du concubin à Vitrolles

Si l'époux ou l'épouse d'une victime n'éprouve aucune difficulté à obtenir réparation de son dommage, la situation peut sembler plus compliquée lorsqu'il s'agit de la concubine.

Dans le cas d'un mariage ouvert, il n'y aura généralement pas de problème. Ce sont des indemnités fréquentes traitées plus rapidement.

Si le couple était marié avant l'accident, il vous faudra souvent produire des justificatifs de vie commune avant l'accident (caution à deux noms, déclarations de revenus à la même adresse, témoignages). Une fois la preuve apportée, la concubine recevra la même indemnité que le mari ou la femme.

L'indemnité des préjudices affectifs est un droit reconnu par la loi française. 

Cependant, ces indemnités ne se justifie que si elle est proportionnelle au préjudice subi. Or, il n'y a pas de barème officiel sur ce sujet. 

En revanche, il existe des références d'indemnité dont la validité est tout simplement indicatrice. Le premier à avoir fixé les montants d'indemnisation en matière de dommages affectifs près de Barbentane sont naturellement ses propres assureurs. Ceci afin de limiter les sommets connus aux proches des accidentés. 

De même, les fonds de garantie (FGAO) ou les fonds de génération (FGTI) sont également chargés de prendre en charge une partie des indemnisations. Ces fonds sont également responsables de prendre en compte les frais engagés par les accidentés pour faire face à leurs conséquences.

Indemnisation du préjudice moral de l'enfant conçu au jour du décès

Depuis 2017, la Cour de cassation a admis l'indemnisation du préjudice moral subi par un bébé à naître conçu au moment du décès de son père mais pas encore né.

L'indemnisation du dommage psychologique subi par le bébé à naître simplement conçu a été récemment affirmée dans une récente décision de la Chambre de justice pénale qui note dans un alinéa que « l'absence du père à son fils sera toujours douloureusement ressentie par l'enfant qui devra accepter les souvenirs de sa mère et ceux de ses proches pour connaître son père qu'il ne rencontrera jamais de toute sa vie".

Dès sa naissance, celui-ci peut donc demander réparation du préjudice moral résultant de la disparition accidentelle de son père survenu alors qu'il était conçu.

Comment peut-on évaluer ou estimer un préjudice moral d'affection près de Martigues ?

Estimer la somme du PM causé par une disparition à Nîmes peut se faire selon la jurisprudence. Cela signifie suivre les décisions déjà prises. Pour permettre une certaine harmonisation du montant des indemnités accordées au titre du PA, des repères (et non un barème) ont été établis. Cependant, il convient de noter que ces références ne sont qu'indicatives.

Indemnisation du préjudice moral - Référentiel MORNET 2022

Bien qu'il n'existe pas de barème officiel d'indemnisation pour dommage moral, la référence MORNET est largement utilisée par les tribunaux et les assurances.

Cette référence fournit des lignes directrices pour l'indemnisation du PM en fonction des liens entre la victime directe et indirecte. La somme de l'indemnisation varie en fonction de la relation entre les deux victimes et de l'âge de la victime.

Selon la dernière édition du Manuel de Référence MORNET (édition 2020), l'indemnisation pour préjudice moral proposée est la suivante :

Les autres parents ou proches de la victime d'un accident ou d'une agression doivent signaler des liens affectifs particuliers ou partage du même foyer justifiant une indemnité exceptionnelle qui ne peut excéder 3 000 euros.

Indemnisation pour préjudice moral ONIAM

En matière médicale (erreurs médicales, échecs thérapeutiques, effets indésirables médicamenteux, maladies iatrogènes, etc.), les proches des accidentés décédés (accident routier par exemple) se verront systématiquement opposés par le cadre de référence de l'ONIAM. Ce cadre, qui n'a normalement aucune valeur obligatoire est très défavorable aux accidentés et à leurs familles.

Comment obtenir une juste indemnité d'un préjudice moral à Miramas ?

L'indemnisation est une forme d'assurance qui couvre les frais juridiques si vous êtes poursuivi. Il s'agit d'une forme de compensation pour le poste de préjudices causés à votre corps (dommage corporel) ou à vos biens (dégât matériel). Cela peut entraîner une cessation de votre travail ou activité professionnelle indépendante avec pertes de gains.

L'offre d'indemnité est un contrat entre deux parties, généralement un assureur et un preneur d'assurance. L'assureur s'engage à payer l'assuré s'il est poursuivi. Si le preneur d'assurance gagne son procès contre le défendeur, l'assureur lui verse le montant d'argent qu'il a gagné.

Pour cette raison, il est nécessaire d'ajouter des éléments qui nous permettront de justifier le montant que nous demandons en réparation du dommage psychologique (souffrance morale). Il peut s'agir de photos, de certificats, de note en ligne, de correspondance écrite...

Si ces éléments peuvent permettre d'identifier ne serait-ce que la preuve existentielle d'un dommage causé par ricochet au défunt ou du proche vivant (ex. disparition ou handicap dans un grave accident de la route en moto près de Marseille) sans liens familiaux, ils peuvent également majorer l'indemnité pour souffrances affectives y compris dans les cas où le lien émotionnel est établi.

A titre d'exemple, suite au passage de l'expertise, notre cabinet d'avocats à Salon de Provence en droit médical ainsi qu'en la matière civile et pénale près d'Aurons a obtenu pour le père et la mère dont la fille était décédée et qui ne partageait plus le même foyer, une somme de 32 000 euros par chacun d'eux en réparation de leurs souffrances psychologiques. La somme obtenue était bien supérieur aux propositions faites par le référentiel MORNET.

Avocat spécialiste en indemnité pour PM et PA

Reconnaître les pratiques déloyales des compagnies d'assurance nécessite de ne pas accepter systématiquement leurs propositions.

Maître Patrice Humbert est avocat spécialisé en droit de la santé et responsabilités médicales et spécialiste en poste de blessures corporelles. Il s'agit d'une spécialiste de l'indemnisation des dommages moraux et corporels.

Maître HUMBERT spécialiste en droit médical, pénal mais aussi en la matière civile défend uniquement les victimes directes et indirectes pour leur permettent d'obtenir des indemnités personnalisées des préjudices affectifs (souffrances émotionnelles).

Notre cabinet d'avocats en droit médical près d'Arles en responsabilité civile et pénale s'attache à défendre chaque client par une approche individuelle de chaque situation spécifique. Cela nous permet d'obtenir une juste indemnité des blessures affectives de nos clients. 

Nous refusons d'accepter un forfait et défendons les liens qui unissent les intérêts de la victime aux intérêt de ses proches, au nom du droit des accidentés à la contribution intégrale de leurs affections endurées. Et ce, que le proche soit vivant, avec ou sans handicap (déficit fonctionnel temporaire ou permanent) ou décédé. Même si vous êtes en judice.

Le terme « judice » est utilisé pour décrire une situation où une personne ou une entreprise est impliquée dans un procès judiciaire. Il peut également décrire une situation où une question est en attente de résolution par les tribunaux. Par exemple, on pourrait dire « l’affaire est actuellement en judice » pour dire qu’elle est en cours de traitement judiciaire.

Contactez-nous ! Lors de notre première consultation gratuite, nous discuterons de votre situation ainsi que des souffrances endurées et verrons comment nous pouvons vous aider selon le poste de préjudices (ex. déficit fonctionnel permanent de votre conjoint l'empêchant de reprendre le travail) en vous préparant à l'expertise.