Contre expertise médicale : comment contester une expertise et avoir gain de cause ?

Lorsque l’on est victime d’un accident de la route (autre sinistre corporel comme un accident du travail ou un accident de la vie privée )ou bien une maladie, il peut être nécessaire de recourir à une expertise médicale pour obtenir une indemnisation. Cependant, les rapports d'expertise établies par les experts qui sont mandatés par l'assurance peuvent parfois être contestés lors du déroulement de l'expertise contradcitoire et du dossier lié à la contestation des conclusions.

C’est dans ce cas qu’intervient la contre-expertise médicale afin de pourvoir à une autre décision.

L’expertise médicale fait partie des procédures permettant d’évaluer les dommages corporels et les atteintes subis par la victime d’un accident ou d’une maladie. Elle est réalisée par un médecin expert, mandaté par l’assureur pour évaluer les dégâts subis par le blessé, qu'il soit salarié ou non.

Le rapport d’expertise établi par cet expert permettra de déterminer l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre via l'assureur.

Cependant, il arrive que la victime ne soit pas satisfaite du rapport d’expertise établi par l’expert mandaté par les assurances. Elle peut alors faire appel à un expert indépendant pour réaliser une contre-expertise médicale. Cette dernière consiste à établir un rapport contradictoire à celui de l’expert missionné.

Cela permet d’obtenir une réponse médicale indépendante et donc une estimation plus juste de son poste de préjudice corporel ou moral. Cela permet également d’avoir une expertise plus approfondie, car le blessé peut choisir un expert spécialisé dans son domaine. Ainsi, c'est un moyen pour la victime de réfuter le rapport d’expertise initial et d’obtenir une indemnisation plus juste.

Lors d’un processus judiciaire, elle peut également être mandatée par le magistrat pour établir un rapport complémentaire à celui de l’expert mandaté par l’assurance. Elle sera réalisée par un médecin expert indépendant, nommé par le juge selon le tribunal compétent.

Elle peut être réalisée à l’amiable ou judiciairement. Pour un processus amiable, le blessé doit contacter directement l’assurance pour demander la réalisation d’une contre-expertise médicale. Cette dernière peut être acceptée ou refusée par la compagnie d'assurance. Si elle est acceptée, le blessé devra choisir un expert indépendant pour la réaliser.

Dans le cadre d’un processus judiciaire, elle sera réalisée sur ordonnance du juge. Dans ce cas, le blessé n’aura pas besoin de contacter directement la compagnie d’assurance pour la demander.

Le recours à un avocat spécialisé en médical à Nimes ou à Salon de Provence peut être très utile pour le blessé dans ce processus. L’avocat en dommage corporel et indemnisation à Marignane ou à Marseille pourra aider le blessé à choisir parmi les experts indépendants compétents et à constituer un dossier solide pour contester les rapports d’expertises initiaux. Il pourra également accompagner l'accidenté dans le processus de contestation et l’aider à préparer sa défense en cas de litige.

Les CEM sont des procédures importantes pour les victimes, car cela leur permet d’obtenir une réponse médicale indépendante et donc une évaluation plus juste de leur poste de préjudice extrapatrimonial ou patrimonial.

Elle est également importante pour la sécurité sociale, car elle permet d’éviter les fraudes ou les exagérations de la part des victimes. En effet, ce recours permet de vérifier l’état médical réel du blessé et d’établir des indemnisations en conséquence.

La consolidation est une étape importante dans les procédures des EM. Elle correspond à la fin des soins médicaux et à la stabilisation de santé de la victime. C’est à partir de cette date que les experts vont pouvoir évaluer chaque poste de préjudices via Dintilhac (pour traumatisme cranien TC par exemple) subi par la victime. La consolidation est donc un moment crucial dans les procédures d’expertises médicales et de CEM.

Les dommages que l'on peut rencontrer

Ce sont les dommages subis par une personne à la suite d’un accident, d’une MP ou d’une faute.

Ils peuvent être corporels, matériels ou moraux.

Voici les différents types de préjudices :

- Corporels : c'est le dommage subi par le corps humain comme les douleurs, les souffrances physiques, les cicatrices, les amputations, les handicaps, les atteintes à l’intégrité physique, etc.

- Matériels : c'est le dommage subi pour les biens matériels, tel que les véhicules, les biens immobiliers, les objets personnels, etc.

- Economiques : c'est le dommage subi par une personne ou une entreprise en termes de pertes financières, de manque à gagner, de diminution des revenus, de frais médicaux, etc.

- Moraux : c'est le dommage subi par une personne en termes de souffrances psychologiques, de troubles anxieux, de dépression, de perte de qualité de vie, de perturbation des relations familiales et sociales, etc.

- Esthétiques : ce sont un dommage subi par une personne qui affecte son apparence physique, comme des cicatrices, des déformations du visage, ou des tatouages indésirables. Ce type de dommage peut entraîner des souffrances psychologiques importantes et une altération de la qualité de vie de la personne concernée.

- Sexuels : ce sont un dommage subi par une personne en termes d’atteintes à sa vie intime et sexuelle. Il peut être lié à une atteinte corporelle ou psychologique, à une altération de la libido, à une impossibilité de procréer, ou à toute autre conséquence qui affecte la vie sexuelle de la personne.

Il est important de noter que la liste des différents types de dommage n’est pas exhaustive et peut varier en fonction de chaque situation, comme par exemple avec le préjudice d'agrément ou celui d'établissement. L’évaluation de chaque dommage doit être réalisée au cas par cas, en prenant en compte tous les éléments de la situation de l'accidenté, y compris les préjudices qui peuvent ne pas être listés de manière exhaustive.

Pourquoi demander une CEM ?

Ce sont des procédures qui permettent à un accidenté ou un individu malade de faire évaluer de manière indépendante le dommage corporel et le préjudice subis. Cela consiste à mandater un médecin (des professionnels experts indépendants) pour réaliser des évaluations contradictoires au médecin initial mandaté par les assurances.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un blessé peut en faire la demande !

Contestations de conclusion des professionnels mandatés par les assureurs : le blessé peut ne pas être satisfait des conclusions et souhaite obtenir une évaluation plus juste du dommage.

Doutes sur l’impartialité des professionnels mandatés par les assurances : le blessé peut avoir des doutes sur l’impartialité des professionnels missionnés, notamment si les assureurs considèrent qu'ils ont été choisis en raison de ses liens avec les compagnies.

Besoin d'EM plus approfondies : le blessé peut souhaiter obtenir une expertise plus approfondie, notamment si elle a des questions spécifiques sur sa pathologie ou sur les conséquences du sinistre sur sa santé.

Besoin d’EM spécialisées : le blessé peut avoir besoin d’une expertise spécialisée dans les domaines médicaux, notamment s'il souffre d’une pathologie rare ou complexe.

Insuffisance des indemnisations proposées : l'accidenté peut considérer que les indemnisations proposées par les assureurs sont insuffisantes et souhaite obtenir une estimation plus juste de ses dommages.

Quel délai pour les contestations d'expertises médicales (EM) ?

Le délai pour contester des EM peut varier en fonction de la nature des procédures engagées et du type d’expertise réalisée.

Pour des procédures amiables, le blessé dispose généralement d’un délai de deux mois à compter de la réception des rapports d’EM pour contester la conclusion de l’expert.

Ce délai peut être rallongé en cas de circonstances particulières et si le plaignant en fait la demande à la compagnie d'assurance. Il est donc important de vérifier les modalités de contestations auprès des assureurs, ainsi que le délai de contestations prévu dans le contrat.

Pour les procédures judiciaires, le délai peut varier en fonction des règles applicables à ce processus. En général, le blessé dispose d’un délai de un mois à compter de la notification des rapports d’EM pour présenter ses observations et contestations. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances particulières et si le blessé en fait la demande au magistrat.

Il est important de noter que ce sont des délais de prescription, c’est-à-dire que si l'accidenté ne conteste pas dans les délais impartis, il risque de perdre son droit de réfuter ultérieurement la mauvaise estimation liée aux souffrances endurées. Il est donc essentiel de respecter les délais pour préserver ses droits.

FAQs contre-expertise médicale

Comment vérifier les compétences d’un avocat ?

Pour vérifier les compétences d’un juriste, il est recommandé de vérifier son parcours, son expérience pro dans le domaine du droit concerné, des honoraires raisonnables ainsi que ses avis Google et sa réputation auprès de ses clients.

Il est également important de demander des références et prendre conseil auprès d’autres professionnels du droit. Un bon cabinet d'avocats doit être en mesure de fournir des réponses claires et précises à toutes les questions posées, ainsi que de prendre des décisions éclairées et stratégiques.

Enfin, il est conseillé de choisir un défenseur qui suit régulièrement les nouvelles tendances et évolutions dans son domaine de travail.

Qu’est ce qu’une expertise médicale amiable ?

Les EM amiables font partie des procédures qui sont la réponse pour résoudre sans conflit un litige entre un salarié et son employeur concernant une question médicale ou de sécurité lorsque l'employé travaille.

Elle consiste à mandater un médecin expert indépendant pour évaluer l’état médical général du salarié et donner un avis ou conseil sur les mesures de sécurité à mettre en place. En cas de désaccord, le salarié peut faire appel à une caisse d’assurance ou à un cabinet d'avocats pour un recours.

La décision de l’expert est généralement contraignante et permet de régler le litige de manière efficace et rapide.

Puis-je passer une CEM pour contester le taux de mon poste incidence pro IP ?

Oui, en cas de contestations du taux d’incapacité professionnelle établi par un médecin expert mandaté par l’assurance, un accidenté peut faire appel à un médecin expert indépendant pour réaliser une contre-expertise.

Ce type de procédures par un autre médecin permet d’avoir un avis contradictoire et indépendant sur le taux d’incapacité professionnelle et sur les conséquences de la pathologie ou de l’accident sur la capacité à travailler du blessé.

En cas de désaccord persistant, ce dernier peut faire appel à un conseil et entamer une procédure judiciaire de recours devant le tribunal compétent. La date des dossiers médicaux est un élément important dans ce processus.

Pourquoi les assureurs demandent à faire expertiser les victimes ?

Les assureurs demandent à faire expertiser les victimes pour évaluer de manière précise le dommage subi et déterminer le montant de l’indemnisation à verser. Cette expertise permet de donner des réponses claires et objectives sur le niveau de santé du blessé, la nature et l’étendue des blessures subies, ainsi que sur l’impact du sinistre ou de la pathologie sur sa capacité à travailler.

La conclusion permet de prendre une décision éclairée et équitable dans le cadre du processus d’indemnité. La date de l’expertise est un élément important dans la procédure, car elle permet d’évaluer médicalement le plus tot possible l'accidenté.