CRRMP saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) Près de Marseille est un comité de médecins qui a pour mission de reconnaître les maladies professionnelles (MP) et de déterminer si elles sont causées par l'exposition à des risques professionnels au regard du tableau applicable.

Il est généralement composé de médecins experts en santé au travail à Marseille et dans toute la région Provence.

Pourquoi le saisir ?

Faire appel au CRRMP permet d'obtenir une reconnaissance officielle d'une maladie d'origine professionnelle près de Nîmes, ce qui a des conséquences à caractère juridiques et à caractère financières pour le salarié qui nécessite une prise en charge pendant la procédure.

Une fois la maladie professionnelle reconnue, elle peut donner droit à des indemnités journalières, des prestations de réadaptation pro, des dommages et intérêts, ou des prestations de prévoyance.

Faire appel au CRRMP peut également aider à sensibiliser les employeurs et les employés aux risques professionnels et à mettre en place des mesures de prévention pour réduire ces risques.

Quelle est la composition du CRRMP en France ?

Le CRRMP est composé d'un groupe de médecins experts au travail.

Il est habituellement présidé par un médecin du travail ou un médecin expert en maladies professionnelles et est composé de médecins de différentes spécialités médicales telles que la pneumologie, la dermatologie, l'orthopédie, la neurologie, etc.

Le CRRMP peut par ailleurs inclure des représentants des employeurs, des travailleurs, des organisations des employeurs, de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM et des organismes de sécu.

Leur rôle est de donner un avis sur les cas de maladies professionnelles soumises à l'examen, de vérifier la pertinence des dossiers et de statuer sur sa reconnaissance de ladite maladie professionnelle.

Comment le saisir le CRRMP à Nimes, Marseille, Aix en Provence ou Avignon ?

Pour le saisir, il faut généralement suivre les étapes suivantes :

1. Obtenir un diagnostic médical établissant un lien entre la pathologie et les conditions d'exercice d'activité. Il est généralement nécessaire de consulter un médecin du travail ou un médecin expert en la matière pour obtenir un diagnostic valide.

2. Remplir un formulaire de demande de reconnaissance de MP auprès de la CPAM compétente. Ce formulaire peut être téléchargé en ligne ou obtenu auprès de l'employeur.

3. Joindre les documents nécessaires à la demande, tels que les résultats d'examens médicaux, les certificats et attestations d'employeur, etc.

4. Envoyer la demande complète à la caisse ou à l'organisme de sécu compétent, qui la transmettra ensuite au CRRMP pour examen.

5. Attendre la sentence (4 mois).

6. Si la maladie est reconnue comme étant professionnelle, la personne peut alors bénéficier des prestations et des indemnisations liées à la reconnaissance de cette origine et à l'arrêt de sa profession.

La décision est généralement prise lors d'une réunion du comité, au cours de laquelle les membres examinent les dossiers soumis et discutent des cas. Le résultat est généralement pris à la majorité des membres présents.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat, vous avez généralement la possibilité de la contester dans les 2 mois auprès de qui de droit.

Votre défenseur peut par ailleurs pour aider à obtenir une AAH.

Qu'est ce que la Commission du recours amiable (CRA) et comment la saisir ?

C'est une commission administrative indépendante qui a pour mission de régler les litiges entre les assurés et les CPAM. Elle est généralement créée par les organismes sociaux.

Elle est généralement composée de représentants des assurés, des employeurs, des professionnels de la santé et des représentants des organismes de sécu.

Elle est présidée par un magistrat ou un juriste indépendant.

Pour la saisir, il faut généralement remplir un formulaire de contestation amiable et l'envoyer à la caisse compétente, accompagné des pièces justificatives nécessaires dont impérativement la décision faisant l'objet de la contestation.

Attention les délais pour saisir les juridictions administratives sont courts, il est donc important de se faire conseiller rapidement.

Il est conseillé d'obtenir l'aide d'un avocat spécialisé à Salon de Provence ou à Marignane pour contester le refus de reconnaissance de MP.

Comment obtenir l’avis du CRRMP ?

Pour obtenir l’avis du CRRMP, vous devez remplir le formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle disponible sur le site de votre CPAM. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents médicaux nécessaires. La décision sera alors communiquée par écrit à l’assuré. Nous avons mis ce document à votre disposition à la fin de cet article.

Quel est le délai ?

Le délai pour obtenir l’avis du CRRMP dépend de chaque situation et peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la complexité du dossier, le nombre de demandes en attente et les ressources disponibles pour le comité. En général, le délai peut prendre plusieurs mois, mais cela peut varier en fonction de chaque cas individuel. Il est important de noter que ce délai peut être réduit si toutes les informations et les documents médicaux nécessaires sont fournis dès la première demande

Quelle est la procédure pour contester une décision de maladie professionnelle en France ?

En France, voici les étapes générales pour contester cela :

1. Demande hiérarchique : Si vous n'êtes pas satisfait de la non-validation concernant votre MP, vous pouvez faire une demande hiérarchique auprès de la caisse prise la décision initiale. Cela permet de faire examiner votre dossier par un niveau supérieur de l'organisme de sécu.

2. Saisine de la CRA : la commission a 2 mois pour statuer. En l'absence de réponse, c'est un refus implicite.

3. Saisine de la chambre sociale du Tribunal Judicaire ancien TASS : Si le résultat reste défavorable suite à la sollicitation devant la CRA, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire compétent.

Consulter votre avocat spécialisé pour cela, devant la Cour compétente ou amiable, celui-ci vous indique comment réalierser une contestation de taux d'incapacité donné par la sécurité sociale.

Il s'agit d'une procédure similaire en matière de reconnaissance d'accident de travail ou de la maladie pro. Ou bien de rente d'AT.

Que doit comporter la déclaration de MP ou la demande pour reconnaître cette dernière sur la ville d'Avignon ou de Marseille ?

En France, la déclaration ou la demande à faire reconnaître une maladie professionnelle MP doit être adressée à la CPAM par RAR.

Il est important pour la victime de MP de suivre les instructions de la CPAM pour remplir correctement la demande.

Pour soutenir sa demande, la victime de MP doit transmettre un certain nombre de documents.

La victime de MP doit faire parvenir un certificat médical initial avec ou sans arrêt à caractère professionnel établi par son médecin, qui précise ce dont elle souffre et la date de sa première constatation médicale.

Il est nécessaire que la victime de MP joigne une attestation de salaire établie par votre employeur qui permet de prouver qu'elle a été exposé à des risques à titre pros.

Il est également recommandé de joindre toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer la demande de la victime MP, comme les certificats de travail, les attestations d'employeur, les résultats d'examens médicaux, etc.

Enfin, le mieux est de consulter le meilleur auxiliaire de justice spécialisé en dommage corporel à Nimes ou Avignon pour obtenir des conseils sur les procédures à suivre pour faire reconnaître une maladie professionnelle et vérifier sur les Tableaux des maladies professionnelles ce qui correspond à sa situation.

Suite à une requête non-aboutie auprès de la Sécurité Sociale, nous vous mènerons devant la cour compétente si besoin !

Voici un exemple de lettre de contestation de refus pour pathologie d'origine pro pour la victime de MP

Objet : Contestation de refus de reconnaissance de maladie professionnelle

Monsieur/Madame,

Je vous écris pour contester la décision de refuser le fait de reconnaître ma maladie professionnelle, numéro de dossier (indiquer le numéro de dossier).

Je suis atteint(e) de (indiquer la pathologie) et je considère qu'elle est liée à mon activité en tant que (indiquer le poste occupé). J'ai été exposé(e) à des risques professionnels tels que (indiquer les risques professionnels) pendant (indiquer la durée d'exposition) ans.

Je suis en possession d'un diagnostic médical établi par (nom du médecin) et je joins à cette lettre les résultats d'examens médicaux pertinents ainsi que les certificats de travail et les attestations d'employeur.

Je considère que la non-validation de la reconnaissance de ma maladie pro est injustifié et je vous demande de bien vouloir revoir votre position. Je suis disposé(e) à fournir toutes les informations supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour appuyer ma demande.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Nom et prénom

Adresse

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

Ceci est un exemple générique et il est important de s'assurer que les informations et les justifications fournies sont précises, complètes et adaptées à votre cas particulier.

Attention vous devez toujours joindre l'avis contesté sous peine de nullité de votre demande.

Il est très important de respecter les délais impartis pour contester et de s'assurer que la lettre est bien adressée à la bonne personne ou à la bonne institution.

Consulter un juriste spécialisé en dommages corporels et expert autant sur le Code Civ. que le Code pénal à Marseille ou à Aix en Provence pour obtenir des conseils sur les procédures à suivre pour faire valoir vos droits après non validation de la sécurité sociale.

Quelques droits :

- PDF CERFA formulaire AMELI employeur CRRMP MALADIES PROFESSIONNELLES  : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/121/s6210.pdf

- Rôle du CRRMP MALADIES PROFESSIONNELLES ATOUT SANTÉ : https://www.atousante.com/maladies-professionnelles/declaration-reconnaissance-maladie-professionnelle/role-crrmp-comite-regional-reconnaissance-des-maladies-professionnelles/

- CRRMP maladies professionnelles MP et expertise scientifique ANSES : https://www.anses.fr/fr/content/maladies-professionnelles-en-quoi-consiste-lexpertise-scientifique

- Caisse primaire d'assurance maladie, CSS et maladies professionnelles : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment

- 7 January 2021 - C. cass. - Pourvoi n° 19-18.981 COUR DE CASSATION : Décision - Pourvoi n°19-18.981 | Cour cass.

- 29 novembre 2022 - Cour d'appel de Nancy - RG n° 19/00223 COUR DE CASSATION : https://www.courdecassation.fr/decision/63870459bf732905d49c53c3

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