Dévolution successorale

Dans le contexte de la succession, la « dévolution successorale » désigne la manière dont les biens (patrimoine) d’une personne décédée (mère, père, sœurs, frères, enfants...) sont transmis aux héritiers (descendants ou ascendants) ou aux bénéficiaires. Cela peut se produire soit par les dispositions d’un testament, soit selon les règles de succession. La loi sur l’héritage peut prévoir un ordre spécifique d’héritage, certains membres de la famille ayant le droit légal d’hériter avant d’autres. Quel que soit le mode d’héritage, le processus de transfert des biens d’un individu décédé à son ou ses héritiers est souvent appelé « successeur de dévolution ».

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

Pour obtenir une attestation de dévolution successorale, vous devrez vous référer à la succession légale des biens d’un individu décédé à ses héritiers. Ce processus peut varier en fonction du Code civil français et des circonstances spécifiques de l’héritage.

Vous devrez peut-être effectuer les démarches suivantes :

- Déterminez si la personne décédée a laissé un testament valide. Ce dernier devra préciser chaque héritier ou bénéficiaire qui a le droit d’hériter du patrimoine du défunt.
- Si la personne décédée n’a pas laissé de testament, ou si celui-ci est jugé invalide, les règles de la succession légale détermineront l'héritier ou le bénéficiaire qui dispose du droit d’hériter du défunt.
- Identifiez les actifs qui font l’objet d’un héritage et déterminez leur valeur. Cela peut impliquer l’obtention d’une évaluation de tout bien immobilier, bien personnel ou actif financier faisant partie de la succession.
- Déposez tous les documents juridiques nécessaires pour lancer le processus de succession, tels qu’une demande d’homologation (en cas de testament) ou une demande de lettres d’administration (décès sans testament).
- Payer toutes les dettes impayées ou les impôts dus par la succession.
- Distribuer les biens de la succession aux héritiers (descendants ou ascendants) ou aux bénéficiaires selon les termes du testament ou les lois de succession.
- Obtenir une attestation de dévolution successorale auprès du tribunal compétent pour confirmer que le processus de transfert des biens du défunt à ses héritiers est terminé.

Il est généralement conseillé de demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit de la famille à Salon de Provence près de Marseille lors du processus d’obtention d’une attestation de dévolution successorale, car les exigences et procédures spécifiques peuvent varier selon la situation et les circonstances de l’héritage.

Quel est le prix d’une dévolution successorale ?

Le coût d’une dévolution successorale peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs dont notamment la complexité de la succession.

Si la succession comprend un grand nombre d’actifs ou s’il y a des différends sur la répartition des biens, le processus de transfert du patrimoine à un héritier peut être plus complexe et coûteux.

Il est difficile de fournir une estimation du coût d’une dévolution successorale sans plus d’informations sur les circonstances spécifiques de la succession. En général, le coût peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.

Il est important de garder à l’esprit que le coût d’une dévolution successorale n’est pas le même que la valeur des actifs hérités. La valeur des actifs dépendra de leur nature et de leur valeur, et peut être nettement supérieure ou inférieure au coût de leur transfert aux descendants.

Que devient la dévolution successorale suite à un divorce ?

Le processus de transfert des biens d’un défunt à son héritier, connu sous le nom de dévolution successorale, peut être affecté par un divorce de plusieurs façons dont la révocation de donation.

Si le défunt et son conjoint étaient divorcés au moment du décès, le divorce mettra généralement fin aux droits du conjoint survivant d’hériter de la succession de la personne décédée. Cela signifie que le conjoint survivant n’aura pas le droit d’hériter de biens de la succession du défunt, à moins que celui-ci l'ait expressément prévus dans le cadre testamentaire.

Si le défunt et son conjoint étaient en instance de divorce au moment du décès, le résultat peut dépendre des lois relatives au Code civil en France. Dans certains cas, la procédure de divorce peut être suspendue ou terminée par le décès de l’un des époux, tandis que dans d’autres cas, elle peut se poursuivre. Si le divorce à Marignane est finalisé après le décès de l’un des époux, il peut affecter la répartition des biens du défunt selon les dispositions du règlement du divorce.

Les lois régissant divorce et héritage peuvent varier considérablement selon les situations, il est donc conseillé de demander l’avis d’un avocat du droit familial spécialiste en divorce à Arles. Si vous avez des questions sur la façon dont un divorce peut affecter la dévolution successorale, n'hésitez pas à contacter Maître RAYBAUD au cabinet d'avocats LEXVOX.