EAD suspension administrative

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un dispositif qui permet de lutter contre l'alcool au volant ou état empire alcoolique. Cette mesure administrative peut être imposée par le préfet à un conducteur qui a été surpris avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale. L'application de l'EAD peut intervenir en parallèle de la procédure judiciaire, pendant la durée de la suspension du permis de conduire.

Pour comprendre le fonctionnement de la mesure administrative EAD, il faut se pencher sur son principe de base. Cela empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool détecté lors du souffle dans l'éthylotest dépasse la limite autorisée. Ainsi, cette alternative à la suspension classique du permis à points peut permettre à l'automobiliste de continuer à utiliser son auto, à condition de ne pas consommer d'alcool avant de prendre le volant.

Dans cette situation, le rôle de l'avocat en matière pénale et suspension de permis à points pour alcool est essentiel. Maître HUMBERT avocat en suspension de permis à points au cabinet d'avocats LEXVOX peut aider le chauffeur à comprendre le contenu de la décision préfectorale et à faire valoir ses droits.

L'avocat peut également représenter l'automobiliste devant le tribunal si une peine pénale est également en jeu. Il est donc conseillé de sélectionner soigneusement son cabinet d'avocat en droit pénal pour bénéficier d'une défense optimale.

La mise en place de l'EAD implique une série de contrôles médicaux et techniques. Avant l'installation du EAD, l'automobiliste doit obtenir un avis médical favorable. Par la suite, le véhicule est inspecté régulièrement pour vérifier le bon fonctionnement de l'éthylotest antidémarrage.

La décision d'imposer un EAD relève du préfet. Celle-ci est généralement prise en cas de récidive d'alcoolémie au volant ou lorsque le taux d'alcoolémie est particulièrement élevé. La durée est déterminée par le préfet, mais ne peut pas dépasser six mois.

Toutefois, la mise en place de l'EAD a un coût. Selon les pages d'information de la préfecture, le prix de l'installation et de la location du dispositif est généralement d'environ 100 euros par mois. L'automobiliste doit également s'acquitter des frais de contrôle technique régulier de son véhicule.

L'EAD ne remplace pas la procédure judiciaire. En effet, la décision d'imposer un EAD n'exonère pas l'automobiliste de la peine pénale qui peut être prononcée par le juge en cas d'infraction. Par ailleurs, l'installation de l'EAD n'empêche pas le retrait de points sur le permis de conduire en cas d'excès de vitesse ou d'autres infractions routières.

Ethylotest anti-démarrage et expertise médicale

L'EAD est un dispositif installé dans les véhicules pour prévenir la conduite en ébriété. Il exige du conducteur de souffler dans un capteur d'alcoolémie avant de démarrer l'auto. Si le TA dépasse la limite légale, le moteur ne démarre pas. L'EAD est généralement utilisé dans le cadre de sanctions administratives ou judiciaires liées à la conduite sous ivresse.

Son efficacité dans la réduction des accidents liés à l'alcool au volant a été démontrée. Par ailleurs, l'expertise médicale est un processus évaluatif réalisé par des professionnels de la santé pour évaluer les capacités physiques, cognitives et mentales d'une personne dans le cadre d'un litige juridique ou administratif.

L'assistance juridique de l'avocat MAITRE PATRICE HUMBERT pour une infraction routière

Maître Patrice Humbert est un avocat spécialisé en droit routier qui offre une assistance juridique aux personnes accusées d'infractions routières. Son expertise et sa connaissance approfondie du C. de la route font de lui un choix judicieux pour ceux qui ont besoin d'une défense solide dans ce domaine.

Que vous soyez accusé d'excès de vitesse, de conduite en ébriété, de non-respect des règles de circulation ou de toute autre infractions routières, l'avocat pénal Maître Patrice Humbert saura vous représenter efficacement. Il comprend les conséquences potentielles de ces infractions sur votre permis de conduire, votre assurance et votre dossier judiciaire, et il mettra tout en œuvre pour minimiser les répercussions sur votre vie quotidienne face à cette suspension.

Grâce à son expérience et à sa connaissance des procédures judiciaires, l'avocat Maître Patrice Humbert saura évaluer les éléments de preuve présentés contre vous et élaborer une stratégie de défense adaptée à votre situation. Il examinera les éventuelles irrégularités dans la procédure d'arrestation, les preuves recueillies et les déclarations des témoins afin de renforcer votre dossier.

L'avocat en suspension de permis de conduire mettra également en avant vos circonstances atténuantes, le cas échéant, et plaidera en votre faveur pour obtenir une réduction des peines encourues. Que ce soit par le biais de négociations avec le procureur ou par une représentation devant le tribunal, il fera tout son possible pour obtenir le meilleur résultat possible pour votre affaire.

En faisant appel au cabinet d'avocats Maître Patrice Humbert, vous bénéficierez de l'assistance d'un avocat dévoué, compétent et expérimenté dans le domaine du droit routier et de la mesure administratives. Il sera à vos côtés tout au long du processus judiciaire, vous guidant, vous conseillant et vous défendant avec diligence. Vous pouvez lui faire confiance pour protéger vos droits et vos intérêts dans le cadre de votre affaire d'infraction routière.

Pour résumer

L'éthylotest antidémarrage est un dispositif qui vise à lutter contre l'alcool au volant. Il s'agit d'une alternative à la suspension traditionnelle du permis à points qui permet à l'automobiliste de continuer à utiliser son véhicule, à condition de ne pas consommer d'alcool. Toutefois, cela a un coût et nécessite l'intervention d'un avocat pour défendre les droits du chauffeur. En dépit de son installation, le conducteur reste soumis aux interdictions de commettre d'autres infractions au code de la route, sous peine de sanctions judiciaires et administratives supplémentaires.

dispositions de l’article L. 234–13 du Code de la route (N° Lexbase : L3340LUA) : « toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. À l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite ».

MAITRE PATRICE HUMBERT est joignable au 04 90 54 58 10 !