Frais inclus dans pension alimentaire

Lorsqu'un divorce survient, les enfants sont inévitablement affectés par ce bouleversement. Selon la législation en vigueur, chaque parent, en fonction de ses ressources, est dans l'obligation d'effectuer le versement d'une pension alimentaire à l'autre conjoint.

Ces pensions ont pour but de subvenir aux besoins et à l'entretien des enfants issus de leur mariage. Cependant, il est important de comprendre quelles sont les charges couvertes par cette somme, ainsi que la gestion des frais exceptionnels et ceux extrascolaires.

Dans cet article, nous allons lever le voile sur ces questions et dissiper toutes vos inquiétudes à ce sujet sur les conseils de MAITRE RAYBAUD, avocat en droit de la famille au cabinet d'avocats LEXVOX sur la ville de Nîmes et d'Arles.

Naviguer à travers la complexité de la pension alimentaire PA : un guide pour les parents séparés

La séparation des parents est un tournant dans la vie des enfants qui peut être difficile à gérer. En plus de cela, une nouvelle responsabilité financière émerge souvent : la pension alimentaire.

Mais qu'est-ce que cela signifie vraiment ?

Quels sont les frais couverts ? Quel en est le montant ? Et qu'en est-il des frais de vacances ou ceux médicaux ?  Cet article est fait pour répondre à toutes vos questions.

Pour un soutien supplémentaire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et divorce comme c'est le cas avec l'avocat Maitre RAYBAUD.

Comprendre la pension alimentaire PA

La PA est une contribution dont le versement est fait par l'un des parents à l'autre pour aider à subvenir aux besoins de l'enfant. Selon le code civil (article 373-2-2), cette contribution est obligatoire en cas de séparation, et peut être mise en place lors du prononcé du divorce ou même plus tôt, en cas de divorce contentieux.

La pension alimentaire n'est pas automatique en cas de garde alternée, mais elle peut être instaurée si un déséquilibre financier significatif existe entre les parents. Le montant et les modalités de cette contribution sont fixés par le Juge aux affaires familiales, et le non-paiement du versement PA pour l'entretien des petits peut entraîner des sanctions légales.

Les frais couverts par la PA

La pension alimentaire couvre bien plus que simplement la dépense alimentaire de l'enfant.

Elle sert à subvenir à une variété de besoins, y compris :

- Alimentation
- Logement
- Loisirs
- Scolarité
- Transport
- Vêtements
- Meubles

Il est donc essentiel de comprendre que le terme "alimentaire" est utilisé dans un sens large, incluant de nombreux aspects de l'entretien et de l'éducation des enfants.

Calcul du montant de la pension alimentaire

Chaque année, le ministère de la Justice met à jour le barème des pensions alimentaires, qui peut être utilisé pour déterminer le montant à payer en fonction des ressources de chaque parent. Le but est de trouver un équilibre entre les revenus du parent débiteur et les besoins de l'enfant. Si les circonstances changent, une révision de la pension alimentaire peut être demandée.

Les frais non couverts par la pension alimentaire

Les pensions alimentaires ne couvrent pas tout ! Certaines dépenses exceptionnelles et imprévues ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension, mais peuvent être partagées entre chaque parent ou prises en charge par l'un d'eux.

Cela peut comprendre :

- Le permis de conduire
- Des notes médicales lourdes, tels que la chirurgie ou l'hospitalisation
- Des notes médicales non couvertes par la Sécurité Sociale, comme les soins dentaires ou les séances de kinésithérapie
- Les excursions scolaires
- Les frais scolaires si l'enfant est dans une école privée
- Les frais de crèche

La dépense extra-scolaires, comme les activités sportives, sociales ou artistiques, n'est pas non plus pris en compte !

Pour résumer 

La pension alimentaire : Quelles charges couvre-t-elle après un divorce ?

La pension alimentaire versée après un divorce couvre principalement les charges de la vie quotidienne des enfants issus du mariage. Cependant, les dépenses extraordinaires ne sont pas incluses dans cette pension et sont considérées comme des frais exceptionnels, gérés séparément.

De même, celles extrascolaires ne font pas partie des besoins courants des enfants et ne sont pas couvertes par la pension alimentaire. Il est essentiel que les deux parents en prennent connaissance, qu'ils aient la garde des enfants ou non.

Parmi les besoins de base couverts par la PA, on peut citer le logement, l'habillement, l'alimentation, les frais scolaires, les loisirs et le transport des enfants. Ainsi, la PA ne se limite pas uniquement aux besoins alimentaires, contrairement à ce que beaucoup pensent.

Frais exceptionnels : Comprendre leur composition et leur gestion

Il convient de souligner que la loi ne définit pas précisément les critères permettant de qualifier certains frais exceptionnels dans le cadre d'une pension alimentaire. Néanmoins, on peut en distinguer plusieurs catégories. Les articles 205 et 208 du C. civil indiquent que la pension alimentaire ne couvre pas tous les frais.

Selon l'article 317-2 du C.civ., la pension alimentaire est destinée à couvrir uniquement les charges générales de l'enfant. Ainsi, une distinction est établie entre ces charges générales et les frais d'exception qui ne sont pas inclus dans la pension.

Les frais à titre exceptionnel peuvent comprendre les voyages scolaires, les interventions chirurgicales, la scolarité dans des établissements privés, les frais de crèche, les sorties financières médicales non couvertes par les assurances ou la sécurité sociale, le permis de conduire et de transport en commun, entre autres.

Frais extrascolaires : Comment sont-ils gérés lors d'un divorce ?

Tout comme les frais exceptionnels, ceux extrascolaires ne sont pas pris en charge par la PA versée par les parents divorcés. Les loisirs extrascolaires, qui englobent les loisirs artistiques, sportifs et sociaux pratiqués par l'enfant en dehors des heures de classe, sont gérées séparément.

Les deux parents doivent assumer conjointement les sommes liées à une activité de ce type et se les répartir eux-mêmes. Cependant, il est possible de négocier les modalités de gestion de ces frais avec le juge lors de la procédure de divorce.

Recouvrement de la pension alimentaire par la MSA ou la CAF

Lorsque la mère ou le père ne verse pas la pension alimentaire due pour ses petits, il est possible de recourir à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour en assurer le recouvrement avec ou sans jugement émanant du Juge aux affaires familiales.

Cette démarche permet de simplifier la procédure et de garantir que les besoins de chaque petit soient couverts.

Demande de recouvrement : la première étape consiste à faire une demande pour recouvrir la PA. Cette demande peut être effectuée par le parent créancier, c'est-à-dire celui qui doit recevoir les pensions alimentaires.

Transmission des informations : la mère ou le père créancier doit fournir toutes les informations nécessaires à la MSA ou à la CAF pour faciliter la démarche. Cela comprend les coordonnées complètes du conjoint débiteur (nom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.), ainsi que les informations concernant les petits bénéficiaires de la PA.

Mise en place de la procédure : une fois la demande et les informations transmises, la MSA ou la CAF prend en charge le recouvrement. Ils entrent en contact avec le conjoint débiteur pour lui demander de régulariser la situation et effectuer les versements dus.

Modalités de paiement : la MSA ou la CAF propose généralement différentes modalités de paiement pour la mère ou le père débiteur. Il peut s'agir d'un prélèvement automatique sur son compte bancaire, d'une retenue directe sur ses revenus ou de tout autre moyen permettant d'assurer le versement régulier de la PA.

Suivi et intervention en cas des non-paiements : la MSA ou la CAF assure le suivi des paiements de la pension alimentaire. En cas des non-paiements ou des retards, des actions peuvent être entreprises pour recouvrer les sommes dues. Cela peut inclure des rappels, des mises en demeure, voire des mesures forcées telles que des saisies sur salaire.

Versement au parent créancier : une fois les paiements reçus, la MSA ou la CAF procède au versement de la pension alimentaire au parent créancier. Cela garantit que les besoins des petits sont pris en charge et que leur bien-être est préservé, même si un jugement n'a pas été mis en place par le Juge.