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L'avocat et le droit à l’information du patient avec son médecin
Le 19 avril 2013
Force est de constater que régulièrement, des médecins soignent leurs patients sans pour autant les informer sur les raisons de telle ou telle foi thérapeutique, de tel ou tel traitement, ou bien pire encore sur les risques inhérents aux soins qui leur seront promulgués ou aux actes chirurgicaux qui seront choisis par le médecin.
Votre avocat expert en droit de la santé et code civ veille à ce que le droit de l'information du patient soit à présent respecté par le professionnel de santé, espace de santé privé ou l'établissement médical public.
Il s'agit d'un droit reconnu par le Code de la santé publique (CSP), et plus particulièrement les articles 1111-1 et suivants, ainsi que par une jurisprudence très ancienne, ce droit étant consacré par la Cour de cassation depuis un arrêt en date du 28 janvier 1942.
La loi du 4 mars 2002 est venue consacrer ce droit et à la d'info. Tout repose désormais sur le respect du consentement libre et éclairé du patient malade qui va bénéficier de soins et qui se doit d'être informé.
Votre avocat en droit de la santé à Marseille, dispose de tout un arsenal juridique afin de veiller à ce respect.
Si vous avez le moindre doute sur le professionnel de santé ou si vous pensez que votre droit à l'information a été bafoué, contactez votre avocat en droit de la santé à Aix en provence et Arles : le cabinet LEXVOX.
En effet, seul un avocat expert en droit de la santé, espace dossier médical et droits aux informations à Nîmes vous apportera tous les éléments nécessaires à la réparation de votre préjudice face à l'établissement médical ou le professionnel de santé fautif.
Quelles sont les personnes soumises au droit à l'information des usagers ?
Les professionnels du droit veillent à ce que les informations personnelles et l'état de santé soient protégés selon le code civil et l'art. L1110-4 du CSP. Ils assurent une prévention juridique pour la vie privée, garantissant le respect des droits et la confidentialité des données des personnes.
Afin de consentir aux soins, la personne doit être informée de la manière dont le praticien va disposer de son corps.
Ainsi, l'obligation d'information incombe à tout professionnel de santé.
Toutefois, il existe des exceptions. En effet, dans le cas d'une intervention en urgence, le recueillement du consentement libre et éclairé peut être difficilement obtenu. Si, par exemple, la personne est inconsciente, ou bien si le médecin doit agir dans la précipitation, ce dernier n'aura pas le temps de questionner et de demander le consentement du malade sous peine de ne pas pratiquer des gestes d'urgence permettant de sauvegarder sa vie.
De la même manière, un incapable majeur sous tutelle n'est pas en mesure d'exprimer cette volonté libre et éclairée. Il appartiendra alors au praticien de se rapprocher de son tuteur légal pour l'informer de la manière dont il va soigner et effectuer la prise en charge de ce malade.
Quel doit être le contenu de l'information donnée par le praticien au malade ?
L'article "art 1111-2" de loi du code de la santé est venu consacrer la jurisprudence précédemment rendue en la matière.
L'information va alors porter sur l'ensemble des actes médicaux que va pratiquer le praticien.
Ce dernier doit en effet indiquer au patient quel est son état de santé, quels sont les soins qu'il envisage de faire, quelle va être l'évolution prévisible de l'état de santé de ce patient, mais également quel est le coût de l'acte médical et enfin et surtout quels sont les risques inhérents à l'acte ou aux soins envisagés. En cas de refus d'avoir informé le malade, le praticien engage sa responsabilité !
L'information sur les risques médicaux concerne les risques fréquents ou graves qui sont normalement prévisibles.
En effet, un risque que les médecins n'ont pas pu connaître en l'état des données acquises par la science au moment de la réalisation des soins, ne peut pas être reproché à ce médecin.
Dès à présent, on peut entrevoir la complexité de cette notion de « risque normalement prévisible » puisque le législateur n'a pas effectué de distinctions claires et objectives entre les différentes notions.
Ainsi un risque extrêmement grave de mort ou de paralysie rendant invalide la personne soignée ne sera pas considéré comme une faute si le médecin n'a pas averti le patient dès lors que ce risque ne pouvait pas être normalement prévisible.
Là encore, cette notion invite les praticiens du droit à la plus grande prudence puisque cette notion de risque normalement prévisible est fréquemment contestée devant les experts en matière médicale qui ont souvent tendance à minimiser la responsabilité des médecins dont la compétence est remise en cause par la victime. Vous aurez besoin d'un conseil juridique imparable !
De quelle manière l'information doit être délivrée au patient ?
La qualité de la relation entre le médecin et son patient est fondamentale pour que l'information transmise soit claire et précise.
Ainsi, la simple délivrance d'un document où seraient indiqués des notions médicales et les risques afférents à l'intervention n'est pas considérée comme recevable dans la mesure où le patient n'a pas forcément toutes les capacités intellectuelles qui lui permettront de lire une notice explicative, de comprendre le vocabulaire médical et d'obtenir de la sorte un certain nombre de réponses aux interrogations qu'il se pose.
C'est ainsi que la jurisprudence exige que le patient, lorsque cela est possible, puisse bénéficier de conseil et d'un entretien individuel avec le médecin qui va effectuer les soins.
À l'issue de cet entretien et en fonction des soins, par exemple en matière esthétique, un délai de réflexion est souvent imposé : il est en général au moins d'une semaine. Dans les autres cas, ce délai de réflexion est préconisé afin de permettre aux patients de pouvoir consulter d'autres praticiens et d'envisager d'autres modalités de son acte.
Désormais, en accord avce les articles de loi en vigueur et les droits aux informations, les médecins font signer un document dénommé consentement libre et éclairé aux soins par lequel le médecin indique qu'il a informé le patient de l'ensemble des risques normalement prévisibles à l'acte ou aux soins.
En cas de contestation, il appartient aux médecins d'apporter la preuve qu'il a bien respecté cette obligation d'information. Ainsi la délivrance de ce document qui aurait été signé par le patient permet plus facilement aux médecins de prouver qu'il a bien délivré cette information.
Nous avons malheureusement constaté dans la pratique que certains médecins ne respectaient pas de manière exhaustive cette obligation d'information, mais se contentaient simplement de faire signer ce document dit de consentement libre et éclairé aux soins.
En cas de contestation, dès le moment où le médecin produit ce document à la justice, il appartient alors au patient d'apporter la preuve que ce document ne reflète pas la réalité, ni la bonne exécution de l'obligation d'information de la part du praticien.
En l'occurrence, seul le témoignage des personnes qui auraient assisté le patient lors de cet entretien permettrait d'établir que le praticien n'a pas donné une information correspondant à ses obligations.
Il est important de souligner que la qualité des attestations est primordiale car le juge pourrait les écarter si elles étaient remises en cause.
le médecin est également tenu par une obligation d'information postérieure à l'acte médical
Ainsi, le médecin a l'obligation d'informer le patient de tout risque nouveau qu'il a pu découvrir après avoir promulgué ces soins.
Ainsi, le médecin a l'obligation d'informer le patient de tout risque nouveau qu'il a pu découvrir après avoir promulgué ces soins.
Le médecin va alors informer le patient sur l'évolution de sa maladie, sur les différentes manières de le soigner compte tenu des risques d'aggravation de l'état de santé. Parallèlement à cela, tout usager a le droit d'accéder à son dossier médical et aux droits à toutes les informations.
La loi du 4 mars 2009 a, en effet, consacré de manière absolue ce droit qui permet aux personnes d'accéder directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne aux informations qui concerne son état de santé.
Toutefois, si la personne est malheureusement inconsciente, de nombreux problèmes se posent pour accéder à ce dossier médical.
Il appartiendra alors à la famille de saisir le juge des tutelles pour faire désigner un tuteur légal dès lors que la personne est considérée comme un incapable majeur dans l'impossibilité de prononcer son consentement en cas de coma ou bien dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté en cas de handicap.
Ainsi, le tuteur légal pourra obtenir la copie de ce dossier médical.
Dans le cas d'une personne dans le coma et temporairement dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, la famille peut également choisir de saisir le magistrat des référés en urgence pour qu'il ordonne la communication du dossier médical à d'autres médecins qui auraient besoin d'avoir accès rapidement à toutes ces informations pour pouvoir permettre une continuité dans les soins.
Enfin, concernant les personnes bénéficiant de soins psychiatriques en milieu hospitalier, l'accès à l'information médicale et aux notes personnelles du médecin est limité. En effet, les dispositions de l'article 1111-7 du code de la santé publique prévoient des exceptions notamment lorsque les informations qui sont détenues par les médecins ont pu être obtenues auprès de tierce personne.
Ou bien est encore afin de préserver les intérêts du patient.
Dans ce cadre-là le patient pourra saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Cette dernière donnera un avis afin que l'information soit ou non promulguée dans l'intérêt du patient.
La loi garantit aux personnes malades des droits concernant leurs informations de santé. Le Code de la santé publique protège la confidentialité des dossiers médicaux et la prise en charge. En cas de refus de traitement, les conséquences doivent être expliquées par les professionnels de santé. Un avocat peut défendre les droits du patient contre un établissement. La confiance entre malade et professionnels de santé est essentielle, régie par l'art. L1111-2 du CSP.
Où consulter un avocat en CSP et prévention médicale qui défend le droit à l'information des patients à Marseille, Aix en Provence, Nîmes, ou bien Arles ?
Parce que le droit à l'information, consacré par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, a été une avancée significative dans le droit des patients, il est important de mettre tous les moyens en oeuvre pour le sauvegarder.
Où consulter un avocat en CSP et prévention médicale qui défend le droit à l'information des patients à Marseille, Aix en Provence, Nîmes, ou bien Arles ?
Parce que le droit à l'information, consacré par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, a été une avancée significative dans le droit des patients, il est important de mettre tous les moyens en oeuvre pour le sauvegarder.
Ainsi, votre avocat expert dans le domaine de la santé à Marseille interviendra même s'il apparaît difficile de démontrer une faute technique, ou d'obtenir la condamnation d'un praticien qui n'a pas respecté cette obligation d'information du patient.
En effet, l'évolution de la jurisprudence a démontré qu'il était plus facile à prouver que le médecin n'avait pas respecté cette obligation d'information face à la personne plutôt qu'une faute technique, et ce d'autant que les experts qui vont examiner le travail des praticiens sont également des médecins.
On constate malheureusement un corporatisme et une certaine protection entre médecins face à la personne victime et les conséquences engendrées.
En effet, rien ne garantit au patient qui bénéficie d'une expertise judiciaire médicale que cet expert ne sera pas également l'expert de compagnies d'assurances, ou bien régulièrement consulté par le praticien dont il vérifie les agissements.
La procédure de récusation étant particulièrement complexe, il est souvent très difficile de pouvoir prouver les liens qui existent entre les médecins. Pour autant, il ne faut pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des experts car certains exercent leur métier de manière honnête et en toute impartialité.
Simplement, il aurait été souhaitable qu'une loi soit promulguée afin qu'elle opère une distinction entre les médecins qui interviennent uniquement pour des patients et les médecins qui interviennent pour des compagnies d'assurances.
Votre avocat droit la santé à Nîmes ne manque pas d'indiquer à la personne victime les chances de succès d'une action en justice relative au respect de l'information au patient.
Ecrit par Patrice Humbert
Ecrit par Patrice Humbert
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- décembre 2024
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Me Patrice HUMBERT
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