La CIVI et sa saisine par l'avocat de la victime de l'infraction

L’insécurité ? Un sujet toujours au cœur de l’actualité.  Nul n’est à l’abri.  

Nous sommes tous susceptibles d’être un jour victime d’une agression, de banditisme, assassinat, mais également vols avec ou sans violence, cambriolage (… ).  

Face à cela, quelles sont nos droits, et comment les faire respecter ?  

Si toute victime d’infraction peut demander la réparation du préjudice subi, comment faire si l’auteur de l’infraction est insolvable ?  

C’est afin de répondre à cette problématique que la loi du 03 janvier 1977 a créée une Commission d’indemnisation aux victimes d’infraction communément appelée CIVI puis en 2008 le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions afin de répondre plus rapidement aux demandes des victimes.  

L’évolution législative a permis d’étendre les champs de saisine et de réparation de la CIVI même si le tribunal correctionnel n'a toujours pas rendu de jugement définitif.

Chaque CIVI est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance (Aix en Provence, Marseille, Tarascon, Nîmes) et vous pouvez la saisir par voie de requête grâce à votre avocat expert en CIVI.  

Cette procédure peut se révéler particulièrement complexe, il convient alors d’avoir recours à l’assistance d’un avocat expert en CIVI.  

Le cabinet LEXVOX, avocat à Marseille assiste régulièrement ses clients devant la CIVI en droit pénal.   Ainsi si vous avez des questions et que vous souhaitez saisir la CIVI que vous habitiez Arles ou bien Nîmes, le cabinet LEXVOX avocat peut vous assister.    

La demande d’indemnisation de la victime devant la CIVI  

L’institution de la CIVI permet aux victimes d’infraction, art 706-3 Code de Procédure Pénale, (1) de demander indemnisation de leurs préjudices subis lorsqu’ils ne peuvent l’être valablement par leur auteur.  

• Quelles sont les victimes qui peuvent saisir la CIVI ?

  Les personnes concernées par ce mécanisme sont les victimes elles mêmes à savoir :  

-  la victime doit être de nationalité française peu importe le lieu de commission de l’infraction.

Précision : la nationalité de la victime s’apprécie au jour des faits (2)  

-  lorsque la victime est de nationalité étrangère, elle doit être originaire d’un Etat membre de la communauté économique européenne ou a défaut en séjour régulier et l’infraction devant avoir été commise en France.  

Peuvent également agir les ayants droits en cas de décès de la victime de l’infraction dès lors que ces derniers justifient d’un préjudice personnel.  

• Quelles infractions pénales ?

  Les infractions visées par la demande d’indemnisation auprès de la commission concernent les faits et conséquence suivants :

- ayant entraîné la mort, une incapacité totale ou permanente de travail minimum égal à 1 mois ou une incapacité totale de travail inférieure a un mois sous réserve d’une limitation du plafond d’indemnisation

- viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur etc.

- détérioration, dégradation, destruction d’un bien.  

Il convient de préciser que les dispositions relatives a la CIVI et plus particulièrement les articles 706-3 et suivant du Code de procédure pénal s’appliquent aux victimes d’accidents du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés (3).  

Les victimes de préjudices corporels graves comme viol, agression sexuelle etc., dans le cas d’une ITT ou ITP égale ou supérieure à un mois, bénéficient d’une réparation intégrale des dommages subis.  

• Le comportement de la victime peut il avoir une incidence sur la fixation de l’indemnisation ?

  Ce critère est examiné par la CIVI dans la mesure où la faute ou le comportement d’une certaine manière liée a l’existence de l’infraction peut entraîner une réduction voire une suppression de l’indemnisation.    

• Comment effectuer la demande ?

  N’hésitez pas à consulter un avocat CIVI afin de connaître vos droits.   En effet, ce dernier pourra vous orienter et vous représenter afin de saisir la CIVI territorialement compétente.  

Plus précisément en effet, la CIVI rattachée auprès de chaque Tribunal de Grande Instance une commission d’indemnisation aux victimes d’infractions sera compétente.   

• Sur Compétence du Tribunal Judiciaire nouveau Tribunal de Grande Instance : 

  C’est le Tribunal du domicile du demandeur, de la juridiction statuant sur l’infraction.  

Par contre, lorsque la victime est française résidente à l’étranger et si l’infraction a été commise à l’étranger, c’est le Tribunal de Grande Instance de Paris qui est seul compétent.  

• Comment est composée la CIVI ? 

  Elle est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes (4).  

La demande s’effectue par le dépôt au greffe de la CIVI et se constitue : de pièces justificatives, d’un formulaire.

Etant précisé que le décret de 2011(5) transposé a l’art 1635 bis q III, 3 du Code général des impôts relatif à la contribution des justiciables à l’aide juridique de 35 euros ne s’applique pas aux procédures devant la Commission d’indemnisation aux victimes d’infraction.  

La demande peut être faite par un avocat notamment lorsque le préjudice est assez conséquent ou lorsque le comportement de la victime dans la survenance du dommage est suspicieux.

Une demande d’aide juridictionnelle peut être présentée par l’avocat.

A noter que cette demande a un effet suspensif sur la saisine de la commission.   En cas de représentation, l’information donnée a l’avocat est réputée avoir été transmise à la partie.  

Il est important de préciser que l’avocat CIVI qui s’engage auprès de la victime pour obtenir indemnisation n’est pas immunisé et que sa responsabilité pour défaut de saisine de la Commission dans les délais impartis peut être engagée (6).  

• Qu’elle est le délai pour agir ?

  La demande d'indemnisation doit être présentée à cette commission dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et prorogeable d’un an après la décision définitive de la juridiction lorsque des poursuites ont été exercées.  

Une précision tout de même que votre avocat pourra vous faire partager : une demande hors délai n’est pas à exclure sous réserve de la justification d’un motif légitime (7).  

Rappelons toutefois que toute victime ayant obtenu condamnation en justice de l’auteur des faits incriminés doit avoir été informé par ladite juridiction de la faculté de saisir la commission d’indemnisation (8).    

Le déroulement de la procédure d’indemnisation devant la CIVI    

Une fois le dossier transmis au greffe de la CIVI, un organe est chargé de traiter et statuer sur la demande d’indemnisation sachant que la commission ré interviendra en cas de litige sur la décision rendue par cet organe.  

• Un traitement amiable de la demande 

 Le dossier va être transmis sans délai au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) chargé de formuler une offre d’indemnisation qui doit être présentée dans un délai deux mois à compter de la réception de la demande.  

• Quel choix s’offre à la victime ?

 -  Accepter l’offre d’indemnisation, le président de la commission (un des deux magistrats) procédera alors à l’homologation de l’accord et la décision pourra être exécutée dans un délai d’un mois

-  Refuser l’offre dont l’effet sera de clore cette phase amiable, « place à la Commission »  

Précisions : la victime a un délai de deux mois pour se manifester à compter de la notification de l’offre. A défaut le silence tenu par la victime durant ce délai vaudra refus.  

• Peut-on contester la décision rendue ? 

 La victime peut très bien refuser l’offre d’indemnisation qu’elle n’estime pas adéquate.   De son coté, le fonds peut refuser de formuler une offre d’indemnisation avec pour exigence de motiver sa décision.  

• Quelle suite à une décision favorable de la Commission ?

Dès lors la phase amiable prend fin, et la Commission se charge de poursuivre l’instruction. Il est préférable de remettre à la Commission tous les renseignements afin de constituer un dossier des plus complets.  

Les audiences sont non publique et il est conseillé à la victime qu’elle soit assistée ou représentée par un avocat.  

La Commission rendra sa décision en chambre du conseil exécutée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par le FGTI chargé du versement de l’indemnité allouée.   

• Que faire face à une décision défavorable ? L’appel est il admit ?

 Si la Commission suit d’une certaine manière la position du Fonds et refuse d’allouer une indemnisation ou ne modifie pas le montant initialement proposé, la victime a une possibilité de contestation.  

La victime pourra faire appel dans un délai d’un mois et ce à compter de la notification de la décision rendue par la Commission (9).  

Précision : le Fonds de garantie a également la possibilité de faire appel de la décision.  

• La commission verse t elle qu’une indemnité ? 

La victime pourra elle-même, ou par l’intermédiaire de son avocat, formuler à tout moment une demande de provision soit auprès de la FGTI dans les plus brefs délais (acceptation de l’offre d’indemnisation proposée ou évaluation du préjudice en cours), soit par le président de la Commission qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande pour statuer (10).  

Quelle place a la CIVI dans le cadre d’instance en cours ?  

Il peut en effet arriver que la juridiction statuant parallèlement à la demande d’indemnisation auprès de la CIVI accorde des dommages et intérêts finalement supérieurs à ceux alloués par la Commission : qu’en est –il ? (11)

Toutefois, il a été jugé que le Fonds ne peut être tenu des frais de justices résultants d’instances antérieures (12).  

Si vous ne répondez pas aux conditions de la CIVI ou faite l’objet d’une décision de refus définitive, la prise en charge de votre indemnisation est encore envisageable : la SARVI !    

La SARVI a été instituée le 1er janvier 2008 sous l’égide du Ministre de la Justice, Madame Rachida DATI.  

La finalité de cette instauration étant une indemnisation rapide et efficace des victimes d’infractions qui ne répondent pas aux conditions prévues par la CIVI ou qui ont fait l’objet d’un refus d’indemnisation par ladite Commission.  

Cette réforme créée de nouveaux droits pour les victimes d’infraction et vous permet ainsi de bénéficier d’une indemnisation pour les condamnations inférieures à 1,000€ ou supérieure mais dans la limite de 3,000€.  

Il faudra déposer un formulaire ainsi que les pièces justificatives auprès du fonds de garanties- Sarvi dans un délai d’un mois après la condamnation définitive (voies n’étant plus susceptibles d’appel) ou d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet rendue par la CIVI.  

Ces mécanismes de garantie et de reconnaissance des droits de la victime sont efficaces et judicieux face aux difficultés d’indemnisation rencontrées au cours d’un procès.   CIVI, SARVI, une indemnisation aux victimes est assurée donc agissez rien n’est jamais perdu en consultant votre avocat expert en indemnisation.  

Où trouver un avocat pour saisir la CIVI à Marseille, Aix en provence, Nîmes ou Arles ?  

Comme vous avez pu le constater, le parcours permettant à la victime d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices n’est pas aisé.   Aussi, n’hésitez pas à contacter votre avocat expert en CIVI sur Marseille afin qu’il puisse répondre à vos légitimes préoccupations en la matière et être assisté dans le cadre de cette procédure.  

Afin d’être plus proche de nos clients, nous avons créé une structure bénéficiant de plusieurs locaux.   Votre avocat CIVI à Marseille vous reçoit dans les locaux situés aux 19 Bd Arthur Michaud 13015 Marseille.  

Le cabinet LEXVOX, avocat CIVI à Aix en Provence peut vous assistera devant le TGI d'AIX EN PROVENCE.  

Votre avocat expert CIVI à Marignane et Martigues peut également vous recevoir et vous aider pour mener à bien votre dossier au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.  

Enfin pour les victimes habitant près de Tarascon votre avocat à Arles vous reçoit pour saisir la CIVI dans ses locaux situés au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES  

Le cabinet LEXVOX Avocat CIVI à Nîmes dispose également d’un cabinet et vous reçoit également en cas de licenciement injustifié au  6 rue Crémieux 30000 NIMES.  

auteur : patrice Humbert


NB :   1  Article 706-3 du Code de procédure pénale : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » dans les conditions visées par l’article (Voir sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr/ ) 2 Civ 2e du 12 février 2009 n° 08-12987 : exclut la demande d’indemnisation d’une victime ayant formulé une demande de naturalisation postérieurement a l’infraction en l’occurrence un accident de la circulation commis a l’étranger 3 Civ. 2e du 04 février 2010 n° 09-13332 : violence commise par le gérant d’une société sur un salarié de la société ; Civ 2e  du 7 mai 2009 n°07-19365 sur viols commis par un supérieur hiérarchique 4  Article 706-4 du Code de procédure pénale : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats »  5 Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (voir sur : http://www.legifrance.gouv.fr/) 6 Civ 2e du 1er juin 2011 n° 09-72002 : responsabilité de l’avocat pour défaut de diligences : il s’agissait d’une victime d’accident du travail licenciée pour inaptitude médicale dont la demande d’indemnisation fut introduite par l’avocat en charge de la défense de ses intérêts. La demande fut rejetée pour défaut de saisine dans les délais impartis, la victime engage donc la responsabilité de l’avocat pour perte de chance. 7 Civ 2e du 18 mars 2010 n° 09-66443: la publication tardive de la grosse du jugement ne constitue pas un motif légitime justifiant l’exercice du recours a la commission hors délai 8  Civ du 18 mars 2010 n° 09-66443 sur l’obligation d’information de la juridiction compétente 9 Cour d'Appel Aix en Provence du 22 février 2012 n°10-03147 : infirmation de la décision d’indemnisation du Fonds concernant une victime de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail 10 Affaire Gouardo, la Commission accorde une provision et reconnaît ainsi les actes dont elle fut victime 11 Civ 2e 12 mai 2011 n°10-19115 sur l’importance de la date de la décision rendue : lorsque les dommages et intérêts fixés par la juridiction civile sont supérieurs a ceux accordés par la Commission répondant a une demande d’indemnisation, la victime peut demander un complément sous réserve que la décision de la juridiction civile soit rendue après la décision de la Commission. 12  Civ 2e du 17 février 2011 n° 10-17179 : il s’agissait d’une demande d’indemnisation adressée au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes terroristes et autres par un ayant droit pour l’assassinat du père du demandeur. Le Fonds a interjeté appel de la décision rendue par la Commission au motif que la compétence de celle-ci ne résulte en vertu de l’art 706-3 du CPP que d’une atteinte à la personne. En l’espèce, le requérant invoquait la perte de chance résultante du décès de son père commerçant dont l’héritier devait dès lors acquitter de charges fiscales en l’occurrence de droits de mutation. La Cour de cassation affirme que les dépenses de première instance et d’appel sont à la charge non pas du Fonds mais du Trésor Public.

Auteur : patrice Humbert membre fondateur du cabinet d' avocats LEXVOX