La responsabilité de l'expert judiciaire par l'avocat

Que vous soyez dans le cadre d'une procédure en matière médicale, d'accident, immobilière ou comptable, vous pouvez être confronté à un expert judiciaire désigné par un juge dans la juridiction concernée. Il peut s'agir d'un médecin expert, d'un expert en comptabilité, d'un expert en immobilier ou bien d'un expert en construction. 

Malheureusement, nombreux sont les justiciables qui sont mécontents du travail de ces experts. Ont-ils tous les droits ?

Peuvent-ils écrire, exposer leurs points de vue sans pour autant engager leurs responsabilités alors que leurs rapports peuvent avoir des conséquences irrémédiables sur la vie des justiciables ?

Sont-ils intouchables ?

Votre avocat en code civ à Marseille peut vous aider à vous assister dans le cadre d'une expertise mais également une fois le rapport rendu pour contester un rapport d'expertise ou aller encore plus loin.

En effet, une expertise judiciaire (EJ) ordonnée par un juge peut faire l'objet de contestation de la part de la victime, et ce pour diverses raisons qui seront développées.

C'est une personne sollicitée au cours d'un litige pour donner son avis sur les faits au titre de ses compétences techniques dans un domaine spécifique.

Les causes susceptibles d'engager les responsabilités disciplinaires de ce professionnel sont nombreuses. Vous aurez besoin d'une assistance juridique !

Une loi du 11 février 2004 est venue modifier le statut des experts judiciaires encadré initialement par une loi de 1971 et intégrer la faute simple de l'expert, susceptible d'engager en principe les responsabilités et un procés en accord avec ces articles de loi.

Votre professionnel du droit en code civ mais aussi en nullité de procés, consignation et jurisprudence à Aix-en-Provence dispose de moyens techniques et juridiques afin d'évaluer les modalités permettant d'engager les responsabilités de l'expert.

La faute professionnelle de l'expert liée à ses missions

Tout d’abord, le décret du 23 décembre 2004 prévoit que la responsabilité disciplinaire de l’expert sera engagée, outre par sa « contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission »,  pour « tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées ».

D'autre part, l'art 25, alinéa 2 du décret laisse tout à penser que cette obligation de probité et d'honneur est susceptible de s'appliquer dans la vie personnelle.

En effet, il est estimé qu'en sa "qualité d'homme de l'art avisé et consciencieux, l'expert doit ne pas enfreindre les règles du droit de l'expertise judiciaire, et en sa qualité d'auxiliaire du Juge poursuivant une mission de service public, il doit également répondre à des règles de vie éthiques s'incarnant au-delà de sa mission jusque dans sa sphère privée".

C’est donc l’importance du statut d’expert en tant qu’il intervient au près de la justice qui semble justifier cette incursion de responsabilité dans sa sphère privée.

Voici quelques exemples, non exhaustifs, où ses responsabilités ont pu être engagées grace au recours d'un professionnel du droit.

Le refus de l'EJ de remplir sa mission

La faute professionnelle de ce professionnel peut s’entendre de l’expert qui refuse sans motif légitime de remplir sa mission ou qui, malgré une mise en demeure, ne l’effectue pas dans les délais prescrits. Faites appel à un professionnel dans le domaine médical sans plus tarder ! 

La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 janvier 1987 que la faute professionnelle grave était constituée en relevant que :

« "le fait même de négligences, de difficultés et d'anormales lenteurs imputables au docteur est caractérisé dans sa réalité et sa persistance ", la cour d'appel a pu estimer qu'un tel comportement " qui aboutit à priver de l'utilité qu'elle devait comporter la désignation d'un expert et à compromettre la marche normale des affaires pénales ». 

Le manquement aux règles déontologiques de l'expert-judiciaire

En principe, la faute professionnelle commise dans le cadre de ses missions peut également s'entendre d'un expert qui méconnaît les règles de déontologie applicables à sa profession et notamment à l'obligation générale de dignité et de délicatesse due par ces professionnels.

Dans un arrêt rendu par la CA de Bourges le 5 octobre 1994, le manquement à cette obligation avait été sanctionné par la radiation du professionnel qui avait tenu des propos injurieux face à la rémunération qui lui était proposée :

« Je ne manquerai pas de relever appel de la taxation dérisoire que vous me proposez car je la considère comme insultante, démagogique, partisane et hors du temps. Vos conceptions sont trop égocentriques ; vous voulez à la fois la toute-puissance d'antan, la reconnaissance, l'amour et la servilité béate de vos auxiliaires. C'est trop... ». (3). 

Le respect des exigences d’impartialité et de réserve de l'expert

A contrario, relativement aux exigences d'impartialité et de réserve de l'expert de nature à constituer une faute disciplinaire, l'Assemblée générale des magistrats du siège pour l'établissement de la liste d'experts judiciaires de la CA de Rouen a estimé le 29 mai 2006 que ce manquement n'était pas constitué par l'expert qui exprime son opinion par voie de presse.

En effet, à l'occasion de l'affaire d'Outreau, un EJ s'était exprimé à deux reprises en indiquant les difficultés méthodologiques et pédagogiques de ses missions. Les magistrats ont mis cet expert hors de cause en estimant qu'il s'était gardé « d'exprimer son opinion sur le fond de l'affaire et de porter un jugement public sur des culpabilités ou des innocences ».

Les juges ont rappelé lors de cette affaire une importante question de procédure concernant les experts selon laquelle leur impartialité ne peut être mise en cause qu'au moment de sa désignation ou avant la fin de ses travaux d'expertise.

En principe, l'EJ, nommé par le juge, suit la procédure prévue par le Code de procédure civile (articles 232 à 284). Ses obligations incluent impartialité, respect des délais, rigueur dans l'instruction du dossier, et rédaction d'une note claire. Il doit observer les principes légaux et éthiques, fournir des observations détaillées et sa rémunération est fixée selon les barèmes en vigueur.

La faute professionnelle liée à d’autres activités professionnelles

 À ce titre, la première chambre civile de la C. de cass a récemment fait connaître sa position dans un arrêt du 16 octobre 2013, confirmant la condamnation d’un chirurgien-dentiste en sa qualité d’expert.  

Les faits reprochés étaient relatifs « à l'absence de tact ou de mesure dans la fixation des honoraires et au non-respect des cotations prévues par la NGAP en vue de procurer à ses patients des avantages indus ».  

La C. d'appel, dont la position a été confirmée par la C. de cass, avait estimé que ces agissements étaient constitutifs « de manquements à la probité et à la délicatesse, peu importe qu'ayant été commis dans l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste, ils soient étrangers aux missions qui lui ont été confiées en tant qu'expert judiciaire ».

Dans cet arrêt, les juges ont reconnu que les responsabilités disciplinaires pouvaient être étendue aux autres activités qu'il exerce dans un cadre professionnel.

Si vous pensez que le professionnel intervenu dans votre cas d'espèce a lésé vos intérêts ou s'est rendu coupable d'une faute similaire à celles présentées, la sollicitation d'un défenseur spécialisé en consignation, procès et C. de cass vous permettra au mieux d'obtenir la juste réparation à laquelle vous pouvez vous attendre.

Comme vous avez pu le constater, nombreux sont les cas où les responsabilités ont pu être engagées grâce au recours d'un professionnel du droit en code civ à Marseille.

Pour résumer les responsabilités de ce professionnel en quelques lignes

La quête de justice ne doit pas être une quête imaginaire ou vaine. Vous avez droit au respect de vos droits. L'instruction civile d'un dossier doit permettre au tribunal ou au juge d'évaluer les prétentions des parties.

Le Tribunal ordonne en général une expertise afin d'être éclairé et lui permettre de régler plus facilement le litige en théorie. C'est en général une bonne raison d'ordonner des expertises.

La décision désignant ce professionnel est généralement un jugement ou arrêt avant dire (devant une C. d'appel) droit ou bien une ordonnance. Cette décision de justice peut être contestée.

80 % des dossiers où un expert est désigné impliquent une compagnie d'assurance.

La procédure civile ou administrative va réglementer les obligations et les droits des parties ainsi que de l'expert judiciaire. Le code de procédure civile est une source inégalée de référence en la matière.

Le président dispose de pouvoirs importants pour assurer le contrôle et le respect des dispositions légales.

Un défenseur spécialisé en sapiteur, informations, opérations et responsabilités de l'expert judiciaire et rapport d'expertises veillera au respect des missions.

La première réunion d'expertises contradictoire vous permettra d'apprécier le comportement de ce professionnel.

Mais les opérations d'expertises doivent respecter un cadre strict. Les opérations peuvent toujours être contestées, mais cela n'implique pas forcément d'engager les responsabilités.

Et en cas de débordement préjudiciable, vous pouvez faire annuler l'expertise pour nullité, obtenir une contre-expertise si l'avis n'éclaire pas suffisamment le juge et le tribunal ou bien encore, engager les responsabilités en cas de faute grave.

Parmi les éléments critiquables qui ne sont pas des fautes, il y a le montant des honoraires.

À ce titre, les honoraires doivent être justifiés, mesurables et correspondre à un travail réel. Le juge en charge du contrôle aura une appréciation souveraine des émoluments et honoraires présentés.

Autre critique, le respect d'un délai fixé par le juge en charge du contrôle des expertises est important. Le délai permet de contester l'expertise mais pas forcément d'engager les responsabilités.

Enfin, il convient de vérifier si le technicien est bien sur la liste nommés par la Cour. Dans le cas contraire et si le technicien n'a pas prêté serment, son rapport pourra être nul, mais pas forcément engager ses responsabilités.

Ainsi, il ne faut pas contester pour contester. Il faut être juste et appliqué.

N’hésitez pas à solliciter un conseil averti auprès des avocats de notre cabinet. Nous disposons des compétences techniques pour vous aider.

Le cabinet LEXVOX avocats en expertises, rapport d'expertises et jurisprudence associés met à votre disposition tout un service juridique dédié à l'étude des affaires en matière de responsabilité, qu'elle soit médicale, immobilière, pénale ou civile.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet qui vous mettra en relation avec un avocat à Aix-en-Provence ou à Nîmes afin de répondre à vos besoins.

Maître Patrice HUMBERT, avocat spécialisé en dommage corporel, sapiteur, consignation, nullité de procés, juridiction et en service responsabilités médicales vous vient en aide sans délais pour tous vos documents juridiques !