Lettre de doléance exemple

La lettre de doléance est un document crucial pour toute victime d'accidents médicaux, cherchant à obtenir indemnisation. Elle contient des doléances détaillées, adossées à une expertise médicale EM.

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la santé est essentielle pour conseiller la victime sur les procédures légales et négocier avec l'assureur, en cas de responsabilité médicale. Des modèles de lettres sont disponibles pour aider à rédiger ce courrier de manière efficace.

Lettre de doléances en cas d'accident médical : le rôle essentiel d'un cabinet d'avocats en droit médical

La rédaction d'une lettre de doléances est une étape cruciale lorsque les victimes d'un accident médical souhaitent demander réparation pour le préjudice subi. Grâce à l'intervention d'un cabinet d'avocats spécialisé en droit médical, ce processus complexe peut être simplifié, rendant ainsi justice à la victime.

Préparation de la Lettre de Doléances

La première étape de la procédure est de rédiger une lettre de doléances. Le modèle de cette lettre est souvent disponible gratuitement auprès des cabinets d'avocats en droit médical. Il convient de préciser l'objet du courrier, la date de l'accident, les détails de l'incident et les informations médicales pertinentes. L'état de santé du patient avant et après l'accident doit être clairement établi, en s'appuyant sur des documents médicaux et les témoignages de médecins.

Expertise Médicale et Indemnisation

Après la rédaction de la lettre de doléances, une expertise médicale est généralement requise. Cette expertise permettra de quantifier le préjudice corporel subi par la victime. Le cabinet d'avocats pourra conseiller un médecin expert qui procédera à l'examen de la victime. En fonction du rapport d'expertise, l'avocat en droit médical peut ensuite entamer la procédure d'indemnisation auprès de l'assureur ou de l'employeur responsable, dans le cas d'un accident de travail.

Rôle du Cabinet d'Avocats en Droit Médical

Un cabinet d'avocats en droit médical joue un rôle essentiel dans la procédure d'indemnisation. L'avocat représente la victime et s'assure que ses droits sont respectés. Il assure le suivi du dossier, fait le lien entre les différentes parties (médecins, assureur, employeur, etc.), et peut même intervenir en cas de décès, en représentant la famille de la victime.

Les questions que vous ne vous poserez plus

Quel est le bon modèle de lettre de doléance ?

"[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Ville, Code Postal]
[Votre Email]
[Votre Téléphone]

[Date]

[Nom de la compagnie d'assurances ou de l'Employeur]
[Adresse]
[Ville, Code Postal]

Objet: Lettre de doléance suite à un accident corporel

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier suite à un accident corporel que j'ai subi le [Date] en [Lieu].

Cet accident, survenu lors de [Expliquer les circonstances], a entraîné chez moi [Expliquer brièvement les blessures ou les troubles causés par l'accident]. Vous trouverez en pièce jointe les rapports médicaux détaillant les blessures subies, ainsi que la nature et l'étendue du préjudice corporel.

Je souhaite par la présente vous informer de mon intention de demander une indemnisation pour ce préjudice. En accord avec mes droits, j'ai sollicité les services d'un avocat spécialisé en droit médical, qui m'accompagnera dans cette procédure.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin, et vous prie de bien vouloir accuser réception de cette lettre.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]"

Lettre de doléance pour contrat auto
 
"[Votre Nom] [Adresse] [Ville, Code Postal]

[Nom de l'Assureur] [Adresse] [Ville, Code Postal]

[Date]

Objet: Doléance concernant le contrat d'assurance auto

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Votre Nom], suite à mon accident de la route, souhaite exprimer ma doléance concernant mon contrat d'assurance auto numéro [Numéro de Contrat]. Je rencontre des difficultés [décrire brièvement le problème]. J'aimerais que cette situation soit réglée promptement. Je reste disponible pour toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]"

Ce que dit la loi !

Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Article 1

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 1112-1 est supprimé ;
2° Après l'article R. 1112-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

"Art. R. 1112-1-1.(...)Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus. Elle est adressée par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. (...)
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 3213-1, le certificat médical circonstancié tient lieu de lettre de liaison pour l'admission dans l'établissement d'accueil.

Art. R. 1112-1-2.-I.-(...)
Dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, la lettre de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient. (...)

II.-Cette lettre de liaison contient les éléments suivants :
1° Identification du patient, du médecin traitant, le cas échéant du praticien adresseur, ainsi que l'identification du médecin de l'établissement de santé qui a pris en charge le patient avec les dates et modalités d'entrée et de sortie d'hospitalisation ;
2° Motif d'hospitalisation ;
3° Synthèse médicale du séjour précisant le cas échéant, les événements indésirables survenus pendant l'hospitalisation, l'identification de micro-organismes multirésistants ou émergents, l'administration de produits sanguins ou dérivés du sang, la pose d'un dispositif médical implantable ;
4° Traitements prescrits à la sortie de l'établissement (ou ordonnances de sortie) et ceux arrêtés durant le séjour et le motif d'arrêt ou de remplacement, en précisant, notamment pour les traitements médicamenteux, la posologie et la durée du traitement ;
5° Annonce, le cas échéant, de l'attente de résultats d'examens ou d'autres informations qui compléteront cette lettre de liaison ;
6° Suites à donner, le cas échéant, y compris d'ordre médico-social, tels que les actes prévus et à programmer, recommandations et surveillances particulières."

Glossaire des termes utilisés dans notre article

Doléances

Les doléances sont des plaintes, des griefs ou des demandes formulées par des individus ou des groupes concernant des problèmes, des injustices ou des préoccupations. Elles sont souvent adressées aux autorités, aux organisations ou aux personnes responsables dans le but d'exprimer un mécontentement ou de demander des actions correctives.

Expertise médicale

L'expertise médicale est une évaluation spécialisée réalisée par des praticiens qualifiés pour examiner les dossiers médicaux, les diagnostics, les traitements et les conséquences médicales. Elle vise à fournir des opinions et des recommandations éclairées dans des contextes juridiques, administratifs ou d'assurance, pour établir des faits médicaux et évaluer les dommages corporels.

Accident de travail

Un accident de travail est un événement imprévu qui survient dans le cadre de l'emploi et qui est provoqué par des blessures ou des maladies professionnelles. Il peut se produire sur le lieu où vous travaillez ou pendant l'exercice d'une activité professionnelle. Les accidents de travail sont généralement couverts par les régimes d'assurance et peuvent donner lieu à des réclamations en indemnisation.

Indemnisation

L'indemnisation est le processus par lequel une personne reçoit une compensation financière ou des avantages en réponse à un préjudice subi. Cela peut inclure des indemnisations pour des blessures corporelles, des dommages matériels, des pertes financières, des souffrances morales ou d'autres préjudices causés par des tiers, des accidents, des erreurs médicales ou d'autres circonstances.

Pour résumer

La démarche de rédaction d'une lettre de doléance nécessite rigueur et précision. L'assistance d'un avocat spécialisé assure une meilleure gestion du dossier, facilitant l'indemnisation du préjudice corporel.

C'est une étape cruciale pour obtenir justice et assurer la protection des droits de la victime. Les modèles de lettres disponibles peuvent servir de guide pour structurer cette correspondance essentielle.

MAITRE HUMBERT est un avocat de grand renom qui est disponible au 04 90 54 58 10 pour répondre à toutes vos questions d'ordre juridique.