Montant indemnisation infection nosocomiale décès

Le montant de l'indemnisation en cas de décès du patient dû au titre de l'infection nosocomiale varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que la gravité de l'infection, les frais médicaux engagés, les préjudices subis par la famille du défunt et les lois applicables en France.

Les indemnités peuvent inclure les frais funéraires, les pertes financières, la perte de soutien financier pour les personnes à charge, et une compensation pour la douleur et la souffrance causées par le décès. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé dans les cas d'infections nosocomiales pour obtenir des conseils précis sur les indemnisations potentielles.

Ce qu'il faut savoir sur le montant indemnisation infection nosocomiale au décès du patient

L’infection nosocomiale est une menace bien réelle qui hante les couloirs des établissements de santé, avec parfois des conséquences graves, allant jusqu'à entraîner le décès de patients. En effet, malgré les mesures d'hygiène strictes, les infections nosocomiales persistent, causant un préjudice occasionnellement irréparable pour les victimes et leur famille.

En matière de responsabilité, la prise en charge de l'indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est un sujet épineux. À ce titre, la loi établit un régime de responsabilité sans faute de l’établissement, même en l'absence de preuve d'une faute médicale. Ainsi, le patient victime d’une infection nosocomiale peut obtenir réparation du préjudice subi en vertu du droit à la solidarité nationale, tel que l'établit le code de la santé publique.

En effet, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est le garant de ce principe de solidarité. Il intervient lorsque la responsabilité de l’établissement de soins est établie, ou si la gravité de l’infection est suffisamment importante. Un avis d'expertise médicale est généralement nécessaire pour établir la gravité de l'infection et le préjudice subi par la victime.

Le montant de l'indemnisation de l'infection nosocomiale du patient peut varier selon la nature et la gravité des dommages. Il est déterminé suite à une expertise médicale et prend en compte divers préjudices : les préjudices physiques et psychiques, les préjudices matériels (comme la perte de revenus), et les préjudices moraux. L'expertise d'infection nosocomiale peut être demandée soit par la victime, soit par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), renommée Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) depuis la loi de modernisation du système de santé de 2016.

Le processus d'indemnisation d'infection nosocomiale commence par le dépôt d’un dossier par la victime ou ses ayants droit auprès de la CCI. Un expert médical est alors désigné pour évaluer le préjudice. La victime peut aussi solliciter un médecin conseil de son choix pour l'assister au titre de cette procédure. Suite à l'expertise, la commission rend un avis sur le caractère indemnisable de l'accident médical. Si la responsabilité de l'établissement est reconnue ou si l'infection présente une gravité seuil, la commission propose un montant d'indemnisation.

La proposition d'indemnisation d'infection nosocomiale est ensuite soumise à l'assureur de l'établissement de santé, ou à l'ONIAM en cas de refus de l'assureur ou de gravité importante. Il faut savoir que les montants d'indemnisation peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, selon la gravité des préjudices subis. L'expert médical tout comme l'avocat en droit de la santé sont des professionnels indispensables dans ce type d'affaires !

Si la victime n'est pas satisfaite de la proposition d'indemnisation après son accident à caractère médical, elle a la possibilité de saisir le juge administratif pour infection nosocomiale. Ce dernier a le pouvoir de revoir à la hausse ou à la baisse le montant proposé. Par ailleurs, il convient de noter que le droit à indemnisation ne se limite pas à la personne directement atteinte par l'infection. Les proches, subissant un préjudice par ricochet du fait du décès ou de l'incapacité de la victime, peuvent aussi être indemnisés.

6 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.513 - https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e1412d01a2df91a32d2

Ce que dit la loi sur le Code de la santé publique

Article D6431-73

"Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions."

Article D6431-69

"Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de huit membres au maximum. Ce comité comporte :

1° Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant, désigné par lui au sein de cette instance ;

2° Le directeur de l'agence, ou la personne désignée par lui ;

3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ;

4° Le cadre responsable des soins infirmiers ;

5° Le pharmacien responsable mentionné à l'article D. 6431-58 ;

6° Le biologiste de l'agence ;

7° Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'agence ;

8° Un infirmier exerçant une activité de soins.

Le directeur de l'agence arrête la liste nominative des membres du comité."

Article D6431-67

"Le comité de lutte contre les infections nosocomiales :

1° Coordonne l'action des professionnels de l'agence dans les domaines mentionnés à l'article D. 6431-66 ;

2° Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière, le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;

3° Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande.

Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés aux activités de l'agence permettant l'identification, l'analyse et le suivi des risques infectieux nosocomiaux.

Le comité est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'agence."

Pour résumer

En conclusion, l'indemnisation au titre des infections nosocomiales est un droit pour les victimes qui ont subi un accident à caractère médical, et les établissements de santé ont l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir ces risques.

La procédure d'indemnisation peut être longue et complexe, nécessitant le recours à un avocat spécialisé en droit médical ou à un médecin conseil. L'ONIAM, les CCI, les assureurs, les professionnels de santé et le juge administratif jouent tous un rôle crucial dans le processus d'indemnisation, veillant à ce que les victimes d'infections nosocomiales soient justement indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis.