Peut-on annuler son mariage ? Votre avocat en droit de la famille vous répond.

Vous vous demandez comment annuler votre mariage ?

Faut-il saisir le tribunal ? Y a-t-il un délai à respecter pour l'ex-conjoint demandeur ?

Devez-vous être en séparation avec votre conjoint époux ? Devez-vous saisir le tribunal pour obtenir une décision d'annulation suite à la célébration ? 

Vous vous demandez comment démontrer les absences de consentement à l'union ? Est-ce que cela peut avoir des conséquences s'il y a des enfants ? Devez-vous être séparé pour saisir le juge ?

Enfin, est-ce que vous devez prendre un cabinet d'avocats pour faire valoir vos droits et demander l'annulation de cette célébration parentale qui pourrait être un mariage blanc ? 

Le droit français et la justice offrent cette opportunité à l'un des époux dès lors que plusieurs conditions sont réunies. 

En France, selon le Code Civil, un mariage peut être annulé pour erreur ou défaut de bonne foi. Si un des époux est membre d'un pays étranger, des questions de titre de séjour peuvent surgir, particulièrement si un enfant est impliqué. Maître Raybaud, en tant qu'avocat en droit de la famille, peut guider à travers les délais et procédures de la justice, s'assurant du respect des droits en cas de divorce.

Dans le cadre d’une procédure les annulations des mariages, deux questions doivent être posées :

Dans quel cas les nullités sont-elles possibles ?

Quelles sont les conséquences des annulations pour chaque ex-conjoint ?

Lorsque les nullités des prononcés dans l'ordre juridique national, cela signifie que l'acte est anéanti de manière rétroactive.

En matière d'annulation des mariages, cet effet est identique.

Cela n'a donc jamais existé.

Cela signifie que la relation du mariage n'a jamais existé et que le couple se retrouve dans le même état qu’avant son prononcé.

Les annulations du mariage n'ont donc pas les effets du divorce.

En effet, elle ne produit donc pas toutes les conséquences existantes en matière de divorce.

Pour toute procédure d’annulation de mariage, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour chaque ex-conjoint.

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce aix en provence intervient pour les procédures d’annulation de mariage à Marseille et à salon de Provence.

Pour les personnes habitants près du Gard, notre cabinet d’avocat intervient également pour les procédures d’annulation de relation de mariage à Arles ou Nîmes.

Dans quel cas les nullités du mariage sont-elles possibles ?

La nullité du mariage blanc peut être demandée par un des conjoints, tout individu y ayant un intérêt ou le ministère public.

Les cas de nullités sont au nombre de deux :

1) Il existe tout d’abord les nullités dites relatives pour l'annulation de mariage

C'est le Code civil qui nous donne l'ensemble des règles applicables. Il appartiendra à l’avocat de présenter la nullité relative au juge en cas de :

1. Lorsque les époux n’ont pas donné leur consentement libre et éclairé. L'absence de consentement doit être prouvée.
2. En absence d'autorisation familiale ou parentale si le petit qui se marie à 16 ans révolue. En effet, il faut l'autorisation du père et/ou de la mère d'un petit ayant 16 ans lors du mariage.
3. Dans le cadre de violences exercées pour obtenir le mariage. Les violences doivent par ailleurs être prouvées et la production d'un certificat médical et de témoignage, tout comme le dépôt d'une plainte pénale est nécessaire.

L'objectif est d'obtenir une décision judiciaire.

2) La nullité devient une nullité absolue du mariage dans plusieurs cas :

En cas de la non-présence d’un des époux :

Lorsque les conditions nécessaires au prononcé du mariage ne sont pas réunies, à savoir l’âge des époux, le sexe ou la compétence de l'officier d'État civil, la personne des époux, notamment lors de mariages intra–familiaux, ou enfin en cas de bigamie.

En cas d’inceste :

Lorsque les conditions de forme ne sont pas réunies comme la publicité du mariage.

La nullité du mariage ne peut être invoquée que par un des époux, en cas d'erreur sur l'individu, en cas de violences morales ou physiques. 

Quelles sont les répercussions de l’annulation du mariage ?

Si l'annulation est prononcée, le mariage est réputé n'avoir jamais existé et tous les effets produits par celui-ci disparaissent.

C'est ainsi que l'étranger ne pourra pas acquérir la nationalité française si son mariage avec un individu français est annulé.

Le droit de succession entre les conjoints est réputé n’avoir jamais existé.

Toutefois, les annulations de mariage n’ont pas d’effets à l’égard des petits issus de l’union.

Pour résumer sur les annulations d'un mariage

En matière d'annulation de mariage, il n'est pas question de pension alimentaire, de droit de visite pour un petit et les parents ou bien de conséquence sur le choix d'un régime matrimonial.

Par contre, cela peut avoir une incidence sur un titre de séjour pour une personne n'ayant pas la nationalité française. Surtout si elle n'est pas issue d'un pays membre de l'union européenne.

La loi en la matière est strictement interprétée par le magistrat. Il convient de présenter une requête juridique argumentée et disposant d'éléments de preuves sur les informations des parties.

Trouver un cabinet d’avocat pour demander les annulations du divorce à MARSEILLE, ARLES, AIX EN PROVENCE, MARSEILLE ou NÎMES ?

Le cabinet LEXVOX avocat intervient régulièrement devant les juges aux affaires familiales pour obtenir un divorce ou l'annulation d'un mariage et vous reçoit au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES

Votre avocat vous accompagnera dans vos démarches pour obtenir l'annulation de votre mariage en vous accueillant également sur la ville de NIMES, dans son cabinet d'avocats situé 3 rue Crémieux 30000 NIMES. Il bénéficie d'une formation régulière en droit de la famille.

Maître Humbert, Avocat pour annulations de mariage à Marseille, intervient en droit de la famille et vous reçoit, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.

Le cabinet LEXVOX, avocat intervenant en procédure d'annulations de mariage à Aix en Provence, vous recevra par ailleurs  1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Le divorce en France, régi par le Code Civil, permet à deux époux de dissoudre leur union. Cette procédure juridique peut être initiée pour diverses raisons, notamment les absences de consentement mutuel, une erreur dans l'intention initiale ou des différends insurmontables dans la vie conjugale. Le divorce peut être amiable, où les conjoints s'accordent sur les termes, ou contentieux. Les avocats jouent un rôle clé dans la représentation des parties, surtout concernant les questions de pension alimentaire, de garde d'enfants et de partage des biens. Les délais et procédures varient, mais l'objectif est de parvenir à une séparation juste et équitable, dans le respect de la loi. Nous intervenons pas à paris pour ce type de dossier et ces affaires judiciaires en raison des frais de postulations. Pour divorcer ou pour un mariage annulé, vous aurez besoin d'une avocate de grande renommée comme MAITRE RAYBAUD CEDRINE !

auteur : patrice Humbert