Pieton renversé : accident de la route et indemnisation de la victime renversée

Dans le monde juridique des accidents de la circulation et de la route, il existe une multitude de termes et de concepts clés à comprendre. Lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident avec un piéton, plusieurs de ces termes entrent en jeu. La sécurité routière en France est une question cruciale qui touche tous les citoyens. Chaque année, des milliers de personnes sont impliquées, causant des blessures graves et parfois même des décès, autrement appelé les accidents sur la voie publique (AVP) à Marseille, Aix en Provence ou à Nimes.

En 2020, environ 50 000 piétons ont été renversés en France et à Arles ou à Marignane, causant des blessures allant de légères à graves. L'implication des piétons dans les AVP est souvent causée par une conduite imprudente, une distraction, une vitesse excessive ou une mauvaise visibilité.

En France, si le conducteur de la voiture du camion ou de la moto est en faute, les dispositions légales stipulent qu'il ou son assureur doivent indemniser les personnes pour leurs préjudices corporels et autres dommages. C'est ce qu'on appelle le droit à indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, souvent lié à la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Il est généralement recommandé aux victimes de consulter un cabinet d'avocats spécialisé en dommage corporel à Marseille ou à Aix en Provence impliquant des piétons. Ces avocats peuvent aider à naviguer dans le processus complexe d'indemnisation et à faire valoir les droits de la victime. Dans cet article nous vous exposons les différentes procédures applicables grace à l'analyse de Maitre Patrice HUMBERT Avocat spécialisé en dommage corporel à Aix en Provence et à Marignane.

Indemnisation du piéton renversé

Lorsqu'un piéton est renversé par une voiture, il peut être indemnisé de différentes manières, notamment par le biais de l'assurance du propriétaire, de sa propre assurance, ou par le biais d'un tribunal si une poursuite est engagée.

Indemnisation du piéton accidenté sur la route : principes et procédures

L'indemnisation du piéton accidenté d'un accident de la route suit une procédure bien définie. L'assureur du responsable impliqué dans l'accident a l'obligation de transmettre un questionnaire Badinter à la victime dans un délai de six semaines, conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette dernière a pour but de faciliter l'indemnisation des piétons d'AVP.

La Cour de cassation a précisé à maintes reprises que ce questionnaire doit être retourné sans délai afin de permettre à la compagnie d'assurance de respecter les délais d'indemnisation imposés par la législation en vigueur (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n°15-13.880).

En cas de pluralité de véhicules impliqués, la compagnie d'assurance du véhicule le plus responsable est tenue de procéder à cette démarche. Selon l'article 53 du décret n° 2019-150 du 27 février 2019, une provision financière suffisante doit être versée à l'accidenté dans un délai de huit mois.

Expertise médicale et indemnisation du piéton

La compagnie d'assurance va mettre en oeuvre une expertise médicale du piéton pour évaluer les préjudices subis. Cette démarche permet également à l'assureur de proposer une somme provisionnelle d'indemnisation adéquate en se basant sur les séquelles subies. Un médecin expert est missionné lorsque la santé est consolidée pour déterminer l'ampleur finale des séquelles. La Cour de cassation a affirmé l'intérêt de se faire assister par un médecin expert de victimes lors de cette étape (Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 13-27.580).

Cas d'un accident mortel

En cas d'accident mortel, l'assureur impliqué doit s'adresser aux ayants droit de l'accidenté (parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants ou conjoint) et leur adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l'accident.

Il doit ensuite proposer une offre d'indemnisation pour le préjudice d'affection subi ainsi que pour les pertes de revenus des proches.

Indemnisation du piéton lors d'un accident de la route

Le piéton renversé par un camion ou une moto a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il doit être remis dans la situation financière la plus proche de ce qu'il aurait été s'il n'avait pas eu d'accident. La loi du 5 juillet 1985 protège particulièrement le piéton et oblige l'assureur du véhicule à l'indemniser intégralement.

Responsabilité civile de l'auteur

C'est l'obligation légale pour une personne de réparer les préjudices causés à une autre personne. En cas d'accident de la route, le conducteur peut être tenu responsable des blessures subies par le piéton.

Elle est engagée lorsque le pilote a commis une faute ou une négligence qui a causé l'accident.

En cas de reconnaissance, la personne qui conduit peut être tenue de payer d'indemniser victime.

Responsabilité pénale de l'auteur

Elle est l'obligation pour une personne de répondre de ses actes devant la justice. En cas d'accident de la route, la personne qui conduit peut être poursuivie pénalement s'il a commis un délit ou un crime.

Elle est engagée lorsque le pilote a commis un acte répréhensible par la loi, comme la conduite en état d'ivresse ou la fuite après l'accident.

Si l'auteur est reconnu coupable, il  peut être condamné à une amende, à une peine de prison ou à la suspension de son permis de conduire.

Conclusion

En cas de fuite du pilote après l'accident, cela constitue une infraction. Dans ce cas, la victime peut toujours être indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Une provision d'indemnisation peut être versée à la victime dès que la faute de  la personne qui conduit est établie et que le montant minimum des dommages corporels est déterminé. Elle peut aider à couvrir les coûts médicaux initiaux et d'autres dépenses immédiates.

L'évaluation des séquelles de la victime est généralement effectuée par une expertise médicale. Elle aide à déterminer le montant total de l'indemnisation qui sera offerte à la victime.

En cas de désaccord sur l'offre d'indemnisation, la victime a le droit de faire appel. Dans ce cas, le dossier peut être porté devant un tribunal qui examinera les faits et rendra une décision.

Enfin, il est important de signaler l'accident à la police et à la compagnie d'assurance la personne qui conduit. La victime devrait également garder tous les reçus et documents relatifs à l'accident pour soutenir sa demande d'indemnisation. 

FAQs Pieton renversé

1. Que faire si je suis renversé par une voiture en tant que piéton ? Contactez immédiatement les services d'urgence et recueillez autant d'informations que possible sur les circonstances de l'accident, des témoins, etc...

2. Puis-je obtenir une indemnisation si je suis en partie fautif de l'accident ? Cela dépend des circonstances de l'accident et des lois en vigueur. Consultez un avocat pour obtenir des conseils précis.

3. Que se passe-t-il si le conducteur s'enfuit après l'accident ? Il s'agit d'un délit et vous devriez contacter le commissariat le plus proche. Ils tenteront de localiser l'auteur et vous pourrez peut-être obtenir une indemnisation par le biais du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO).

4. Quel est le rôle de l'assurance dans l'indemnisation ? L'assurance du véhicule ou la vôtre peut couvrir les coûts médicaux, la perte de salaire entre autres. Le montant de l'indemnisation dépend de votre contrat d'assurance.

5. Qu'est-ce que la consolidation médico-légale de la victime ? La consolidation est le moment où la santé de la victime n'évolue plus de façon significative. C'est à partir de ce moment que l'on peut déterminer l'ampleur finale du préjudice.

6. Que faire en cas de désaccord avec la proposition d'indemnisation ? En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Il est toutefois recommandé de tenter une résolution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

7. Qui peut aider la victime dans le processus d'indemnisation ? La victime peut solliciter l'aide d'une association dédiée à l'indemnisation des AVP, ou faire appel à un avocat spécialisé.

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