Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile met en évidence un mécanisme permettant aux victimes d'infractions pénales de prendre une part active dans la procédure pénale.

En se constituant partie civile, elles peuvent obtenir réparation pour le préjudice subi et contribuer à la recherche de la vérité. La démarche de plainte avec constitution de partie civile renforce leur accès à la justice et consolide la protection de leurs intérêts dans le système juridique.

Dans cette article, nous examinons les principaux aspects et avantages de la plainte avec constitution de partie civile sur les conseils de MAITRE HUMBERT, avocat pénaliste au barreau d'Aix en Provence près de Marseille.

Introduction à la plainte avec constitution de partie civile

Dans le système juridique français, la plainte avec constitution de partie civile est une procédure spécifique du droit pénal. La plainte avec constitution de partie civile offre à un individu, victime d'une infraction (agression physique, accident de la route, etc.), le moyen d'initier une action et de demander réparation de son préjudice directement au tribunal.

Définition et fondements légaux de la constitution de partie civile

Selon le Code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile permet à quelqu'un qui s'estime victime d'un délit routier ou d'un crime de se constituer partie civile et de déclencher des instructions. C'est le juge d'instruction qui est chargé de la procédure de la plainte avec constitution de partie civile.

Le rôle de l'avocat dans la plainte avec constitution de partie civile

L'assistance d'un avocat spécialiste du droit pénal et plainte avec constitution de partie civile est indispensable dans le cadre de cette procédure. Il a pour mission d'accompagner la plainte avec constitution de partie civile lors du procès et de défendre son intérêt.

La préparation et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile

L'avocat guide la victime dans la préparation de la plainte avec constitution de partie civile. Cela comprend la rédaction du courrier de plainte, la citation précise des articles du code pénal relatifs aux infractions, la description des faits, et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile s'effectue auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal correctionnel du lieu de l'infraction.

Les instructions de l'affaire liée à la plainte avec constitution de partie civile

Une fois la plainte effectuée, le juge d'instruction mène une enquête approfondie sur les faits allégués. L'avocat en plainte avec constitution de partie civile peut demander des actes des instructions spécifiques et a accès au dossier d'instruction pour défendre au mieux l'intérêt de son client.

Les spécificités de la procédure de plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile présente plusieurs spécificités par rapport à la procédure classique de dépôt de plainte auprès de la police ou du parquet.

La consignation pour plainte avec constitution de partie civile

L'une des particularités de cette procédure est la consignation. Cette somme, fixée par le juge d'instruction, doit être déposée par le plaignant pour garantir le paiement d'éventuelles amendes. Cette consignation peut être réduite ou supprimée si le plaignant n'est pas en mesure de la payer.

Le délai de prescription pour plainte avec constitution de partie civile

Contrairement à une plainte classique, la plainte avec constitution de partie civile interrompt le délai de prescription de l'action publique. La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi à la victime de faire valoir ses droits même si l'infraction est ancienne.

Les suites de la plainte avec constitution de partie civile

Après le dépôt de la plainte et l'instruction de l'affaire, plusieurs issues sont possibles.

L'ordonnance de non-lieu

Si le juge d'instruction estime qu'il n'y a pas assez de preuves pour poursuivre l'auteur présumé d'infractions, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. La victime peut contester cette décision devant la chambre de l'instruction.

Le procès pénal

Si le juge d'instruction estime qu'il existe des preuves suffisantes, l'affaire est renvoyée devant le tribunal compétent pour jugement. La victime, devenue partie civile, peut alors demander réparation de son préjudice lors du procès.

Pour résumer sur la plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile est un outil puissant au service des victimes. Elle permet d'initier une action judiciaire même lorsque le parquet a décidé de ne pas poursuivre l'auteur de l'infraction. Néanmoins, elle nécessite une bonne connaissance des règles de procédure pénale et l'assistance d'un avocat

Lexique en matière pénale : on vous explique ! 

Partie civile : La partie civile est la personne ou l'entité qui est victime d'une infraction pénale et qui se constitue partie au procès pour demander réparation de son préjudice devant les tribunaux.

Alinéa : Un alinéa est une subdivision d'un texte juridique ou d'un document officiel. Un alinéa représente une disposition distincte et autonome, généralement identifiée par un numéro ou une lettre. L'alinéa est utilisé pour structurer et organiser les informations, permettant ainsi une lecture et une référence plus aisées. L'alinéa est couramment utilisés dans les lois, les décrets, les jugements et d'autres textes normatifs. Chaque alinéa peut contenir une ou plusieurs phrases qui développent un point spécifique ou traitent d'un aspect particulier de la question abordée.

Le dépôt de plainte : Le dépôt de plainte est une démarche effectuée par une personne victime d'une infraction pénale afin de signaler les faits à l'autorité compétente (par exemple, une plainte auprès de la police ou une plainte auprès du Procureur). Déposer plainte permet d'initier une procédure judiciaire et de demander des enquêtes et poursuites contre les auteurs présumés.

Procédure pénale : La procédure pénale désigne l'ensemble des règles et des étapes régissant le déroulement d'une affaire criminelle ou délictuelle devant les tribunaux. Elle comprend différentes phases telles que l'enquête préliminaire, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines. L'objectif de la procédure pénale est de garantir les droits des personnes impliquées, d'établir la vérité et de rendre une décision judiciaire équitable. Elle est régie par le code de procédure pénale de chaque pays.

Procureur de la République : Le procureur de la République est un magistrat du parquet chargé de représenter l'État dans les procédures pénales. Le cabinet du procureur exerce l'action publique, supervise les enquêtes, décide des poursuites et requiert les sanctions appropriées devant les tribunaux.

Droit pénal : Le droit pénal est une branche du droit qui régit les infractions et les sanctions pénales. Ce droit établit les règles juridiques concernant les comportements considérés comme des crimes ou des délits, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent. Le droit pénal définit les éléments constitutifs des infractions, les peines applicables, les principes de responsabilité pénale, les procédures judiciaires et les droits des personnes impliquées dans les affaires pénales. L'objectif du droit pénal est de prévenir et de réprimer les comportements nuisibles à la société, tout en respectant les droits fondamentaux des individus.

Amende : Une amende est une sanction pécuniaire imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une infraction. L'amande consiste en un paiement d'une somme d'argent fixée par une décision de justice. Les amendes servent à dissuader les comportements répréhensibles et à compenser les préjudices causés par l'infraction.

Ce que dit la législation sur la constitution civile

Article 85 du Code de procédure pénale

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53

"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat."

Article 87 du Code de procédure pénale

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87

"La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement."

MAITRE HUMBERT du cabinet d'avocats LEXVOX, avocat pénaliste en plainte avec constitution de partie civile et citation à comparaitre est disponible au 04 90 54 58 10 !