Pourquoi et comment agir devant Tribunal du Contentieux de l’Incapacité réformé ?

Vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non et vous êtes perdu face aux multiples procédures ?  

Le droit de la sécurité sociale est une matière très technique et complexe. Aussi, il est indispensable d’être conseillé et accompagné dans ces démarches contentieuses, déterminantes pour vous et vos proches.  

Le Cabinet LEXVOX, avocats de victimes d'accident du travail, code de la santé publique et de maladies professionnelles ou non à Aix-en-Provence et à Marseille, intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes afin de faire valoir leur droit et obtenir une juste indemnisation.  

Nous pourrons vous guider et vous accompagner tout au long de ces procédures. Vous pouvez parcourir chaque page de ce site et consulter des articles sur le sujet.

À l'instar du processus amiable, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale présente certaines particularités, qu’il convient de connaître pour bien appréhender le déroulement des procédures.  

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est la juridiction de premier degré chargée de régler les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré social.  

Il se compose de trois membres :

• un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, qui préside les débats
• un assesseur représentant les travailleurs salariés
•  et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

Pourquoi saisir le TCI ?

Il est compétent pour trancher les contestations en matière de sécurité sociale et relatives à :  

• l’état ou aux degrés d'invalidité relatifs, en cas d'accident ou de pathologie d’origine non professionnell
• l'état d'inaptitude au travail (retraite par anticipation)
• l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• l’état d’incapacité de travail dans le régime agricole.

L'ancienne procédure pour le saisir ?  

1)     Compétence territoriale  

• Si vous résidez en France : il faut saisir celui de votre résidence.
• si vous résidez à l’étranger : il faut saisir celui du siège de l'organisme de sécurité sociale dont vous relevez.

 2)     Forme du recours  

Il est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée. Conformément à l’article R. 143-7 du Code de la sécurité sociale, cette déclaration doit obligatoirement contenir :   

• les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
• l’objet de la demande,
• le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents relatifs médicaux,
• un exposé sommaire des motifs relatifs de la demande.

  Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée.  

3)     Délai de recours en date

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à compter :  

• de la notification de la décision de la caisse ou de la Commission de recours amiable (CRA),
• de la décision implicite de rejet de la CRA, soit 1 mois après le dépôt de votre demande.

Comment se déroulait la procédure devant le TCI ?  

Dans les 10 jours qui suivent la réception de la date de la contestation, le secrétariat du tribunal adresse une copie à la caisse de sécurité sociale intéressée.  

Puis, dans un délai de 10 jours, la caisse doit :

• présenter ses observations écrites en 3 exemplaires
• transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l'intéressé ou au médecin que celui-ci a désigné.

1)     Convocation à l’audience  

Le secrétariat du TCI convoque les parties par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au destinataire contre émargement ou récépissé. Une copie vous sera envoyée le même jour par lettre simple.  

2) Audience devant le TCI  

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit.  

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.  

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le TCI. Néanmoins, en raison de la complexité du droit de la sécurité sociale, il est recommandé de se faire assister et représenter par un avocat afin d’optimiser le règlement de votre contestation.  

La procédure est orale.

Toutefois, les parties ont la faculté de déposer des écritures. En effet, depuis le décret du 1er octobre 2010, le président peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats en litige, décret et articles de loi et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.  

Le président peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête portant, notamment, sur l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et sur ses possibilités de placement.  

Lorsqu'il ordonne une expertise, le président détermine la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai dans lequel l'expert devra donner son avis. Lorsque les mesures d'instruction ne sont pas exécutées sur-le-champ, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie ou, le cas échéant, au médecin qu'elle a désigné, par lettre recommandée, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ordonnés par les tribunaux ou des informations qu'il a recueillies.  

3)     Décision : La décision du TCI doit être motivée.

Face à la justice, elle est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.

La nouvelle réforme de justice du TCI et son remplacement par le Tribunal Judiciaire

Attention depuis le 1er janvier 2019, tout a changé.

1) L'obligation de faire un recours préalable :

Désormais, vous avez l'obligation de faire un recours administratif préalable avant de saisir par votre défenseur en contentieux et tribunaux la juridiction compétente, c'est-à-dire le Tribunal de grande instance (TGI)

Si auparavant cela ne concernait que les contestations de l'IPP en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, désormais c'est la règle pour tout le contentieux relevant de la CPAM.

De la même manière, les décisions de la CDAPAH devront également respecter cette règle.

En son absence : rejet de la requête.

Au regard du décret et des articles de loi, mais aussi dans le cadre des procédures préalables, dite processus amiable, la commission médicale sera composée de trois médecins.

La suppression des anciennes juridictions sociales, le législateur a transféré tous les dossiers du Tribunal de contentieux de l'incapacité au Tribunal de Grande instance.

Votre défenseur près de Marseille, Arles et Nîmes vous aide à faire appel devant les tribunaux et vous fait profiter du meilleur service juridique !

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2) Le nouveau décret devant le TGI

Le nouveau décret a transféré les procédures en cours, soit plusieurs centaines de milliers de dossiers pour lesquels les demandeurs vont devoir prendre un avocat en litige, tribunaux et CMRA.

En effet, la procédure devant le TGI nécessite un défenseur en contentieux et tribunaux pour éviter de voir rejeter son recours en cas d'erreur sur la saisine. 

La saisine se fera par requête déposée au TGI.

Sur place les victimes pourront être examinées par des experts médicaux. 

Quels sont les recours contre les décisions ?  

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du jugement. L'affaire sera jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dont le siège est à Amiens. Afin d’optimiser vos chances de succès, il est recommandé de recourir aux conseils, au service et à l’assistance d’un défenseur en litige, code SS, tribunaux, code de la santé publique et CMRA. En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, vous pourrez, en dernier ressort, vous pourvoir devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois.

 
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Le Cabinet LEXVOX, avocats de victime à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé dans le 15ème arrondissement à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.  

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et défenseur associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes cherchant un avocats sur Aix en Provence, à son cabinet situé 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane  

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocats de victime à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.  

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocats de victime à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

N'hésitez pas à nous contacter via la page prévue à cet effet !

auteur : patrice Humbert