préjudice d'impréparation pour défaut d'information médical du patient

Vous êtes victime d'une faute médicale ou d'un grave préjudice médical suite à des soins et le médecin ne vous a jamais informé de tels risques.

Cet article va vous éclairer sur vos droits en qualité de patient. Maitre Patrice Humbert avocat spécialisé en dommage corporel vous informe.

Dans le cadre de soin et en cas de défaut d'information, qu'est-ce que le préjudice d'impréparation ?  

Le préjudice d'impréparation est un type de préjudice qui peut être réclamé en cas de défaut d'information.

Il se produit lorsqu'une personne n'a pas reçu les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur son état de santé ou son traitement, ce qui peut l'empêcher de se préparer adéquatement à un traitement ou à une intervention.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique :

« I. - Toute personne a le droit d'être informée. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […]

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ».

Ainsi  le non-respect de l' obligation d’information cause au patient un préjudice de perte de chance ou d’impréparation que le juge civil ou administratif ne peut laisser sans réparation.

Autrement dit, cela peut également entraîner une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace ou d'une meilleure prise en charge de ses soins.

Il est important d'obtenir la copie du dossier médical pour vérifier que l'information n'a pas été donné et qu'aucun acte de consentement aux soins n'a été signé par le patient.

Dans de tels cas, la personne peut demander une réparation pour le préjudice subi.

Le dommage causé par ce  manquement aux bonnes pratiques peut également induire un manquement à l’obligation d’information (CE 5e-6e ch.-réunies, 11 mai 2022, n° 439623).

Le manquement du professionnel de santé à son obligation d’information sur les risques de complication opératoire cause au patient un préjudice d’impréparation (Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-12.138, F-D).

Il est important de noter que pour réclamer un préjudice d'impréparation, il faut prouver que le manque d'information a effectivement amélioré un préjudice.

L'indemnisation ne doit pas simplement être une part proportionnelle des bénéfices nets, mais doit plutôt être une réparation complète sans aucune possibilité de perdre des revenus.

L'idée d'une indemnisation intégrale des victimes s'applique au cas où elle reçoit des dommages-intérêts sur la base de la privation de chance d'éviter le dommage.

Cependant, il est souvent difficile, voire impossible, de mesurer cette dernière et il n'est donc pas possible d'accorder une réparation dans ces circonstances.

L'avocat spécialisé en responsabilité médicale et le préjudice d'impréparation

L'accompagnement d'un avocat spécialisé en dommage corporel permet le plus souvent à palier cette difficulté.

Le préjudice de perte de chance n’est caractérisé que s’il est certain qu’en l’absence de faute, le dommage ne serait pas survenu selon un arrêt de la haute juridiction (Cass. civ. 1., 1er juin 2022, nos 20-16.909, F-D)

La Cour de cassation applique le principe de la réparation intégrale sans profit pour la victime et rappelle que le juge ne peut refuser d'apprécier une demande dont il constate en principe l'existence selon une décision de la Cour de Cassation. (Cass. civ. 1., 15 juin 2022, n° 21-14.574, F-D).

Dans le cadre de la modification d'une formule d'un médicament, il a été jugé qu'une fois la faute prouvée la partie lésée a la possibilité d’engager la responsabilité du laboratoire afin d'obtenir son indemnisation pour préjudice moral temporaire résultant de l’impossibilité pour les patients de faire le lien entre les effets secondaires et la modification de la formule. 

Ainsi et a travers les jurisprudences et de nombreuses décisions, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sont su rappeler que l'autonomie du dommage pour impréparation est liée au dommage pour privation de chance et a expressément conditionné l'indemnisation de cette dernière  au risque litigieux.

Pour synthétiser :

Le préjudice d'impréparation est une forme de préjudice qui peut être subi par un patient lorsqu'il n'a pas été correctement informé par son médecin des risques et incidences de traitements médicaux. Elle peut avoir des effets graves sur la santé du soigné et peut entraîner des frais de réparation.

Dans certains cas, le justiciable peut être en mesure de poursuivre en justice le chirurgien ou l'établissement tel une clinique pour obtenir une réparation financière en raison du préjudice subi. Pour cela, il doit prouver que cela lui a directement causé le préjudice et qu'il y a eu une négligence de la part du professionnel ou d'un hôpital ou une clinique.

Le corps médical a l'obligation de l' informer de tous les risques et effets potentiels d'un traitement, afin qu'il puisse prendre une décision éclairée sur la poursuite ou non de cette opération ou ce traitement. S'il ne remplit pas cette obligation, il peut être tenu responsable du préjudice causé.

Dans certains cas, le préjudice peut entraîner l'arrêt du traitement, ce qui peut avoir des incidences graves sur la santé de la personne soignée. Il est donc important que le praticien prenne le temps de l'informer adéquatement et de répondre à toutes ses questions avant de procéder à une intervention.

Si le justiciable souhaite poursuivre en justice pour obtenir un dédommagement financier, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel du droit spécialisé dans les litiges médicaux. La décision finale sera prise par le juge, qui peut décider de condamner le professionnel ou l'établissement de santé à verser un dédommagement. Dans certains cas, le jugement du Tribunal  peut être contesté et faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

En résumé, il s'agit d'un préjudice causé par le manque d'information adéquate fournie par un médecin sur les risques et incidences d'une intervention ou d'un traitement. S’il subit des dommages par ce qu'il n'a pas été préparé aux conséquences dommageables, il peut avoir le droit de poursuivre en justice pour obtenir un dédommagement financier. 

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