Quelles sont les conditions afin d'obtenir une indemnisation en cas de perte de chance et préjudice d’impréparation

L'information, toute l'information, rien que l'information.

Valoir un vœu pieux et non des moindres que chaque patient formule lorsqu'il rencontre pour la première fois son médecin. Malheureusement, la réalisation de ses vœux n'est pas toujours exaucé.

Bien pire encore, lorsqu'il s'agit d'un droit et d'une obligation légale, le patient est en droit de le faire respecter et d'exiger qu'il n'y ait pas de manquement à cette obligation de la part son médecin.

Lorsque l'opération et les soins se passent bien, aucune difficulté ! Malheureusement, si un risque d'une erreur ou d'une complication se réalise, c'est là tout le problème.

Les patients vont alors prendre conscience des risques qu'ils ont pris et si ces derniers étaient disproportionnés avec le bénéfice espéré de leur opération, ils auraient alors refusé de mettre à disposition leur corps à la science sans consentement.

Tel est la problématique dont nous, avocat du droit pénal en dommage physique et moral pour les victimes à Aix-en-Provence au cabinet d'avocats tout public LEXVOX, sommes confrontés au manquement de l'obligation d'information de la part de certains praticiens.

Il n'y a pas une semaine où nos avocats tout public du droit pénal en dommage physique à Miramas ne sont pas sollicités pour répondre à ces questions légitimes du droit des victimes et de leurs impréparations.

Voyons ensemble comme obtenir une juste indemnité.

Les conditions afin d'obtenir l'indemnité en cas de perte de chance et de préjudice d'impréparation (PI)

Dans l’état antérieur du droit, il avait été admis la réparation intégrale d’un préjudice subi en matière médicale.

Bien qu’avantageuse pour les patients, la réalisation de cette réparation soulevait une difficulté à savoir le lien de causalité entre l'erreur et le dommage survenu à Mallemort.

En effet, même au courant du risque que peut comporter une intervention, il n’était pas certain que la décision des patients favorables à cette dernière change en connaissances des risques.

Dès les années 1990, est apparu la perte de chance PC à Saint-Mitre-les-Remparts qui se défini comme une impossibilité pour le patient d’avoir pu prévenir un risque ou un dommage qui s’est avéré.

Le fait pour le médecin de ne pas informer les patients des risques que peut comprendre une intervention chirurgicale les prive de son pouvoir de se rétracter.

Afin de bénéficier d’une indemnité au titre de ce poste de préjudice et d’éviter un quelconque dommage dû à l’intervention, il revient au patient de démontrer qu’il aurait effectivement refusé l’acte médical s’il avait eu connaissance des risques que celui-ci pouvait contenir.

Cette démonstration peut trouver sa justification par le report de l’acte ou option d’une alternative à l’acte médical initialement prévu.

Néanmoins, ce concept est à relativiser en cas d’intervention médicale nécessaire voire indispensable pour la santé des patients. Dans ce cas, au courant ou non, s’il n’existe pas d’alternative, les patients n’auront pas d’autre choix que d’accepter l’intervention.

L’apparition du PI, nommément désigné comme ceci par les auteurs, interroge la doctrine quant à ses relations avec ce poste de préjudice à Ensuès-la-Redonne, notamment concernant leurs indemnisations respectives.

Le PI vu rapidement analysé comme un préjudice autonome qui peut être indemnisé indépendamment de la perte de chance.

Les conditions de l’indemnité du préjudice d’impréparation sont rappelées par la Cour de Cassation dans une décision en date de 2014 et confirmée par un arrêt du 25 janvier 2017.

En effet, la Cour exige, tout d’abord, que le patient victime soit à l’origine de la plainte concernant le préjudice corporel ou moral et, qu’ensuite, le risque (non renseigné par le médecin) se soit réalisé.

Des exemples d'indemnisation en cas de préjudice d'impréparation 

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 31 mai 2018 dans lequel elle reconnaît un « préjudice spécial d’impréparation psychologique au titre du manquement au devoir d’information ».

La réparation du préjudice corporel et moral à Carry-le-Rouet peut aller jusqu’à 20 000€.

Dans cette affaire, la personne ayant subi le préjudice a obtenu la somme de 3 000€ de réparation au titre du PI.

 La Cour d’Appel de Rennes le 16 mars 2011 décide que la réparation du PI s’évalue à 5 000€ :

« la conséquence essentielle de la faute commise par l’intimé qui n’a pas laissé à Madame ZY la liberté de choisir en connaissance de cause s’il lui paraissait préférable, au regard de ses exigences personnelles, de préserver ou non le cours d’un processus biologique naturel qui n’est pas sans poser des contraintes connues. L’indemnité est, de ce chef, fixée à 5 000€ étant observé qu’elle répare un dommage qui échappe à l’appréciation en termes de perte de chance et est indépendant du choix que les époux n’ont pas été amenés à faire, faute d’information appropriée ».

PRECISION :

Dans le cas de la survenance du décès d’un patient dû à cette erreur de non-information sur le risque de l’intervention chirurgicale ou autre, les ayants droit se verront offrir la possibilité de soulever le préjudice de type moral d’impréparation que le patient avait subi de son vivant par cette erreur.

En résumé : pour obtenir une indemnité d'un PI

il faut pouvoir prouver que vous avez subi un dommage et que la PC et ce préjudice sont directement liés à une erreur de type fautive ou à une négligence de la part d'une autre personne ou d'une entreprise.

Voici quelques éléments qui peuvent être pris en compte pour établir ce préjudice :

La preuve que vous aviez une possibilité réelle de réussir ou de bénéficier de quelque chose (par exemple, obtenir un contrat, une promotion, une opportunité de formation, etc.).

La preuve que cette possibilité a été réellement perdue à cause de l'erreur ou de la négligence de l'autre personne ou de l'entreprise.

La preuve que vous avez été empêché de vous préparer correctement à cette opportunité (par exemple, en raison de la mise à disposition tardive ou insuffisante d'informations, de l'absence de soutien, etc.).
La preuve que vous avez subi un préjudice financier ou autre du fait de cette perte.

Il est important de noter qu'il n'est pas toujours facile à prouver et que leur reconnaissance par les tribunaux n'est pas garantie. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel afin de vous aider à évaluer votre situation et à déterminer les meilleures options pour obtenir une indemnité.

Qu'est-ce que le défaut d'information pour conclure :

Le défaut d'information en matière de responsabilité concerne la non-communication, par un prestataire de santé, d'informations nécessaires à la prise en charge d'un patient.

Ces informations peuvent être liées aux risques et aux bénéfices d'un traitement, aux alternatives possibles, aux conséquences d'une absence de traitement, etc.

Cela peut avoir des répercussions graves pour la santé du soigné et peut entraîner des préjudices (physiques, psychologiques ou financiers) pour celui-ci.

Si le défaut d'information est la conséquence d'une négligence ou d'une erreur du prestataire de santé à Fontvieille, les victimes peuvent être en droit de demander une indemnité.

Il est important de noter que cela ne concerne pas seulement les informations nécessaires au choix thérapeutique du patient, mais également toute information utile à la prise en charge de celui-ci.

Le professionnel de santé doit donc être en mesure de fournir à la personne soignée un conseil avisé mais aussi toutes les informations pertinentes concernant son état de santé et le traitement qui lui est proposé.

Voici deux exemples de jurisprudences importantes en la matière :

Il existe de nombreuses jurisprudences qui ont reconnu le droit à être informé de manière adéquate et ont considéré que le défaut d'information pouvait constituer une erreur fautive ou une négligence de la part du prestataire de santé. Un avocat tout public qui se connait parfaitement en Code pén. ou Code Civ. dispose d'un avantage considérable pour faire reconnaitre les erreurs médicales. Maître HUMBERT est justement un avocat spécialiste en dommage physique près de Saint-Cannat, il connaît le Code civ. et pén. sur le bout du doigt ! Vous pouvez compter sur son expertise imparable et son rôle de prévention afin d'obtenir vos indemnités pour la réparation résultant de votre PI à Coudoux.

Arrêt Cassation, 1ère chambre civile, du 16 juillet 1997 : Delon la Jurisprudence, dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le défaut d'information sur les risques et les bénéfices d'un traitement peut constituer une erreur fautive du prestataire de santé et entraîner une responsabilité civile de celui-ci.

Arrêt Cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2009 : Selon la Jurisprudence, dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que le défaut d'information de la personne soignée sur les conséquences d'une absence de traitement peut également constituer une erreur fautive du prestataire de santé, s'il n'a pas mis en place les moyens nécessaires pour que l'accidenté médical puisse comprendre l'ensemble des enjeux de son choix.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que la reconnaissance de la responsabilité du praticien dépend de l'ensemble des circonstances de chaque cas. Il est donc recommandé de consulter un cabinet avec des avocats tout public du droit pénal près de Barbentane qui soit spécialisé en dommage physique afin de déterminer si vous êtes en droit de demander une indemnité au titre du défaut d'information. Vous avez besoin d'un conseil sur la prévention des dommages en cas d'opération ? N'attendez plus !