Quels sont les préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime ?

Il arrive parfois dans la cadre d’un accident de la route, ou bien d’un accident professionnel à l’occasion d’une faute inexcusable de l’employeur ou encore en cas d’agression, toute la famille est touchée.  

Bien plus, vos proches subissent indéniablement cette situation qui leur est également très préjudiciable.  

Le législateur est intervenu dans différents domaines pour permettre l’indemnisation du préjudice des proches ou autrement appelés victime indirecte (enfants et adultes).

Reste à savoir ce dont les victimes par ricochet adultes et enfants en cas de survie de la victime principale peuvent-elles prétendre devant les tribunaux ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable pour dommage corporel, demande d'assistance tierce personne, etc.

Le cabinet LEXVOX avocat de victime indirecte à Nîmes et à Arles dispose de toutes les compétences juridiques pour vous informer et mener à bien votre affaire.  

Nous vous présentons ci-dessous les différents préjudices indemnisables  

Dinthilac : Victime Directe et Victime Indirecte

Le concept de victime dans le droit français est complexe et multidimensionnel, particulièrement en ce qui concerne la nomenclature Dinthilac, qui est souvent utilisée pour évaluer les dommages subis suite à un accident. La distinction entre victime directe et victime indirecte est essentielle pour comprendre le cadre légal et les modalités d’indemnisation.

Victime Directe et Victime Indirecte enfant et adulte : Définition et Distinction

Une victime directe est celle qui subit directement les dommages au titre corporel ou au titre moral à la suite d’un accident de la route. Par exemple, une personne blessée dans un accident de la route est une victime directe. En revanche, une victime indirecte, ou par ricochet, est celle qui subit des dommages du fait des liens affectifs ou économiques avec la victime directe. Il peut s’agir du conjoint, des enfants, des parents, ou même d’amis proches.

Les avocats spécialisés en cour d'appel, cour de cassation, Dintilhac, PRA, deuil et dommage moral et stress pathologique jouent un rôle clé dans la défense des droits des accidentés, assurant que chaque préjudice soit évalué de manière juste et exhaustive. La cour, qu’il s’agisse du tribunal de première instance ou de la cour d’appel, examine les demandes d’indemnisation en se basant sur l’expertise médicale et les preuves fournies.

Victimes Indirectes et Réparations du Préjudice

Bien que n’ayant pas subi l’accident directement, les ayants droit par ricochet peuvent demander les réparations pour les préjudices moraux et économiques. Le décès d’un proche peut entraîner une profonde détresse morale, un stress pathologique et une désorganisation de la vie quotidienne, nécessitant ainsi une indemnisation. La jurisprudence reconnaît le droit à l’indemnisation des ayants-droit par ricochet, prenant en compte le lien d'affection et les impacts économiques.

Importance de l'Expertise Médicale

Les expertises sont fondamentales dans l’évaluation des préjudices au titre corporels et moraux. Elle permet de quantifier les souffrances et les handicaps, offrant ainsi une base pour le calcul de l’indemnisation. Les experts doivent être précis et impartiaux pour garantir une réparation équitable.

La réparation des préjudices patrimoniaux des victimes par ricochet de la victime survivante à Arles ou Nimes

1)      Les frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap.

Ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.  

2)      La perte de revenus des proches

Le handicap dont reste atteint la victime directe à la suite du dommage corporel, peut engendrer une perte ou une diminution de revenu pour son conjoint, son partenaire ou son concubin ainsi que pour ses enfants à charge.

En vue de déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, seront pris en considération le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe et le salaire qui continue à être perçu par son conjoint, son partenaire ou son concubin survivant.

En outre, il convient de réparer, au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu’ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi.

Les réparations du préjudice extra-patrimonial des victimes par ricochet liées à la victime survivante à Arles ou Nîmes    

1) Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Il s’agit ici notamment de réparer le préjudice de changement dans les conditions d’existence pour les proches de la victime directe handicapée.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que les survies douloureuses de l'accidenté direct entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Les proches doivent partager une communauté de vie effective et affective avec la victime directe.

L’évaluation de ce poste de préjudice est personnalisée. En effet, il convient d’indemniser uniquement l'individu disposant d’une réelle proximité affective avec l'accidenté direct.

2) Le préjudice d’affection

L’indemnisation tend à réparer le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de l'accidenté direct.

Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de l'accidenté direct.

Généralement, sont indemnisés les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père, mère, frère, sœur…).

Cependant, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt, d’autres personnes peuvent prétendre à une indemnisation même si elles sont dépourvues de lien de parenté.  

Toutefois, une jurisprudence récente a apporté une précision importante en la matière.

En effet, la Cour de cassation a refusé l’indemnisation du préjudice d’affection d’une petite fille dont le grand-père était décédé quelques mois avant sa naissance des suites d’une affection respiratoire au motif « qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de Marcel X..., survenu avant la naissance de l'enfant Maeve, et le préjudice allégué » (Cass. civ. 2e 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68903).  

Il semble donc que l’indemnisation du préjudice d’affection soit exclue, en ce qui concerne les grands-parents, lorsque leur décès intervient avant la naissance des descendants.    

Les réparations du préjudice patrimonial et extra-patrimonial des victimes par ricochet grâce à votre avocat à Arles ou Nimes

Le cabinet LEXVOX avocat à Arles en PRA, FRA et Dintilhac pour les accidentés cherchant à obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial ou extra-patrimonial est implanté en camargue.  

Nous assurons des permanences chaque jour afin de vous recevoir en cas d’urgence.  

Pour les victimes vivant près de Nîmes, notre structure dispose également de magnifique locaux 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

Votre avocat en accidents corporels, assistance tierce personne et pertes de gains à Nimes reçoit ainsi les accidentés régulièrement afin de les conseiller au mieux de leurs droits et obtenir la plus juste indemnisation.

auteur : patrice Humbert