Rachat de Soulte dans la ville de Nîmes Gard 30 pour un divorce

Les divorces ne sont pas uniquement synonyme de prestation compensatoire, de pension alimentaire, de droit de garde et de résidence de son enfant. Dans le cadre d’un divorce, les époux doivent aussi régler les biens matrimoniaux entre eux.

Bien souvent, l'envie de réaliser la vente du logement conjugal pour l'un des époux peut rapidement se transformer en rachat de soulte pour l'autre ex-conjoint. De ce fait, pour la racheter, ils peuvent solliciter une expertise judiciaire afin dans un premier temps de la répartir. Cette répartition s’effectue selon un barème précis et d’une façon très stricte, la loi prenant en compte la situation financière de l’un ou de l’autre.

En plus du notaire ou de l'agence immobilière indivision, si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit de la famille dans le département du Gard (30), n’hésitez pas à consulter Madame Raybaud Cedrine, avocate spécialiste en divorce, liquidation de bien immobilier et indivision dans les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône !

Qui peut demander le rachat de soulte pour un bien immobilier ?

Selon le Code Civil, pour pouvoir bénéficier de rachats de soultes provenant d'une maison ou autre, il faut être marié, héritier ou être dans le testament du défunt.

Nous soulignons d'ailleurs le fait qu'en dehors d'une séparation entre époux, un bien immobilier peut également être racheté par les parents et les enfants !

En accord entre les deux anciens conjoints, celui qui veut être le plein propriétaire de la résidence conjugale peut la racheter à l'autre époux.

Mais il existe un autre contexte dans le cadre d'un divorce.

Lorsqu'un ex-conjoint n'est plus "légataire" en raison d'une procédure en cours, il peut néanmoins demander le rachat si l'autre époux décède avant la dissolution du mariage, c'est-à-dire avant le prononcé du divorce.  

Dans le cas où plusieurs héritiers reçoivent un bien immobilier, il peut arriver que l'un d'entre eux souhaite acquérir la pleine propriété. L'héritier qui désire procéder à cette opération financière se voit donc dans l'obligation de se soumettre au rachat de la part des autres indivisaires.

Quand ouvrir une procédure de rachats de soultes ?

Le rachat de la soulte peut avoir plusieurs raisons. C’est notamment le cas pendant les divorces ou lorsqu'une personne souhaite acquérir un bien immobilier provenant de sa famille. 

Il est aussi possible d'en faire la demande pour des raisons personnelles. Par exemple, si la personne souhaite faire construire une maison, elle pourra demander que la soulte soit utilisée pour cela. 

Enfin, les rachats soultes peuvent s’avérer être une solution intéressante dans le cadre d’un héritage.

Si vous avez plusieurs raisons qui vous poussent vers cette requête, le mieux est de faire un dossier crédit pour que vous devrez remettre à votre banquier. C’est lui qui se décidera de l'acceptation et du montant du prêt selon qu'il s'agisse de rachats de soultes pour divorces, en cas d’achat de biens immobiliers familiaux ou autres.

À savoir que le montant alloué aux crédits soultes ne peut excéder les 60 % de la valeur du bien immobilier en question (valeur marchande).

Comment les époux et les héritiers peuvent obtenir le rachat de soulte ?

Pour toutes les personnes (époux, parents, enfants...) qui ont besoin d’obtenir les rachats de leurs soultes, il est important de noter que cette opération est possible uniquement si l’on est en indivis.

Vous devez aussi vous assurer d’avoir une convention de rachat qui sera négocié par le biais d’une étude des valeurs. Le plus simple est vous orienter vers un avocat en droit civil, de préférence spécialiste en divorce amiable (divorce sans juge).

Montant de la déduction des abattements applicables aux différents héritiers

En matière de succession, les héritiers peuvent bénéficier d'un abattement fiscal. Celui-ci s'applique en fonction des liens de chaque héritier avec le défunt.

Cependant, veuillez prendre en compte que les abattements énumérés ci-dessous peuvent se retrouver amputer partiellement ou dans leur intégralité dans le cas où ces derniers ont déjà été appliqués à une date antérieure de 15 années au décès du défunt.

Les abattements sont renouvelables chaque 15 ans.

Voici comment se présente les abattements selon l'Article 779 du Code général des impôts :

"I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)

Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.

III. – (Abrogé).

IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.

V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

VI – (Abrogé)."

"(1) : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi."

Les soultes pendant un divorce à Nîmes !

Les soultes se définissent par la valeur des biens immobiliers concernés !

Dans le cadre d’un divorce, les soultes peuvent être rachetées. Cependant, cela dépend de la décision de justice qui sera prise sur la répartition des acquêts et des crédits en cas de désaccord ou de divorces contentieux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est préférable de contacter un avocat pour vous aider, si vous vous retrouvez dans cette situation.

Mais certains époux s'accordent sur ce qui est l'un des effets du divorce !

Aussi : 

Lorsque les époux divorcent près d'Ales et que l'un des deux veut être l'unique propriétaire du dit bien en indivision, il est parfois nécessaire de procéder au rachat de la soulte. Cette dernière peut être définie par un accord entre les deux époux. 

Quand les époux sont d’accord, ils peuvent alors fixer la soulte par un accord écrit. Dans le cas contraire, ils peuvent prévoir un délai pour le rachat de la soulte, ce qui permet d’éviter des procédures fastidieuses comme nous avons l'habitude de le voir lors de divorces contentieux.

Cependant, la soulte ne peut pas être inférieure à la valeur du prix du bien immobilier. Nous insistons sur le fait que les époux doivent être d’accord sur la soulte afin que la transaction soit valide.

Les conséquences du divorce

Les rachats de soultes et les révocations de donation entre époux font parties des effets des divorces. Il est bon de savoir que dans le cadre d’un divorce, les soultes peuvent aussi se faire sur d'autres biens. Toutefois, en général, il s'agit d’une maison ou d’un appartement.

Mais les ex-conjoints sont aussi en mesure de faire une demande pour un véhicule de collection, un bateau de luxe ou autres biens de valeur. L'important est de bien définir la question du prix, ce qui est parfois très compliqué.

C'est pour cela que le divorce par consentement mutuel est l'issue à privilégier pour les liquidations de biens et soultes au cours d'un divorce près d'Avignon.

Pourquoi contacter un avocat en droit de la famille spécialiste en divorce sans juge ?

Le notaire n'est pas le seul professionnel important dans les affaires de soultes suite à une séparation ou un divorce. Un cabinet d'avocats l'est tout autant... Pour ainsi dire, l'acte notarié est au notaire ce qu'est la convention amiable à l'avocat !

Pour déterminer la valeur des rachats de soulte dans les divorces, il est important de contacter un avocat spécialiste en divorce par consentement mutuel et en régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous pourrez ainsi vous assurer de bénéficier d’une offre de rachat de la soulte qui reflète la conjoncture actuelle. 

Le but de faire appel à un avocat spécialiste en divorces amiables est d’éviter un divorce contentieux. En effet, il est possible de demander ce type de divorce afin d’éviter de devoir se battre devant le juge pour les rachats de soulte lors de la séparation.

Notre cabinet d'avocats en divorce par consentement mutuel et préjudice corporel peut aussi vous aider si vous cherchez des conseils pour le regroupement de crédits ou pour le montage d'un prêt à votre banque. Parfois, en fonction du taux du crédit, il n'est pas toujours avantageux de se rabattre sur ce type de solutions !