rente maladie professionnelle de l'épaule scapulo-huméro thoracique

La rente maladie professionnelle de l'épaule est une indemnisation de la personne victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui les empêchent de reprendre une activité professionnelle rémunérée après la date de consolidation.

Les accidents du travail (AT), occasionnant un arrêt, et les maladies professionnelles (MP) sont des pathologies courantes dans le milieu professionnel, en particulier pour les employés dont les tâches exigent un effort physique important.

Malheureusement, il ne suffit pas souvent que les mesures de prévention soient appliquées pour éviter ces blessures.

Les personnes atteintes de MP ou ayant subi un accident du travail entraînant un arrêt voient offrir une rente trimestrielle (indemnité) versée  par le CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur le site ameli.fr) du département de votre domiciliation afin de compenser financièrement les conséquences négatives de leur handicap.

Ainsi, après la date de consolidation et en faisant les démarches nécessaires auprès de l'organisme de sécurité sociale le salarié victime d’une MP peut percevoir :

• Des indemnités journalières (IJ) pendant l'arrêt du travail ou temporaire d'inaptitude

• Une rente (capital) d’incapacité temporaire ou permanente

• En cas d'IPP supérieure à 80 % une aide à la tierce personne sous forme de prestation complémentaire, si la victime est également dans l’incapacité physique d’effectuer 3 actes ordinaires de la vie en raison d'une limitation dans ses mouvements ou bien qu'elle a des troubles neuropsychiques présentant un danger pour elle même ou un tiers.

Par ailleurs et en cas de faute inexcusable de l’employeur, l'indemnisation au titre de la rente permanente pourra faire l'objet d'une majoration multipliée par deux.

Dans cet article, nous allons discuter des différences entre les MP et AT, ainsi que des causes possibles de tendinopathie à l'épaule et des conditions applicables à l'indemnité rente MP pour le salarié dans ce cas particulier.

MP et accidents du travail : quelle différence ?

Bien qu'elles soient liées au milieu de travail, il existe des différences fondamentales entre les deux.

Un accident du travail est un événement imprévu, involontaire et soudain qui se produit pendant ou en relation directe avec l'exercice de vos fonctions habituelles, lequel entraîne des blessures ou des décès.

Ainsi, si vous êtes victime d'un accident du travail, vous bénéficierez d'une réparation de vos préjudices sous forme de capital en cas d'IPP de moins de 10 % et sous forme de rente en cas de préjudice plus important et supérieur à ce seuil.

Une maladie professionnelle (MP), quant à elle, est une affection physique ou mentale qui est due aux circonstances spécifiques dans lesquelles vous travaillez. Bien que certaines MP peuvent résulter d'un accident unique, la plupart des MP sont provoquées par l'exposition prolongée à des substances toxiques ou à des agents physiques nuisibles dans le cadre du travail.

Lorsque vous présentez des symptômes de MP, vous devez prendre contact avec votre médecin traitant qui sera en mesure d'établir un certificat médical à l'attention de la CPAM et du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), qui peut ensuite reconnaître ou non votre demande d'indemnisation.

Maladie professionnelle et incapacité permanente

Une incapacité permanente (IP) est pour le salarié une perte ou une diminution durable de capacité physique ou mentale suite à un accident du travail ou une MP. Lorsque vous obtenez une IP par le médecin, vous pouvez obtenir une rente mensuelle pour compenser les conséquences financières de votre handicap.

Afin de déterminer le taux d'Incapacité permanente partielle et le montant de la rente ou capital, les critères pris en considération sont les suivants : 

• les pertes de gains professionnels,

• l’incidence professionnelle de l’incapacité,

• le déficit fonctionnel permanent.

Selon l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, dans son 1er alinéa :  "le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité."

Il appartient à l'expert de prendre en considération le Barème indicatif d'invalidité des MP  (Annexe II) ou celui d'invalidité des accidents du travail si la pathologie ne figure pas le tableau des MP.

En l'espèce et pour une épaule, l'expert devra prendre en considération plus particulièrement les barèmes des MP.

Ainsi et pour percevoir une rente d'incapacité permanente pour une MP, vous devez avoir au moins 15 % d'IPP, en fonction de la gravité de votre état. Dans certains cas, vous pouvez recevoir jusqu'à 80 % de votre salaire brut antérieur grâce à la rente.

Le montant exact de votre rente d'incapacité permanente dépendra de plusieurs facteurs dont votre ancien salaire.

L'aide d'un avocat spécialisé en dommages corporels dans les Bouches du Rhone à Marseille ou Aix en Provence sera un atout non négligeable en cas de doute.

Bon à savoir, vous pouvez déposer une demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général).

Tendinopathie à l'épaule

La tendinopathie à l'épaule est l'une des principales causes des blessures au travail. Cette affection se caractérise par une inflammation chronique et/ou une dégénérescence du tendon qui unit le bras à l'épaule.

Elle peut être provoquée par une sollicitation excessive du tendon par un geste répétitif et/ou par une force excessive exercée sur le bras.

Il existe de nombreuses professions susceptibles de causer une tendinopathie à l'épaule, notamment celles qui impliquent une manutention répétitive, des efforts physiques intenses ou une immobilisation prolongée du bras.

Parmi les tableaux des maladies professionnelles, celui du régime général et plus particulièrement le tableau 57 correspond aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail pour les tendinopathies à l'épaule.

Il n'est donc pas rare que les patients signalent des douleurs à l'épaule après avoir passé de longues heures à accomplir des tâches répétitives telles que le tricotage, le peignage ou le levage de charges lourdes.

Si vous souffrez d'une tendinopathie à l'épaule causée par votre travail, vous devrez suivre un traitement approprié tel qu'un repos complet, des exercices spécifiques et, dans certains cas, des infiltrations locales.

Consultez si possible le meilleur avocat spécialisé en dommage corporel à Salon de Provence ou Nimes pour vous aider dans vos démarches.

Rente maladie professionnelle de l'épaule

Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une MP et que vous présentez un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 15 %, vous pouvez bénéficier d'une rente d'incapacité permanente.

La rente vous sera versée chaque mois et peut aller jusqu'à 80 % de votre salaire brut antérieur.

Vous devez avoir conscience que les taux d’incapacité proposés par des barèmes et utilisés par la Sécurité sociale (CPAM) sont nécessairement des taux moyens.

Il appartient au médecin conseil ou aux experts judiciaires d'évaluer les taux de handicap en fonction l'état de santé de la victime au regard de ces taux moyens qui ne sont qu'indicatifs. Le médecin évaluateur est toujours souverain dans son appréciation.

Cette souveraineté ne veut pas dire qu'il peut au hasard évaluer a minima ou a maxima le taux d'une victime : il doit justifier son choix et exposer les raisons du résultat qu'il propose. Ceci est d'autant plus important que l'articulation de l'épaule est très complexe.

Dans le cas spécifique d'une tendinopathie à l'épaule provoquée par un accident du travail, une réparation peut être accordée si le taux d'IPP est évalué à 10 % ou plus.

Toutefois, le taux doit être inférieur à 15 % pour qu'il puisse y avoir droit.

La rente maladie professionnelle versée (ou capital) de l'épaule est destinée aux personnes victimes d'AT ou d'une MP qui ont entraîné de graves séquelles et qui ont besoin d'une compensation financière pour leurs pertes.

Pour bénéficier d'une telle rente versée, il est nécessaire que le taux d'IPP soit suffisamment élevé pour justifier l'octroi d'une telle indemnisation.

Si vous avez subi un accident du travail ou une MP affectant l'épaule, veuillez contacter le service d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM ou de retraite pour obtenir plus d'informations sur les conditions applicables à votre situation.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en responsabilité médicale à Avignon ou à Arles si vous êtes victime d'une faute médicale ayant entraîné des dommages sur votre épaule.

Quels sont les taux d’incapacité pour une épaule

Selon les critères que l'on retrouve au barème du concours médical, la mobilité de l’épaule s'évalue selon les amplitudes suivantes :

• Normalement, élévation latérale : 170° ;

• Rotation interne : 80° ;

• Rotation externe : 60°.

• Adduction : 20° ;

• Antépulsion : 180° ;

• Rétropulsion : 40°.

Il appartient à l'expert de comparer l'amplitude d'un membre, en fonction de l'autre membre fonctionnel et sain (coté opposé) et d'examiner les imageries et autre évaluation médicale pour comparer si ce qu'il constate est documenté et objectivé par d'autres examens. 

L'évaluation se fait toujours sur un patient consolidé.

A cet égard, la durée de consolidation moyenne est de 18 mois en cas d'atteinte à l'épaule, mais cette durée peut varier en fonction de la gravité de la blessure, de l'âge du patient et de son état de santé général.

• Blocage de l’épaule, omoplate bloquée  de 55 % à 45 % si le membre n'est pas dominant.

• Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile pour le membre dominant et 40 %  et  30 % pour l'autre membre.

• Limitation moyenne de tous les mouvements pour le membre dominant  et   20 % pour l'autre non dominant 15 %.

• Limitation légère de tous les mouvements de 10 à 15 % dominant et de   8 à 10 % pour l'autre.

Le cas de la récidive de la luxation de l’épaule droite ou gauche :

En cas d'aggravation et plus particulièrement d'une luxation récidivante de l’épaule droite ou gauche, le patient victime peut faire l'objet de nouveau soins chirurgicaux.

Il appartiendra alors à l'expert ou au médecin expert de réévaluer le degré de limitation des mouvements de l’épaule.

L'évaluation est faite en fonction des éléments suivants :

• Formes graves avec récidives fréquentes 40 % pour le membre dominant et 30 % pour l'autre membre.
• Formes moyennes avec récidives espacées pour le membre dominant  et  20 %   pour l'autre non dominant 15 %.
• Formes légères  de 10 à 15 %  pour une épaule dominante et pour celle non dominante de  8 à 10 %.

En cas d'incapacité permanente du à une pénibilité au travail la retraite anticipée auprès de l'employeur est possible.

En cas d'IPP supérieur à 20 % :

Si vous avez atteint l'âge de 60 ans et que vous souffrez d'une incapacité permanente (IP) d'au moins 20 %, vous pouvez demander une retraite anticipée à votre employeur.

Selon la cause, l'invalidité permanente doit être soit :

• une maladie professionnelle sans autre condition préalable car lorsque son taux est supérieur à 20 %, elle vous permet automatiquement d'être éligibles.
• Ou bien un accident du travail avec des lésions identiques à celles reconnues comme MP par le service médical régional du lieu d'implantation de la caisse. Le taux peut être composé de plusieurs taux d'incapacité, un seul devant atteindre 10 %, dans les cas où il s'agit de la même affection ou du même incident lié au travail.

Le décret publié le 30 mars 2011 détaille une liste de lésions subies à la suite d'accidents du travail qui sont parallèles à celles indemnisées pour une MP. 

Il s'agit des affections cardiovasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, rénales et de l'appareil génital masculin, des voies respiratoires, hématologiques, locomotrices, oto-rhino-laryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, des maladies infectieuses et des systèmes systémiques.

En cas d'IPP entre 10 % et 20 %

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour cause d'invalidité permanente (IPP) de 10 à 20 %, il faut remplir certaines conditions.

Il faut avoir atteint l'âge de 60 ans et posséder un taux d'IPP d'au moins 10 %, mais ne dépassant pas 20 %.

Si la maladie ou l'accident est dû à un risque professionnel, la caisse de retraite doit valider que l'assuré a été soumis à ce facteur de risque pendant 17 ans, ce qui correspondrait à 68 trimestres attestés par des cotisations versées au titre du régime dont il relève ou dans les pays de l'UE.

Cette condition de recours est levée lorsque l'altération de la santé est causée par un travail manuel, des postures non ergonomiques, des vibrations mécaniques et des produits chimiques dangereux.

Les facteurs de pénibilité susmentionnés doivent être reconnus par le Code du travail comme des changements identifiables et irréversibles sur la santé qui vous donneront droit à une retraite anticipée pour invalidité.

Le demandeur doit avoir été exposé à l'un de ces dix risques professionnels pendant une période minimale de 17 ans et doit également démontrer l'existence d'une relation entre son incapacité permanente et ladite exposition au fil du temps.

A condition qu'elle provienne d'un accident du travail plutôt que d'une maladie professionnelle due au levage manuel, aux positions inconfortables, aux mouvements vibratoires et aux moments préjudiciables.

Lors d'une demande d'un certain montant pour pension anticipée en raison d'un taux est inférieur à 10 %, celle-ci ne peut être accordée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM s'il n'y a pas d'antécédent de blessure ou d'affliction professionnelle ayant entraîné un taux d'IPP d'au moins 10 %.

Il convient alors de consulter une commission spécialisée pour déterminer si la prise en charge de l'incapacité est liée à une rencontre antérieure avec de tels éléments.

Il est à noter que cette évaluation n'est pas effectuée lorsque les déformations résident chez des travailleurs soumis à des manutentions manuelles, à des positions désavantageuses, à des secousses mécaniques et à des composés toxiques.

En cas de difficulté, votre meilleure solution est d'avoir recours à un avocat spécialisé en dommages corporels à Aix en Provence ou à Paris pour vous aider dans vos démarches et vous apporter la réponse qu'il vous faut !