Revalorisation pension alimentaire : le déroulement de votre aide financière

L’aide financière telle que la pension alimentaire représente un devoir juridique d’apporter un soutien matériel essentiel à un proche nécessiteux pour assurer sa subsistance.

Cette contribution peut être ajustée annuellement, à la majoration ou à la diminution. Le devoir d’entretien perdure jusqu’à la fin présumée des nécessités ou jusqu’à la dissolution du mariage.

En cas d'impayés, l'intermédiation et le recouvrement de la pension alimentaire par le service de la CAF sont possibles ! Votre avocate en droit de la famille Maître RAYBAUD vous informe sur le sujet.

Le déroulement de la réévaluation de la pension alimentaire (PA)

La réévaluation de la pension alimentaire peut être demandée lorsque les circonstances financières des parents ou de l’enfant bénéficiaire ont changé. 

1/ Pour demander à réviser la PA, il faut s’adresser au Magistrat en charge de ce contentieux du tribunal judiciaire dont dépend la résidence des petits. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

2/ Le magistrat remet une convocation au père et à la mère pour étudier la requête liée à cette demande. Les deux parties peuvent se présenter seules ou être assistées par un avocat.

3/ Il prend un jugement en fonction des éléments apportés par la mère et le père, tels que les capacités financières et les charges de chacun, les besoins des petits et les éventuels changements intervenus depuis la fixation de la PA initiale.

4/ Si la réévaluation de la pension alimentaire est accordée, le JAF fixe le nouveau montant de la pension alimentaire et précise les modalités de son versement et l'indexation au regard de l'insee.

On vous dit tout sur la revalorisation de la pension alimentaire PA versée

Définition de la PA

Dans le contexte d’une rupture, la PA est attribuée aux enfants par le père ou la mère qui n'a pas la garde. Elle a pour objectif de garantir leur entretien financier journalier et de participer à leur éducation. Voir l'article 371-2

La somme des pensions alimentaires est établie en considérant les nécessités courantes des enfants (alimentation, divertissements, dépenses d’éducation) et les moyens se chiffrant en euros (soit les capacités financières) du parent responsable de son versement (père ou mère).

Quels sont les principes octroyant de réévaluer des pensions alimentaires ?

Le montant en euros du versement de la PA, qui ne demeure pas inchangé, peut être réévalué tous les ans.

C’est le bénéficiaire, agissant au nom et pour le compte des enfants, qui doit se charger de mettre en œuvre cet ajustement. Ainsi, la somme de la PA peut être de manière exceptionnelle, révisée par le JAF ou à la demande de l’un des anciens conjoints.

La PA peut être alors révisée en cas de modification de la situation patrimoniale des débiteurs ou des créanciers (en termes de revenus ou de charges).

Plus fréquemment, la PA peut se voir ajustée par le bénéficiaire, pour prendre en compte l’évolution du coût de la vie et prévenir la dévalorisation de cette aide financière versée en euros.

Quel que soit le cas, la réévaluation n’est pas systématique. C’est d’abord le juge des affaires familiales, responsable de l’examen des divorces, qui indique dans  son ordonnance de non-conciliation si la pension alimentaire peut être révisée et selon quelles conditions.

Il est important de distinguer la pension alimentaire de la prestation compensatoire. En effet, cette dernière est versée par l’un des ex-conjoints à l’autre pour pallier la différence de niveau de vie résultant de la rupture du mariage.

La PA est déterminée de manière forfaitaire lors d'une séparation par le magistrat en fonction des éléments du dossier.

Comment se revalorise les pensions alimentaires

Premièrement, il est nécessaire d’établir la date et l’indice de réajustement. Par la suite, il convient de déterminer la valeur de l’indexation avant de passer au calcul correspondant.

La somme de la PA est établie au départ par l’ordonnance de non-conciliation ou la décision émise par le magistrat, officialisant la séparation.

Légalement, la pension alimentaire peut être ajustée annuellement, dans le but de préserver un pouvoir d’achat stable et régulier au fil du temps, malgré des phases d’inflation.

En pratique, cette révision implique d’indexer l’assistance financière sur cette inflation : on évoque alors d’indexation.

L’assistance financière peut être réévaluée à la demande de la mère ou du père, habituellement le bénéficiaire, et être sujette à une majoration (si les moyens ont progressé), une réduction (si les dépenses se sont accrues) ou même une annulation.

En réalité, le juge prend en considération les nécessités des petits ainsi que les changements récents survenus dans la situation économique des parents (hausse des revenus, diminution des charges, perte d’emploi, etc.) ou dans le contexte familial (par exemple, remariage de l’un des parents et cohabitation avec un nouveau partenaire).

L’ordonnance de non-conciliation ou l'arrêt devant la Cour officialisant la séparation contient la période à laquelle la PA doit être réajustée, la fréquence des révisions et l’indice de référence à considérer.

Concrètement, la période pour revaloriser la pension alimentaire peut être l’anniversaire du divorce ou, plus fréquemment, le premier janvier de chaque année.

Ce n’est pas le JAF qui réalise les ajustements annuels, mais l’ancien conjoint responsable du versement de pension alimentaire (le parent créancier). Simultanément, le bénéficiaire de l’aide doit effectuer le calcul pour vérifier la révision de la somme concernée.

Comment est indexée la PA ?

Il est nécessaire de consulter la décision de séparation, sur laquelle le JAF précise les conditions. Etant donné le contexte, nous vous conseillons de nous contacter afin que nos avocats divorces près d'Avignon ou de Marseille soient en mesure de vous expliquer selon votre situation. Cela se rapporte à l'indice du mois et l'indice en vigueur.

Le calcul de la réévaluation de la pension alimentaire

Afin de calculer la révision, il est nécessaire de multiplier le montant de la pension alimentaire par le nouvel indice ainsi identifié, puis diviser le résultat par l’ancien indice. Le montant obtenu correspond à la pension alimentaire réajustée.

Solliciter la révision PA

L’ajustement du montant de la pension alimentaire est généralement prévu chaque année à une date déterminée. Le parent débiteur doit notifier son ancien conjoint par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est essentiel de noter que le paiement de l’aide financière PA ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.

Selon les dispositions légales, la mère et le père sont tenus de contribuer au soutien financier (entretien) et à l'éducation de leurs enfants, en fonction de leurs capacités financières, de celles de l’autre parent et des nécessités de l’enfant.

Cela signifie que cette responsabilité légale ne disparaît pas une fois que l’enfant devient majeur, et ce dernier peut légitimement entreprendre des démarches juridiques contre l’un de ses parents pour obtenir la pension alimentaire.

Dans la réalité, suite à la loi concernant l’autorité parentale, un jeune adulte poursuivant des études supérieures et dépendant encore financièrement de sa mère ou de son père, peut légitimement solliciter que la pension alimentaire lui soit directement attribuée, en totalité ou en partie.

Assurer et protéger le versement des pensions alimentaires

Il est fréquent que le versement PA soit défaillant et que son bénéficiaire éprouve des difficultés à la percevoir. Si la mère ou le père concerné ne paie pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le créancier peut déposer une plainte pour abandon de famille.

De même, il peut réclamer le recouvrement des arriérés fixés si l'autre parent paie de manière irrégulière ou cesse de verser l'aide.

En pratique, le bénéficiaire peut demander une saisie-attribution sur le compte bancaire de la mère ou du père qui doit verser la PA ou initier une procédure de recouvrement par le Trésor public.

Avant d’entamer des poursuites ou des actions judiciaires, la loi impose au créancier d’envoyer au parent débiteur une lettre de mise en demeure.

Ce n’est qu’en l’absence de réponse de ce dernier qu’il sera en mesure de solliciter un huissier de justice pour lancer une procédure de paiement direct, et cela aux frais des mères ou des pères qui sont responsables de la PA.

Une alternative est à la disposition du bénéficiaire de la PA en cas de non-paiement : il peut s’adresser directement à la Caisse d’allocations familiales (CAF) dont il relève.

La CAF a la capacité de recouvrer la pension alimentaire auprès des parents débiteurs et peut, en même temps, proposer à l'autre parent un soutien provisoire pendant la procédure, afin de prévenir des problèmes financiers majeurs pour ce dernier et ses enfants.

Il est important que le créancier présente un exemplaire du jugement ayant fixé la pension et son montant à l’huissier de justice, à la CAF ou par la suite au Trésor public, en fonction du contexte.

Pourquoi consulter un cabinet d'avocats du droit de la famille pour la revalorisation de la PA ?

Consulter un avocat spécialisé en matière familiale pour la revalorisation de la pension alimentaire (PA) à Fos sur Mer est essentiel pour plusieurs raisons. La PA est un montant versé pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant suite à une séparation. Révision la pension alimentaire est une procédure légale permettant d’ajuster le montant de la PA en fonction de l’évolution des prix et des capacités financières des parents.

Tout d’abord, un juriste du contentieux de la famille connaît parfaitement les aspects légaux concernant la PA, l’indice utilisé pour la revalorisation, et les implications du jugement de divorce. Il peut vous guider à travers le processus de revalorisation en s’appuyant sur l’INSEE, l’indice des prix à la consommation, et la législation en vigueur pour s’assurer que le montant revalorisé est conforme aux besoins des petits.

Ensuite, votre défenseur peut vous aider à comprendre les démarches à effectuer auprès du service de la CAF, organisme pouvant intervenir en cas d’impayés ou de recouvrement de la PA. Il pourra vous informer sur les services d’intermédiation proposés par la CAF et vous conseiller sur la mise en place de l’allocation de soutien familial (ASF) si nécessaire.

De plus, un cabinet d'avocats dans le domaine des divorces peut vous assister lors de la comparution devant le juge aux affaires familiales pour demander de réajuster la PA. Il pourra plaider en votre faveur en présentant les ressources et les charges de chaque parent, ainsi que les besoins du petit.

Le cabinet d'avocats peut par ailleurs accompagner les ménages en cas de litige concernant les indices de référence pour réévaluer la PA, notamment en cas de désaccord sur l’indice des prix hors à utiliser. Il saura défendre vos intérêts et argumenter de manière pertinente devant le juge.

Enfin, un cabinet d'avocats divorce vers Marseille vous aidera à suivre et à comprendre les démarches pour obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la PA revalorisée. Ce titre permettra de procéder au recouvrement des sommes impayées, assurant ainsi la sécurité financière de l’enfant.

En somme, consulter des juristes spécialisés dans le domaine familial pour revaloriser la pension alimentaire est crucial pour garantir que le montant versé soit adapté aux besoins du petit et aux ressources du père et de la mère, tout en respectant les procédures légales en vigueur.