sanction pour avoir renversé un pieton

Quelles sont les sanctions pour avoir renversé un piéton avec une voiture ?

Afin d'aborder ce sujet de manière exhaustive, il est essentiel de comprendre deux concepts juridiques :

1. Premièrement, le passage à la sanction pénale est appliquée aux auteurs de délit pénal, d'un crime ou d'une contravention. Lorsque des piétons sont heurtés, celle-ci est imposée à celui qui conduit est délictuelle.

2. Deuxièmement, le passage à la sanction civile permet à la victime d'être dédommagée de son préjudice. En cas d'accident impliquant un piéton, le responsable doit indemniser celui atteint pour les blessures physiques subies. Ainsi, des piétons heurtés peuvent exiger une compensation.

Cet article se propose d'examiner ces deux concepts. Nous verrons d'abord ce que les auteurs risquent en vertu du droit pénal, puis nous aborderons la compensation que les piétons peuvent demander au titre des pénalités civiles. Maitre Patrice Humbert avocat spécialisé en dommages corporels à Aix en Provence et à Salon de Provence vous dit tout.

I. Comprendre le délit de blessures involontaires et ses implications légales

Sa définition est assez explicite : il s'agit de causer un dommage corporel à quelqu'un sans intention de lui nuire. Il est couramment associé aux accidents de la route où une négligence ou un manquement à une obligation légale, comme le non-respect d'un feu rouge ou d'un panneau stop, peut entraîner des préjudices à une autre partie.

Attention, si l'intention de nuire est prouvée, il peut être requalifié en violence volontaire (homicide). C'est le cas, par exemple, lorsque quelqu'un utilise son véhicule pour faire tomber un motard.

Il existe une nuance importante entre un accident de la circulation et ce type de délits. Alors qu'un accident de la route est généralement le résultat d'un événement imprévu sans faute particulière, il est caractérisé par la présence d'une négligence.

II. Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit de blessures involontaires ?

Les dispositions légales prévoient des sanctions spécifiques en cas d'atteinte non volontaire. Elles sont déterminées en fonction de la gravité du préjudice causé et de la nature de la faute commise. Il existe également des circonstances aggravantes, telles que la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, qui peuvent influencer la décision du juge.

En outre, des peines complémentaires peuvent être imposées, comme la confiscation du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore l'immobilisation du véhicule.

A) Peines pénales en cas de collision avec un piéton

Il convient de préciser que le conducteur qui heurte un individu à pied peut être reconnu coupable de l'une de ces deux infractions selon les dispositions légales applicables :

• Dans le cas de blessure non volontaire supérieur à 3 mois, plus les conséquences pour la santé du piéton sont graves, plus la mesure appliquée est sévère. La pénalité minimale encourue est de 3 ans de prison et une amende de 45 000 €, tandis que celle maximale est de 7 ans de prison et une peine complémentaire de 100 000 €.

• En ce qui concerne l'homicide involontaire après avoir renversé un piéton avec une voiture ou une moto, elle reste délictuelle pour une ITT inférieure à 3 mois. Cependant, elle est de 2 années d'emprisonnement et 30 000 € pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et une peine complémentaire de 75 000 € en cas de 2 circonstances aggravantes de l'homicide avec votre auto.

L'individu à pied heurté peut porter plainte pour les blessures subies à la suite de l'accident. Dans les cas les plus graves, les proches peuvent également porter plainte lors de la perte de leur proche.

Qu'il s'agisse du responsable ou de la victime directe ou indirecte, il est toujours recommandé de se faire aider par un avocat spécialisé en dommage corporel et en dépôt de plainte. 

B Sanctions civiles en cas de collision avec un piéton

La pénalité civile du responsable de l'accident de la route permet au piéton de recevoir une indemnisation. Il peut engager une procédure en même temps que la procédure pénale.

Cette procédure peut elle-même comporter deux procédures :

1. Une procédure à l'amiable : la négociation de son indemnisation auprès de l'assureur de l'auteur 

2. Une procédure judiciaire : en cas d'échec de l'accord à l'amiable avec la compagnie d'assurance

En effet, la loi Badinter de 1985 établit un système d'indemnisation spécifique lorsqu'un accident de la route est provoqué par un véhicule terrestre à moteur.

La pénalité pour le heurt d'une personne à pied qui traverse un passage avec une voiture ou une moto, qui est l'indemnisation à lui verser, est normalement prise en charge par la compagnie d'assurance du mis en cause. L'indemnité de l'assureur de l'auto responsable est versée après que la victime ait pu faire évaluer ses atteintes corporelles, notamment grâce à une expertise médicale.

À la fin de la procédure d'indemnisation à l'amiable, la compagnie d'assurance doit faire une offre au piéton heurté sur un passage. Si ce dernier (et son conseil) la trouve insuffisante, il est possible de saisir un tribunal afin de demander à l'assureur une offre plus élevée. Dans ce cas, on parle de procédure judiciaire. Grâce à cette dernière, la partie civile peut demander à un tribunal de se prononcer sur le montant de l'indemnisation que l'assureur du mis en cause doit verser au piéton heurté.

Encore une fois, il est fortement recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit spécialisé en sinistre de la route et assurance afin d'obtenir une indemnité adéquate.

Les conséquences civiles en cas d'accident non volontaire

Les conséquences de cette infraction ne se limitent pas aux mesures pénales. Il existe aussi des conséquences civiles, notamment la nécessité de verser des dommages-intérêts à la victime afin de compenser les préjudices subis.

En plus de cela, le prévenu peut être tenu de payer des frais médicaux et d'autres coûts associés aux atteintes subies par la victime. Dans certains cas, le prévenu peut également être tenu de suivre un programme de réhabilitation ou de sensibilisation à la sécurité routière.

III. Est-il possible d'obtenir une relaxe en cas le délit de blessures involontaires ?

Dans le contexte juridique, la relaxe est le fait de déclarer un accusé non coupable des délits reprochés. Pour ce type de délits, la relaxe est envisageable si l'avocat en droit routier, après examen et étude du dossier pénal, estime qu'il n'y a pas de faute à l'origine de l'accident.

Dans ce cas, il devra démontrer qu'il s'agit d'un simple accident de la circulation et plaider pour la relaxe. Il en est de même si l'avocat estime que le procureur n'a pas apporté de preuve suffisante de l'existence d'une négligence.

Il convient de noter que la relaxe n'exonère pas le mis en cause de l'indemnisation des victimes. Elle signifie simplement qu'aucune mesure pénale ne peut lui être reprochée, elle reste civilement responsable si il y a une corrélation entre le dommage de la victime et son comportement fautif.

IV. La récidive du délit de blessure involontaire : un facteur d'aggravation

A La récidive légale selon l'article 132-10 du Code pénal 

Selon cet article, si le conducteur, précédemment condamné de manière irrévocable pour des faits similaires, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans, les peines d'emprisonnement et d'amende encourues sont doublées.

Par conséquent, le fautif avec auto ou autre qui, par négligence, heurte un piéton dont l'ITT est inférieure à 3 mois mais qui est en récidive, encourt une sanction de 4 ans et une amende de 60 000 euros.

Toutefois, les auteurs doivent commettre une deuxième fois soit les mêmes délits, soit un qui est assimilé.

De ce fait, les dispositions légales stipulent que les délits de conduite sous l'influence de drogues et de conduite sous état alcoolique et d'ivresse sont des délits assimilés en vertu de l'article 132-16-2 du Code pénal.

B Quels facteurs peuvent influencer les mesures pour des délits de blessures involontaires ?

Les facteurs influençant les pénalités sont nombreux et dépendent des circonstances propres à chaque cas. Par exemple, la présence d'un comportement particulièrement irresponsable ou dangereux peut entraîner des peines plus sévères.

Vous devez prendre en compte la personnalité du prévenu. Un casier judiciaire vierge, par exemple, peut jouer en faveur du prévenu lors de la détermination des mesures. D'autre part, si le prévenu a déjà été condamné pour des infractions similaires, cela peut entraîner des pénalités plus sévères.

Il est également essentiel de considérer la manière dont la violation de la règle légale a affecté la victime. Si les blessures subies sont particulièrement graves, cela peut également être le cas.

V. Le rôle crucial du cabinet d'avocats spécialisé en dommage corporel et en droit pénal

A La défense de la victime ou de l'auteur

Afin de naviguer efficacement dans ce processus complexe, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent qui soit expérimenté en assurance et passage piéton. Ce dernier peut vous aider à comprendre les différentes sanctions potentielles, à développer une stratégie de défense solide et à négocier avec le procureur qui va réduire les pénalités potentielles.

En fin de compte, les délits de blessure involontaires sont un acte grave et sérieux avec souvent des conséquences importantes. Il est donc essentiel de prendre les mesures nécessaires pour se défendre de manière efficace et protéger vos droits en termes de dommages corporels.

B L'aspect relatif à l'indemnisation

Un autre aspect essentiel à considérer lorsqu'un conducteur blesse un individu à pied est la question de l'assurance auto. En vertu de la loi, chaque conducteur est tenu de souscrire une assurance auto dans le but de couvrir les dommages corporels et dégâts causés aux autres.

Ainsi, si un individu à pied est heurté, l'assureur de l'auteur qui commet la faute intervient généralement afin d'indemniser les victimes de l'accident. Cette indemnisation du piéton renversé peut couvrir les préjudices subis, ainsi que tout autre préjudice résultant de l'accident.

Cependant, si le conducteur commet une infraction telle que la fuite après le heurt une personne à pied avec une voiture ou une moto, cela peut compliquer la situation et la responsabilité du fautif. Dans ce cas, la police s'impliquera probablement et un procès pourrait s'ensuivre. La victime ou sa famille pourraient porter plainte et chercher à faire valoir leurs droits devant le tribunal.

Les responsabilités de celui qui conduit peuvent être engagées, même en cas de passage inapproprié des piétons. En effet, la loi prévoit que les conducteurs doivent faire preuve de prudence et de diligence, et prendre en compte la présence possible de piétons sur la route. Il est judicieux de bien comprendre la loi Badinter !

Pour résumer

Dans de tels cas, l'intervention d'un cabinet d'avocats spécialisé en sinistre routier et état empire alcoolique ou stupéfiant peut être d'une grande aide lors des sinistres afin de gagner le procès. Ils peuvent conseiller et représenter les victimes lors du dépôt de la plainte, pendant le procès et lors des négociations avec la compagnie d'assurance face aux responsabilités du conducteur. De même, le cabinet d'avocats peut aider les auteurs à comprendre leurs droits et obligations et à naviguer dans le processus juridique complexe qui peut découler d'un accident de ce type.