sans jugement qui à la garde de votre enfant entre les parents en concubinage ou mariés

Il est courant pour les parents séparés de se questionner sur la garde de leurs enfants. Pendant la phase de rupture, ils doivent s'organiser pour assurer la sécurité et le bien-être de leurs enfants. Chacun d'entre eux a des droits et des responsabilités envers les enfants.

Si des désaccords surviennent, il est possible de contester les décisions de l'autre parent. Malheureusement, certains parents peuvent se retrouver privés de leurs enfants suite à la rupture, même si aucun jugement n'a confié la garde exclusive à l'autre.

• Comment gérer cela en l'absence de jugement ou arrêt d'une Cour d'appel ?
• Quel est le droit de l'enfant et des parents ?
• Dois ton saisir un juge et peut on gérer la situation sans ?

Le principe de l'autorité parentale et de droit de garde d'un enfant

Concernant la question de la résidence des enfants en cas de séparation , il est possible pour ces derniers de parvenir à un accord mutuel. Dans l'absence de décision de justice, cet accord prévaut.

Dans tous les cas, c'est l'autorité parentale qui prédomine. Aussi et selon les dispositions du code civil et plus particulièrement de l'article 373-2-7 :

"Ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant."

Ilspeuvent ensuite choisir de faire homologuer leur accord devant un magistrat. Dans le cas où un désaccord persiste, il leur est possible  de saisir un tribunal pour trancher la question.

Pour plus d'informations sur les droits de visite du père en cas de séparation, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet.

Sans jugement, quel est le parent qui en a la résidence ?

En l'absence de recours au juge, c'est généralement l'accord mutuel des parents qui prévaut concernant la garde des enfants et le droit de visite. Si ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent saisir un magistrat pour trancher la question. Il est important de noter que dans tous les cas, la priorité doit être accordée au bien-être et à la sécurité des enfants.  

Dans le cas où ils ne parviennent pas à un accord sur la résidence des enfants, il est nécessaire de saisir la juridiction compétente pour trancher la question.

Le juge aux affaires familiales (JAF) sera chargé de déterminer le droit de garde de chacun des géniteurs et de fixer la résidence des enfants.

Vous ne devez pas négliger qu'une consultation juridique personnalisée est nécessaire auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille éviter les erreurs et les frais supplémentaires, la loi prévoit une procédure spécifique et il est essentiel de la respecter.

Dans le cas d'une séparation d'un couple non marié, comment faire ?

Dans ce cadre là, la question de la garde des enfants est gérée de manière similaire à celle d'un couple marié. Le JAF prendra en compte le bien-être et la sécurité des enfants pour déterminer les droits de résidence de chacun.

Cependant, il y a quelques différences notables entre les couples mariés et non mariés.

Pour les couples non mariés, il peut être nécessaire de prouver la paternité ou la maternité des enfants avant de pouvoir discuter du droit de visite. Les parents non mariés n'ont pas automatiquement les mêmes obligations, libertés et responsabilités envers les enfants que les aïeux mariés. Il est donc important de consulter un avocat spécialisé pour comprendre le droit et les options disponibles.

Il est également important de noter que les couples non mariés n'ont pas accès aux mêmes avantages fiscaux et juridiques que les couples mariés, il est donc important de consulter un avocat pour comprendre les conséquences financières et juridiques de la rupture.

Autrement dit en matière de droit de visite après une rupture d'un couple non marié, les principes sont similaires à ceux d'un divorce. Ils sont tenus de s'entendre sur une organisation qui convient à tous les deux. Ils peuvent organiser une garde alternée, exclusive ou tout autre mode de garde, à condition qu'ils soient d'accord et que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte.

Pour faire reconnaître leur accord et établir une preuve formelle, les parents non mariés peuvent faire homologuer leur accord sur le droit de visite de leur(s) enfant(s) à Avignon ou à Arles. Pour cela, ils doivent rédiger par écrit l'organisation de la garde de l'enfant et saisir un magistrat pour faire homologuer la convention.

En résumé, la question de la garde des enfants est gérée de manière similaire pour les couples mariés et non mariés, mais il y a quelques différences notables à prendre en compte pour les couples non mariés. Il est donc important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et de la rupture à Aix en Provence ou à Marseille pour comprendre les possibilités et les options disponibles.

En cas de désaccord sur le droit de garde intervient après la séparation d’un couple non marié quels sont les solutions existent ?

Lorsqu'un désaccord sur l'organisation du droit de visites intervient après la rupture d'un couple non marié, il existe plusieurs solutions pour résoudre la situation:

• Médiation familiale: ils peuvent choisir de résoudre leur différend à l'aide d'un médiateur familial qui les aidera à trouver une solution qui convient à tous les deux.

• Accord à l'amiable : ils peuvent également parvenir à un accord en utilisant les services d'un avocat ou d'un conseiller juridique.

• Saisie le Tribunal : Si les parents ne parviennent pas à un accord, ils peuvent saisir le Tribunal judiciaire se positionnera sur la question de la garde de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il est important de noter que dans tous les cas, la priorité doit être accordée au bien-être et à la sécurité de l'enfant, et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour comprendre les options et les conséquences de chaque solution.

Sans jugement est ce que l’autre parent garde les enfants sans mon accord ?

En l'absence d'avis de justice, il n'y a personne qui a automatiquement la garde exclusive des enfants. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, ils peuvent saisir la juridiction compétente sur la question de la garde de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.  

Si un parent prend de force la garde des enfants sans l'accord de l'autre, cela peut être considéré comme une violation de l'accord de garde existant et il est possible de saisir la justice pour faire respecter les droits de chacun. Il est donc important de consulter un avocat pour comprendre les options et les conséquences de chaque configuration.

Si l'autre parent vous refuse la garde sans que la justice statue, ou en présence d'un jugement qui prévoit ce droit de visite, il existe des moyens pour faire respecter vos droits.

Il est possible de saisir le magistrat compétent pour faire appliquer le jugement existant qui prévoit votre droit de garde. Le JAF peut également prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas la décision.

Avant de saisir le JAF, il est possible de demander la désignation d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. La médiation familiale est une solution alternative qui permet aux parents de trouver un terrain d'entente avant de recourir à une décision de justice.

Il est important de noter que dans tous les cas, les droits de l'enfant doivent être pris en compte.

C'est pour cela que le JAF va statuer sur la garde de l'enfant en tenant compte de différents critères tels que le bien-être et la sécurité de l'enfant, les relations qu'entretient l'enfant avec ses parents, et les capacités parentales des parents.

Comment poursuivre l'autre parent pour non représentation d’enfant  ?

La non-représentation d'enfant est considérée comme un acte délictuel et est réprimée pénalement. Pour poursuivre l'autre parent pour non-représentation d'enfant, vous devez porter plainte auprès des autorités judiciaires compétentes et fournir des preuves de cette non-représentation.

Selon l'article 227-5 du Code pénal, la non-représentation d'enfant est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il s’agit de l’article qui réprime le fait de refuser de remettre un enfant à son parent ayant la garde ou de refuser de le laisser partir après une période de visite.

L'article 227-6 également, prévoit pour le cas où la non-représentation d'enfant est répétée, une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros.