Votre avocat contre les violences conjugales et ordonnance de protection

Chaque année, plus d’une centaine de milliers de femmes sont victimes de violence aussi bien physiques que psychologiques.  

Le cocon familial peut parfois être le théâtre de situation inacceptable comme des atteintes à l’intégrité physique ou morales ou d'agressions sexuelles.

Malheureusement, les victimes n'osent pas déposer plainte afin que le tribunal correctionnel soit saisi.  

La loi du 26 mai 2004 a offert un recours civil au conjoint victime de violences avec l’introduction de la procédure référé-violences de l’article 220-1 alinéa 3 du Code Civil.

Cette loi a été instaurée par le législateur afin de simplifier les démarches des victimes et tend à leur assurer d’avantage de protection.  

Le cabinet LEXVOX avocat à Marseille contre les violences conjugales s’engage chaque jour auprès des victimes pour leur permettre de faire valoir leurs droits à la reconnaissance de leur statut et in fine la réparation de leurs préjudices.  

Votre avocat à Aix en provence contre les violences conjugales vous aidera dans une procédure permettant de demander au Juge aux Affaires familiales d’obtenir la résidence séparée des époux avec attribution du logement familial au conjoint victime.  

Votre cabinet d’avocat vous assistera en cas de violences conjugales devant la juridiction correctionnelle afin que votre constitution de partie civile soit reçue.  

L’évolution législative en matière de violences conjugales  

Cette loi est protectrice du conjoint violenté qui n’est plus dans l’obligation de fuir son domicile lorsque les violences morales ou physiques sont démontrées.  

Celui qui est violent peut se voir ordonner l'expulsion du domicile conjugal.  

Toutefois, le législateur s'est rapidement aperçu que la procédure de référées violences n'était pas suffisante pour lutter contre les violences conjugales.  

Des études faites par l'INSEE, il ressort que 1/5 des homicides en France en 2008 est issu de violences familiales.

Ce constat a eu pour effet de faire intervenir le législateur avec la promulgation de la loi du 9 juillet 2010.  

Ainsi depuis le 1er octobre 2010 le mécanisme de l’ordonnance de protection s’est substitué au référé-violence. Désormais prévus aux articles 515 et suivants du code civil les mesures de protection sont plus nombreuses et plus étendues.  

Comment obtenir l’éviction du conjoint violent ?  

Le Juge des Affaires Familiales dispose désormais de prérogatives tant civiles que pénales dans le cadre d'une procédure de divorce par exemple.  

En effet, en 2010, une nouvelle réforme voit le jour afin de lutter plus efficacement encore contre les violences conjugales : c'est par la loi du 2 mars 2010 que le législateur a intégré la circonstance aggravante de «violences sur conjoint » au délit de violences volontaires.  

À cet aspect pénal s'est ajouté une mesure civile de protection dite ordonnance de protection.  

De plus, la loi de 2010 a définitivement reconnue violence psychologique par le délit d'harcèlement psychologique désormais applicable aux violences faites aux femmes y compris dans la sphère familiale et aux enfants.  

Cette infraction pénale s'entendre comme le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés et est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.  

L'ordonnance de protection du conjoint violent

Elle permet de saisir d'urgence le juge aux affaires familiales afin que celui-ci puisse ordonner une mesure de protection pour le conjoint victime et ses enfants.  

Cette mesure intervient quelque soit la nature de la violence à savoir les coups, des menaces, des violences psychologiques, un mariage forcé voire des mutilations sexuelles.  

C'est ainsi que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal.  

Cette mesure concerne uniquement les violences exercées au sein du couple par le conjoint ou un ex-conjoint ou concubin et intervient donc au-delà du mariage à la différence de la loi de 2004.  

L’obtention d’une ordonnance de protection en cas de violences conjugales

  Cette ordonnance de protection reste active pendant un délai de 4 mois, peut être prorogé en cas de procédure en cours.  

Enfin, et en ultime mesure de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner la pose d'un bracelet électronique sur le conjoint violent afin de ne pas s'approcher sa victime.  

De plus, la victime pourra demander en urgence la prise d’une « ordonnance de protection » dans laquelle le Juge des Affaires Familiales statuera sur :

• l’attribution du logement conjugal à la victime sauf circonstances exceptionnelles.
• la fixation d’une éventuelle pension alimentaire.
• l’exercice de l’autorité parentale.
• la garde des enfants…

  Il convient de préciser que le conjoint qui enfreint ces mesures est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende au terme de l’article 227-4-2 du code pénal.  

Toutes les mesures peuvent être prises pour une durée maximale de 4 mois renouvelable au maximum pour deux ans si dans l’intervalle une requête en divorce a été déposée.  

Le législateur a étendu cette protection à tous les couples mariés ou non y compris les partenaires Pacsés.  

Votre avocat expert en divorce sur le ressort d’AIX EN PROVENCE sera à votre écoute.   Votre avocat en cas de violences conjugales sur MARSEILLE, ou bien NIMES, AIX EN PROVENCE, ARLES ?  

Vous le comprenez, une action contre son conjoint en cas de violences conjugales n’est pas simple.   Afin d’être plus proches de nos clients, nous avons créée une structure bénéficiant de plusieurs locaux.

Votre avocat à Marseille en cas de violences conjugales vous reçoit dans les locaux situés aux 19 Bd Arthur Michaud 13015 Marseille.

Le cabinet LEXVOX, avocat à Aix en provence en cas de violences conjugales peut vous accueillir dans ses locaux situés au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE.

Votre avocat expert en violences conjugales à Marignane et Martigues peut également vous recevoir et vous aider pour mener à bien votre dossier au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Enfin pour les personnes habitants près de Tarascon votre avocat à Arles en cas de violences conjugales vous reçoit pour saisir le tribunal compétent dans ses locaux situés au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Le cabinet LEXVOX avocat à Nîmes en cas de violences conjugales dispose également d’un cabinet et vous reçoit également en cas de licenciement injustifié au  6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert