Accident de trajet : conséquences salarié employeur en cas d'accident de travail

Qu'est-ce qu'un accident de trajet avec ou sans décès ? Comprendre les conséquences légales et les indemnisations possibles.

Lorsque l'on parle d'accident de travail (AT), on pense souvent à un incident qui survient pour aller à son job. Cependant, il est important de comprendre qu'un sinistre pour se rendre travailler peut également être considéré comme un AT.

Dans cet article, nous allons explorer les conséquences légales d'un sinistre sur votre parcours pour aller travailler, ainsi que les indemnisations possibles pour les victimes avec le service d'un avocat spécialisé en dommages corporels et maladie pros à Marseille, Aix en Provence ou à Nimes.

I. Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

C'est une collision intervenue avec ou sans tiers sur le parcours effectué par un employé entre sa résidence et son lieu d'emploi. Il peut s'agir d'un sinistre de la circulation, mais aussi de transport en commun, d'une chute ou d'un malaise pendant les trajets, ou encore d'un incident causé par un tiers.

Selon la jurisprudence, il doit être direct et sans interruption. Il doit également être effectué dans un temps raisonnable, c'est-à-dire que les détours importants ou les arrêts prolongés peuvent ne pas être considérés comme tel.

Définitions et critères de reconnaissance de l'accident du travail et de sinistre routier pendant les trajets

L'AT est défini comme un accident produit par le fait ou à l'occasion de son emploi.

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour retenir cette qualification : un fait accidentel lié à sa profession ayant entraîné une lésion. Cette définition est issue de l'article L411-1 du Code de la SS.

Le fait accidentel doit être arrivé de manière soudaine, à une date et dans des circonstances précises.

La jurisprudence a précisé que le fait doit être extérieur à l'employé et résulter d'une cause identifiable.

En revanche, ne sont pas considérées comme un accident du travail les lésions liées à un état pathologique préexistant ou résultant de la répétition d'un geste ou d'une exposition prolongée au froid. Les jurisprudences correspondantes sont respectivement Cass. soc. 8-3-1989 n° 87-17.416

Les faits accidentels doivent être en lien direct avec sa profession.

Ce lien est établi s'il survient pendant l'exécution du contrat de travail, sur le lieu de travail et pendant que le salarié est sous l'autorité de l'employeur.

Il doit survenir pendant l'horaire de travail normal de l'employé, ou si sa présence dans la société est requise, à l'occasion de son travail.

Les lieux de travail correspondent à l'ensemble des locaux et dépendances de l'entreprise. Il peut s'agir du parking, de la cantine, des voies de circulation dans l'enceinte de l'entreprise, etc.

En revanche, un accident qui s'est produit dans la société, pendant le temps de travail, mais alors que l'employé se livrait à des travaux indépendants de ses fonctions, ne sera pas reconnu comme accident du travail. Cass. soc. 16-4-1992 n° 90-10.320.

Un accident arrivé en dehors du temps ou du lieu de travail peut parfois être reconnu comme accident du travail s'il peut être rattaché à l'activité professionnelle. Par exemple, un suicide, s'il est directement lié au travail (harcèlement, etc.) ou une agression à sa résidence si elle est liée à sa mission.

L'accident de trajet survient pendant le trajet aller/retour du salarié entre son lieu de travail et son domicile ou le lieu dans lequel il prend habituellement ses repas en dehors de la société.

Le salarié doit avoir quitté de manière effective chez soi. Un accident arrivé dans son garage, par exemple, n'est pas un accident de trajet.

Dans tous les cas, le lieu de travail doit toujours être le début ou la fin du trajet. Un accident survenu entre le lieu du repas et la maison ou entre 2 résidences du salarié n'est donc pas un accident de trajet.

L'itinéraire doit être le plus direct par rapport au lieu de travail et effectué à un horaire cohérent par rapport aux horaires de travail. Les trajets effectués en avance ou en retard ne seront donc pas protégés

L'arrêt du 25 avril 2018 de la Cour de cassation vient confirmer cette position. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que l'accident de trajet était couvert par la législation sur les sinistres pendant les heures de travail, alors même que le salarié avait effectué un détour important pour faire des courses personnelles avant de rejoindre son habitat.

II. Les conséquences légales d'un accident de trajet

Les victimes bénéficient de la même protection que pour un accident sur le lieu de travail.

La société qui embauche est responsable de ses salariés, même pendant le parcours qui les amènent de la maison au lieu d'exercice professionnel.

S'il est démontré qu'il est dû par sa faute et le non respect de nomes sécuritaires, celle-ci pourra être condamnée à verser des indemnités supplémentaires pour les victimes dans le cadre d'une procédure particulière.

Il s'agit de la procédure de faute inexcusable de l'employeur qui permettre le doublement de la rente et d'obtenir des dommages intérêts complémentaires en saisissant le Tribunal Judiciaire de Marseille, de Nimes ou d'Avignon. L'aide d'un avocat spécialisé en dommage corporel à Salon de Provence ou à Avignon vous permettra d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

En cas d'accident de trajet, la personne doit informer son supérieur hiérarchique ou les ressources humaines (DRH) dans un délai de 24 heures. Cette dernière est ensuite tenue de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. Elle doit également consulter un médecin dans les 24 heures, qui pourra délivrer un certificat médical initial.

III. Les indemnisations possibles pour les victimes

Elles peuvent bénéficier de plusieurs types d'indemnisations :

L'indemnisation de la SS

La solidarité nationale prend en charge les soins médicaux nécessaires à la guérison. Elle peut également verser une indemnité journalière en cas d'arrêt. Le montant de cette indemnité correspond à un pourcentage du salaire de l'accidenté, en fonction de son ancienneté.

L'indemnisation complémentaire de la société

Elle être amené à verser une indemnité complémentaire à ses salariés, en fonction de son ancienneté et des circonstances du sinistre. Cette indemnité est généralement versée en complément des indemnités journalières de la sécu.

L'indemnité de l'assurance de la société de l'employé

Votre société est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels sinistres pendant ses heures au boulot. Elle peut également couvrir les accidents de trajet et de la route. Elle peut prendre en charge les dommages corporels subis, ainsi que les éventuels préjudices subis (perte de revenus, préjudice moral, etc.).

Les indemnités journalières de la garantie individuelle accident

Certaines entreprises proposent une garantie individuelle accident à leurs salariés. Cette garantie permet de couvrir les dommages corporels subis en cas d'AT ou maladie pro, même si celui-ci n'est pas considéré en tant que tel.

IV. Les recours possibles en cas de litige

En cas de litige entre l'employé et son entreprise, plusieurs recours sont possibles. L'accidenté peut contester sa décision de ne pas reconnaître l'accident de trajet comme un AT, ou encore demander une réévaluation de des indemnités journalières proposée en saisissant à titre gracieux la CPAM.

Une enquête est alors diligentée !

Si aucune solution amiable n'est trouvée ou si l'enquête est infructueuse, elle peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui s’appelle désormais le Tribunal Judiciaire.

Ce tribunal est compétent pour juger les litiges relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

FAQ accident de trajet

Le sinistre pendant son parcours doit-il être direct pour être considéré comme un accident du travail ?

Oui, pour être considéré comme un accident de travail, il doit remplir certaines conditions, dont la première est le caractère direct et sans interruption du trajet.

Selon l'article L411-1 de la sécurité sociale (CSS), "est considéré comme AT, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs  chefs d'entreprises".

Cette définition implique qu'il doit être considéré comme intervenu par le fait ou à l'occasion de son job pour être reconnu comme AT.

La jurisprudence a confirmé cette condition en précisant qu'il doit être direct et sans interruption, c'est-à-dire qu'il doit se produire sur l'itinéraire habituel entre la résidence et le lieu de travail sans détours ni arrêts personnels (Cour cass. , chambre soc. , 17 novembre 2010, n° 09-42.017).

L'employeur est-il responsable en cas de sinistre pour aller travailler ?

Oui, il est responsable de ses salariés, même pendant le trajet.

Selon l'article L4121-1 du Code du travail, il "prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Cela inclut le parcours entre le domicile et le lieu d'emploi.

Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour protéger ses salariés pendant ce dernier.

Dans ce cas là, il peut être tenu responsable s'il est prouvé que les mesures nécessaires n'ont pas été prises pour protéger les personnes travaillant sous son autorité (Cour de cassation, chambre soc., 14 mai 2014, n° 13-14.408).

Comment informer son employeur en cas de sinistre de trajet ?

L'accidenté doit informer son supérieur hiérarchique dans un délai de 24 heures.

Selon l'article R441-11 du CSS : "la victime ou ses ayants droit adressent la déclaration d'AT à la CPAM dont dépend la victime, dans les 24 heures de l'accident, sous pli recommandé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen conférant une date certaine".

Cette déclaration doit être faite par l'employé lui-même ou par une personne mandatée pour le faire. Le salarié doit également informer son supérieur hiérarchique ou le DRH dans les 24 heures suivant le sinistre. Il doit ensuite remplir la déclaration d'AT et l'envoyer à la CPAM dans les 48 heures suivant la réception de l'information (article L441-2 du CSS).

Peut-on contester la décision de l'employeur en cas de litige ?

Oui, l'accidenté peut la contester en cas de litige. Si il n'est pas d'accord avec le choix prise par ce dernier, elle peut entamer une procédure de contestation.

Selon l'article L441-9 du CSS, "en cas de désaccord sur la nature de l'accident ou sur ses conséquences, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir la commission de recours amiable de la Caisse".

Cette commission examinera le dossier et rendra un avis. Si elle n'est pas d'accord, elle peut engager une procédure devant l'ancien TASS qui est désormais la chambre sociale du Tribunal Judiciaire à Marseille ou à Avignon ou à Nimes par exemple.

Quel recours est possible en cas de litige ?

La victime peut saisir le TASS en cas de litige. Le nouveau Tribunal Judiciaire est une juridiction spécialisée qui traite les litiges en matière de SS.

Selon l'ancien article L142-1 du CSS, "les TASS ont pour mission de régler les litiges nés à l'occasion de l'application des législations et réglementations de SS et d'assurance chômage".

Si elle n'est pas d'accord avec l'avis de la commission de recours amiable, elle peut saisir le TASS pour le contester. Le TASS examinera le dossier et rendra un jugement qui pourra faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

VI. Accidents de trajet et recours de l'employeur

C'est un événement qui survient sur le parcours effectué par l'employé entre sa résidence et l'emploi où il se rend. Si il est causé par un tiers, les ressources humaines peuvent décider de prendre des mesures pour protéger l'employé, telles que la consolidation de sa position professionnelle.

La prise de décision par les ressources humaines doit tenir compte de sa nature, de la définition des tâches de l'employé et des dispositions légales du travail. Le titre du poste est également important, car cela peut déterminer le niveau d'indemnisation auquel il a droit.

L'employeur est tenu de prendre des mesures pour protéger ses salariés, même pendant le trajet. Cela comprend l'assurance responsabilité civile, qui peut couvrir ces sinistres.

Dans ce cas là, le travailleur doit effectuer certaines démarches pour profiter des protections sociales prévue par la loi. Il doit informer son employeur de l'accident dans les 24 heures suivant l'événement, et le médecin doit délivrer un certificat médical initial CMI dans les 24 heures suivant la consultation.

Il doit déclarer le sinistre à l'aide des 3 volets à la CPAM dans les 48 heures suivant la réception de l'information.

En cas d'arrêt pour maladie professionnelle ou accident, le travailleur peut bénéficier d'une indemnité journalière, qui correspond à un pourcentage de son salaire. Il peut également bénéficier d'une indemnisation complémentaire de votre établissement professionnel, en fonction de son ancienneté et des circonstances de cet accrochage.

Il est important de considérer les conséquences financières pour l'employé et les mesures de soutien qui pourraient être mises en place pour aider à la transition vers une nouvelle opportunité professionnelle. Un volet conseil peut être fourni pour aider le travailleur à trouver un nouvel itinéraire professionnel.

Conclusion

En conclusion, des sinistres sur les trajets peuvent avoir des conséquences importantes pour les victimes. Il est donc important de comprendre les conséquences légales d'un tel sinistre, ainsi que les indemnisations possibles pour les victimes.

Si vous êtes dans cette situation, il est important de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir vos droits, notamment en informant votre employeur dans les délais impartis et en consultant un médecin dans les 24 heures suivant le sinistre et de consulter un avocat spécialisé en dommages corporels et maladie professionnelle à Marignane ou à Vitrolles.