Honoraires permis et infractions routières
1er Rendez vous gratuit
En matière de permis, nous ne facturons jamais le 1er rendez-vous.
La raison en est bien simple, cela nous permet d’évaluer avec vous si une action en justice est possible.
Lors de ce premier entretien, vous aurez l’opportunité de poser toutes vos questions et d’obtenir une analyse juridique de la part d’un de nos avocats.
Cela vous permettra également de vous familiariser avec notre cabinet et d’apprendre à nous connaitre.
Convention d’honoraires
Depuis la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51) il est désormais prévu que:
«Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou quand intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l ‘ avocat obtenu par écrit avec son client une convention d’honneur, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Ainsi vous ne serez pas étonnez si lors de notre 1er entretien nous abordons en toute transparence la question des honoraires.
Nous n’avons jamais eu la réputation de pratiquer des honoraires excessifs ou abusifs. La raison en est bien simple, nous sommes raisonnables dans leurs évaluations mais surtout, nous convenons toujours du montant des honoraires avant même d’ouvrir un dossier. Pour ce faire, un devis et une convention d’honneur sont toujours proposés dès le 1er rendez-vous à nos clients.
Le montant des honoraires est fixé en fonction de l’affaire et des diligences sollicitées . Un titre indicatif que vous trouverez ci-dessous les honoraires généralement pratiqués par le cabinet. Si les honoraires peuvent varier selon la Juridiction saisie, la complexité de l’affaire ou bien la gravité des faits reprochés poursuivis, ils sont surtout liés à la nature des diligences à accomplir et du temps à investir.
Nos clients obtiennent un devis qui détaille les diligences à accomplir pour la procédure pour laquelle il sollicite le cabinet. Il est toujours soumis pour l’accord avant l’ouverture du dossier .
Nos clients peuvent bénéficier de modalités de règlement avantageuses avec la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais .
L es procédures visant à obtenir la restitution d’un permis de conduire annulé varient entre 1.200 euros et 3.500 euros en fonction des dossiers et des diligences à accomplir.
M aître Spira et son équipe interviennent devant les Tribunaux de toute la France . Des frais de déplacement seront à prévoir en fonction de la distance séparant le Cabinet de la Juridiction.
M ême si l’aléa judiciaire ne peut jamais être totalement écarté, le Cabinet ne conseille pas de procédure qu’il considère inopportun et ne diligente que des recours dont il est convaincu des chances obtenues de réussite .
- Contestation de la contravention
- Demande de dossier pénal
- Représentation au Tribunal de Police
- Analyse de votre dossier
- Rédaction du recours gracieux
- Suivi du dossier
- Etude du dossier pénal
- Préparation du dossier de Personnalité
- Plaidoiries
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