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Avocat séparation de corps
Selon l'article 215 du Code civil, les époux sont mutuellement liés à une communauté de vie et à un régime spécifique : cela signifie que l'une des obligations du mariage pour les mariés est de vivre ensemble, soit la cohabitation commune sauf en cas de jugement suite à un divorce.
Les départs du domicile conjugal peuvent être analysés devant le Juge JAF comme un manquement à chaque obligation.
Toutefois, lorsque les époux avec ou sans enfants décident de rompre cette communauté de vie dans le but de divorcer, ils peuvent en faire la requête devant le JAF afin de rendre un jugement de séparation de corps.
Cela signifie que les mariages ne sont pas dissous mais que les obligations de vivre ensemble se sont éteintes au regard de la loi et que la cohabitation ne fait plus partie des impératifs devant la justice.
Pour autant, la séparation de corps revêt un aspect juridique. En effet, à la différence de la séparation de fait qui reste pour les époux le simple fait de résider séparément (fin de la résidence conjointe) sans autorisation judiciaire.
Cette procédure, légale face au Code Civil et devant le Juge, est utile lorsque l'un des époux souhaite profiter encore des avantages du mariage ou lorsque le divorce apparaît impossible, notamment pour des raisons religieuses.
Notre cabinet d'avocats séparation de corps pour époux intervient sans délai à Marseille très régulièrement devant le JAF afin de solliciter, lorsque ces procédures sont appropriées, une séparation de corps entre les mariés, avec ou sans enfant.
Nous disposons de plusieurs locaux.
Maître HUMBERT, Avocat à Aix en Provence, peut vous recevoir également dans cette ville et plus précisément à l'hôtel du Baron de Saizieu, 4 rue du 4 septembre 13100 Aix en Provence ou bien dans ses bureaux sur Marignane.
De la même manière, Maître RAYBAUD, Avocate en droit familial à Arles, vous accueillera afin de vous présenter les avantages et les inconvénients des procédures de séparation de corps à ARLES, au 11 Bd Emiles combes, tout comme à Nîmes pour les personnes vivant dans le Gard.
L'Avocat en droit de la famille et la procédure de séparation de corps
Au regard de la loi, les procédures des séparations de corps sont identiques à celles de la dissolution des mariages avec un passage devant le JAF et un auxiliaire de justice.
C'est dans ces conditions que les procédures débuteront par le dépôt des avocats en droit familial assorti de requêtes conjointes ou des requêtes déposées dans les intérêts (prestation compensatoire, pension alimentaire, mode de garde du lieu de résidence et DVH enfant, etc.) d'un seul des époux.
En effet, la demande peut intervenir par consentement mutuel (convention amiable avec notaire) ou de manière contentieuse, notamment pour faute.
La demande de séparation de corps peut être formulée par des époux en réponse à des requêtes en divorce des autres époux.
En effet, un conjoint peut ne pas accepter le principe du divorce et solliciter une séparation de corps, sauf en matière d'altération définitive des liens conjugaux.
Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, n'hésitez pas à nous contacter !
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Les conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps aura pour effet que chaque obligation du mariage reste valable excepté celle de vie commune.
Les effets immédiats : devant la loi, cette procédure n'est pas la dissolution des liens conjugaux.
Les droits successoraux ainsi que chaque obligation personnelle et patrimoniale demeurent alors que le juge aux affaires familiales JAF donne simplement l'autorisation aux époux avec ou sans enfants de ne plus résider ensemble.
Toutefois, la fidélité, l'assistance et de secours sont maintenus : c'est ainsi qu'un des époux peut bénéficier d'une pension alimentaire au titre de ces devoirs.
La procédure de séparation de corps emporte également dissolution du régime matrimonial.
Par ailleurs, pour les effets à long terme, ces procédures n'ont pas de durée maximale et peuvent durer jusqu'à la mort du conjoint.
Suite à cela, les mariés peuvent se réconcilier avec une reprise de la vie commune et déclaration de volonté de revenir dans les liens du mariage par acte notarié ou déclaration à l'officier d'État civil.
Ce type de séparations peut être converti en divorce à la demande de l'un des mariés : il va alors s'agir de requêtes en divorce classique que déposera votre Auxiliaire du droit en divorce.
Cette demande pourra avoir lieu quelle que soit la durée de la séparation de corps après 2 années d'altération définitive du lien conjugal.
Si la séparation de corps des ex-couples a été prononcée par consentement mutuel avec convention notaire, une demande en divorce par consentement mutuel est le seul mode de conversion.
N'hésitez pas à consulter l'ensemble de nos articles sur le sujet !
Nous dédions notre expertise pour la défense des droits des ex-conjoints. Notre objectif est d'aider les anciens couples à divorcer avec un jugement équitable et dans les meilleures conditions.
La séparation de corps en fonction de son régime matrimonial
La séparation de corps est une procédure judiciaire permettant aux époux de vivre séparément sans pour autant dissoudre leur union. Comme nous l'avons vu ci-dessus, cela signifie que les époux peuvent privilégier la séparation de corps au lieu du divorce par convention amiable avec notaire (divorce par consentement mutuel).
Cependant, en cas de conflits, il est possible que la séparation de corps ne soit envisageable, ce qui pourrait pousser les époux à se tourner vers un divorce de type contentieux devant le juge (divorce pour faute par exemple).
Le régime matrimonial peut influencer cette séparation, car il détermine la manière dont les biens et les revenus sont gérés au sein du couple.
Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux, dont la communauté de biens, la séparation de biens et la participation aux acquêts.
Dans la communauté de biens, les époux mettent en commun leurs biens acquis avant et pendant le mariage. Lors d'une séparation de corps, la communauté est dissoute et les biens sont répartis entre les époux en fonction de leur quote-part.
La séparation de biens implique que chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels et reste responsable de ses dettes. Lors d'une séparation de corps, les biens personnels restent la propriété de chaque époux.
Enfin, la participation aux acquêts prévoit que chaque époux conserve ses biens personnels et partage uniquement les biens acquis pendant le mariage. Lors d'une séparation de corps, ces biens communs sont répartis entre les époux.
Le régime matrimonial a donc un impact sur la répartition des biens lors de la séparation de corps, et il est important de consulter un avocat pour connaître les conséquences spécifiques à chaque situation.
Où trouver son Avocat pour une séparation de corps dans les bouches du Rhône ou le Gard ?
Pour les personnes habitant sur Marseille, le cabinet d'avocats LEXVOX, avocat en droit de la famille séparation de corps à Marseille vous reçoit dans le 15ème arrondissement au 19 Bd Arthur Michaud.
Maître HUMBERT, avocat à Aix en Provence vous accueillera pour l'élaboration de votre dossier et vous assistera devant le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE, impasse des frères pratésie, 13100 AIX EN PROVENCE.
Bénéficiant de plusieurs locaux de réception, nous vous donnons aussi la possibilité de vous recevoir dans les locaux du batiment l’eden B, 1 rue Antoine Saint-Exupery 13700 MARIGNANE.
Maître RAYBAUD, avocate à Arles associé au cabinet d'avocats LEXVOX, vous rencontrera dans ses locaux au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Elle pourra également vous recevoir et restera tout au long de la procédure devant le Juge disponible dans ses locaux à NIMES, au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
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