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Avocat victimes d'agression
Vous venez de subir une agression physique et vous ne savez pas comment entamer les procédures d’indemnité ? Sachez que la première chose à faire, c’est de porter plainte au niveau du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche.
Le dépôt de plainte permet de lancer le processus suite à l'auteur de l'infraction qui a généré les faites de violences et votre préjudice.
Pour appuyer votre dépôt de plainte auprès du Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence, vous aurez besoin de faire appel à un cabinet d'avocats expert en indemnisation de victimes, ITT, accident corporel, infraction et faits de violences en France.
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Il faut savoir que les indemnités, ainsi que la condamnation de l’agresseur, vont surtout dépendre de la gravité du préjudice survenu en raison de l’agression. En effet, l’audience correctionnelle ou le tribunal de police vont juger les faits comme étant une contravention, un délit ou un crime.
Par la suite, ce sera au Procureur de la République de décider s’il y a poursuite pénale ou classement du dossier sans suite. Bien entendu, les victimes seront défendues par un juriste pénal en droit médical, agressions et incapacité permanente ou temporaire.
Constitution de partie civile ou commission d’indemnisation de la victime ?
Dans le cas où l’agresseur est clairement identifié, il est évident qu’une poursuite pénale aura lieu au niveau du Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence. Dans ce cas de figure, les victimes auront droit à la constitution de partie civile, ce qui leur permet de faire partie du procès pénal.
Après l'évaluation des préjudices (ITT par exemple), elle pourra obtenir une indemnité des dommages causés, et ce, qu’ils soient corporels, matériels, financiers ou moraux.
Maître Patrice HUMBERT, avocat spécialisé en dommage corporel à Marseille et Aix-en-Provence, sera votre interlocuteur de choix lors du processus.
En présence d’un juriste expert en indemnité de victimes, la procédure se fera au cours d’une audience correctionnelle.
Dans certains cas, il arrive que les indemnisations ait lieu durant une audience spéciale d’intérêts civils.Si les agresseurs des victimes ne sont pas identifiés ou que le procureur décide de classer l’affaire sans suite, il est quand même possible d’obtenir des intérêts civils.
En effet, si la personne qui a été agressée arrive à prouver l’atteinte physique, il existe ce que l’on appelle la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou CIVI.
Celle-ci intervient en cas de non condamnation de l’auteur de l'infraction en demandant au fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions les fonds d’indemnité.
Le FGTI est un organisme qui, à son tour, est chargé de se retourner contre l’auteur de l’agression afin d’obtenir les dommages et intérêts que les victimes ont demandé. Cela reste valable aussi bien si le préjudice a été causé volontairement ou involontairement.
Il arrive dans certains cas que l’auteur de l'infraction ne dispose pas des moyens financiers pour indemniser la victime. Dans ce cas, les fonds d’indemnisation sont aussi pris en charge par le fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions. Un auxiliaire pénaliste à Aix en Provence sera en mesure de vous expliquer les démarches à suivre.
Enfin, si la victime a subi des dommages physiques plus ou moins graves, le processus impliquera l’intervention d’un expert médical chargé de l’évaluation des préjudices.
Néanmoins, il existe quelques critères supplémentaires afin de pouvoir bénéficier de la CIVI. Ces critères peuvent naturellement être expliqués en détail par n’importe quel juriste pénal en France.
Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation de la victime ?
Qu’importe le type d’agressions, il n’est possible d’obtenir une indemnisation que si l’on est de nationalité française. Cela dit, un étranger ayant subi une agression physique peut aussi l’obtenir, à condition que celle-ci ait eu lieu sur le territoire Français.
Par ailleurs, l’agression doit également être de nature corporelle ou morale. Les fonds d’indemnisation ne seront reversés que si celle-ci entraîne un arrêt de travail temporaire d’une durée minimale d’un mois.
Bien entendu, les cas de viol et d’agression sexuelle ne sont pas concernés par ce critère.
Pour ce qui est du délai de la demande, plusieurs cas de figure existent. À partir de la date d’agression, il faut compter un délai de trois ans au maximum pour saisir les fonds d’indemnisation.
Cependant, il faut noter qu’une fois que la demande d’indemnité aura été transmise au fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions, ce dernier sera dans l’obligation de présenter une offre d’indemnisation à la victime.
Suite à cela, cette dernière aura le choix entre l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation, un constat d’acceptation sera transmis au président de la commission afin de concrétiser l’indemnisation.
En revanche, si la victime refuse l’offre, l’instruction de l’affaire continuera jusqu’à ce qu’une entente ait lieu.
Quoi qu’il en soit, la victime dispose d’un délai d’un an pour saisir la commission.
Toutefois, il arrive que celle-ci ne puisse pas le faire pour diverses raisons. Dans ce cas, elle a la possibilité de présenter un justificatif du motif en question. Si ce dernier est valable, elle pourra demander un relevé de forclusion à la CIVI.
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Qu’en est-il de l’expertise médicale ?
Dans le cadre d’une agression physique, les blessures représentent la base sur laquelle la demande d’indemnisation va s’appuyer. C’est pourquoi il faut généralement passer par une expertise médicale judiciaire pour procéder à une évaluation des préjudices.
Afin que cette procédure se déroule au mieux, la victime doit être bien préparée et fournir à l’expert tous les documents et informations requises.
En plus d’être assistée par un avocat pénaliste à Aix en Provence, elle devra aussi faire appel à un médecin conseil. Celui-ci doit être expérimenté et indépendant.
Comment se déroule-t-elle ?
Pendant les expertises médicales, le médecin conseil sera présent et aura pour mission d’analyser le dossier médical. Par ailleurs, il devra s’assurer que tous les examens médicaux requis ont été effectués.
C’est pour cette raison que la victime est dans l’obligation de mettre à jour ses examens, ainsi que l’ensemble des pièces du dossier. Après cela, tous les documents devront être transmis à l'auxiliaire de justice.
Ce dernier est tenu de respecter ce que l’on appelle le principe de contradictoire.
Il s’agit d’un principe de droit fondamental, que ce soit pour une procédure civile, pénale, administrative ou disciplinaire. Dans le contexte d’une indemnisation suite à une agression physique, le principe du contradictoire garantit que la totalité des pièces médicales seront envoyées à l’expert médical judiciaire, et ce, sous bordereau.
En ce qui concerne le lieu du déroulement des expertises, il peut varier en fonction de l’état de la victime. Si ses blessures ne sont que superficielles, celle-ci pourra se déplacer au cabinet de l’expert médical.
En revanche, si elle souffre d’un certain handicap, il est possible que le praticien se rende lui-même à l’hôpital ou au lieu de sa rééducation.
Dans ce cas, certaines procédures doivent être entamées au préalable.
Il s’agit notamment d’une requête qui devra être faite par le cabinet d'avocats et qui sera accompagnée de pièces justificatives de son état.
Le jour de l’entretien médical, la victime doit s’assurer d’être munie de tous les documents, à savoir : les radios ou imageries IRM, les photos des blessures, etc. Évidemment, ces pièces doivent dater du jour même de l’agression ou de quelques jours après.
L’expert chargé de l’évaluation des préjudices va donc non seulement examiner soigneusement ces pièces, mais aussi utiliser d’autres méthodes spéciales d’évaluation.
Ces dernières permettent d’obtenir de meilleurs résultats et, par conséquent, une meilleure indemnité au Tribunal Correctionnel.
Comment l’avocat en droit médical intervient-il ?
Après avoir subi une agression physique ou morale, l'agressé se retrouve dans un état de traumatisme. Elle ne peut donc pas faire face au processus précédant l’expertise médicale.
De plus, il faut savoir que les expertises médicales passent par une procédure en amont qui implique l’intervention d’un juriste en droit médical.
En plus d’avoir de larges connaissances juridiques, celui-ci dispose d’une certaine expérience dans le domaine médico-légal. Il est donc plus en mesure de gérer la situation que la victime elle-même.
Parmi ses nombreuses missions, il devra l'aider à trouver le bon expert judiciaire. Il est d’ailleurs habitué à consulter plusieurs experts et à enquêter sur leur travail et leurs compétences.
Par ailleurs, étant dans ce domaine depuis longtemps, un avocat en droit médical dispose de plusieurs connaissances avec lesquelles il a pu collaborer auparavant. Il peut donc facilement en conseiller quelques uns à la victime, tout en prenant en compte son état de santé.
Ainsi, en connaissant au détail près les blessures causées, il pourra juger si tel ou tel expert médical aura plus de facilité à évaluer convenablement les préjudices qu’un autre. Il peut aussi se baser sur les méthodes d’évaluation utilisées, celles-ci pouvant différer d’un expert à un autre.
En outre, il faut savoir qu’en cas de doute sur les capacités de l’expert médical, l’avocat peut faire une demande pour obtenir un médecin sapiteur. Ce dernier est ultra-spécialisé dans le domaine et dispose de connaissances qui sont hors des compétences de l’expert médical judiciaire.
Il est donc en mesure d’intervenir et d’apporter son aide sur des points précis.
Pour que l’entretien se déroule dans les meilleures conditions, la victime doit être au courant de ce que l’expert va lui demander et de la manière dont il doit procéder.
C’est la raison pour laquelle le défenseur doit tout lui expliquer au préalable.
Au cours d’une réunion organisée quelques jours avant les expertises, celui-ci va d’abord vérifier que le dossier est complet et qu’il contient tous les documents médicaux nécessaires relatifs aux faits. Ensuite, il prendra le soin de conseiller la victime, de la guider et de surtout de la préparer aux questions de l’expert médical.
Le jour de l’entretien d’expertises, il y aura donc l'agressé qui endure le préjudice, le défenseur de la partie adverse, le médecin conseil qui se charge d'examiner l'accident corporel, l’expert judiciaire pour évaluer la gravité des violences et la peine ainsi que l'amende encourue au regard de la loi, mais aussi un représentant de la compagnie d’assurance ainsi que son cabinet d'avocats.
Le juge, quant à lui, ne fera pas partie de l’entretien.
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