Les différentes procédures et types de divorce

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute ne peut être engagé que si la personne en demande apporte la preuve et la gravité que l'autre époux a commis la violation d'un devoir ou d'une obligation du mariage.

Il est nécessaire que cette violation dite « faute » soit intolérable et ne permette pas les maintiens de la vie conjointe.

Il peut s'agir de l'obligation de fidélité ou plus généralement d'assistance et de respect.

Selon le Code Civ., l'époux qui n'est pas en demande pourra se défendre sur la faute que l'autre lui reproche ou demander reconventionnellement le divorce.

C'est ainsi que le conjoint en défense va tenter de démontrer qu'il n'a jamais failli au devoir marital ou que sa faute ne rend pas intolérable la conservation de la vie conjointe.

L'autre époux ou épouse, en défense, pourra également demander de manière reconventionnelle, le divorce en invoquant une faute de l'autre.

Le juge aux affaires familiales a alors la possibilité de prononcer le divorce aux torts exclusifs l'un des époux, aux torts partagés ou, aucune faute ni retenue, de rejeter leurs demandes et le divorce ne sera pas prononcé.

Comment divorcer pour faute en cas de violences ou de tromperie ?

Adultère, violences physiques et violences psychologiques constituent les principales causes d’un divorce pour faute. Si elle est bien souvent la conséquence de situations familiales douloureuses, voire dramatiques, ce type de procédures est pourtant salvatrice pour les familles et les victimes. Quels en sont les motifs ? Comment apporter les preuves ? Quelles sont les mesures de protection de la victime et de l’enfant ? Et enfin, comment se déroule ce processus judiciaire ? Votre auxiliaire de justice Me HUMBERT à Arles vous aide à y voir plus clair.

Votre guide gratuit !

Recevez votre guide au format PDF gratuitement par mail

Nom * E-mail *

* Champs requis

Le divorce pour faute concernant les motifs et les preuves

Les motifs de divorce pour faute : les violences conjugales et l’adultère

Selon l’article 242 du Code civil, divorcer pour faute implique la présence de « faits exclusifs ou partagés constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». En effet, la loi française dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Ainsi, les manquements au devoir et obligation de l'union maritale justifient une demande de divorce judiciaire pour faute.

Les principaux motifs sont alors les suivants :

• - L’adultère : pour constituer une cause de divorce, l'infidélité doit être prouvée. Dans ce cas, les torts reviennent exclusivement au conjoint adultérin. Néanmoins, s’il est démontré que le conjoint plaignant est lui aussi coupable de tromperie, un divorce aux torts partagés pourra être prononcé. 

Sachez toutefois que le juge ne prononce pas de manière systématique le divorce en cas d'adultère. En effet, il prend en compte le comportement de l’époux demandeur ainsi que causes de la rupture ;

• Les violences conjugales : il s’agit des violences physiques et les violences psychologiques exercées par l’un des conjoints. Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez, avant même de déposer une demande de divorce, porter plainte et réclamer une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Vos enfants et vous-même serez alors protégés pendant toute la procédure de divorce.

À l’issue du procès, le juge peut contraindre l’auteur des violences à quitter le domicile conjugal et confirmer les éventuelles mesures de protection prises auparavant. Par ailleurs, la victime sera en droit de toucher des dommages et intérêts.

Comment apporter les preuves d’adultères et de violences conjugales ?

L’époux plaignant doit apporter la preuve de la tromperie ou des violences conjugales. D'après les articles du Code Civil, il peut le faire par tous les moyens sauf frauduleux.

Ainsi, pour prouver que vous avez été victime d'infidélité ou de violences conjugales de la part de votre époux vous pouvez avoir recours à :

• des témoignages écrits
• l’historique de navigation internet du conjoint
• des captures d’écran
• des copies de SMS, e-mails, lettre manuscrites
• des enregistrements audio, notamment si la plainte porte sur des violences psychologiques
• le journal intime de votre conjoint
• de précédents dépôts de plainte ou de main courante
• le rapport d'expertise d’un détective privé
• des relevés bancaires
• un certificat médical (en cas de violences physiques et psychologiques)
• des vidéos et photos
• etc.

Les preuves obtenues par la violence ou à l’insu de votre époux ou épouse ne seront pas recevables. Les conseils de l'avocat en droit familial vous seront indispensables au moment de constituer un dossier de preuves.

Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nous répondrons à toutes vos questions !

Me Patrice HUMBERT

Me Cédrine RAYBAUD

04 90 54 58 10

perm_phone_msg Contactez-nous

Le divorce sur demande acceptée

D'après le Code Civil, pour ce type de procédures, les ex-conjoints sont d'accord sur le principe du divorce.

Toutefois, ils ne sont pas sans conséquences.

Il s'agit des cas où les 2 ex-conjoints conviennent que la vie commune n'est plus possible et que le divorce s'impose mais ne parvient pas à tomber d'accord ensemble sur les conséquences de cette rupture.

L'établissement d'une convention régissant tous les effets ne peut donc être possible et les ex-conjoints sont obligés de passer par une procédure dite contentieuse.

C'est ainsi que lorsqu'un époux est à l'initiative de la procédure, l'autre époux doit donner son consentement sur le principe du divorce.

L'acceptation de ce principe peut intervenir au moment des audiences de conciliation ou en cours d'instance.

Lors des audiences, cet accord se matérialise par la signature d'un procès-verbal d'acceptation devant le juge aux affaires familiales.

Cette acceptation est irrévocable et nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat à vos côtés.

Cela a pour conséquence que l'époux ne pourra plus refuser le principe du divorce et que celui-ci sera obligatoirement prononcé sous la forme du divorce sur demande acceptée du divorce par consentement mutuel.

Lors des audiences devant la Cour d'Appel ou autre, le juge reçoit dans un premier temps les époux l'un après l'autre afin de vérifier l'intégrité de leur consentement et leur acceptation (ou le refus) du principe du divorce.

C'est ainsi qu'après l'audience et selon le C.Civ., il appartient à l'un des époux de délivrer une assignation mentionnant ses prétentions comme par exemple la requête de la P. compensatoire et la garde des enfants pour les fautes commises par l'un des ex-conjoints.

Le juge prononcera alors le divorce et se prononcera seul sur les effets (fautes ou non) de celui-ci.

Il appartiendra alors à votre avocat expert en divorce de finaliser les dernières démarches afin d'obtenir la modification de votre état civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive des liens conjugaux est prononcé lorsque les ex-conjoints sont séparés de fait depuis au moins 2 ans à compter de l'assignation en divorce.

Selon le Code Civil, seule la date de l'assignation est une référence, la date de la requête et l'audience de conciliation est indifférente.

Le divorce pour altération définitive des liens conjugaux relatifs peut également être prononcé lorsque l'un des époux formule une demande de prestation pour faute suite à une violation des liens du mariage et que l'autre époux n'émet pas le refus à la faute et demande également cette même requête.

Dès lors que le magistrat ne reconnaît pas la faute, mais que des ex-conjoints ont formulé leur volonté de divorcer, le juge prononcera un divorce pour altération définitive des liens relatifs au mariage.