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Avocat modification de pension alimentaire
Les parents se doivent de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en mettant en place une pension alimentaire.
La pension alimentaire est juridiquement appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Elle est fixée selon les besoins de l’enfant mais surtout selon les capacités contributives des parents.
Votre avocat pension alimentaire intervient régulièrement à Marseille, Arles, Nîmes ou Aix-en-Provence et pourra vous aider à la calculer et à obtenir sa modification devant le juge aux affaires familiales du ressort du tribunal compétent.
La détermination du montant de la pension alimentaire
L'exercice du droit de visite a une importance particulière dans la détermination de la contribution alimentaire de l’enfant.
En effet en cas de résidence alternée et d'entretient égalitaire de l'enfant, le juge peut décider de ne pas fixer de pension alimentaire car chaque parent assume les frais de l'enfant lorsqu'il en a la garde.
En cas de trop grosses disparités entre les revenus des parents, le juge peut décider de manière exceptionnelle d'attribuer une pension alimentaire afin que les besoins de l'enfant mais également son train de vie soit maintenu auprès du parent ayant les revenus le plus modestes.
Par contre la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera instaurée dès le moment où la résidence de l'enfant sera fixée chez un des parents.
De manière très exceptionnelle, le juge aux affaires familiales peut décider de dispenser un parent du paiement de la pension alimentaire dès le moment où ses revenus et sa situation matérielle ne lui permettent pas d'y faire face : par exemple pour quelqu'un qui ne toucherait que le RSA soit un revenu d'environ 400 €.
Mais il s'agit que d'une situation très exceptionnelle qui fera l'objet d'un examen approfondi par le juge et qui est, nous devons l'avouer, que très rare.
De manière générale, devant la disparité des décisions rendues par les différents juges aux affaires familiales dans toute la France, la chancellerie a édité une table permettant d'évaluer le montant de cette pension alimentaire.
Cette table doit être utilisée avec la plus grande précaution dans la mesure où elle ne résulte d’aucun texte légal.
En effet, les juges appliqueront d'une manière plus ou moins stricte des dispositions de l'article pour 371-2 du code civil qui prennent en considération les revenus et les charges de chacun des parents, mais également et surtout des besoins de l'enfant.
Au titre des ressources des parents, le juge aux affaires familiales tiendra compte des revenus du travail, des prestations sociales, des revenus du capital mobilier ou immobilier, mais également des revenus du nouveau compagnon.
En termes de charges, il est tenu compte aussi bien des dépenses pour le logement, comme le loyer, que les impôts, ou du taux d'endettement.
Enfin en terme de besoins des enfants, les tribunaux prennent en considération le train de vie qu'avait la famille avant la séparation, le nombre des enfants, leur âge, leur scolarité ainsi que les activités extra scolaire qu'ils ont l'habitude d'avoir.
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La modification de la pension alimentaire
Tout au long de la prise en charge de vos enfants, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour l'intermédiaire de votre avocat dans les Bouches-du-Rhône afin de solliciter la diminution ou bien l'augmentation du montant de la contribution à l'entretien de vos enfants.
Cette demande de modification de la pension alimentaire ne doit être soumise au juge qu'en cas de nouveaux éléments sur la situation du créancier ou de celle du débiteur qui laisserait apparait un déséquilibre significatif.
Il est impératif de produire l'ensemble des pièces et éléments justificatifs de ses moyens.
Quand doit-on verser la pension alimentaire ?
C'est le jugement qui fixe le moment quant doit être versée la pension alimentaire.
En général il s'agit d'un versement en début de chaque mois.
Nous vous conseillons de mettre en place le règlement de la pension alimentaire par virement bancaire afin qu'il n'y ait aucune contestation sur son versement, et ainsi éviter toute procédure pénale pour abandon de famille.
Est-ce que on doit verser la pension alimentaire pendant les vacances et jusqu'à quel âge ?
La pension alimentaire est déterminée pour l'ensemble de l'année. Ainsi le parent qui en est débiteur, a également l'obligation de la verser durant les vacances même s'il dispose d'un droit de visite pendant de longues périodes.
Dans le cadre d'une convention définitive de divorce, les époux peuvent décider d'un commun accord de suspendre la pension alimentaire pendant ces périodes.
Il ne s'agit là que d'un régime dérogatoire et soumis à l'appréciation du juge lors de l'homologation du divorce.
Enfin même si l'enfant est majeur, le parent qui assume cet enfant à charge a le droit de percevoir une pension alimentaire.
Quel tribunal compétent ?
Si l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, on ne peut que vous conseiller d'en consulter un avant toute procédure afin d'éviter des déconvenues ou la condamnation pour procédure abusive si elle n'est pas justifiée.
Votre avocat saisira la bonne juridiction car en effet, la compétence juridictionnelle et territoriale est déterminée en fonction de critères légaux dont la résidence habituelle de l’enfant.
A titre d’exemple, dans le cadre d’une demande de modification de pension alimentaire pour des enfants résidant à Martigues, c’est le Tribunal de Grande instance d’Aix en Provence qui sera compétent.
De la même manière si les enfants résident à Arles, c’est le Tribunal de Grande Instance de Tarascon qui devra être saisi.
Trouver votre cabinet d’avocat pour modifier une pension alimentaire : à ARLES, AIX EN PROVENCE, MARSEILLE ou NIMES ?
Le cabinet LEXVOX intervient régulièrement pour obtenir la modification de la pension alimentaire comme avocat et vous reçoit au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES
Votre avocat vous accompagnera dans vos démarches en vous accueillant également sur la ville de NIMES, dans son cabinet situé 6 rue Crémieux, près du parking de la coupole 30000 NIMES
Maître Humbert, Avocat à Marseille, intervient pour les modifications de pension alimentaire et vous reçoit, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 Marseille.
Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Aix en Provence en Provence, vous recevra également 13700 MARIGNANE 1 rue antoine saint exupery, afin de vous assister devant le juge aux affaires familiales à 13100 AIX EN PROVENCE
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