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Avocat victime d'erreur médicale
Vous êtes victime d'un accident de la route ou bien de l'une des erreurs médicales les plus rencontrés et vous ne savez pas quoi faire.
La notion d'erreurs médicales est quelque peu différente de celle d'accident médical.
Par accident médical, on entend toutes les hypothèses où un acte ou activité médicale a été la cause d'un dommage corporel iatrogène (il s'agit d'une altération anormale de la santé liée aux soins causée par un praticien ou les traitements), qu'il ait été fautif ou non.
Les erreurs médicales sont quant à elle constituées par toute anomalie de jugement ou de comportement des praticiens et partenaires dans les branches médicales : il peut s'agir d'erreurs dans le diagnostic après un sinistre sur la route ou dans l'acte accompli par des médecins.
Elles sont reconnues par les juges lorsque le travail du praticien en matière d'actes de soins, diagnostics ou autres affaires médicales n'a pas été conforme aux données acquises de la science.
Le cabinet LEXVOX avocat erreurs médicales à Nîmes, Salon de Provence, Aix en Provence intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des fautes provoquées par les médecins ou bien les établissements et engageant leurs responsabilités devant les juridictions civiles (Tribunal de grande instance TGI) qu'administratives (Tribunal administratif TA). En réponse à cela, l'expertise du professionnel du droit Maître Patrice HUMBERT au barreau d'Aix en P ce, spécialiste en responsabilités médicales, vous assure que tous les dossiers sont certains d'être pris en charge avec la plus grande rigueur. Ne prenez aucun risque !
Avant toute action liée aux responsabilités, obtenir son dossier médical :
Cette 1ère étape est primordiale afin de permettre au professionnel du droit en erreurs médicales d'évaluer les chances de succès d'une action en justice à Toulon, Arles, Ales et partout en France.
Désormais, la loi 4 mars 2002, oblige les établissements de soins ainsi que tous les praticiens de répondre favorablement à demande de communication des dossiers sous 15 jours.
C'était la victime d'une erreur médicale de susciter la communication de ce dossier ou bien est la possibilité de désigner son médecin ou l'assistance avec ou sans aide juridictionnelle de son avocat afin qu'il puisse en obtenir une copie.
Par contre, la personne qui demande copie devra s'acquitter du remboursement en euros des frais en euros de photocopies du dossier médical.
En cas de résistance abusive de la part du praticien ou des établissements de soins, l'avocat de la victime MAITRE HUMBERT du barreau d'Aix en P ce aura toujours la possibilité de saisir le juge en référé (procédure d'urgence) afin d'obtenir sa condamnation sous-astreinte à remettre ces documents médicaux.
Si l'établissement a détruit ces documents, la jurisprudence considère qu'il existe une présomption de fautes à son encontre, ce qui permettra à la victime d'obtenir les réparations de ses préjudices.
Choisir les bonnes procédures en cas d'erreurs médicales avec l'un des cabinets d'avocats de sa région ou en France
Le droit des responsabilités chez les praticiens et partenaires dans les branches médicales est fondé sur les dispositions de la législation no 2002-303 du 4 mars 2002 et plus particulièrement de l'article L. 1142-1, I du Code de la santé publique selon lesquelles :
« hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».
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En fonction de la qualité du médecin qui vous a soigné ou bien du travail de l'établissement où vous avez été admis (cliniques ou hôpitaux) votre professionnel du droit en erreurs médicales va devoir saisir la bonne juridiction compétente : le TA pour les soins donnés dans les hôpitaux ou bien le TGI s'il s'agit d'une clinique ou d'un médecin libéral.
À ce titre, votre avocat en erreurs médicales à Nîmes, Toulon et Arles interviennent devant les tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Nîmes ou bien d'Avignon, mais également dans toute la France.
Si vous avez été victime d'une erreur médicale dans un centre hospitalier à Arles ou bien Aix en Provence, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Marseille, votre professionnel du droit pourra vous y représenter eu des soins. Si c'est le cas à Nîmes, c'est le TA de cette ville qui aura la compétence. Parallèlement et indépendamment des procédures judiciaires, votre avocat en d'erreurs médicales pourra par ailleurs vous conseiller de saisir la CRCI qui n'est autre que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ou bien l'ONIAM, office national d'indemnisation de ces accidents : il s'agit d'une procédure de règlement dit amiable.
La CRCI fait évaluer dans le cadre d'une expertise médicale les préjudices et en cas de fautes reconnues par l'expert fait une offre d'indemnité en euros.
En réponse aux accidents, l'ONIAM intervient sous certaines conditions dans le cadre de la résolution des préjudices qui résulte d'un accident corporel reconnu en tant que tel ou bien d'un aléa thérapeutique qui est un événement dommageable survenu sans que l'on puisse établir les responsabilités de son auteur.
Comme vous pouvez le constater les choix qui s'offrent à la personne qui a subi une erreur médicale sont nombreux et qui mieux que l'avocat du droit de la santé pour la conseiller utilement et l'accompagner dans le choix des bonnes procédures judiciaires ou amiables, car le domaine des responsabilités médicales sont particulièrement complexes et nécessite de l'expérience.
S'agissant de responsabilités professionnelles, la législation du 4 mars 2002 à unifier les régimes administratifs et civils de prescription.
La prescription en matière de responsabilité médicale est désormais de 10 années à partir du fait dommageable ou bien de la consolidation.
Si vous êtes victime d'une erreur médicale dans un hôpital, votre avocat pourra saisir le Tribunal administratif :
Il appartient à l'avocat de démontrer les fautes médicales de nature à engager les responsabilités des établissements en cause. Pour les juristes initiés, la législation du 4 mars 2002, dite Kouchner, abandonne la distinction entre les fautes lourdes et les fautes simples.
Cette démonstration s'accompagne également de l'obligation pour les victimes d'une erreur médicale de justifier d'un préjudice subi et du lien de causalité qui existe avec les fautes alléguées.
Le juge administratif s'attachera à vérifier si les actes ou les soins prodigués sont opportuns, sérieux, mais par ailleurs et surtout conformes aux données médicales acquises par la science.
Malheureusement, il est parfois difficile, voire impossible d'établir un lien de causalité entre le dommage subi et les fautes présumées.
La loi du 4 mars 2002 a introduit la notion d'aléa thérapeutique qui permet obtenir des indemnisations de la perte de chance en cas de préjudice très important.
L'avocat MAITRE HUMBERT au barreau d'Aix en P ce expert d'erreurs médicales causées dans des hôpitaux, pourra vous informer sur les conditions permettant de bénéficier de ces dispositions légales.
Les responsabilités des hôpitaux engagées en cas de faute
Les fautes auxquelles les établissements de santé public peuvent voir engager leur responsabilité sont nombreuses.
Il existe tout d'abord les fautes dites « éthiques » et qui sont caractérisées par le manquement à l'obligation d'information des professionnels.
Initialement jugé par le Conseil d'Etat selon l'arrêt du 5 janvier 2002 puis confirmé par la législation du 4 mars 2002, lorsque l'acte envisagé comporte des risques connus de décès et d'invalidité et même s'il est accompli conformément aux règles de l'art, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.
Peu importe que le risque encouru ne se réalise même qu'à titre exceptionnel, les patients et la famille doivent être informés par leur praticien.
D'ailleurs, la charge de la preuve de cette obligation incombe aux établissements de soin, qui doivent établir que les patients ont bien été exhaustivement informés.
En cas de défaut, le professionnel du droit en erreurs médicales MAITRE HUMBERT pourra engager la responsabilité de cet établissement sur ce fondement et obtenir la réparation du défaut d'information par la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé.
Il n'y aura pas de faute retenue, ni d'indemnisation dans le cadre d'une intervention en urgence et la réparation d'une perte de chance ne sera pas admise lorsque l'intervention relevait d'une exigence vitale et qu'il n'existait aucune alternative thérapeutique.
Devant les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes atteintes afin de prouver les fautes des praticiens, la jurisprudence a évolué de sorte que des présomptions de faute sont apparues dans le but de permettre une amélioration des indemnisations.
Ainsi, lorsque les conséquences d'un simple acte de soins sont disproportionnées au regard de la nature de la pathologie initiale, le juge administratif a reconnu une présomption de fautes.
De même, lorsque l'expert judiciaire est dans l'impossibilité de déterminer avec certitude les causes d'un dommage pouvant être imputable à des fautes, il peut être reconnu une faute dite « virtuelle » opposable aux établissements de soin.
Les responsabilités des hôpitaux engagées même en cas d'absence de fautes prouvées
C'est l'un des plus grands apports de la législation no 2002-303 du 4 mars 2002 qui a créé divers régimes légaux spéciaux autorisant la mise en œuvre d'une responsabilité sans devoir démontrer l'existence de fautes.
Il s'agit à titre d'exemple de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire, des risques encourus par les donneurs et receveurs de sang, ou bien en cas de recherches biomédicales, ou en cas d'infections nosocomiales.
Si vous êtes victimes d'erreurs médicales dans une clinique, votre avocat du droit de la santé saisira le Tribunal de Grande Instance :
Si vous avez été soigné par un praticien ou une infirmière exerçant à titre libéral ou bien dans un centre privé, clinique, votre situation relèvera des règles du droit privé et par conséquent des tribunaux de grande instance.
Ainsi, la personne qui a subi une erreur médicale dans une clinique ou par un praticien exerçant à titre privé pourra engager leur responsabilité selon les dispositions du Code civil, car il est considéré qu'un contrat d'hospitalisation et de soins a été conclu entre les patients et le centre.
Les responsabilités de la clinique peuvent ainsi être engagées du fait de l'inexécution du contrat d'hospitalisation, c'est-à-dire en cas de fautes résultant de la prestation d'hébergement en euros (repas, nettoyage des chambres, sécurité) car d'un point de vue juridique la clinique est considérée pour les patients comme un lieu de séjour.
Parmi les obligations de la clinique, demeure celle de sécurité ainsi que l'obligation de surveillance lorsque le malade et son état nécessitent une vigilance particulière, notamment en raison de troubles mentaux.
La clinique devra prendre les précautions nécessaires afin de mettre en œuvre les moyens utiles à la sécurité des patients.
En ce qui concerne le dépôt de bien et des objets détenus par les patients lors de leur admission, les règles des responsabilités de plein droit de la clinique s'appliquent en cas de vol, perte ou détérioration des objets déposés.
Si les responsabilités de plein droit sont retenues, alors le montant des indemnités dues par la clinique sera limité à deux fois le montant plafond des rémunérations versées mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociales du régime général.
En ce qui concerne les responsabilités de la clinique relative au contrat de soins
Tout comme pour les hôpitaux, les cliniques ainsi que les médecins sont tenus de respecter leurs obligations de renseignement et d'information vis-à-vis des patients en ce qui concerne les prestations exécutées.
Les patients devront être également informés de chaque risque qu'ils encourent lors d'actes thérapeutiques, de diagnostic ou de soins.
Le praticien est par ailleurs tenu d'informer ses patients des risques dits exceptionnels.
Les médecins doivent également informer leurs patients sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés, car les patients doivent connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu'ils puissent donner un consentement libre et éclairé.
Par ailleurs, en cas de fautes dites « techniques » les responsabilités du praticien peuvent être engagées.
Les établissements de soins sont également tenus de respecter une obligation d'organisation et de bon fonctionnement en mettant à disposition du personnel en nombre suffisant, comme cela peut être le cas en cas d'accouchement où les responsabilités d'une clinique avait été engagé, car elle n'avait pas de praticien accoucheur dans son centre alors qu'une patiente était sur le point d'accoucher.
Outre le personnel qualifié, la clinique est tenue de fournir le matériel et les produits nécessaires en fonction de la bonne exécution des soins à réaliser : en leur absence, elle engage ses responsabilités et s'expose à de lourdes condamnations en cas de préjudices avérés.
Où trouver un avocat en erreurs médicales à Marseille, Aix-en-Provence, Salon de Provence, Arles ou Nîmes ?
Comme vous avez pu le constater, l'avocat en erreurs médicales, assistance avec ou sans l'aide juridictionnelle, dispose de tout un arsenal juridique afin d'obtenir les réparations de dommage corporel subi.
Pour autant, il s'agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine pour la victime et sa famille.
Le Cabinet d'avocat LEXVOX, expert en erreurs médicales à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés dans le 15e arrondissement, à la sortie d'autoroute des Arnavaux, 13015 MARSEILLE.
L'avocat Maître HUMBERT, titulaire d'un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet d'avocats LEXVOX, accueille les victimes d'erreur médicale cherchant un avocat sur Aix en Provence, à son cabinet d'avocats situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE, dans les locaux du cabinet situé au 1 rue Antoine Saint Exupery 13700 MARIGNANE.
Notre Cabinet d'avocats est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un professionnel du droit en erreurs médicales à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Émile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet d'avocats LEXVOX avocat en erreurs médicales à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NÎMES.
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