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Avocat divorce par consentement mutuel
COMMENT DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
Divorcer est toujours une décision difficile à prendre dans sa vie de couple. En effet, lorsque deux personnes se marient, elles pensent s'aimer, fonder une famille et demeurer ensemble pour le restant de leurs jours. C'est pourquoi cette séparation est très souvent vécue comme un échec personnel. Certes, c'est une épreuve réellement douloureuse, mais lorsque les deux membres l'acceptent, le divorce par consentement mutuel peut-être une procédure moins difficile. Notre avocat divorce à Nîmes et notre avocat près de Salons de Provence vous expliquent en détail cette procédure.
A QUI S'ADRESSE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
Première condition : les époux doivent être tous les deux d'accord pour se séparer
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. Il s'adresse à un couple dont la décision de se séparer est commune et unanime. Les deux membres du couple souhaitent se séparer
et souhaitent le faire dans un contexte serein et le plus rapidement possible.
Au départ, l'idée de la séparation est peut-être à l'origine d'un seul adulte. Mais le dialogue, la connaissance de son partenaire, le respect de son partenaire et de ses décisions et la compréhension peuvent
faciliter la séparation d'un couple. C'est pourquoi, lorsque la décision est acceptée et prise par les deux parents et que la procédure est enclenchée, les deux membres choisissent la procédure par consentement
mutuel. Lors de cette procédure, les débats concernant les raisons de la séparation n'ont pas lieu, puisque la séparation est acceptée et décidée par les deux membres. Les époux n'ont pas à revenir
sur leur décision. Ils n'ont pas à se justifier. La vie privée de chacun est épargnée.
Une autre condition : les deux époux doivent être d'accord sur le partage des biens et la solution de garde pour leurs enfants
Lorsqu'il y a des biens communs au couple et/ou des enfants, la procédure par consentement mutuel exige qu'il y ait eu en amont discussions sur les biens et sur les mineurs. En ce qui concerne les biens, aucun membre du couple ne doit être lésé, chaque décision doit être étayée, discutée car elle sera définitive après le divorce. Les époux peuvent vendre leurs biens puis partager, racheter la part de l'autre,... mais les décisions doivent être prises par les deux et arrêtées avant d'engager la procédure. Le partage du patrimoine doit donc être examinée conjointement avec minutie. L'acquisition des biens doit être revue précisément. Aucun détail ne doit être épargné, par exemple en ce qui concerne l'apport de chaque époux, afin d'éviter les erreurs. Pour les descendants, et dans le même esprit, le choix de garde, le montant de la pension alimentaire s'il y en a une, le droit de visite, doivent être pensés au préalable.
QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
Il faut choisir un avocat expert en divorce
Chaque époux doit se faire accompagner par son propre avocat. L'avocat sera le conseiller de chaque époux et lui permettra de vérifier que chaque aspect de sa vie future a été envisagée avec les conséquences qui en découlent. L'avocat expert en divorce s'assure que l'époux qu'il représente n'est pas sous l'influence de son conjoint et qu'il ne sera pas lésé par les décisions prises pendant cette procédure.
La procédure par consentement mutuel dispense du passage devant un juge aux affaires familiales. Ce sont les deux avocats respectifs qui vont prendre en charge la procédure. Après un dialogue détaillé avec les
époux, les avocats vont rédiger en concertation une convention qui contiendra les éléments indispensables à la séparation : partage, vente, rachat, lieu de résidence des mineurs, garde exclusive, garde
alternée, droit de visite, vacances, éducation, pension alimentaire,... Les époux pourront disposer d'un délai de 15 jours avant de signer la convention. Puis ils pourront signer l'acte de divorce. Celui-ci sera enregistré
chez un notaire. Le notaire notifiera et datera la décision de divorce. Il devra également enregistrer l'acte dans les registres de l'état civil des époux. L'époux qui conserve le livret de famille pourra se rendre en mairie
dans les services d'état civil pour faire mentionner l'acte de divorce. L'autre époux pourra faire la demande d'un second livret de famille.
Un divorce à l'amiable peut se conclure en un mois minimum si toutes les conditions sont réunies et si tous les documents exigés sont prêts. Il s'agit du délai le plus court. La correspondance en ligne et le
dépôt des documents en ligne favorisent aussi des délais plus brefs.
La procédure sera plus longue si il y a des mineurs issus de l'union des époux et si il y a des biens en commun.
La procédure par consentement mutuel est une procédure simplifiée et plus sereine
En effet, lorsque les deux personnes ont déjà discuté du partage des biens et se sont mis d'accord la séparation officielle sera plus rapide puisqu'il n'y aura pas de contestation. De même, si les enfants ont été
entendus, questionnés par les deux parents, leur avenir aura été envisagé avec intelligence et bienveillance.
Il n'y aura pas de disputes, d'agressions par avocat interposés, il n'y aura pas de violences verbales ou physiques, de chantage par le biais de la famille. Les parents s'épargneront l'exposition de leur vie privée, les combats pour
obtenir la garde exclusive ou le partage du patrimoine.
Si il y a des mineurs, la procédure de divorce à l'amiable leur permettra de moins souffrir psychologiquement aussi. Ils ne verront pas leur parent abattu, désespéré, acharné pour obtenir un meilleur partage des
biens, une meilleure pension, une garde plus favorable,... Ils seront davantage épargnés si les parents s'entendent et font le choix d'une procédure par consentement mutuel.
Si la séparation est acceptée et toutes les conditions prises communément par les deux époux, la procédure sera plus simple, plus rapide et donc moins onéreuse pour chacun des deux époux. La durée et le coût
du divorce seront réduits. Cet aspect financier n'est pas à négliger. En effet, en cas de désaccord entre les membres d'un couple, une séparation peut s'avérer très coûteuse si elle est conflictuelle, si elle
dure, si chaque décision est discutée, contredite, si chaque bien doit être estimé, re estimé, si des analyses, expertises doivent être réalisées...
En conclusion, la procédure de divorce par consentement mutuel est la solution privilégiée lorsque les deux époux souhaitent se séparer d'un commun accord. Le consentement mutuel accélère la procédure et diminue considérablement les coûts juridiques des époux. Il doit être envisagé en priorité lorsque les époux ont réfléchi conjointement et se sont mis d'accord sur le partage du patrimoine et sur l'avenir de leurs enfants. Surtout, sur le plan psychologique, le divorce par consentement mutuel évite des déchirements et des affrontements qui peuvent laisser de lourdes séquelles sur les adultes et surtout marquer définitivement les enfants. Si vous avez fait votre choix, contactez notre avocat à Nîmes, notre avocat près de Salons de Provence qui vous accueilleront et vous conseilleront.
Avant la réforme, la procédure de divorce par consentement mutuel était la suivante :
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce qui peut vous aider dans cette démarche.
Les époux doivent être ainsi en parfait accord sur :
- Le principe du divorce
- Les effets inhérents à leur séparation et notamment les mesures applicables aux enfants.
Le rôle de l'avocat expert en divorce est primordial : il vous aidera à trouver un terrain d'entente afin de mener à bien votre divorce par consentement mutuel et à mettre en place juridiquement votre séparation quelque soit le Juge aux Affaires Familiales saisi de MARSEILLE, AIX EN PROVENCE, TARASCON ou bien de NIMES.
La convention de divorce signée entre les époux s'apparente à un contrat régissant les conséquences de leur rupture, sa rédaction est primordiale.
La SCP LEXVOX avocats dispose de plusieurs cabinets pour vous recevoir que cela soit à Marseille ou bien à Marignane, pour les procédures de divorce du ressort du juge aux affaires familiale de ce tribunal dont les communes de Vitrolles ou Martigues dépendent.
Pour les Marseillais votre avocat divorce par consentement mutuel vous reçoit sur Marseille au 87 Boulevard de la Méditerranée, pour les procédures de séparation dont la juridiction compétente est celle du Tribunal de Grande instance de Marseille.
Votre avocat divorce à Arles vous reçoit également dans ses locaux, 11 Boulevard Emile Combes 13200 ARLES ou bien si vous cherchez également un Avocat divorce sur NIMES, notre cabinet situé Bd Crémieux 30000 NIMES pourra vous convenir.
Nous ne manquerons pas de vous proposer plusieurs versions de convention de divorce adaptées à vos besoins et en fonction de l'expertise juridique qui sera faite car chaque séparation est différente.
Quel est le contenu de la convention définitive de divorce ?
La convention définitive de divorce doit être homologuée par le juge aux affaires familiales qui prononcera alors le divorce.
La convention de divorce est l'élément primordial dans la procédure de divorce à l'amiable. Sans cet acte, le divorce ne sera jamais prononcé : c'est l'avocat qui rédige cet acte.
Mais attention, c'est le juge aux affaires familiales qui revêt la formule exécutoire aux mesures qui seront applicables postérieurement au prononcé du divorce.
Ainsi l'avocat divorce rédige la convention en accord avec les époux, mais c'est le juge aux affaires familiale qui contrôle et homologue cet acte en rendant un jugement.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales : veiller au respect de la loi et à la sauvegarde de l'intérêt des enfants.
L'homologation de cette convention ne pourra avoir lieu que si les époux consentent au principe du divorce de manière libre.
Le juge pourra refuser une question lorsqu'il considère, selon les dispositions de l'article 232 du Code civil, que l'acte ne préserve pas suffisamment les intérêts de la famille, des enfants ou d'un époux.
La convention porte donc sur les rapports entre les époux postérieurement au prononcé du divorce mais également sur les mesures applicables pour les enfants au sein d'une convention parentale.
Que faire du bien immobilier commun en cas de divorce ?
Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, il sera également nécessaire de prendre rendez-vous chez leur notaire.
En effet, la nature de l'acte qu'établira le notaire dépendra du sort que les époux veulent réserver aux biens communs en cas de divorce.
Soit l'un des époux souhaite racheter la part de l'autre : il s'agira d'un état (acte ?) liquidatif qui va répertorier l'actif et le passif du couple et fixera alors les créances de l'un et de l'autre ainsi que celles dues à la communauté.
Cet acte précisera qui prendra la charge du crédit immobilier et la somme d'argent, appelée « soulte » destinée à l'autre époux pour compenser une éventuelle différence de valeur reçue par l'autre époux lors de la liquidation.
Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien commun et préfèrent rester division dans l'attente d'une vente future : il s'agira d'une convention d'indivision.
L'acte notarié établi par le notaire est impérativement transmis à l'avocat qui l'annexera à la convention de divorce par consentement mutuel.
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L'avocat indique dans la convention définitive les conséquences du divorce entre époux
Votre avocat divorce rédige une convention de divorce qui en fonction de votre situation matrimoniale doit comporter un certain nombre de clauses régissant les effets de la rupture entre les conjoints :
l'épouse doit se prononcer sur le fait de reprendre son nom de jeune fille ou de vouloir conserver le nom de son mari en accord avec ce dernier.
la convention mentionnera la résidence de chacun des époux au moment du passage devant le juge aux affaires familiales. C'est ainsi que l'attribution du logement familial doit être mentionnée dans la convention.
au sein de la convention de divorce il est possible de mentionner le versement d'une prestation compensatoire de l'un des conjoints autres.
Ce paiement intervient que lorsque le divorce est générateur de disparités entre le niveau de vie de chacun des époux par rapport au mariage.
La prestation compensatoire va s'apprécier au regard de l'âge des époux, de leurs ressources ou de leur état de santé selon les dispositions de l'article 271 du Code civil.
Cette somme d'argent peut être versée de façon mensuelle avec un terme ou sous forme de capital au moment de l'homologation de la convention par le juge.
La convention de divorce mentionne également que les avantages matrimoniaux et donations ayant eu lieu pendant le mariage sont automatiquement révoqués, à défaut de précision inverse souhaitée par les époux.
Le divorce par consentement mutuel emporte liquidation du patrimoine commun.
En effet, c'est le notaire qui établira un état liquidatif notarié annexé à la convention de divorce.
Lorsque les époux ne sont pas propriétaires de bien immobilier commun, il ne s'agit plus d'une liquidation mais d'un partage du mobilier du couple.
C'est ainsi que lorsque le partage a été effectué, il est intégré dans l'acte présenté au juge d'affaires familiales une mention sur les objets personnels et vêtements de chaque conjoint qu'ils conserveront par-devers eux.
Votre avocat divorce vous accompagnera auprès du notaire afin de vous aider à l'élaboration de votre liquidation.
Enfin, il est précisé dans la convention de divorce que les époux assumeront à part égale la charge des honoraires sauf disposition contraire, et sous réserve de l'obtention de l'aide juridictionnelle par un des époux.
Les époux sont en effet solidaires pour le paiement des honoraires de l'avocat lorsqu'il s'agit d'un avocat commun.
L'avocat prévoit dans la convention définitive les conséquences du divorce pour les enfants
Votre avocat divorce va vous accompagner dans la rédaction et l'élaboration des dispositions relatives au sort des enfants issus de l'union des époux.
Les mesures concernant les enfants sont essentiellement relatives à leur lieu de résidence et la nécessité d'une pension alimentaire.
C'est ainsi que dans la convention parentale, l'avocat mentionnera dans la majorité des cas :
une autorité parentale conjointe entre les 2 parents
le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ou une résidence sur le mode de la garde alternée
les droits de visite et d'hébergement pour le parent n'ayant pas la résidence habituelle, qui sont classiquement un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Ces droits de visite et d'hébergements peuvent être élargis sur certains jours de la semaine en fonction de l'activité des parents ou du lieu de scolarité des enfants.
La convention de divorce mentionnera également s'il y a lieu de verser une contribution à l'entretien et l'éducation du ou des enfants.
Ce montant est généralement fixé en fonction des charges supportées par le ou les parents, l'âge et les besoins de l'enfant.
Cette contribution pourra également correspondre au paiement par l'un des parents de certains frais tels que frais de scolarité et/ou cantine et/ou loisirs.
Un barème indicatif a été élaboré par le ministère de la justice en partenariat avec l'école de la magistrature sur lequel s'appuient les juges aux affaires familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Votre avocat divorce vous aidera à déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Formalité de l'avocat et durée du divorce amiable
Une fois la requête en divorce ainsi que la convention définitive établie et consentie, votre avocat divorce la déposera en deux exemplaires auprès du greffe du juge aux affaires familiales compétent que cela soit sur Aix en provence, Marseille, Nîmes ou Tarascon.
Il appartiendra alors au greffe du juge aux affaires familiales de convoquer les parties à une seule audience le plus souvent environ quatre mois après son dépôt mais cela peut différer en fonction du tribunal saisi.
Lors de l'audience, le juge aux affaires familiales reçoit chaque époux séparément afin de s'assurer de l'intégrité de leur consentement et de leur volonté de divorcer.
Si une difficulté survient, et que le juge a un doute, celui-ci ne prononcera pas le divorce et convoquera les parties à une nouvelle audience 6 mois plus tard.
Lorsque la volonté de chaque époux de divorcer est claire, le juge aux affaires familiales homologue la convention de divorce et prononce le divorce le jour de l'audience en compagnie de votre avocat.
L'avocat aura possession dans les jours suivants l'audience, du jugement de divorce.
L'avocat va alors procéder à la transcription de ce divorce sur les registres de l'État civil qui fera apparaître la mention du divorce en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
Cette formalité permet de rendre public et opposable aux tiers le divorce.
Avocat divorce par consentement mutuel à MARSEILLE, et dans les bouches du rhône à ARLES et AIX EN PROVENCE
Le cabinet LEXVOX avocat divorce à ARLES, assure la rédaction des actes de convention de divorce et vous reçoit au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Votre avocat divorce à Aix en Provence vous accueille également pour l'élaboration de votre dossier, impasse des frères pratésie, 13100 AIX EN PROVENCE.
Maître Humbert, avocat divorce à Marignane, vous présentera lors des rendez vous la procédure de divorce amiable dans ses locaux 1 rue antoine saint exupery 13700 MARIGNANE.
Pour les Marseillais, le cabinet LEXVOX avocat divorce à Marseille, reçoit sur rendez vous dans le 15ème arrondissement au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 Marseille.
Avocat divorce par consentement mutuel dans le Gard à Nimes
Le cabinet LEXVOX avocat à Nîmes expert en divorce par consentement mutuel, vous recevra et restera tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
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