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Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
Vous vous séparez de votre conjoint et vous ne savez pas comment demander une pension alimentaire ou un droit de visite ? Un juge aux affaires familiales ou JAF devra intervenir dans ce cas.
Cet expert intervient généralement après un divorce, mais aussi en cas de séparation ou de désaccord entre concubins.
Contrairement au Tribunal judiciaire de Nîmes, le JAF statue seul. Cela dit, il collabore et prend aussi en compte les conseils d’interlocuteurs expérimentés dans les affaires familiales
Comment procéder pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Avant de rencontrer le JAF, il est toujours préférable de commencer par une médiation familiale. Cette mesure est d’ailleurs rendue obligatoire à titre expérimental dans plusieurs tribunaux en France. Le Tribunal judiciaire de Nîmes, celui de Nantes et même celui de Montpellier en font partie.
En effet, bien qu’une médiation ne permette pas toujours de trouver une solution au litige, elle reste une bonne façon de montrer sa volonté de résoudre le problème à l’amiable. Néanmoins, cela ne concerne pas les situations où des violences ont été commises par l’un des parties.
Faut-il être assisté par un avocat ?
Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, cela n’est pas indispensable pour saisir un JAF. Effectivement, seuls quelques cas de figure requièrent l’intervention d’un défenseur, comme lorsque vous souhaitez lancer une procédure de divorce.
Ici, le JAF se chargera des décisions précédant le divorce, de sa prononciation et même des conséquences qui s’en suivent.
Par ailleurs, avoir recours à à un avocat est requis si vous souhaitez obtenir un droit de visite ou d’hébergement sur un enfant dont vous n’êtes pas le parent. Ce genre de situation arrive généralement lorsqu’un couple vivant entre concubins décide de se séparer.
Enfin, si vous désirez changer de prénom, il vous en faudra également un.
En dehors de ces situations particulières, avoir recours à un défenseur n’est pas obligatoire, même si cela reste fortement recommandé. Par ailleurs, il existe même des aides juridictionnelles si l’un des parties n’a pas les moyens de payer ses services.
En outre, vous pouvez saisir le JAF sans avocat pour des modifications de la situation si vous avez divorcé ou que vous vous êtes séparé. Par exemple, si vous souhaitez que l’autorité parentale soit exercée différemment, pour changer la pension alimentaire ou encore, la contribution à l’éducation des enfants.
Attention, ce genre de modification de la situation ne peut être demandé que si des changements ont eu lieu depuis que le JAF vous a fait part de sa dernière décision.
Si vous comptez aller au Tribunal sans avocat, vous pouvez donc saisir le juge vous-même. Par exemple, vous pouvez lui adresser un courrier avec accusé de réception en envoyant votre demande au secrétariat du greffe du tribunal.
Pour ce faire, il faudra impérativement indiquer votre nom, votre prénom, la date et le lieu de votre naissance, l’adresse des deux parties et les motifs de votre demande.
D’un autre côté, vous avez la possibilité de remplir un formulaire spécial pour l’adresser au juge aux affaires familiales soit par courrier, soit en vous déplaçant directement au Tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
Dans les deux cas, il faudra veiller à faire des copies de la requête, ainsi que de toutes les pièces justificatives adressées au Tribunal.
Parmi les documents les plus importants que vous devrez inclure, il y a un copie de : votre pièce d’identité, votre acte de naissance et une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la requête.
Dans le cadre d’un divorce, une copie intégrale de l’acte de mariage et du livret de famille sera également nécessaire. S'ajoute à cela une copie du jugement du divorce ou de la séparation de corps.
De plus, il faudra communiquer toute autre décision judiciaire ayant un lien avec la situation familiale.
Il ne faut donc négliger aucun de ces documents car un dossier incomplet ne sera pas tenu en compte par le JAF et vous risquez de ne pas être convoqué rien que pour cette raison.
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Comment saisir le JAF en urgence ?
Il existe certains cas qui nécessitent l’intervention d’un JAF en urgence. C’est notamment le cas des mineurs expulsés du domicile familial, des personnes victimes de violences conjugales ou encore, des personnes dont le conjoint est parti avec les enfants.
Dans ce genre de situations, il est possible d’obtenir rapidement une convocation du juge. Pour cela, il suffit simplement de suivre les étapes de la procédure.
D’abord, il faut savoir qu’il est déconseillé d’aller au tribunal sans avocat. En plus de rédiger votre assignation, celui-ci sera en mesure de vous donner des conseils en fonction de votre cas. Vous serez donc assuré d’être bien encadré et défendu durant tout le processus.
Ensuite, il faudra prendre contact avec le greffe du juge aux affaires familiales afin de demander une date d’audience. Pour obtenir la date la plus proche possible, il est préférable de se rendre directement au Tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
Pour pouvoir délivrer l’assignation, il faudra faire appel à un huissier de justice qui provient de la ville où réside le sujet que vous souhaitez assigner en justice.
Une fois que vous aurez obtenu l’assignation, il sera impératif de déposer la version originale au greffe préalablement à la date de l’audience, après en avoir fait une copie. Sans cela, l’affaire ne sera pas appelée.
À partir de ce moment là, il faudra compter environ une semaine au minimum pour la date de l’audience. Ce temps est accordé à la partie adverse pour qu’elle puisse se préparer.
L’audience devant le juge aux affaires familiales
Étant donné que la procédure est orale, il est primordial de bien se préparer à l’avance afin que l’audience puisse se dérouler au mieux.
Comment préparer l’audience devant le juge aux affaires familiales ?
Arrivé à ce stade là, vous avez en principe déjà préparé tout votre dossier avec les pièces justificatives. N’oubliez pas de communiquer des copies à votre adversaire avant la date de l’audience.
Si vous ne le faites pas, celle-ci risque d’être reportée par le JAF et la procédure sera retardée.
Pour faire bonne impression face au juge, mettez toutes les chances de votre côté en préparant vos arguments à l’avance. Pour ce faire, vous pouvez faire une fiche récapitulative sur laquelle vous noterez la façon dont vous répondrez aux questions du JAF. N’hésitez pas à demander des conseils à votre avocat.
Quelles que soient les questions qui vous seront posées, il faudra toujours veiller à répondre de manière claire et sans rentrer dans des débats conflictuels. Gardez à l’esprit que vous êtes là dans l’unique intérêt des enfants.
Si le juge voit que vous perdez votre calme et que vous ne respectez pas les règles de l’audience, cela jouera sûrement en votre défaveur. De plus, l’audience ne dure que 15 à 30 minutes, d’où l’importance d’être concis.
Le jour J arrivé, il faudra absolument arriver à l’heure. Encore mieux, prévoyez un peu d’avance pour pouvoir repérer la salle d’audience, mais aussi pour vérifier que votre affaire fait partie de la liste du jour.
Cette liste est affichée sur un panneau au niveau de la salle d’attente. Ne rejoignez la salle qu’une fois que le greffier viendra appeler votre affaire.
Par contre, dans le cas d’un divorce, la procédure diffère un peu et se fait en deux étapes.
Dans un premier temps, une audience de conciliation aura lieu afin d’entendre la version de chacun des deux époux. Celle-ci débouchera sur une ordonnance de non conciliation.
Après avoir rédigé l’assignation, le divorce pourra être prononcé suite à un échange de conclusions. Une audience n’est fixée qu’en cas d’exception.
Le déroulement et l’issue de l’audience
Les audiences du JAF ne sont pas publiques. Les seules personnes qui y assisteront seront vous, votre avocat, votre adversaire, le juge et son greffier. Votre adversaire se tiendra à côté de vous et vous serez tous les deux en face du magistrat.
En premier lieu, le juge aux affaires familiales va faire appel à la personne qui l’a saisi. Celle-ci devra alors lui exposer sa demande de façon brève et synthétique. Dans le cas où elle est assistée par un défenseur, ce sera à lui de prendre la parole en premier.
Ensuite, le défenseur du parti opposé pourra faire part de sa position et réagir à la requête du demandeur.
Il faut savoir que dans la plupart des cas, l’audience ne dépasse pas une demi-heure. C’est pourquoi le demandeur n’aura pas le droit de reprendre la parole après cela, sauf si le JAF l’y invite.
Pendant l’audience, les juges demandent généralement si les deux parties ont déjà tenté une médiation familiale. Si ce n’est pas le cas, il va probablement leur suggérer d’en suivre une.
Pour ne pas faire mauvaise impression, il faudra veiller à se montrer ouvert et ne surtout pas rejeter les propositions du JAF.
Dans certains cas, le dossier ne présente pas assez de détails pour lui permettre de prendre sa décision. Il peut donc demander à entendre la version des enfants ou même exiger une enquête sociale.
À la fin de l’audience, le juge aux affaires familiales ne rendra pas directement sa décision. Il mettra l’affaire en délibéré, c'est-à-dire qu’il indiquera la date à laquelle le verdict sera rendu.
Le jour du délibéré, vous aurez deux options pour connaître sa décision finale : soit vous appelez le greffier pour lui demander, soit vous attendez le jugement qui arrivera par courrier.
Si celui-ci ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de faire appel. Toutefois, il ne faudra pas dépasser le délai d’un mois.
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