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Que faire si vous êtes victime d'aléa thérapeutique ?
Depuis la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), les victimes d’aléa thérapeutique peuvent être indemnisées.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à contacter notre avocat Aix-en-Provence.
Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique
Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?
Cette notion a été définie par Pierre Sargos comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être
maîtrisé ».
Il n’y a donc pas de fautes médicales de la part du professionnel ou de l’établissement de soins sur le patient qui veut être indemnisé après son accident.
La loi du 4 mars 2002 précise que cela peut être retenu dans trois cas :
- L’accident médical,
- L’affection iatrogène (séquelles neurologiques suite à une intervention chirurgicale),
- L'infection nosocomiale (infection par un virus ou une bactérie pendant le séjour dans l’établissement de santé.
De plus, le patient victime qui souhaite doit avoir subi un préjudice rentrant dans au moins une de ces catégories :
- Préjudice ITT (Interruption temporaire de travail) de plus de 6 mois,
- Préjudice AIPP (Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) de plus de 24%,
- Préjudice Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle habituelle,
- Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Le processus pour obtenir une indemnité est longue. C’est pourquoi il peut être judicieux de se faire accompagner dans toutes les étapes de votre démarche par notre cabinet d'avocat en préjudice et aléa thérapeutiques sur Aix en Provence.
Notez que vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir, à compter de la consolidation de votre état. En cas de décès suite à l'accident, ce délai s’applique aux ayants droit.
Les procédures à suivre
Déterminer les circonstances de l’erreur médicale
En application de l’article L 1142-4 du CSP (Code de la Santé publique), toute victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, doit être informée par le professionnel ou l’établissement de soins sur les circonstances et les causes de ce dommage, dans un délai de 15 jours suivant la découverte du dommage ou la réception de la demande.
Obtenir votre dossier médical
Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité de votre dossier médical qui contiendra tous les éléments relatifs à votre santé. Le dossier doit vous être adressé dans les 8 jours suivant votre demande.
Malheureusement, beaucoup trop de professionnels ne donnent pas suite à cette demande. Dans ce cas, votre avocat en droit médical vous aidera à débloquer la situation.
Déterminer le montant de l’indemnisation de la victime
En fonction des préjudices subis, un montant d’indemnité sera estimé.
C’est sur la base de ce montant qu’il conviendra de choisir la voie à suivre : conciliation ou saisine du tribunal compétent.
Dans les deux cas, un examen médical sera demandée, afin de valider la demande.
Les indemnisations de la victime se basent sur les préjudices patrimoniaux (frais engagés, pertes d’argent…) ou extra-patrimoniaux (préjudices psychiques, physiques, esthétiques…).
Saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux)
Dans un premier temps, un courrier en recommandé avec AR sera envoyé à la CCI, qui évaluera, sur la base d’un rapport d’expertise médicale, si la gravité du préjudice est bien dû à un aléa. Dans ce cas, ce sera à l’ONIAM de vous indemniser.
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Veuillez noter que les délais suivants s’appliquent :
- La Commission dispose de 6 mois pour rendre un avis concernant le patient,
- L’offre d’indemnisation pour le patient est notifiée dans un délai de 4 mois après le rendu de l’avis,
- Le paiement au patient intervient dans un délai d’1 mois après acceptation de l’offre.
Elle peut rejeter votre demande si elle la juge infondée.
Vous pouvez également refuser l’offre d’indemnité.
Qu'est-ce que la CRCI ?
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) est une institution française créée pour offrir une voie de recours extrajudiciaire aux victimes, qu'ils soient causés par des fautes ou non. Cette structure s'inscrit dans le cadre de la législation du 4 mars 2002, visant à améliorer les droits des patients et à accélérer les procédures d'indemnisation. Elle évalue les dossiers soumis par les victimes ou leurs proches et détermine si les dommages subis peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le système de santé.
Le processus est conçu pour être accessible et moins formel que des procédures judiciaires, facilitant ainsi l'accès à la justice pour les personnes affectées. En cas de reconnaissance de la responsabilité médicale, la CRCI facilite la conciliation entre les parties et propose une indemnisation financière, souvent prise en charge par les assurances des praticiens ou des établissements concernés. Cette approche vise à offrir une réponse rapide et équitable, tout en contribuant à l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins dans ce secteur.
Qu'est-ce que l'ONIAM
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux est un organisme public français créé en 2002, suite à la législation relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'Office a pour mission principale d'indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes, lorsque ces incidents surviennent sans faute de la part des praticiens ou des établissements de soins. Il agit en tant que garant de la solidarité nationale envers les personnes lésées, en offrant un recours pour obtenir des réparations des préjudices subis, facilitant ainsi l'accès à la justice et la reconnaissance de leurs droits.
En cas de saisine du tribunal compétent
Si vous avez refusé l’offre ou si la Commission n’a pas donné une suite favorable à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal compétent (la compétence diffère selon que l’aléa a eu lieu dans un hôpital ou dans une clinique).
Dans ce cas, l’intervention d’un avocat en droit médical est obligatoire.
Il enverra au tribunal une requête qu’il déposera directement au greffe ou qu’il enverra en courrier recommandé avec AR.
Il faut savoir que la procédure est longue, et que les frais d’avocat devront être avancés. Dans ce cas, il est possible de demander le remboursement de ces frais à la partie adverse, si vous obtenez gain de cause.
Pourquoi choisir le cabinet d'avocats LEXVOX pour la réparation de votre aléa thérapeutique ?
Choisir le cabinet d'avocats LEXVOX pour la réparation de votre aléa thérapeutique est une décision judicieuse pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en tant que professionnels spécialisés dans le droit médical, les avocats de LEXVOX possèdent une expertise approfondie des complexités associées à l'accident corporel résultant d'une erreur médicale. Ils comprennent la gravité des conséquences qu'une telle erreur peut engendrer sur l'état de santé et la vie de la victime.
Avec une approche centrée sur la responsabilité nationale et la solidarité envers les patients, le cabinet d'avocats s'engage à défendre les droits de ceux affectés par un acte médical fautif, qu'il s'agisse d'une erreur de diagnostic, d'une faute technique lors d'une opération, ou d'un manque de suivi post-opératoire. LEXVOX travaille avec détermination pour obtenir une indemnité juste et équitable, reflétant l'étendue du préjudice subi.
Leurs expertises permettent également d'évaluer précisément la responsabilité du médecin ou de l'établissement de santé impliqué, offrant aux victimes un soutien crucial dans ces moments difficiles. En choisissant LEXVOX, vous bénéficiez d'un allié de confiance, capable de naviguer dans les méandres du droit médical pour vous assurer une réparation adéquate suite à votre accident corporel.
Quelques exemples
Indemnisation suite à une opération chirurgicale
En 2016, une femme souffrant d’une maladie chronique de l’intestin se fait opérer sur les conseils de son médecin. Malheureusement, suite à l’opération, elle déclare une péritonite. Les sutures internes ont lâché Le chirurgien a dû intervenir à nouveau, à deux reprises. Il lui a retiré le côlon, la vésicule et une partie de son intestin grêle.
Aujourd’hui, elle ne peut plus exercer son activité professionnelle, elle a subi des souffrances physiques importantes et a été hospitalisée 4 mois.
Même si la faute professionnelle du praticien n’est pas retenue, la patiente a tout intérêt à engager une procédure en indemnisation.
En saisissant la Commission, elle peut espérer obtenir une indemnité qui lui sera versée par l’ONIAM, pour :
- Les douleurs physiques,
- Les pertes financières dues à l’ITT correspondante aux 8 mois d’hospitalisation,
- Les pertes financières dues à l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
Ceci lui a permis d’obtenir plus de 180.000 € d’indemnisation.
Monsieur Jean V. : un exemple d’aléa indemnisé
En 2005, Monsieur Jean V. se fait opérer d’une hernie et d’un rétrécissement du canal médullaire. Cette opération, justifiée par un risque de sciatique paralysante, a eu de lourdes conséquences. Suite à l’intervention, Jean a déclaré un œdème qui l’a paralysé. Bien qu’il ait réussi à remarcher, l’opération a provoqué de graves lésions. Il souffre aujourd’hui de problèmes urinaires et digestifs importants. Il est handicapé à 45% et ne peut plus exercer son activité d’éducateur pour enfants.
Assistée d’un avocat, il a donc entamé une procédure pour être indemnisé. Il a obtenu gain de cause. Dans ce cas de figure, l’expertise médicale a conclu à un aléa. Cela signifie que le chirurgien n’a pas été reconnu coupable de faute. Jean V. a pu obtenir une indemnisation pour tous les préjudices subis (sept au total).
La CCI a émis un avis favorable, car cette victime respectait les critères légaux pour bénéficier de la prise en charge de son indemnité. L’ONIAM a ainsi dû adresser une offre après avoir été destinataire de l’argumentaire de son avocat qui a négocié la meilleure indemnisation possible.
Ces deux exemples nous montrent que, même si aucune faute professionnelle n’est retenue contre un hôpital, une clinique ou un chirurgien, l’aléa thérapeutique peut donner lieu à une indemnisation. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter pour nous exposer votre problème. L’un de nos avocats pourra vous accompagner efficacement dans vos démarches.
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