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Avocat de victime d'une infection nosocomiale
Chaque année en France près de 4.000 personnes décèdent directement d'infections nosocomiales contractées dans les hôpitaux : elles étaient environ 10 000 en l'an 2000.
L'infection nosocomiale est souvent due à la présence de bactéries transmises au sein d'un lieu dépourvu d'hygiène ou bien lors d'intervention de soins par un personnel s'étant mal lavé les mains.
Une Infection est qualifiée de Nosocomiale, si elle apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente avant l'admission du patient à la Clinique ou à l'hôpital.
Désormais la loi du 4 mars 2002 de permet aux victimes d'une infection nosocomiale de pouvoir obtenir la réparation de leurs préjudices et cela sans pour autant avoir l'obligation de démontrer la faute de l'établissement de santé.
Car si la mise en oeuvre de la responsabilité médicale a toujours exigé la démonstration d'une faute de la part du médecin ou bien de l'établissement de santé, la victime d'une d'infection nosocomiale dès le moment où elle présente un préjudice grave peut obtenir la condamnation du professionnel de santé.
Le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes d'infection nosocomiale à Marseille, intervient chaque jour afin de faire valoir leur droit et obtenir une juste indemnisation que cela soit devant l'ONIAM que devant les juridictions civiles ou administratives.
Me Patrice HUMBERT, titulaire d'un Master en droit de la santé et avocat de victimes d'infection nosocomiale à Aix en Provence, sera vous conseiller afin d'envisager la procédure la mieux adaptée.
Si vous êtes victime d'une infection nosocomiale contractée dans une clinique près d'Arles, votre avocat pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de Tarascon.
Si vous êtes victime d'une infection nosocomiale lors d'un séjour dans une clinique à Nîmes l'avocat pourra dans ce cas saisir le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et solliciter dans un premier temps la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les préjudices subis.
Si vous avez séjourné dans un hôpital, alors ce seront les juridictions administratives qui devront être saisies.
Que doit faire la victime d'une infection nosocomiale ?
Le patient, malade fragilisé par une pathologie est une proie aux infections de toutes sortes lors de son séjour en milieux hospitalier.
Les règles d'hygiènes les plus élémentaires doivent être respectées par les cliniques et les hôpitaux qui doivent donner toute l'assurance de faire séjourner les patients dans un milieu sain et salubre sans quoi, il n'est pas rare de constater la contraction de bactérie.
L'hôpital est un lieu où les patients sont admis pour y être soigné, non pas pour y attraper toutes sorte d'infection.
Face à cette réalité, le législateur est intervenu par la loi du 4 mars 2002 relative à la qualité du système de santé, et a valider une jurisprudence qui avait su devenir favorable et protectrice pour le patient ayant contracté une infection lors de son séjour en clinique ou en milieu hospitalier.
Ainsi d'une présomption simple de responsabilité, dont l'établissement pouvait se dégager en prouvant l'absence de faute de sa part, puis avec la création de la notion d'obligation de sécurité-résultat dont il pouvait s'en soustraire qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère la loi dit Kouchner a su consacrer la responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales.
L'avocat de la victime d'une infection nosocomiale sait désormais que les cliniques ou les hôpitaux sont toujours responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère et ce pour les plus faibles préjudices.
Lorsque d'incapacité permanente est importante ou en cas de décès du patient, ce sera à l'ONIAM de prendre en charge l'indemnisation conformément aux dispositions de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.
Mais attention il appartient à l'avocat de la victime d'une infection nosocomiale d'établir que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial et qu'il l'a contracté lors de son séjour en clinique.
Selon la circulaire no 263, 13 oct.1988 définie l'infection nosocomiale comme toute maladie provoquée par des micro-organismes et contractée dans un établissement de soins par un patient après son admission pour hospitalisation ou soins ambulatoires et dont les symptômes peuvent apparaître lors du séjour à l'hôpital, au moins quarante huit heures après l'infection, soit même après sa sortie dans les trente jours suivant une intervention.
Elle inclut les infections exogènes, « celles qui sont transmises par un autre malade, par un membre du personnel hospitalier ou par un instrument de travail ou un matériel contaminés », mais aussi endogènes, «qui résultent de germes dits saprophytes présents sur la peau ou les muqueuses du patient et qui se transforment en germes pathogènes à l'occasion d'un acte chirurgical invasif qui les fait migrer» selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 14 Juin 2007 n°06- 10812.
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Vous êtes victime d'une infection nosocomiale dans une clinique
A titre préliminaire, il convient de préciser que les juridictions compétentes seront les juridictions civiles et par conséquence le tribunal de grande instance du lieu où vous avez été soigné.
L'avocat de la victime d'une infection nosocomiale en manquera de saisir la bonne juridiction.
Bien avant l'intervention du législateur et la promulgation de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, toute infection nosocomial contractée dans une clinique où dans le cabinet d'un médecin, il appartenait à la victime d'un dommage médical, sauf exception, prouver la faute de celui à qui elle demande réparation, c'est-à-dire établir que le défendeur n'avait pas donné des soins conformes «aux données acquises de la science». Cass. 1re civ., 20 mai 1936, Mercier.
C'est à dire que la victime devait prouver que les règles d'hygiène parmi les données acquises de la science n'avaient pas été scrupuleusement respectées par la clinique ou le médecin (stérilisation des instruments ou à une asepsie cutanée avant l'intervention).
Autant dire qu'il était particulièrement difficile pour l'avocat de la victime d'une infection nosocomiale de prouver cela et d'engager in fine leur responsabilité.
Puis vient le temps de la responsabilité pour faute présumée et le renversement de la charge de la preuve que les juges ont institué pour faciliter la tâche de la victime.
Il appartenait ainsi à la clinique de prouver qu'elle n'avait pas commis de faute.
Si dans un 1er temps cette présomption semblait avantageuse pour les victimes d'infections nosocomiales, il suffisait pour l'avocat de l'établissement de santé de prouver qu'il avait respecté les normes d'asepsie pour dégager sa responsabilité.
Enfin, la jurisprudence a instauré une obligation de sécurité de résultat selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 Juin 1999 n°97-14254, qui reconnaissait une présomption de responsabilité du fait des dommages provoqués par une infection nosocomiale.
Encore faut il prouver un lien de causalité entre l'acte médical et l'infection, c'est à dire le caractère nosocomial de l'infection dont le patient a été victime : la charge de la preuve incombant au demandeur.
La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 va ne consacrer que partiellement la jurisprudence antérieure à sa mise en oeuvre en reconnaissant le principe de l'obligation de sécurité de résultat et proclamer que les personnels et les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Ces dispositions ne concernent que les établissements de santé.
Ainsi les médecins exerçant à titre libéral n'ont qu'une obligation de moyen et ne sont tenus, en matière d'infections nosocomiales, que d'une responsabilité pour faute.
En cas de pluralité d'établissement de santé et lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée, il leur appartient d'établir qu'ils ne sont pas à l'origine de cette infection.
L'apport de la nouvelle loi nous contraint de distinguer deux cas de victimes d'infections nosocomiales :
- Les victimes d'une infection nosocomiales ayant une incapacité permanente inférieure ou égale à 25% : il leur appartient d'engager la responsabilité sans faute de l'établissement où elles ont contracté ou bien la faute du médecin libéral dans le cabinet où elles ont contracté l'infection nosocomiale.
- Les victimes d'une infection nosocomiale ayant une incapacité permanente supérieure à 25 % : elles pourront être indemnisée par l'ONIAM.
Que faire si l'établissement a pu s'exonérer de toute responsabilité en établissant que l'infection nosocomial est du à une cause étrangère ?
L'avocat de la victime d'une infection nosocomiale pourra saisir l'ONIAM comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique qui ouvre le droit à réparation par la solidarité nationale pour les dommages résultant d'infections nosocomiales dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 25 % ou bien en cas de décès provoqués par ces infections.
Vous êtes victime d'une infection nosocomiale dans un hôpital
L'avocat de la victime d'une infection nosocomiale ayant contracté son infection dans un hôpital devra saisir le Tribunal Administratif du lieu où l'établissement de santé où elle a subi les soins.
Les hôpitaux et établissement public de santé se sont également vu appliquer les dispositions de la loi du 4 mars 2002.
En effet, comme expliquer à un patient que lorsqu'il était soigné dans une clinique, il avait la possibilité d'engager la responsabilité de l'établissement dans les 30 années de la survenance du dommage alors que s'il était soigné dans un hôpital il n'avait que 5 ans pour agir en justice.
De la même manière les règles applicables en matière de responsabilité médicale étaient tes différentes dans les deux cas, ce qui pouvait crée un sentiment d'injustice et que n'ont pas manqué de dénoncer les avocats de victimes.
Désormais la loi du 4 mars 2002 est venue unifier les régimes de responsabilité médicale et à titre d'exemple la prescription est désormais fixée à 10 années.
Responsabilité d'exception, la responsabilité sans faute est venue conforter les droits des patients victimes d'infection nosocomiales.
Etant d'ordre public, la victime peut s'en prévaloir à tout moment au cours de la procédure et le juge peut également s'en prévaloir d'office.
Il existe deux cas où la responsabilité sans faute sera écartée : en cas de faute de la victime ou en cas de force majeure (ayant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité).
L'avocat de la victime d'une infection nosocomiale contractée dans un hôpital pourra saisir le Tribunal administratif et solliciter dans un premier temps la désignation d'un expert judiciaire afin de démontrer que cette infection nosocomiale a bien été contracté dans l'établissement de santé visé mais aussi afin d'évaluer les préjudices subis.
Les cas d'infections nosocomiales sont pléthores mais surtout variés.
Une patiente avait contracté une infection nosocomiale à la suite d'une hystérectomie pratiquée dans un hôpital. La Cour administrative d'appel de Lyon, rappelait qu'il appartient à l'établissement de rapporter la preuve d'une cause étrangère afin de s'exonérer de toute responsabilité conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002. L'argument allégué du caractère endogène des germes responsables de l'infection n'a pas été retenu par la Cour pour constituer cette cause étrangère. La victime a obtenu la condamnation du centre hospitalier au versement de la somme de 15 000. (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 26 mai 2009, Mme X., n° 06LY00696)
Une victime d'une infection nosocomiale était décédée suite à un choc septique consécutivement à l'ablation de la prostate pour cancer. Ses ayants droit ont pu obtenir leur indemnisation infection nosocomial (cour d'appel de Limoges, 22 février 2012).
Autre cas, un patient s'était fait opéré suite à une entorse au genou gauche alors qu'il jouait au rugby et avait subi une ligamentoplastie, intervention chirurgicale visant à la stabilisation du genou lésé. Les suites opératoires ont été compliquées par une infection due à un staphylocoque doré qui a imposé d'abord une opération de curetage, puis, une nouvelle intervention chirurgicale au cours de laquelle le greffon ligamentaire, susceptible d'entretenir l'infection a été retire.
Les juges ont estimé qu'une telle infection était liée à une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier et qu'elle avait compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation : les juges avaient accepté le principe de la réparation du préjudice qui n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. (Cour administrative d'appel de Marseille, 5e, 18-05-2009, n° 08MA04891).
Dans une autre affaire, les juges avaient considéré qu'une infection est nosocomiale lorsqu'elle n'existait pas lors de l'admission du patient dans l'établissement de santé et qu'elle apparaît au cours ou à la suite de l'hospitalisation : ce qui était le cas en l'espèce. Dans la mesure où l'Hôpital Privé était tenu d'une obligation de sécurité résultat à l'égard de ses patients et qu'il n'établissait pas la cause étrangère seule susceptible de l'exonérer de sa responsabilité, peu important que le germe cause de l'infection ait une origine endogène, sa responsabilité était engagée. TGI Paris, 13-02-2009, n° 08/59429
Les exemples sont malheureusement pléthores et l'avocat de victime d'infection nosocomiale devra mettre tout en oeuvre pour défendre vos droits lors de ces procédures éprouvantes que cela soit contre des cliniques que des hôpitaux.
Où trouver un avocat qui défend les victimes d'infection nosocomiale à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes ?
Comme vous avez pu le constater l'avocat de la victime d'une infection nosocomiale dispose de tout un arsenal juridique afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.
Pour autant, il s'agit de procédures nécessitant une compétence juridique aboutie.
Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d'infection nosocomiale à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé dans le 15ème arrondissement à la sortie d'autoroute des Arnavaux, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.
Maître HUMBERT, diplômé en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, avocat de victime d'infection nosocomiale vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE et vous reçois dans ses locaux du cabinet situé à MARIGNANE.
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat de victime d'infection nosocomiale à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victime d'infections nosocomiales à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
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