Article 145 du code de procédure civil

L'article 145 du Code de procédure civile est une disposition clé dans le cadre des procédures judiciaires en France. Il permet à une partie, sous certaines conditions, de solliciter du juge des mesures provisoires avant le procès, afin de préserver ses droits et intérêts.

Cet article vise à permettre aux parties d'obtenir des mesures urgentes pour éviter un dommage imminent, préserver une preuve ou assurer une situation.

Il offre ainsi un mécanisme efficace pour protéger les intérêts des parties en attendant une décision définitive du tribunal. L'article 145 c.civ. est donc une disposition essentielle pour garantir l'équité et la justice dans les procédures civiles.

Ce qu'il faut savoir sur l'article 145 du C. de procédure civ.

L'art. 145 du Code de Procédure Civile (145 CPC) est un texte de loi fondamental qui règle une mesure d'instruction spécifique dans les procédures judiciaires françaises. Le droit processeur civil français, dont ce texte fait partie, représente l'ensemble des règles qui régissent le procès civil. Ces règles décrivent comment des litiges doivent être résolus par un juge dans le cadre de la justice civile.

L'art. 145 du C. Proc. Civ autorise un juge à ordonner, même d'office, une mesure d'instruction - aussi appelée mesure d'instruction in futurum - pour conserver ou établir la preuve de faits qui pourraient être déterminants pour la solution de litiges. La mesure in futurum, qui se réfère à une instruction ordonnée avant l'existence de litiges avérés, doit respecter certains critères pour être mise en œuvre.

Pour qu'une telle mesure d'instruction soit mise en place, il doit y avoir un "motif légitime" pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits sur lesquels la solution du litige dépendra. Cette requête doit être présentée par une partie au litige (le demandeur) soit à un juge de la cour d'appel, soit au président du tribunal judiciaire. Le juge, après avoir examiné la requête, peut rendre une ordonnance qui valide ou rejette la mesure d'instruction sollicitée.

Le droit à la preuve est l'un des éléments fondamentaux du droit de la défense au titre des articles de loi. L'importance de l'art. 145 du CPC réside dans sa capacité à faciliter l'accès à des éléments de preuve qui pourraient autrement être inaccessibles. Par exemple, une société pourrait solliciter une mesure d'instruction pour établir l'existence de pratiques de discrimination à son encontre, qui ne pourraient pas être prouvées sans une telle action.

Les types de mesures d'instruction varient considérablement, de la simple demande de communication de pièces à des actions plus complexes telles que la mise en place d'une expertise. Dans certains cas, un huissier peut être désigné pour faire respecter l'ordonnance du juge. La mise en œuvre de ces mesures est soumise au respect du secret des affaires et de la protection des droits de chaque partie, ce qui peut donner lieu à des débats juridiques intenses.

Dans la jurisprudence, l'article 145 du C. Proc. Civ. a été l'objet de nombreuses interprétations. En avril (Avr), par exemple, la Cour de Cassation (Cass) a estimé que le motif légitime pour la mise en place d'une mesure d'instruction devait être précis et concrètement établi dans la requête. C'est l'expression du fondement juridique sollicité par l'avocat du demandeur.

En définitive, l'article 145 du CPC offre une souplesse procédurale significative en matière d'obtention des preuves. Ce type d'articles est un élément clé au titre de la justice civile française, jouant un rôle crucial dans la recherche de la vérité et la protection des droits des parties en litige. C'est pourquoi, tout avocat tout public, juge ou partie à un procès, se doit de bien comprendre son contenu et son application pratique.

Les questions les plus posées sur l'article 145 du C. de procédure civ.

Quand a été consacré l'article 145 du C. civil ?

En France, il a été consacré par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui a modifié et remplacé le C. de proc. civile d'origine de 1806. Cette réforme a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, y compris la consécration de l'article 145 qui joue un rôle central dans la recherche de la vérité lors d'un litige.

Quelles sont les mesures d'instruction ?

Les mesures d'instruction sont des procédures mises en place dans le cadre de la justice civile pour recueillir les éléments de preuve nécessaires à la résolution d'un litige. Elles sont régies par le C. de Procédure Civ. (CPC) en France. Ces mesures peuvent inclure l'interrogatoire des parties, l'audition de témoins, l'expertise (faite par un expert indépendant nommé par le juge), la consultation de documents, ou encore la descente sur les lieux.

Elles peuvent être ordonnées par le juge d'instruction, à la demande des parties ou d'office. L'article 145 du CPC permet notamment d'ordonner une mesure d'instruction dite "in futurum", c'est-à-dire avant qu'un litige ne soit porté devant le juge, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Quelle est la différence entre le C. civil et le C. de procédure civile CPC ?

Le C. Civ. et le C. de Procédure Civ. sont deux ensembles de lois distincts dans le système juridique français. Le C. Civil, parfois appelé le "Code Napoléon", contient les règles de droit privé qui régissent les relations entre les individus. Il couvre des domaines comme le droit de la famille, le droit des biens, ou encore le droit des contrats.

Le C. Proc. Civ., en revanche, définit les règles de procédure à suivre lorsque des litiges sont portés devant un tribunal civil. Il précise comment un procès civil doit se dérouler, depuis le dépôt de plainte jusqu'au jugement. Il régule également l'exécution des jugements civils.

Quelles sont les caractéristiques du Code de procédure civ. ?   

Elle a plusieurs caractéristiques distinctes qui définissent son déroulement.

Voici les plus significatives :

Principe du contradictoire : Toutes les parties impliquées dans une affaire civile ont le droit d'être entendues et de présenter leurs arguments et preuves. Aucune décision ne peut être prise par le juge sans que chaque partie ait eu l'opportunité de se défendre.

Principe de la disposition : Dans la procédure, les parties contrôlent les litiges. C'est à elles d'initier le procès, de déterminer les faits et les questions juridiques à trancher et de fournir les preuves.

Principe de la publicité : Les audiences civiles sont généralement ouvertes au public, sauf dans certaines circonstances où la loi prévoit le huis clos pour protéger la vie privée des individus ou l'intérêt public.

Principe de la preuve : Chaque partie doit prouver les faits qu'elle avance pour soutenir sa cause. En outre, le juge peut ordonner des mesures d'instruction pour faciliter la recherche de la vérité.

Principe du double degré de juridiction : Chaque partie a généralement le droit de faire appel d'un jugement devant une juridiction supérieure.
Ces caractéristiques forment la base de la procédure civile et garantissent une équité de traitement entre les parties, tout en veillant à ce que la justice soit rendue de manière ouverte et transparente.

Un peu de lexique autour de l'art. 145 du C. Proc. Civ.

Mesure provisoire : Action temporaire ordonnée par un juge pour gérer une situation d'urgence ou préserver des droits en attendant la décision finale du litige.

Référé : Un référé implique des procédures d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision d'un juge. Un référé est utile pour une situation nécessitant une intervention immédiate.

Ordonnance de juge : Décision prise par un magistrat (ex juge aux affaires familiales) à l'issue d'une procédure judiciaire. Elle a force de loi et doit être respectée par les parties.

Instruction in futurum : Mesure d'instruction ordonnée par un juge avant que les litiges ne soit formés, pour préserver ou établir la preuve de faits qui pourraient être utiles à de futurs litiges.

Huissier de justice : Un huissier est un officier ministériel chargé de signifier les actes de justice, d'exécuter les décisions judiciaires ou amiables et de réaliser certains actes de procédure.

Cour de cassation : La cour de cass. est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de contrôler l'interprétation de la loi par les cours d'appel et les tribunaux.

Discrimination : Traitement inégal ou injuste d'une personne ou d'un groupe sur la base de critères tels que la race, le sexe, l'âge ou la religion, interdit par la loi.

Avocat tout public : Avocat tout public généraliste est un avocat qui offre une gamme de services juridiques pour aider tout type de clients, qu'il s'agisse de particuliers, de sociétés ou d'organisations.

ME RAYBAUD CEDRINE avocate en droit de la famille, divorce et violence conjugale est en mesure de vous défendre et de répondre à toutes vos questions sur le sujet au 04 90 54 58 10.

FAQ

1. Qu'est-ce que l'Article 145 ?
L'Article 145, situé dans le Chapitre Ier du Titre de la procédure civile, permet le recours à une instance en référé pour obtenir des éléments de preuve avant un procès.

2. Dans quelles situations peut-on invoquer l'Article 145 chapitre Ier CPC ?
Cet article est invoqué lorsqu'une partie souhaite sécuriser des preuves ou informations essentielles à son dossier, en matière civ.

3. Quelles sont les dispositions principales de l'Article 145 ?
Les dispositions autorisent une requête en référé pour la production d'éléments nécessaires au fond d'une affaire, sous certaines conditions.

4. Comment formuler une requête selon l'Article 145 ?
La requête au titre de cet article doit être formulée par écrit, expliquant clairement les raisons justifiant la demande d'obtention des preuves avant le procès.

5. Quel est le rôle du juge des référés dans le cadre de l'Article 145 ?
Le juge des référés évalue la nécessité et la pertinence de la demande de preuves, et peut ordonner leur production si les conditions sont remplies.

6. Peut-on faire appel d'une décision rendue sous l'Article 145 ?
Oui, les décisions prises en vertu de l'Article 145 peuvent faire l'objet d'un recours, conformément aux articles du C. de procédure civ.

7. Quel impact l'Article 145 peut-il avoir sur le travail d'un avocat ?
L'Article 145 est un outil précieux pour les avocats, leur permettant de sécuriser des éléments cruciaux avant le procès, influençant potentiellement l'issue de l'instance.