Avocat divorce et ordonnance de non-conciliation à vitrolles

Ce n'est pas facile de se séparer d'un conjoint ou d'un époux, n'est-ce pas ? Ce n'est pas non plus éviter d'en discuter avec un étranger mais pourtant, un avocat est bien votre meilleur allié et il ne faut surtout pas hésitez à vous confier à ce professionnel pour un divorce par consentement mutuel (convention) ou un divorce avec juge (JAF). Un avocat spécialiste en droit de la famille près de Marignane vous aide à prendre les bonnes décisions, notamment dans le cadre d'une ONC (Ordonnance de Non-Conciliation). Au sein du cabinet d'avocats LEXVOX Nîmes, Aix-en-Provence, Salon de Provence, Arles et Marignane, Maître RAYBAUD est l'avocate spécialiste divorce. Depuis des années, cette experte en droit de la famille apporte succès et soutien à sa clientèle. Voici ce que vous devez savoir sur la ONC !

L'Ordonnance de Non-Conciliation avec l'intervention de LEXVOX cabinets d'avocats dans les Bouches-du-Rhône et du Gard

Comment obtient-on une ordonnance de Non-conciliation ONC près de Salon de Gardanne ?

Avant le jugement, les époux peuvent se rétracter de leur démarche de divorce. Lorsque les époux ne sont pas d'accord sur tous les points abordés lors de l'audience de conciliation, l'ordonnance de non-conciliation est délivrée et ils sont convoqués à nouveau, donc une seconde fois pour l'audience de jugement. La procédure est la même que celle mentionnée précédemment en ce qui concerne le contenu de l'ordonnance juridictionnelle. L'audience se déroule en présence des avocats des parties. Le juge n'accepte pas la présence d'une personne qui n'est pas avocate. La ONC est immédiatement exécutoire, sauf si le juge décide que l'exécution ne doit s'effectuer qu'à une date ultérieure. Il est essentiel de vous rapprocher de votre avocate divorce Nîmes pour avoir plus de renseignement sur le passage de l'ordonnance de non-conciliation.

Qui remet l'ordonnance de Non-conciliation ONC près de Trets ?

La décision du JAF est motivée et comporte des clauses indiquant les mesures provisoires qui ont vocation à s'appliquer tout au long de l'instance en divorce et jusqu'au prononcé de celui-ci telles que la prestation compensatoire, le DVH, le droit à la succession, le partage de garde des animaux, le lieu de résidence et le mode de garde des enfants, la pension alimentaire ou encore la liquidation du patrimoine. En effet, si les époux ne sont pas en désaccord sur ces mesures, l'ordonnance de Non-conciliation est motivée par le consentement des parties, par exemple : "Considérant que les époux ne sont pas d'accord sur les mesures à prendre lors du divorce.".

En cas de difficultés pour concernant une ordonnance de non-conciliation, vous pouvez contacter un avocat spécialiste du droit de la famille : avocat spécialiste divorce LEXVOX Marseille, avocat spécialiste divorce LEXVOX Salon de Provence, avocat spécialiste divorce LEXVOX Nîmes, avocat spécialiste divorce LEXVOX Lambesc, avocat spécialiste divorce LEXVOX Vitrolles, avocat spécialiste divorce LEXVOX Arles et bien d'autres communes que vous pouvez obtenir en nous contactant !

À quel moment intervient l'ordonnance de Non-conciliation ?

L'ordonnance de non-conciliation contente un dispositif de divorce, qui est l'ensemble des mesures relatives aux conséquences du divorce. Elle évoque notamment le partage des biens, des pensions alimentaires, les conditions d'hébergement des enfants, mais aussi les modalités de versements aux époux, ex-conjoints et parents créanciers. L'ordonnance de non-conciliation est obligatoirement motivée par le fait que les époux ne trouvent aucun moyen de s'accorder sur les effets du divorce. Ce qui explique les raisons pour lesquelles le juge a pris une décision d'ONC ou AOMP. Pour plus d'informations sur la procédure de divorce, n'hésitez pas à nous contacter !

L'AOMP en remplacement de l'ONC près de Marignane

Il s'agit là d'une nouvelle réforme de la justice concernant les dissolutions du mariage ! L'Audience d’Orientation et de Mesures Provisoires AOMP dont le JAF compte bien faire appliquer durant le divorce nécessite l'assistance d'un avocat spécialiste en divorce et nouvelles réformes à Marseille, Avignon, Nîmes ou encore Aix en Provence.

Article 255 du Code civil :

"Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager."

Le rôle de votre cabinet d'avocat Provence !

Alors quelle est la mission de votre avocat spécialiste en droit familial ? Un avocat expert en la matière familiale est le professionnel du droit qui intervient dans les différentes phases de la vie familiale, notamment lors des affaires de divorces et les affaires de séparation de corps avec ou sans enfants. Votre avocat expert en divorce et ONC près de Saint-Cannat est de vous aider à gérer votre divorce (ou vos difficultés familiales) en vous apportant des solutions juridiques, administratives et financières. La rupture du lien conjugal est une phase difficile qui demande le soutien, l'écoute et l'expertise d'un prestataire du droit chevronné. En principe, un divorce avec juge (judiciaire) prend des années et coûte cher ! LEXVOX vous propose un divorce simple, rapide et économique avec convention sans JAF et sans huissier. N'hésitez pas à lire nos autres articles sur le divorce et le droit familial.